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11 février 2020 2 11 /02 /février /2020 22:46

 

 

Le départ volontaire des fonctionnaires vers le secteur privé est désormais encouragé par la coexistence de deux dispositifs dans le statut des fonctionnaires: la rupture conventionnelle nouvellement introduite et l'indemnité de départ volontaire (IDV) qui existe depuis 2009.

 

L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique Territoriale instaure l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public. Cette mesure tend à nouveau à encourager le départ volontaire des fonctionnaires vers le secteur privé. Ce type de possibilité de départ existe déjà sous une autre forme dans le secteur public, avec l'indemnité de départ volontaire (IDV) étendue à la Fonction Publique Territoriale par le décret n° 2009-1954 du 18 décembre 2009. L'IDV devait être supprimée avec l'introduction de la procédure de rupture conventionnelle, mais ce n'est pas encore le cas. Des dispositions transitoires de versement de l'IDV sont prévues jusqu'au du 30 juin 2020. 

 

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue pour les fonctionnaires, à titre expérimental sur une période de cinq ans (2020 à 2025), une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée.

L'IDV peut quant à elle être attribuée à la suite d’une démission, aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée. La démission qui, pour les fonctionnaires, doit être régulièrement acceptée, doit intervenir sur un poste faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service (article 1er du décret  n° 2009-1594 du 18 décret 2009).  Le versement de l’indemnité constitue une possibilité mais non une obligation.

Suite à l'introduction dans la Fonction Publique Territoriale du dispositif de la rupture conventionnelle (décrets n°2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019), le décret n° 2009-1954 du 18 décembre 2019 relatif à l'IDV est modifié. Les nouvelles dispositions concernant l'IDV entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont actuellement prévues pour son versement.

 

Ainsi, à titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les fonctionnaires et agents contractuels peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020 à bénéficier des IDV servies au regard des dispositions antérieurement applicables (article 9 du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019). Les indemnités de départ volontaires servies à la suite d'une démission devenue effective avant le 31 décembre 2019 restent quant à elles régies par les dispositions antérieurement applicables (article 8 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019).

 

Les modalités de l'IDV (décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009) dont l’objet est similaire à la rupture conventionnelle se distinguent du nouveau dispositif en plusieurs points. L'IDV nécessite une délibération pour être octroyée dans une collectivité contrairement à la rupture conventionnelle applicable de droit. L'IDV est assimilée à une démission et ne génère pas d'allocations chômage alors que le dispositif de la rupture conventionnelle le prévoit. Le délai entre la démission et l’ouverture des droits à pension est de 5 ans pour l'IDV. La clause de "non retour" est également de 5 ans pour l'IDV dans l'ensemble de la fonction publique.

 

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