Départ à la retraite différé : comment gérer la demande d’un agent qui souhaite différer son départ à la retraite alors qu’il a notifié à son employeur sa volonté de partir ?

3 août 2021 2 03 /08 /août /2021 23:01

Départ à la retraite différé : comment gérer la demande d’un agent qui souhaite différer son départ à la retraite alors qu’il a notifié à son employeur sa volonté de partir ?

Lorsqu’un fonctionnaire a déclaré auprès de sa collectivité sa volonté de partir à la retraite et souhaite différer son départ, deux situations peuvent se présenter.

Si l’admission à la retraite par l’employeur n'a pas été prononcée, le fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors qu'il n'est pas atteint par la limite d'âge. Toutefois, une demande tardive de report pourrait rendre difficile le maintien d'un agent sur son poste. Il est donc dans l'intérêt de l'agent de faire part le plus rapidement possible de sa volonté de différer sa demande de pension.

Lorsque la mise à la retraite a déjà été prononcée pour un motif distinct de la limite d'âge, il appartient, selon une jurisprudence constante, à l’employeur d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu de reporter sa date d'effet (CE n° 58579 du 20 juillet 1988). L’employeur n'est donc pas tenu de prononcer le retrait sollicité de la radiation des cadres (CAA Bordeaux n° 13BX02610 du 7 décembre 2015, CAA Marseille n° 19MA02436 du 15 juillet 2020). Il en va ainsi notamment dans le cas où la collectivité a recruté un remplaçant, un tel retrait pouvant porter atteinte aux droits des tiers (CAA Paris n° 97PA02849 du 17 décembre 1998)

Site du sénat

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210220819&idtable=q391639&_nu=20819+&rch=qs&de=20180730&au=20210730&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

WWW.NAUDRH.COM

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

Des réponses d'expert(e)s RH FPT d'expérience et en activité à vos problématiques RH quotidiennes

naudrhexpertise@gmail.com

ETE 2021 : Réduction exceptionnelle

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.

naudrhexpertise@gmail.com

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24.

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

* Qui vous vous conseillera ?

Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité.

naudrhexpertise@gmail.com

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

Témoignages adhérents :

"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"