L'agent ou son représentant doit adresser la demande de renouvellement du congé de longue maladie ou de longue durée à l'autorité territoriale. Avant l'expiration de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, le fonctionnaire est tenu de produire à l'autorité territoriale les justifications nécessaires. Lorsque la période de congé, vient à expiration, le fonctionnaire ne continue à percevoir le traitement ou le demi-traitement que s'il a présenté la demande de renouvellement de son congé (articles 26 et 27 du décret du 30 juillet 1987).

L’avis du comité médical supérieur est un acte préparatoire à la décision de l’autorité territoriale, il ne la lie pas (CAA Nancy, 3 décembre 1998).

L’autorité territoriale est tenu, au-delà de la notification de l’avis rendu, de porter une appréciation sur la situation de l’agent (CAA, 13 novembre 2003).

L’avis émis par le comité médical supérieur n’est pas susceptible de recours auprès du tribunal administratif (CE, 17 octobre 1994).

La saisine du comité médical supérieur n’est pas un recours préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif (CAA de Paris, 27 février 1997).

L’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué l’obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les certificats d’arrêt de travail pour maladie les motifs médicaux justifiant leurs avis . Ces dispositions doivent permettre au service du contrôle médical des caisses de sécurité sociale de s’assurer que la prise en charge des prestations maladies est médicalement justifiée.

En application de ces dispositions, le régime général de sécurité sociale a modifié le formulaire de demande de congé pour maladie qui comporte trois volets « duplicopiables », dont seul le premier comporte mention des motifs médicaux justifiant l’arrêt de travail. La confidentialité des données médicales nominatives contenues dans le volet 1 doit être préservée.  En conséquence, les fonctionnaires doivent être invités à transmettre au service du personnel les seuls volets des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3).

Réf Circulaire FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires.

L’autorité territoriale dont relève l’agent en congé de maladie ordinaire peut faire procéder, au cours du congé, à une contre-visite médicale effectuée par un médecin agréé.

L’intéressé doit s’y soumettre pour ne pas perdre le versement de sa rémunération (CE, 23/12/1994, M. Blon, n° 133017). Le juge administratif a précisé qu’en cas d’absence fortuite de domicile, l’agent devait être invité à se présenter à la consultation du médecin de contrôle et ne pouvait pas être placé en congé sans traitement pour absence irrégulière. Si l’agent refuse de s’y soumettre, l’interruption du versement de sa rémunération prend effet le jour où le médecin a constaté que l’arrêt de travail n’était pas justifié et fixé la date de reprise du travail (CE, 21/10/1994, Deborne).

Durant un congé de longue maladie ou de longue durée, l’agent est également soumis à des visites de contrôle assurées par le comité médical, sous peine de voir suspendre sa rémunération. Le temps pendant lequel le traitement est suspendu est comptabilisé dans la période du congé.

Tout bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée a interdiction d’exercer un travail rémunéré durant son congé, sauf s’il s’agit d’activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. L’administration peut vérifier par des enquêtes que l’intéressé n’exerce effectivement pas d’activité interdite. Si l’enquête prouve le contraire, la rémunération est immédiatement suspendue. Si l’infraction remonte à plus d’un mois, l’administration peut prendre les mesures nécessaires pour se faire rembourser les sommes perçues depuis cette date.

L’article 48 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 (chapitre IV « dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité, et à la médecine préventive ») énonce que « le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en conseil d'état ».

Contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier, les visites médicales de reprise auprès d’un médecin du travail après un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou après un congé maternité ne sont par conséquent pas obligatoires dans la fonction publique territoriale.

- Décret n°82-453 du 28 mai 1982. Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

- Décret no 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

En application de l'article 41 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, la charge des honoraires médicaux devant être versés aux médecins agréés, suite aux contre-visites qu'ils ont effectuées afin de faire vérifier l'inaptitude physique à l'exercice de leurs fonctions des fonctionnaires territoriaux bénéficiant de congés de maladie ordinaire, incombe au budget de la collectivité territoriale intéressée, sans qu'aucun remboursement par les organismes de sécurité sociale ne soit prévu. Il n'est pas envisagé de modifier cette disposition dans la mesure où l'initiative de cet examen provient uniquement de l'autorité territoriale qui estime nécessaire de faire vérifier, par un médecin agréé, l'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions (Réponse ministérielle,  n° 111058, JO du 27 février 2007, p. 2133).

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Le temps partiel thérapeutique instauré par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 se substitue désormais à l'ancien mi-temps thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique est apllicable à compter du 7 février 2007. Cette modalité particulière d'exercice des fonctions à temps partiel est prévue à l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont affiliés à la CNRACL, c'est-à-dire ceux qui occupent un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet d'une durée suffisante (28h selon la règle générale), pour l'une des raisons suivantes:

- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser leur état de santé,

- soit parce qu'ils doivent suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santé,

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

- après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée,

- après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions,

Selon les dispositions de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps ; n'importe quelle quotité de temps de travail comprise entre 50% et 100% peut par conséquent être accordée.

Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement.

Oui, une circulaire du 13 mars 2006 émanant de la Direction Générale des Collectivités locales précise la protection sociale applicable aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service.

Merci à Sébastien Chiovetta de m'avoir transmis ce document pour sa mise en ligne sur le blog.

Cliquez ici pour visualiser la circulaire

Sous l’appréciation du juge, il semble que seul l’avis de la commission de réforme est à solliciter préalablement à l’octroi d’un congé de longue durée demandé pour une maladie contractée en service, malgré le libellé de l’article 23 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (2ème alinéa).

La transmission de l’avis émis par la commission de réforme au comité médical supérieur n’est prévue que pour la fonction publique hospitalière (article 21 alinéa 2 du décret du 19 avril 1988).

Cette disposition n’est prévue ni par l’article 57-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ni par l’article 23 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

  Lettre de la DGCL n° 990 du 23 décembre 1998 - adressée au Comité médical supérieur.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 1er 3 de la loi du 11 juillet 1979 que le refus d'un congé de longue maladie est au nombre des décisions qui doivent être motivées.