Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du CSFPT du 15 novembre 2023

1.Projet de décret modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale.

La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité.

Ce projet de texte a fait l’objet d’un long débat entre les organisations syndicales, les employeurs territoriaux et les représentants du gouvernement sur la nécessité d’élargir les possibilités de promotion interne.  Des dispositions ont été ajoutées en ce sens (notamment la prise en compte des contractuels en CDI). Les OS et les employeurs ont voté un avis favorable unanime, considérant qu’il s’agissait d’un premier pas et que les discussions devraient se poursuivre dans le sens d’une plus grande souplesse.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 19 favorables ;

Collège des organisations syndicales : 20 favorables.

2.Le texte suivant est un projet de décret portant création de l'emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours et modifiant plusieurs dispositions relatives aux directeurs de ces services.

Le présent décret crée l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours, précise le contenu des missions ainsi que les conditions requises pour occuper cet emploi. Le texte tire les conséquences de la création de cet emploi dans le code général des collectivités territoriales ainsi que dans les décrets statutaires des cadres d’emplois des officiers concernés. Il définit les mesures indemnitaires applicables aux agents exerçant cet emploi. Enfin, il tire les conséquences des modifications de l’article 6-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et de l’article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique pour les directeurs départementaux et les directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorable (19) ;

Collège des organisations syndicales : 13 défavorables, 7 abstentions.

3. Le 3ème texte est un projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels et portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux sous-directeurs des services d’incendie et de secours.

Le présent décret établit l’indice brut afférent au nouvel échelon spécial des lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels et attribue une nouvelle bonification indiciaire aux sous-directeurs des services d’incendie et de secours en fonction du classement de leur service au sens de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorable (19) ;

Collège des organisations syndicales : 13 défavorables, 7 abstentions.

4. Le 4ème texte est un projet de décret relatif aux missions des sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours.

Le présent décret précise les missions des sous-directions santé des services d’incendie et de secours et procède, en conséquence, aux ajustements nécessaires notamment dans le code général des collectivités territoriales.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorable (18) ;

Collège des organisations syndicales : 8 défavorables, 12 abstentions.

5. Le 5ème texte est un projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.

Le présent décret précise les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de service de l’Etat et des agents titulaires ou contractuels relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Il a pour objet la reprise de droit des contrats des agents non titulaires par la collectivité territoriale. Les agents titulaires pourront dans un délai de 2 ans opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire d’Etat et, dans ce cas ils seront placés en position de détachement sans limitation de durée.

La date d’effet est fixée au 1er janvier 2024, alignée sur la date de transfert définitif.

Ce décret entrainera l’ouverture de la compensation financière du transfert de compétences aux collectivités concernées (art 91 de la loi MAPTAM).

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorable (18) ;

Collège des organisations syndicales : 14 défavorables, 6 abstentions.

6.  Projet de décret modifiant le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et le projet d'arrêté pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le présent décret modifie les dispositions du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps. Celui-ci prévoit, d’une part, le régime de droit commun fixant le plafond à 60 jours et, d’autre part, la dérogation au titre de l’année 2024 en fixant le plafond à 10 jours au-delà des plafonds existants.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Décret :

Collège employeur : unanimement favorable (18) ;

Collège des organisations syndicales : 14 défavorables, 6 abstentions.

Arrêté :

Collège employeur : unanimement favorable (18) ;

Collège des organisations syndicales : 14 défavorables, 6 abstentions.

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