Un projet de circulaire relatif à l’instauration d’un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires prévoit la reconnaissance des parcours professionnels et la valorisation de l’engagement de chaque agent " sans entretrenir la concurrence entre les personnels".

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Le niveau de responsabilité attachée aux fonctions exercées, les contraintes propres à certains postes occupés, la valeur professionnelle des agents et les absences sont des critères pouvant être légalement retenus par l’organe délibérant compétent pour déterminer les conditions d’attribution et de modulation des primes par l’autorité territoriale dès lors que leur appréciation est librement laissée à cette dernière. Est en revanche illégale l’instauration d’une bonification forfaitaire pour tous les agents n’ayant eu aucune journée de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ou pour enfant malade pendant un an ; les fonctionnaires de l’État ne bénéficient en effet pas d’une telle prime.

Source:
Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mars 2013, Commune de Nîmes, req. n°10MA02791.

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 met fin à la suppression des cotisations sociales salariales et à l'exonération fiscale attachée à la rémunération des heures supplémentaires que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) avait instituées depuis le premier octobre 2007. Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ne seront plus exonérées de cotisations salariales. Toutefois, pour les agents dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (décompte annuel des heures supplémentaires, en particulier), l'exonération de cotisations salariales demeure applicable jusqu'à la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012. La fin de l'exonération fiscale s'applique aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012. Par ailleurs, la loi n°2012-958 rétablit à 1 % de la masse salariale le taux de plafond de la cotisation versée au CNFPT à compter de janvier 2013 (article 45).

Source :IGC

Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes. Il appartient donc à l'autorité territoriale de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires recrutés sur des emplois pour lesquels une correspondance étroite avec la fonction publique d'Etat ne peut être trouvée, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées comme la qualification de l'agent.  En outre, ne constitue pas un système de carrière mis en place au profit d’un agent, l'augmentation de la rémunération par plusieurs avenants si ceux-ci ne sont pas intervenus à un rythme régulier qui aurait été prédéterminé.

Le ministre de la fonction publique rappelle que le choix du non remboursement des frais de carburant par les employeurs publics a été décidé pour privilégier l’usage des transports en commun par les agents publics. Aussi, l’article L3261-3 du code du travail ne s’applique pas à la fonction publique (Source Q.E. n° 127 712 / J.O. A.N. du 15/05/2012)

L’article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, créé par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, est entré en vigueur le 30 décembre 2011. Il fixe de nouvelles conditions de récupération des sommes indûment versées dont voici le détail :

I - Les conditions de recouvrement du trop perçu avant le 30 décembre 2011

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il fallait distinguer :

1) les sommes versées au titre de décisions créatrices de droits légales : ces décisions ne pouvant être retirées, les sommes déjà versées ne pouvaient pas être récupérées. Exemple : un arrêté d’attribution d’une NBI est pris en faveur d’un agent remplissant les conditions requises. L’autorité territoriale ne peut pas retirer cet arrêté, qui constitue une décision créatrice de droits légale. La NBI versée ne peut pas être réclamée à l’agent. Il y a simplement possibilité d’abroger la décision, c’est-à-dire d’annuler ses effets pour l’avenir, si les conditions ne sont plus remplies.

2) les sommes versées au titre de décisions créatrices de droits illégales : ces décisions peuvent être retirées uniquement si elles n’ont pas été prises depuis plus de quatre mois. Les sommes déjà versées ne pouvaient être récupérées qu’à condition que la décision puisse elle-même être retirée. Exemple : le 1er février 2011, un arrêté d’attribution d’une NBI est pris en faveur d’un agent qui n’occupe pas l’emploi y ouvrant droit.

→ si l’autorité territoriale se rend compte de l’erreur au plus tard le 31 mai 2011 : elle peut retirer l’arrêté, ce qui lui permet de réclamer à l’agent la NBI versée de janvier à mai.
→ si l’autorité territoriale ne se rend compte de l’erreur qu’à partir du 1er juin 2011 : elle ne peut plus qu’abroger l’arrêté, c’est-à-dire annuler ses effets pour l’avenir ; la NBI versée avant l’abrogation ne peut plus être réclamée.

3) les sommes versées sur la base d’une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement, ou d’un retard dans l’exécution d’une décision de l’ordonnateur. En l’absence de décision créatrice de droits, les sommes pouvaient être récupérées dans la limite du délai de prescription de droit commun, qui est de cinq ans (art. L. 2224 code civil). Exemple : un agent perçoit une NBI. Le 1er février 2011, il cesse d’occuper l’emploi qui y ouvre droit ; malgré cela, la NBI lui est toujours versée, par erreur. L’autorité territoriale dispose alors d’un délai de cinq ans pour récupérer les mensualités de NBI indûment versées.

