Le Conseil d’Etat a jugé le 15 février 1995 (Mme Violeau) qu’un fonctionnaire ne peut tirer aucun droit acquis des arrêtés de l'autorité territoriale lui accordant des arrêts de travail au titre d'un accident de service, qui avaient été pris avant l'appréciation au service des conséquences de l'accident.

Par conséquent, même lorsque les feuilles de prise en charge d’accident ont été délivrées par le service du personnel et que l'imputabilité au service est ultérieurement refusée après avis de la commission de réforme, tous les frais devront être pris au titre de la maladie. Un ordre de reversement sera émis et l'agent pourra percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie.