Un arrêté du 31 janvier 2023 prévoit diverses évolutions concernant la présentation sur le bulletin de paie des salariés, des informations mentionnées à l’article R. 3243-1 du code du travail, notamment la création d’une nouvelle rubrique intitulée « montant net social ».

Il s’agit de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés diminuées des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Cette évolution est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023. & Arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023

Une foire aux questions (FAQ) publiée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), l’affichage de la nouvelle rubrique dans le bulletin de paye simplifiera les démarches des salariés pour la demande de la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA.

Pour rappel, dans la fonction publique territoriale, aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents : seules les composantes de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définies par les textes.

Toutefois, à l’occasion d’une précédente modification du bulletin de paie des salariés, le ministère de l’Intérieur avait considéré comme souhaitable que « les autorités territoriales délivrent à leurs agents publics et fonctionnaires des bulletins de paie aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé et donc tiennent compte, dès que possible, des modifications apportées au code du travail pour la présentation des bulletins de paie qu'elles délivrent » (QE n° 4745 publiée au JO (AN) du 23 janvier 1989).

S’agissant de l’arrêté du 31 janvier 2023, la FAQ de la sécurité sociale indique sa portée pour les employeurs publics en ces termes : « Les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail [précité] et l’arrêté [du 31 janvier 2023] ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics.

Toutefois, les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le « montant net social » de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé ».

Les employeurs territoriaux sont invités à se reporter aux modalités de calcul du montant net social contenues dans la FAQ étant précisé que les éléments d’information sont donnés pour les employeurs privés et les salariés.

L’arrêté du 31 janvier 2023 contient également des mesures de simplification du modèle de bulletin de paie (libellés plus lisibles, regroupements ou suppressions d’informations) dont les employeurs territoriaux peuvent s’inspirer sous réserve d’adaptations liées au statut des agents publics.

Source: CGGC

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