II - Les conditions de recouvrement du trop perçu à partir du 30 décembre 2011

Concernant les possibilités de recouvrement des sommes indues, il faut désormais distinguer :

1) les sommes versées au titre de décisions créatrices de droits légales. Il n’y a, les concernant, aucun changement : les sommes versées ne peuvent pas être réclamées.

2) les sommes versées au titre de décisions créatrices de droits illégales, ainsi que les sommes versées au titre d’une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement, ou d’un retard dans l’exécution d’une décision de l’ordonnateur

La distinction qui existait auparavant est supprimée, un délai de prescription spécifique unique est instauré : les sommes indûment versées peuvent être réclamées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné (art. 37-1 loi n°2000-321 du 12 avril 2000) Le délai est de deux années même si les créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive (qui, ayant été prise depuis plus de quatre mois, ne peut plus être retirée).

Exemple : le 1er février 2011, un arrêté d’attribution d’une NBI est pris en faveur d’un agent qui n’occupe pas l’emploi y ouvrant droit. L’autorité territoriale ne s’en aperçoit qu’au mois de juin 2011. La décision d’octroi de la NBI est devenue définitive, et ne peut plus être retirée ; pourtant, l’autorité territoriale peut réclamer à l’agent la NBI qu’il a perçue depuis le mois de février, du moment qu’un délai de deux ans ne s’est pas écoulé. Ainsi, la NBI versée en février 2011 peut être réclamée jusqu’au 28 février 2013.

Deux cas particuliers doivent toutefois être signalés :

Premier cas particulier : l’administration dispose d’un délai de cinq ans pour récupérer les sommes indûment versées, lorsque le paiement des sommes versées à tort résulte (art. 37-1 loi n°2000-321 du 12 avril 2000) :

- du fait que l’agent n’a pas informé l’administration de modifications de sa situation familiale ou personnelle

- ou du fait que l’agent a transmis des informations inexactes sur sa situation familiale ou personnelle. C’est le délai de prescription de droit commun, prévu par l’article L. 2224 du code civil, qui s’applique ici.

Second cas particulier : les dispositions relatives aux délais de prescription « ne s’appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement » art. 37-1 loi n°2000-321 du 12 avril 2000)

Pour ces paiements, l'administration ne peut demander le remboursement des sommes versées que dans le délai de retrait de la décision créatrice de droits, c'est-à-dire dans un délai de quatre mois suivant la prise de décision (source : travaux parlementaires, site de l'Assemblée Nationale).

Dispositions transitoires : pour les paiements faisant l’objet d’instances contentieuses en cours au 29 décembre 2011, il convient d’appliquer les règles qui étaient en vigueur avant le 30 décembre 2011.

Une circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 intègre les modifications apportées aux règles d’indemnisation du chômage par la nouvelle convention d’assurance chômage du 6 mai 2011. Elle précise les modifications essentielles apportées pour les agents publics par la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, à savoir : la prolongation de l’âge maximal de maintien de l’indemnisation et le cumul admis sans restriction de l’A.R.E. (allocation d’aide au retour à l’emploi) avec certaines pensions d’invalidité. Elle expose également les conditions dans lesquelles les employeurs publics doivent assurer l’indemnisation du  chômage de leurs anciens agents et les règles de coordination entre employeurs. 

L’arrêté du 29 novembre 2011 du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, publié au Journal officiel du 30 novembre 2011, majore, à compter du 1er décembre 2011, de 2,1 % le taux du salaire minimum de croissance pour le porter à 9,19 € de l'heure soit un montant brut de 1393,82 € pour un emploi à temps complet. La rémunération des agents publics ne pouvant être inférieure au SMIC, leurs rémunérations seront ajustées grâce à la mise en œuvre de l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991. Ce dispositif devait concerner les indices majorés allant de 295 à 301 à compter des paies du mois de décembre 2011. A signaler que, dans un courrier daté du 23 novembre 2011 et adressé à la secrétaire générale de la CFDT-FP, le ministre de la Fonction publique évoque la possibilité d'une nouvelle hausse du SMIC qui pourrait intervenir au 1er janvier 2012.

Télécharger et consulter le guide des primes 2011

rédigé par le CIG et édité par la gazette des communes.

www.naudrh.com a eu connaissance des précisions suivantes quant à la participation "employeur" à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, dans le cadre du projet de décret qui avait examiné le 22 décembre 2010 par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale :  

- chaque collectivité territoriale devra opter soit pour la labellisation, soit pour une convention de participation suite à une mise en concurrence, mais pas pour les deux simultanément; ce qui complique les choses, c’est que l’optionpeut être différente pour le risque « santé »  (les soins) et le risque « prévoyance » (les indemnités journalières et l’invalidité);

- si une collectivité territoriale opte pour la labellisation, qui est décidée au niveau national, la participation devra être versée quelle que soit la complémentaire santé « labellisée »  choisie par un agent; il pourra y avoir plusieurs dizaines de complémentaires santé « labellisées » (il ne s'agira pas nécessairement que de mutuelles);

- si une collectivité territoriale  opte pour la convention de participation, la participation ne sera versée que pour la seule complémentaire santé retenue suite à la mise en concurrence. 

