Conformément à l’accord passé avec le Service des Pensions de l’Education Nationale, la CNRACL doit poursuivre l’instruction du dossier de validation pour tous les fonctionnaires qui n’ont pas reçu la notification de validation.
Le ministère se charge d’étudier le droit puis transmet à la collectivité locale l’état authentique des services qui sera à joindre au dossier de validation à renvoyer à la CNRACL.
L’employeur aura, au préalable, saisi la Caisse nationale par la transmission d’un formulaire de demande de validation spécifique TOS (mis en ligne dans l’espace employeur du portail CNRACL) afin d’obtenir un dossier de validation.