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4 août 2006 5 04 /08 /août /2006 08:47

 

Dans le cas d'une intégration au sein de la Fonction Publique Territoriale, les fonctionnaires d'Etat concervent le bénéficie du temps de service actif accompli dans leurs corps d'origine à la Direction Départementale de l'Equipement et peuvent parfaire le cas échéant la condition de 15 ans de services effectifs auprés de la collectivité territoriale.

 

En effet, l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales prévoit que les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un emploi classé en catégorie active conservent à titre personnel le bénéfice des avantages qui en découlent.

 

Ainsi un fonctionnaire d'Etat qui réunissait 15 ans de services actifs avant son intégration dans la Fonction Publique Territoriale pouura partir à la retraite dés l'âge de 55 ans.

 

De plus, cet article dispose que les fonctionnaires de l'Etat de catégorie active transférés dans les collectivités territoriales pourront parfaire le durée des 15 ans de services actifs exigés au sein de la Fonction Publique Territoriale s'ils exercent des fonctions de même nature, c'est à dire les mêmes tâches que celles qu'ils effectuaient dans leur administration d'Etat.

 

Conformément instructions en date du 7 juillet 2006 des ministéres de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la santé et des solidarités, de l'économie des finances et de l'industrie, les intéressés devront obtenir un justificatif auprés de la Direction des Ressources Humaines de leur administration de l'Etat mentionnant cet emploi ainsi que la durée des services effectués à ce titre.

 

La collectivité territoriale d'accueil devra également fournir une attestation certifiant que les personnels trnsférés ont bien exercé des fonctions de même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement à l'Etat pendant un temps leur permettant de compléter la durée de service nécessaire pour bénéficier de la catégorie active.

 

Il est recommandé de mentionner avec précision sur les arrêtés que l'agent exerce les mêmes fonctions que celles qu'il accomplissait dans son corps d'origine et de détailler les fonctions excercées dans son nouveu cadre d'emplois.

 

Par ailleurs, les intéressés conserveront le bénéfice de la limite d'âge de leur corps d'origine vis à vis de la décote fixée à 60 ans.

 

Enfin, en ce qui concerne la conservation du temps de service actif accompli dans leur corps d'origine par des fonctionnaires d'Etat détachés sans limitation de durée dans un grade d'un cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, le fonctionnaire détaché conserve les avantages liés à la catégorie active pour les services actifs accomplis dans son corps d'origine et peut parfaire le cas échéant la condition des 15 ans de services actifs durant ce détachement.

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