Un décret du 26 février 2008, publié au Journal officiel ce 28 février, vient modifier certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale.

Ce texte toilette certains statuts particuliers (agents sociaux, contrôleurs des travaux) en modifiant notamment le nom de certains grades. L'un de ses articles concerne spécifiquement les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (personnels TOS), en apportant une correction à leurs conditions d'intégration au regard de la prise en compte de l'ancienneté (modification du décret du 15 mai 2007 ).

Il vient en outre toiletter le tableau des équivalences nécessaires à l'application du principe de parité en matière indemnitaire.

Rappelons qu'en vertu de l'article 88 du statut de la fonction publique territoriale, l'assemblée délibérante d'une collectivité fixe le régime indemnitaire des agents dans la limite de celui dont bénéficient les agents de l'Etat - c'est le fameux principe de parité entre les deux fonctions publiques. En application de cet article, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 est venu préciser, dans des tableaux organisés par filières, les équivalences entre les grades et corps de la fonction publique d'Etat et les grades et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le nouveau décret du 26 février 2008 vient donc modifier ce tableau pour prendre en compte des changements d'appellation de certains cadres d'emplois intervenus en 2007 et insère un tableau d'équivalences pour la filière médico-sociale.

Il précise également que les agents de la filière médico-sociale dont le corps de référence relève du ministère de la Défense ou de l'institution nationale des Invalides pourront se voir verser une indemnité de sujétions spéciales si la collectivité délibère en ce sens.

Références : Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  (Source : Localtis)