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23 octobre 2015 5 23 /10 /octobre /2015 21:36

De nouvelles mesures relatives au droit de la santé au travail

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 comporte différentes mesures relatives au droit de la santé au travail. Elle complète l’article L. 461-1 du code du travail en permettant la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles. Un rapport sur l’intégration de ces affections dans le tableau des maladies professionnelles devrait être remis au Parlement avant le 1^er juin 2016. D’autres dispositions de la loi prennent en compte les préconisations du rapport sur l’aptitude et la médecine du travail rendu au mois de mai 2015.

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi | Legifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=id

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