Adaptation à la fonction publique des communes de Polynésie française de certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 10:03

Adaptation à la fonction publique des communes de Polynésie française de certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

L’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’ordonnance permettra aux fonctionnaires communaux de Polynésie française de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. Ainsi :

- La liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée en ajoutant l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse.

- Est également repris le principe d’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel.

- La protection fonctionnelle dont les agents publics peuvent bénéficier est renforcée.

- L’ordonnance fixe les obligations déontologiques des fonctionnaires en reprenant celles énumérées par le statut général de la fonction publique, notamment l’exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

- La création d’un référent déontologue est étendue en Polynésie française.

- La notation est remplacée par une appréciation de la valeur professionnelle. Celle-ci fera désormais l’objet d’un entretien individuel.

- Possibilité aux organes délibérants d’instaurer un régime indemnitaire en lien avec l’évaluation professionnelle. Les indemnités tiendront compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. Les régimes indemnitaires des cadres d’emplois de catégorie D, des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers professionnels seront fixés par décret.

- Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française (CSFPCPF) est renforcé. Sa composition est alignée sur le droit commun et sa saisine sera désormais obligatoire sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à la fonction publique des communes de la Polynésie française.

- Création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant

- Possibilité pour les fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française d’être détachés dans les communes.

- Compte tenu des contraintes de déplacement liées à l’insularité, la composition des instances paritaires est adaptée.

- L’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 le délai de droit d’option permettant aux agents contractuels qui n’en ont encore pas fait usage d’intégrer la fonction publique des communes de la Polynésie française.

Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044464590

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044464583

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