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8 juin 2021 2 08 /06 /juin /2021 07:42

 

 

 

* Création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents.


Le décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 est relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Il a pour objet de déterminer les modalités de prise en compte au titre de la retraite du complément de traitement indiciaire pour les militaires, les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Il s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.

 

 

* Retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire.
 

Le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 est relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire. Il intègre  le complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat à temps partiel. Au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 8 juillet 2004, les mots : «et bonification indiciaire» sont remplacés par les mots : «, bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire».  Le paragraphe est réécrit comme suit: le taux mentionné au premier alinéa du présent article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire, correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice que l'intéressé et exerçant à temps plein. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020.

 

 

 

 

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