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6 mai 2017 6 06 /05 /mai /2017 20:40

Catégorie C: fin du blocage réglementaire qui conditionnait la nomination à l’ancienneté dans le grade supérieur de certains agents à la réussite d'autres d’agents à l'examen professionnel

 

 

Le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire concerne uniquement les fonctionnaires des cadres d'emplois de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale. Il modifie les conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2. Il supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix. Le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 supprime le blocage réglementaire qui conditionnait la nomination à l’ancienneté dans le grade supérieur de certains agents à la réussite d'autres d’agents à l'examen professionnel. Les adjoints territoriaux pourront maintenant avancer au grade d'adjoint principal de deuxième classe soit grâce à l'examen professionnel, soit après nomination par leur employeur s'ils ont huit ans d'ancienneté. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567409&dateTexte=&categorieLien=id

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🔄 Réforme des catégories hiérarchiques :
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🗓️ Jours de Carence :
pourquoi les entreprises privées prennent le relais, pourquoi la Fonction Publique en Souffre ? 
 
 
 
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🏁 Fin de l'emploi à vie des fonctionnaires :
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