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18 février 2021 4 18 /02 /février /2021 19:02

 

 

L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique vient d’être publiée au Journal Officiel ce mercredi 18 février. Pour les employeurs publics territoriaux, il s’agit d’un nouvel âge de la protection par l’assurance complémentaire mutuelle santé et prévoyance maintien de salaire au bénéfice des 1,9 millions d’agents fonctionnaires et contractuels.

 

*Les principales dispositions

 

Les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.


Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.


Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.


La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25 %. Un agent de l’État souscrivant à une complémentaire d’un coût mensuel de 60 euros bénéficiera par exemple d’une aide forfaitaire de 15 euros par mois, quel que soit son contrat actuel.


Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance.


L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

 

*Echéancier de mise en œuvre du dossier

 

Le nouveau régime, qui prendra effet au 1er janvier 2022, s’étalera sur cinq années selon le tempo suivant :

  • 2021 :
    • Ouverture de négociation nationale pour déterminer les dispositions réglementaires d’application de l’ordonnance,
    • Publication des décrets, adaptation du décret n°2011-1474, adoption des mesures sociales et fiscales des contrats obligatoires (LFI et LFSS), circulaire de la DGCL,
  • 2022 :
    • Possibilité de souscrire un contrat collectif d’assurance à participation et adhésion obligatoire, à condition d’un accord majoritaire.
    • Possibilité de négocier des conventions de participation à un niveau régional ou interrégional pour les centres de gestion de la FPT,
  • 2025 :
    • 1er janvier 2025 : entrée en vigueur de l’obligation de participation pour les garanties de prévoyance à hauteur de 20% d’un montant déterminé par décret,
  • 2026 :
    • 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de l’obligation de participation pour les garanties de santé à hauteur de 50% d’un montant déterminé par décret.

 

A noter :

  • Une restitution annuelle est prévue en Conseil Supérieur de la FPT quant au déploiement de la PSC en santé et en prévoyance avec l’appui des employeurs territoriaux,
  • L’obligation de la participation prend effet au terme des conventions de participation qui sont en cours au 1er janvier 2022.

 

 

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

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commentaires

Pascal NAUD 18/02/2021 15:15

La participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire deviendra obligatoire dans les collectivités entre 2024 et 2026
La très attendue ordonnance « PSC », c'est-à-dire relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, a été présentée hier en Conseil des ministres et publiée ce matin. Elle consacre l'obligation, pour les employeurs publics, de financer une complémentaire santé pour leurs personnels à hauteur de 50 % au moins.
Maire-Info
© Adobe stock
Issue elle aussi de la loi de transformation de la fonction publique, comme l’ordonnance sur la négociation collective (lire article ci-dessous), cette ordonnance vise à « renforcer et harmoniser » la couverture des agents publics. En effet, comme l’ont expliqué les représentants de l’État lors de la réunion du Conseil national d’évaluation des normes du 25 janvier, qui a examiné ce texte, « 56 % des collectivités locales ont déjà mis en place une protection sociale complémentaire en faveur de leurs agents », tant pour la prévoyance que sur la santé (plus de 460 000 agents concernés). Désormais la mise en place d’une PSC deviendra, entre 2022 et 2026 selon les cas, obligatoire pour tous les employeurs publics.

Santé et prévoyance
Les dispositions mises en place par cette ordonnance s’inspirent très largement de ce qui existe dans le secteur privé. Le financement de 50 % au moins, par les employeurs, sera obligatoire pour la complémentaire santé (maladie, maternité et accident) ; pour la prévoyance, le financement restera facultatif, sauf dans la fonction publique territoriale où il sera obligatoire (voir ci-dessous).
En matière de santé, cette participation d’au moins 50 % devra couvrir : « la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de Sécurité sociale » ; le forfait journalier ; « les frais exposés (…) pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale ».
Les modalités de la PSC seront décidées dans le cadre d’une négociation locale (lire article ci-dessous). L’accord local qui en résultera fixera également le caractère obligatoire, ou non, de la souscription des agents « à tout ou partie des garanties ».

Dispositions spécifiques dans la territoriale
L’ordonnance comporte des mesures spécifiques à la fonction publique territoriale. D’abord, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront désormais tenir, dans les six mois suivant leur renouvellement, « un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC ». Pour la période actuelle, les collectivités disposent, pour tenir ce débat, d’un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance : elles devront donc tenir ce débat avant le 18 février 2022.
Concernant la participation financière des employeurs territoriaux, celle-ci ne pourra être inférieure, en matière de santé, à 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret ; et pour la prévoyance, à 20 % d’un montant de référence.
Par ailleurs, le texte fixe l’obligation pour les centres de gestion « de conclure des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, conventions qui pourront être négociées au niveau régional ou interrégional ». L’adhésion à ces conventions, toutefois, restera facultative pour les collectivités, a rappelé le ministère devant le Cnen, et celles-ci auront toujours le choix « du conventionnement direct ou de la labellisation ». Une telle décision devra faire l’objet d’une délibération.
Pour ce qui est des échéances enfin, la fonction publique territoriale dispose d’un délai de grâce – les associations d’élus ayant estimé, lors de la concertation, que les délais proposés par le gouvernement étaient intenables. Dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, la PSC deviendra obligatoire au 1er janvier 2022. Dans la territoriale, ce sera le 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé (ou au terme de la convention de participation conclue avec les centres de gestion, quand une telle convention existe). Pour la prévoyance, l’obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Un coût de 300 millions d’euros par an
Lors de la présentation du projet d’ordonnance devant le Cnen, les représentants des élus ont salué la réforme en elle-même, qualifiée de « progrès important susceptible d’améliorer substantiellement la qualité de vie au travail des agents », ainsi que, une fois n’est pas coutume, « la qualité et la richesse de la concertation » menée par le gouvernement.
Ils attendent maintenant les décrets d’application de ce texte, dont ils attendent qu’ils fassent eux aussi l’objet d’une concertation approfondie. Le futur décret fixant les montants de référence pour la prise en charge d’une partie de la PSC par les employeurs est naturellement le plus attendu.
La réforme va entraîner des dépenses supplémentaires « substantielles » pour les employeurs publics : elles sont à estimées autour de 300 millions d’euros par an.
Source MI

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