Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur territorial participe à la prise en charge de l’abonnement aux transports collectifs (ou à la location de vélo auprès d’un service public) des agents à hauteur de 75%.
Il est utile de rappeler que le montant de cette prise en charge est plafonné et ce, quel que soit le moyen de transport collectif ou de location de vélo utilisé par les agents.
En effet le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans sa dernière version, donne des informations qui peuvent sembler contradictoires :
- Il cite, au 1° de son article 2, les abonnements multi-modaux et abonnements et cartes de la RATP, de la SNCF, des entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que d’autres entreprises de transport public,
- Il rappelle, dans son article 3, la règle de plafonnement de la participation de l’employeur, puis le principe qu’elle doit se faire sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Les précisions suivantes doivent dont également être apportées :
Est-il possible de se faire rembourser 75% d’un abonnement TGV de la SNCF ?
La réponse est non. En effet, le plafonnement décrit dans le décret est le suivant : le tarif de l’abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.
Il s’agit donc de l’abonnement annuel « toutes zones du passe Navigo », le titre de transport utilisé en Île-de-France. En 2023, son montant annuel est de 925,10€. Multiplié par le coefficient de 1,25, il donne un montant maximal (le plafond) à considérer pour la prise en charge de 1156,37€, soit 96,36€ par mois.
Depuis le 1er septembre dernier, votre employeur territorial doit donc vous rembourser 75% de ce plafond, c’est-à-dire 867,28€ par an, ou 72,27€ par mois.
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Les agents publics ne travaillant pas en Île-de-France et utilisant les transports en commun ou les vélos loués à un service public de location sont-ils remboursés sur le même tarif ?
La réponse est oui. Ce texte est applicable aux agents publics des trois versants de la fonction publique.
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Et l’employeur a-t-il le droit de limiter le périmètre considéré ou de la durée du trajet pour faire bénéficier l’agent de cette prise en charge ?
La réponse est non. Il est illégal d’imposer un critère géographique pour que les agents puissent bénéficier de cette participation. Par exemple, les employeurs ne peuvent pas imposer un critère d'éloignement géographique, par exemple, le refus de prise en charge de l’abonnement au-delà de 2 heures de trajet.
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