Pour les agents publics, le contrôle déontologique lors de leur départ vers le secteur privé a été réformé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celle-ci soumet au contrôle systématique de la HATVP les demandes des agents publics occupant les emplois les plus exposés aux risques déontologiques, notamment les emplois supérieurs de l'État.

Pour les autres emplois, soit la quasi-totalité des agents publics, le contrôle de premier niveau incombe dorénavant à l'administration afin qu'il soit assuré au plus près des agents pour une meilleure appréciation du risque éventuel de conflits d'intérêt grâce à la connaissance précise du poste occupé. Un rôle central est accordé au référent déontologue qui peut être saisi par l'administration en cas de doute sur une demande.

La HATVP peut également être saisie, dans un second temps, lorsque l'avis du référent déontologue n'a pas permis de lever le doute. Les avis d'incompatibilité et les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité rendus dans ce cadre par la HATVP lient l'administration et s'imposent à l'agent public.

La loi a également instauré un suivi des réserves des avis rendus par la HATVP : celle-ci pourra, durant les trois années qui suivent le début de l'activité privée, effectuer des contrôles et demander à l'agent de lui fournir toute explication ou document justifiant du respect de l'avis rendu. De même, un dispositif de sanction spécifique est prévu en cas de non-respect de l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité de la HATVP :
 - ainsi, l'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ;
 - le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant une durée de trois ans suivant la cessation de ses fonctions ;
 - il peut être mis fin au contrat de l'ancien agent public avec son employeur privé sans préavis ni indemnité de rupture ;
 - l'administration ne peut, pendant une durée de trois ans, procéder au recrutement d'un agent contractuel n'ayant pas respecté les obligations déontologiques prévues par la loi.

Ces sanctions s'appliquent aussi lorsque l'agent public n'a pas effectué la saisine préalable de son autorité hiérarchique lors d'un départ vers le secteur privé.

Il ressort des bilans d'activité de la HATVP concernant les demandes de reconversion professionnelle d'agents publics vers le secteur privé que la grande majorité des avis rendus sont des avis de compatibilité avec réserves : pour l'année 2021, 98 avis de compatibilité avec réserves ont ainsi été prononcés sur un total de 166 avis et, pour les sept premiers mois de l'année 2022, 140 avis de compatibilité avec réserves ont été émis sur un total de 185 avis.

Enfin, il convient de rappeler que la HATVP est une autorité administrative indépendante qui a toute indépendance pour rendre ses avis qui ne peuvent, en conséquence, pas faire l'objet de commentaires ou de jugements de quelque nature que ce soit de la part du Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 instaure une obligation de déclaration patrimoniale justifiée par le niveau hiérarchique ou les fonctions exercées par les agents. Cette déclaration doit être faite lors de l'entrée en fonction et lors de la cessation de ces mêmes fonctions. En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration frauduleuse, le fonctionnaire s'expose à des sanctions pénales.