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13 janvier 2014 1 13 /01 /janvier /2014 15:03

 

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 modifie notamment le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Les changements apportés concernent les fonctionnaires territoriaux dont le régime de retraite est aligné sur celui des fonctionnaires de l’État. Le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL a vocation à être modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par la réforme. Les conséquences de la loi concernant la retraite des fonctionnaires territoriaux concernent notamment la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein (c’est-à-dire sans décote). Elle augmente d’un trimestre tous les 3 ans pour les générations partant en retraite entre 2020 et 2035. 

 

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Source: CICG

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Publié par Pascal NAUD
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