Ajoutons que la participation ne sera plus versée que pour les seuls fonctionnaires : non titulaires et agents de droit privé pourront également en bénéficier, ainsi que les fonctionnaires à temps non complet à moins de 28 heures par semaine.

Le nouveau dispositif sera vraisemblablement mis en place début 2013 ou un peu avant. Le décret devrait vraisemblablement être publié au Journal Officiel au cours du 2^e trimestre 2011. L'ancien dispositif de participation (si une participation était versée !) peut être conservé pendant un délai maximum de 18 mois après la publication du décret.   

Si par un arrêt n° 309118 du 12/03/2010, le Conseil d'Etat semble opérer un revirement de jurisprudence en matière de prescription des actions en paiement des rémunérations, ce revirement doit être pris avec beaucoup de circonspection. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a en effet considéré qu' en jugeant la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil inapplicable aux actions en répétition de l'indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l'absence de service fait alors que cette prescription s'applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement, la cour administrative d'appel [...] a inexactement interprété la portée de ces dispositions".

 Pour autant, l'alignement de la jurisprudence administrative sur celle que la Cour de Cassation applique aux salariés des personnes privées ne peut être regardée comme réalisé, en effet :

- il a été rendu au visa de l'article 2227 du code civil qui disposait que "L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer". Or, cet article a été abrogé par la loi n° 2008-561 du 17/06/2008 portant réforme de la prescription.

- par ailleurs, les comptables publics sont tenus, tant que le juge des Comptes ne s’est pas prononcé à nouveau sur ce point, compte tenu de la jurisprudence récente, de considérer que la prescription quadriennale issue de la loi du 31/12/1968 continue à s’appliquer pour les rémunérations. En effet, la Cour des Comptes avait précisé dans son rapport à fin d’arrêté sur appel d’un jugement de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées du 6 janvier 1998 " qu’il n’appartient pas au juge des comptes de s’écarter du régime particulier de prescription établi par la loi de 1968 au profit des personnes publiques. "

- enfin et surtout, dans des arrêts ultérieurs, le Conseil d'Etat continue de faire application de la prescription quadriennale en matière d'action en paiement des rémunérations (C.E. n° 339 062 du 21/03/2011).

En conséquence, le délai de prescription des actions en paiement des rémunérations dues par les personnes publiques demeure la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31/12/1968 (…).

BERCY COLLOC - 30/06/2011

Il n'est pas possible de procéder au versement d'un capital décés aux ayants droit d'un agent parti à la retraite avant son décés, même pour raison d'invalidité.

Q.E. n° 72 136

du 15/02/2011

Le décret n° 2011-51 tire les conséquences de l’augmentation du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2011 en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 295 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1365,94 €.

Ainsi, tout fonctionnaire bénéficiera, par son seul traitement indiciaire, d’un niveau de rémunération légèrement supérieur au salaire minimum de croissance brut. Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 166,69 € brut par an.

Par ailleurs, afin d’éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indices majorés sont attribués selon les seuils suivants :

- 3 points supplémentaires d’indices majorés de l’indice brut 244 (IM 295) à l’indice brut 304 (IM 298) ;
- 2 points à l’indice brut 305 (IM 298) ;
- 1 point de l’indice brut 306 (IM 298) à l’indice brut 308 (IM 299).

 Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 (JO du 14 janvier 2011)

 Source: CIG

Depuis le 1^er juillet 2010, les règles de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont modifiées.Le remboursement partiel est obligatoire dès qu’un agent fourni les justificatifs adéquats. Aucune délibération n’est nécessaire (Article 3 du décret n°2010-676 du 21/06/2010 + article L3261-2 du code du travail + Q.E. n°76 923 – J.O. A.N. du 17/08/2010).  A noter qu’il n’y aura pas de prise en charge des frais de carburant des agents travaillant dans la Fonction publique, l’article L3261-3 du code du travail n’est pas applicable à la fonction publique. Pour plus d’information, télécharger la note d’information en cliquant ici.  

1 - Les règles relatives au paiement du traitement en cas de décès d’un agent public sont fixées par :

- l’article 27 décret n°2003-1306 du 26/12/2003 pour les fonctionnaires C.N.R.A.C.L.,

- et l’article L416-4 du code des communes pour les autres agents (+ circulaire ministérielle FP n° 1403 du 25/02/1981)

Il convient de distinguer les émoluments dus :

- jusqu’au jour du décès : la rémunération « normale » qu’il devait percevoir, sera versée.

