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9 septembre 2016 5 09 /09 /septembre /2016 18:26

 

L'association www.naudrh.com a saisi jeudi 15 septembre un représentant du ministère de la Fonction Publique à propos de trois problèmes de fonds engendrés par l'application du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations). L'association demande une régularisation réglementaire des deux situations ci-dessous:

 

1) Iniquité entre fonctionnaires et contractuels

 

La mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils génère une situation d'iniquité entre les fonctionnaires et les contractuels. Les contractuels sont en effet exclus de l'application de ce mécanisme par les dispositions du décret n°2016-588 du 11 mai 2016 qui porte mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes / points". Or, beaucoup d'employeurs publics ont fait le choix de rémunérer les agents contractuels en fonction d'une grille de rémunération indiciaire (en référence à un échelon) et d'attribuer à ces mêmes contractuels, le régime indemnitaire accordé aux agents fonctionnaires. Conséquence: le fait que les agents contractuels dans cette situation soient exclus du dispositif "transfert primes / points" leur permet de bénéficier d'une hausse de leurs nets à payer contrairement aux agents fonctionnaires. La circulaire du 10 juin 2016 qui a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils ne prévoit pas ce cas.

 

2) Inversion de carrière des agents de catégorie C qui accèdent à la catégorie B

 

L'application du PPCR engendre pour les agents de catégorie C qui vont bénéficier d'une promotion vers la catégorie B, une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu'à 16 points d'indice en cas de départ en retraite et donc une perte sur la pension de retraite d'environ 50 euros. Ainsi, la promotion de la catégorie C vers la catégorie B revient désormais pour des milliers d'agents à des « gains négatifs » en lieu et place d'une reconnaissance des qualifications. C’est la raison pour laquelle l'association www.naudrh.com lance une alerte pour qu'il soit procédé sur ce point à une nouvelle étude du protocole incriminé pour surseoir aux inversions de carrière qu'il provoque pour les agents de catégorie C de la fonction publique.

 

3) Les agents de la catégorie C deviennent éligibles au FNS !

 

Conséquence de l'application du PPCR pour les agents de catégorie C ? Ces derniers remplissement désormais les conditions d'assujettisment au FNS, ce qui entraînera pour eux à partir du 1er janvier 2017, une perte de rémunération nette d'une quinzaine d'euros...

 

www.naudrh.com souhaite être entendu au plus vite sur ces trois situations.

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commentaires

Family 07/10/2016 20:34

Bonjour,

Dénonçant les problèmes de fonds engendrés par l'application du protocole PPCR, je voulais vous faire partager la réponse que j'ai reçu de la part d'un syndicat réformiste qui contredit vos propos.
Selon ce syndicat réformiste, l’inversion de carrière concernerait qu'une seul filière où des agents perdraient 1 point en 2017, compensé par un maintien de l’indice personnel puis effacé par l’évolution prévu en 2018.

Toujours selon ce même syndicat, à propos de l’iniquité entre fonctionnaires et contractuels :
Le transfert prime/point ne s’appliquerait pas aux contractuels pour la raison que le calcul de la retraite s’effectue pour eux sur l’ensemble de leur rémunération.
Aucun intérêt selon ce syndicat de glisser de la prime vers le traitement.
Leur rémunération serait indexée à un indice. Ils bénéficieraient des réévaluations des grilles du PPCR sans perte de prime.

En ce qui concerne l'assujettisment au FNS, j'aimerai plus d'explication.

Je vous remercie pour votre réponse et bravo pour votre article.
Un fidèle lecteur

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