Les subventions octroyées par les collectivités territoriales sur la base de la circulaire du 5 mars 1993 sont privées de fondement juridique. (…) Le projet de loi de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006, dispose que les personnes publiques - l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics - peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Il exige également que la participation des personnes publiques soit réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Les modalités d'application de ce texte seront fixées par décrets en conseil d'État, actuellement en cours d'élaboration…
Assemblée Nationale - 2006-11-14 - Réponse Ministérielle N° 99166
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-99166QE.htm