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19 novembre 2006 7 19 /11 /novembre /2006 00:00

 

Le Conseil d’Etat a jugé le 15 février 1995 (Mme Violeau) qu’un fonctionnaire ne peut tirer aucun droit acquis des arrêtés de l'autorité territoriale lui accordant des arrêts de travail au titre d'un accident de service, qui avaient été pris avant l'appréciation au service des conséquences de l'accident.

 

Par conséquent, même lorsque les feuilles de prise en charge d’accident ont été délivrées par le service du personnel et que l'imputabilité au service est ultérieurement refusée après avis de la commission de réforme, tous les frais devront être pris au titre de la maladie. Un ordre de reversement sera émis et l'agent pourra percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie.

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commentaires

J
bonjour PASCAL,
 
oui c'est ce que je pensais aussi merci beaucoup.
 
 
 
jocelyne
Répondre
P
Bonjour,
Si je me souviens bien, du moment que l'accident a été reconnu comme imputable au service, la prise en charge des soints est valable jusqu'à la consolidation définitive de l'Etat de santé de l'agent.
Pascal
Répondre
J
bonjour PASCAL,
 
j'aurais besoin du renseignement suivant :
pour un accident de service imputable combien de temps la prise en charge des soins est-elle valable .
dans mon cas cet un accident qui n(est pas encore consolidité et je travaille toujours en prolongation de soins.
si vous pouvez m'éclairer a ce sujet , dans l'attente merci d'avance.
a bientôt jocelyne
Répondre

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