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Le 22 décembre 2023, la Cour des comptes a transmis au Ministre de la transformation et de la fonction publiques et au Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics une note concernant « La gestion problématique de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans la fonction publique d’État ».
« En application des dispositions de l’article L. 141-13 du code des juridictions financières, la Cour a réalisé un bilan d’étape des principales dispositions (hors celles liées au dialogue social et à l’égalité professionnelle) de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP). Cette enquête a été prolongée par des investigations à vocation de suites administratives et contentieuses sur la détermination et la liquidation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). […]
La loi de transformation de la fonction publique ouvre la possibilité d’une rupture conventionnelle inspirée du mécanisme introduit dans le droit du travail : elle permet à un agent public permanent (fonctionnaire titulaire ou agents contractuel en CDI) de quitter, avec l’accord de son employeur, la fonction publique et de percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Ce dispositif conventionnel ne constitue pas un droit pour l'agent qui la sollicite. Susceptible par ailleurs d’être à l’initiative de l’administration, elle n’est pas non plus subordonnée à la présentation d’un projet professionnel de reconversion et l’agent peut bénéficier, après la rupture conventionnelle, de l’assurance chômage.
L’agent ayant signé une rupture conventionnelle peut réintégrer la fonction publique mais doit alors rembourser l’indemnité perçue. La Cour a critiqué le fait que cette obligation de remboursement ne concernait que la fonction publique d’État : elle a recommandé que celle-ci soit étendue aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.
L’attrait pour ce dispositif a été rapide : sur la période 2020-2022, 5 300 agents de la fonction publique d’État ont obtenu une rupture conventionnelle et perçu une ISRC d’un montant moyen de 20 300 € pour un coût total de 107,6 M €. L’âge moyen des bénéficiaires diminue sur la période (50 ans en 2020, 48,6 ans en 2021 et 47,8 ans en 2022) et 72 % des agents proviennent du ministère de l’éducation nationale.
Ce dispositif est expérimental pendant six ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025). Une évaluation doit être présentée au Parlement un an avant son terme, soit en décembre 2024. Pour donner à l’expérimentation une valeur probante et informer le Parlement de façon la plus complète possible, la Cour estime que des correctifs doivent être d’urgence apportés à la gestion actuelle de l’ISRC qui comporte des failles de nature à altérer la capacité à porter une appréciation juste sur ce dispositif novateur.
Il est indispensable d’améliorer la traçabilité des décisions (1) comme de soumettre l’indemnité de rupture conventionnelle au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) pour en assurer le suivi d’ensemble et en garantir la régularité (2). A défaut le dispositif court le risque de paraître opaque et trop soumis à des aléas discrétionnaires qui le dénatureraient (3). »
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