Cour administrative d’appel de Nantes, 20 juin 2023, n°21NT01972 : la CAA de Nantes a jugé qu’il n’appartient pas à un employeur public de réclamer le remboursement du demi-traitement perçu dans l’attente de la mise à la retraite rétroactive. Par ce revirement de jurisprudence, elle finit par s’aligner avec la position du Conseil d’État (9 novembre 2018, n0412684) et d’autres CAA (à l’instar de celle de Nancy, 3 février 2022, n°20NC00553).

Ainsi, « lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical. Par ailleurs, la circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite emporte effet rétroactif à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ces dispositions. Ainsi le demi-traitement versé au titre de ces dispositions, qui ne présente pas un caractère provisoire, reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été admis rétroactivement à la retraite. »

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)