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22 avril 2012 7 22 /04 /avril /2012 20:59

 

A la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, du dispositif dit de la carence institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012, deux questions avaient été soulevées par les collectivités territoriales.

 

La première avait trait à l’articulation de cette disposition avec le 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel : « Le fonctionnaire en activité a droit a des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ».

 

La deuxième consistait à savoir si, comme cela se pratique dans de nombreuses entreprises privées, les employeurs publics territoriaux pouvaient légalement (pour ceux qui le souhaiteraient) décider de prendre en charge le coût de cette journée ? Et si oui, selon quelles modalités (délibération, etc.) ?

 

La DGCL a apporté les éléments de réponse suivants à ces interrogations :

 

1) La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit en son article 57 que le fonctionnaire peut bénéficier d’un an de congé pour maladie pendant lequel il perçoit trois mois de plein traitement, réduit de moitié durant les neuf mois suivants. L’article 105 de la loi de finances pour 2012 dispose quant à lui que le premier jour de ce congé de maladie ne doit pas être rémunéré. En l’espèce, l’article 105 de la loi de finances pour 2012 a donc abrogé implicitement la disposition précitée de l’article 57 de la loi n° 84-53 ;

 

2) La délibération d’une collectivité octroyant une rémunération au titre du premier jour de congé de maladie serait irrégulière, le versement d’une rémunération au titre du premier jour de l’arrêt de travail étant interdit par la loi. De la même manière, une délibération instituant une indemnité de compensation des retenues opérées pour jours de carence serait illégale. Conformément à l’article 88 de la loi 84-53, les régimes indemnitaires fixés par les collectivités territoriales et les établissements publics le sont dans la limite de ceux institués pour les fonctionnaires de l’Etat. Or un tel régime indemnitaire n’existe pas pour la fonction publique de l’Etat. Il ne peut donc être institué pour les fonctionnaires territoriaux.

Source : weka.fr

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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