L'employeur ne peut pas licencier son salarié en arrêt de travail lorsque celui-ci continue de participer à des compétitions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 1^er février 2023.

Un manquement du salarié à son obligation de loyauté suppose un préjudice causé à l’employeur. Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l’état de santé du salarié ou conduit à une nouvelle prolongation de son arrêt de travail, la rupture du contrat de travail par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n’a pas commis la faute grave qui lui était reprochée.

Le salarié avait participé à 14 compétitions sportives durant des arrêts de travail.

Son employeur avait alors décidé de rompre le contrat de travail pour manquement à l’obligation de loyauté. Il estimait avoir subi un préjudice financier du fait du salaire à maintenir durant les périodes de suspension du contrat.

La cour d’appel juge la rupture sans cause réelle et sérieuse, la participation du salarié à des compétitions sportives n’ayant causé aucun préjudice à l’employeur.

L'employeur se pourvoit en cassation mais son pourvoi est rejeté. Le préjudice ne peut résulter du seul maintien de salaire et il n’a pas été démontré par l’employeur que la participation aux compétitions sportives a aggravé l’état de santé du salarié ou contribué à la prolongation des arrêts de travail.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'agent public a obligation de transmettre à son employeur un avis d’arrêt de travail dans le délai de 48 heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail.

1er envoi tardif:

Si l'agent manque à cette obligation et transmet tardivement son arrêt de travail, l'employeur est tenu d'informer par courrier écrit cet agent du risque de réduction de salaire auquel il s'expose en cas de nouvel envoi tardif durant une période de 24 mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail envoyé tardivement.

A compter du 2ème envoi tardif:

C'est seulement en cas de nouvel envoi tardif, durant cette période de 24 mois et dans le respect de l'information préalable de l'agent, que l'employeur est fondé à réduire de moitié la rémunération de l'agent (entre la date de prescription du nouvel arrêt et la date effective de son envoi), sauf cas où l'agent est exonéré du respect de cette formalité (hospitalisation) ou lorsqu'il justifie sous huit jours son empêchement légitime à transmettre ledit arrêt (cas de force majeur). En tout état de cause, la réduction de la rémunération du fait d'un nouvel envoi tardif dans les 24 mois ne constitue pas une sanction disciplinaire. 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé institue, à compter du 1er février 2022, une seule instance médicale, le conseil médical, se substituant au comité médical et à la commissions de réforme.

Tirant les conséquences de cette réforme et afin d'améliorer le fonctionnement de cette nouvelle instance médicale, le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifie les décrets n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en allégeant les cas de saisine des formations restreinte et plénière du conseil médical, au regard des hypothèses dans lesquelles le comité médical et la commission de réforme étaient amenés à se prononcer.

Cinq hypothèses relèvent désormais de la compétence du médecin agréé et de celle de la formation restreinte du conseil médical en cas de contestation des conclusions de celui-ci : l'admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, l'octroi, le renouvellement et la réintégration d'un congé pour raison de santé, le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique, la visite de contrôle de l'agent en congé de maladie au-delà de 6 mois consécutifs et le contrôle de l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

En conséquence, continuent de relever de la compétence du conseil médical, notamment de la formation plénière, les cas tels que l'expiration des droits à rémunération à plein traitement, la réintégration de l'agent à l'issue d'un congé pour raison de santé lorsqu'il exerce des fonctions exigeant des conditions de santé particulières et le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé de l'agent.

S'agissant de la mise en œuvre des dispositions relatives à la compétence du médecin agréé, à la réception de la demande de l'agent, l'employeur territorial doit solliciter une expertise auprès d'un médecin agréé. Une fois le rendez-vous fixé, l'employeur adresse à l'agent concerné une convocation écrite et au médecin agréé préalablement à l'examen, les documents de nature à l'éclairer au regard du motif de la visite médicale, dont la fiche de poste de l'agent et, le cas échéant, toutes pièces médicales remises par l'agent sous pli confidentiel.

Concernant plus spécifiquement l'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique, en application de l'article 1er du décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale, l'autorisation est accordée à l'agent dès la réception de la demande, et n'est donc plus subordonnée au préalable à l'examen médical par le médecin agréé, dont le recours constitue une faculté pour l'autorité territoriale.

