Les articles 5 et 5 bis de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée disposent que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, s’il ne se trouve en situation régulière au regard du code du service national.
Cette condition s’apprécie lors du recrutement ou de l’admission à concourir.
Cette notion de situation régulière recouvre une réalité différente selon qu’elle s’analyse avant ou après l’intervention de la loi n° 97-1019 précitée, qui substitue au service national actif deux obligations : le recensement et la participation à la journée d’appel de la défense.
Aussi, et selon l’âge des personnes concernées, le contrôle des conditions s’effectue selon des considérations différentes, à savoir :
Personnes concernés | Conditions à remplir | Pièces justificatives |
Hommes nés avant le 1er janvier 1979 | Avoir effectué un service national actif ou en avoir été exempté ou réformé dans les conditions prévues par le coded du service national |
Etat signalétique des services délivré par les bureaux du service national |
Hommes nés après le 31décembre 1978
Femmes nées après le 31décembre 1982 et n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans |
Avoir été recensé
Avoir participé à la journée d’appel de préparation à ladéfense |
Attestation de recensement
Attestation définitive ou provisoire de participation à la journée d’appel de préparation à la défense |
Hommes nés après le 31 décembre 1978
Femmes nées après le 31décembre 1982 et ayant atteint l’âge de 25 ans |
Aucune pièce ne peut être exigée, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires du code du service national ne prévoient pas de sanction pour le non respect de ces obligations dès lors que les personnes concernées ont atteint l’âge de 25 ans |