- à compter du lendemain du décès jusqu’au dernier jour du mois : la rémunération sera composée du traitement de base + supplément familial de traitement (S.F.T.). Les autres éléments ne sont pas maintenus à savoir l'indemnité de résidence et les primes de fonctions.

Cas particuliers :

- Si le décès survient alors que le fonctionnaire est rémunéré à demi-traitement au titre d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, ce demi-traitement est versé jusqu’à la fin du mois en cours.

- Si l’agent en congé de maladie devait passer à demi-traitement au cours du mois pendant lequel il est décédé, le plein traitement est maintenu pendant tout le mois commencé.

2 – Le paiement des congés annuels non pris

L’article 5 alinéa 2 du décret n°85-1250 du 26/11/1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise que : « Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».

Exception : le titulaire d’un compte épargne temps (C.E.T.)

En cas de décès d’un titulaire de C.E.T., les jours épargnés sur le C.E.T. donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret n° 2004-878 du 26/08/2004 modifié relatif au C.E.T. dans la F.P.T.)

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

C’est une dépense obligatoire (même si la délibération de la collectivité n’a pas prévu la possibilité de monétisation).

L’indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son C.E.T. au 31 décembre de l’année précédente. L’indemnisation ne pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès.

Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 07/06/2010 (C.E. n° 312 506), dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, qu'une collectivité a la possibilité de subordonner le bénéfice d'un indemnité à des conditions plus restrictives que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Il a été précisé que le principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. Dans ce cas, une prime peut être réservé à certains membres d'un cadre d'emplois au regard des conditions d'exercice des fonctions ou des nécessités du bon fonctionnement du service, sans être contraire au principe de parité ou à celui d'égalité entre agents publics.

Eric Woerth, ministre du Travail et de la Fonction publique, ne s'est pas engagé dimanche à augmenter le point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet 2010. Il a déclaré au Grand jury RTL/Le Figaro/LCI, M. Woerth au sujet de l'engagement de l'Etat d'une augmentation de 0,5% de l'indice au 1er juillet "qu'il y a eu une crise depuis, c'est un engagement qui date de 2008".

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Le taux de contribution employeur, dû par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension est porté à 62,14 % (contre 60,14 % antérieurement) à compter du 1er janvier 2010. Les décrets n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 et 2009-1599 du 18 décembre 2009 sont abrogés.

Décret 2010-53 du 14 janvier 2010 publié au JO du 16/01/2010 - legifrance

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique.

Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d'un Pacte civil de solidarité(PACS). Cette situation n'était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination.

Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite.

Pour répondre à de nombreuses situations inéquitables constatées, il sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS.

Cette mesure fera l'objet d'une modification de l'article D. 712-2 du Code de la sécurité sociale. Elle pourrait concerner entre 250 et 300 partenaires survivants par an.

Le caractère créateur de droit de l'attribution d'une prime ne fait pas obstacle à son abrogation si les conditions requises pour en bénéficier ne sont plus remplies. Le conseil municipal d'une commune a institué, au profit de certains personnels techniques, un régime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Ce régime indemnitaire autorise le versement aux agents concernés, en plus de leur traitement, d'une indemnité. Le taux individuel de celle-ci, fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, varie en fonction du supplément de travail fourni et de l'importance des sujétions des agents, et non d'un complément de rémunération forfaitaire. Aussi, le maire était-il compétent pour supprimer le forfait d'heures supplémentaires attribué précédemment à un agent. Le caractère créateur de droit de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à l'abrogation de cette décision, si l'intéressé ne remplit plus les conditions requises pour en bénéficier.En l'espèce, l'intéressé n'accomplissait pas de travaux supplémentaires. Dès lors, la suppression de l'indemnité est légale.

Une décision pécuniaire est créatrice de droit, mais l'autorité compétente peut la supprimer pour l'avenir (abroger), dès lors qu'une des conditions requises n'est pas remplie (C.E. . n° 223041 du 06/11/ 2002).

 Source C.E. . n° 300 242 du 26/08/2009

Les jugements mentionnés ci-après semblent apporter une réponse positive à cette interrogation étant donné que l’absence de service n’est pas de leur fait…

Jugement 1 : Tribunal administratif de Nice, arrêt n°043817 du 28.03.2008.

Un professeur empêché d’exercer normalement son travail par la fermeture d’un collège du fait d’une grève ne devait pas être regardé en service non fait dès lors que l’impossibilité ne lui est pas imputable.

Jugement 2 : Conseil d’Etat, arrêt n° 282703 du 26.01.2007.

Compte tenu des mesures que l'administration avait prise sur l'organisation du service de la direction du centre de gestion, elle ne pouvait pas légalement faire grief à M. G. de ne pas avoir accompli la totalité des obligations inhérentes à sa fonction de directeur. L'arrêté du 4 février 2002 opérant une retenue sur le traitement de M. G. pour absence de service fait est donc illégal et est annulé.