Cette répartition permet aux collectivités de traiter certaines situations sans avoir à passer par le conseil médical, lequel voit son temps préservé pour intervenir sur des hypothèses exigeant son expertise.

Afin d'accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics dans la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, une foire aux questions relative aux instances médicales dans la fonction publique territoriale a été publiée par la direction générale des collectivités locales, qui vise à répondre aux sollicitations des services gestionnaires en précisant les compétences géographique et matérielle du conseil médical, la composition des formations, les modalités de saisine de l'instance et la prise en charge des frais médicaux.

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Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1er février, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid19. Le texte réglementaire met fin, par la même occasion, à la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid19 (également à compter du 1er février 2023). Cette suspension était jusqu’alors possible «cas de congé de maladie directement en lien» avec la Covid19.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La loi de financement pour la sécurité sociale 2023 (au JO du 23 décembre) est venue prolongée la dérogation au jour de carence pour les agents publics ayant contracté le COVID19 du 1er janvier 2023 à une date fixée par décret (ou au plus tard le 31 décembre 2023).

Par ailleurs, une réponse ministérielle du 20 décembre 2022 apporte une réponse à la question qui avait été posée pour savoir s’il est prévu de revenir par rétroactivité sur l'application du jour de carence pour les fonctionnaires ayant contracté le COVID sur la période du 11 juillet 2020 au 08 janvier 2021.

En effet, des milliers de fonctionnaires ont contracté la covid-19 sur leur lieu de travail. Lors de la première vague épidémique, un décret avait décidé la suspension du jour de carence sans perte de salaire pour le personnel contaminé. Puis ce jour de carence a été réintroduit à la fin de l'état d'urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020 et à nouveau suspendu depuis le 10 janvier 2021.

 Ainsi, entre le 11 juillet 2020 et le 8 janvier 2021, l'ensemble des personnels soignants contaminés par la covid-19 se sont vu appliquer un jour de carence. Cette situation est incomprise par un nombre important de personnels.

Aussi, il était demandé au Gouvernement de revenir sur cette injustice, en permettant la suspension rétroactive du jour de carence pour la période comprise entre le 11 juillet 2020 et le 10 janvier 2021.

La réponse apportée par le Gouvernement est la suivante :

La suspension du jour de carence pour les agents testés positifs à la Covid-19 a été prolongée à plusieurs reprises depuis le 10 janvier 2021, en dernier lieu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, qui a prolongé la dérogation à l'application du jour de carence jusqu'au 31 décembre 2022.

Concernant l'application rétroactive du dispositif, pour la période du 11 juillet 2020 au 10 janvier 2021, il apparaît qu'il n'est pas possible de retraiter un arrêt maladie après son édiction, tant en termes de faisabilité technique que de respect du secret médical.

C'est la raison pour laquelle une plateforme dédiée sur le portail « Declare Ameli » a été créée par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) spécialement pour la mise en œuvre du dispositif, sur le modèle de celle existant pour les cas contacts.

Les agents se voient délivrer, pour les différents cas couverts par le décret du 8 janvier 2021 un certificat dérogatoire, sans jour de carence. Il n'y est pas fait mention de la pathologie, permettant ainsi de respecter le secret médical.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

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🔎 Il y a deux façons de décompter le temps de travail effectif correspondant aux jours de congés maladie d’un agent annualisé :

✅ Un décompte « 𝗮𝘂 𝗿é𝗲𝗹 » : il est alors retenu le 𝗻𝗼𝗺𝗯𝗿𝗲 𝗱’𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 qui étaient 𝗽𝗿é𝘃𝘂𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗽𝗹𝗮𝗻𝗻𝗶𝗻𝗴 ;

✅Un décompte « 𝗮𝘂 𝗳𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁 » : indépendamment du planning, il est décompté la journée pour un volume forfaitaire, calculé 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗯𝗮𝘀𝗲 𝗱𝘂 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 du poste.

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Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte

Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte (en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé)

Les cas de saisines du conseil médical en formation plénière

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