Plafond Sécurité Sociale au 1-01-2007 : 2 682 € mensuel

Smic au 1-07-2006:  8,27 € horaire - 1 254,25 € mensuel

Minimum garanti au 1-07-2006:  3,17 €

Indice 100 au 1-02-2007:  5 441,13 € annuel

Traitement minimum dans la fonction publique au 1-02-2007:

IM 280 - 1269,59 € mensuel

L'arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 28 novembre 2006) relève le plafond des rémunérations ou gains soumis à cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.

Ainsi à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007, les cotisations de Sécurité Sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R.243-6 et R.243-10 du code de la Sécurité Sociale , calculées lors de chaque échéance de paie, jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

- 8 046 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre,

- 2 682 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois,

- 1 341 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine,

- 619 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine,

- 148 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour,

- 20 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail Inférieure à cinq heures.

Le relèvement du plafond de Sécurité Sociale a pour conséquence de majorer la limite légale prévue pour le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; La contribution est due dans la limite de 10 728 € correspondant à quatre fois le montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (2 682 X 4).

L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant doits et obligations des fonctionnaires énonce que " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires "

Or, même en cas d’absence de service fait imputable à l'administration (par exemple lors d’une mise en retraite illégale ou d’une révocation annulée) l'agent injustement écarté ne peut prétendre à une rémunération. Par contre, il pourra saisir la justice pour obtenir une indemnité compensatoire au préjudice subi.

Par ailleurs, vous trouverez dans la rubrique "outils paye" située en bas à gauche sur la page d'accueil du blog, un récapitulatif des taux de cotisations de paye.

La Circulaire FP/7 2124, 2BPSS 06-3776 et 7C 3189 du 24 octobre 2006 prise en application du décret n° 2006-778 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires précise :

- le personnel concerné par la bonification indemnitaire,

- les conditions relatives au classement et à la situation indiciaire,

- le cas particulier des détachés,

- les modalités de versement,

- la périodicité de paiement,

- le régime fiscal et social de cette bonification,

- les pièces à remettre en justification du paiement aux comptables assignataires des collectivités et établissements publics locaux pour les trois fonctions publiques.

En ce qui concerne la durée de ce versement exceptionnel de bonification indemnitaire, il est indiqué qu'il interviendra sur trois ans : 2006, 2007 et 2008. La somme doit être versée chaque année en une seule fois.

Contribution de solidarité : cliquez ici.

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution de la dette sociale (CRDS) : cliquez ici.

- Agents relevant de la CNRACL:

Les indemnités d'astreintes, d'intervention ou de premanence ne sont pas soumises à cotisation retraite ni de sécurité sociale. Par contre, elles sont soumises à cotisation au titre du régime additionnel de la fonction publique(RAFP).

- Agents relevant de l'IRCANTEC:

Les indemnités sont soumises à toutes les cotisations comme la rémunération principale.

Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC), les indemnités sont soumies à la CSG, la CRDS et la contribution de solidarités et elles sont intégrées dans le revenu imposable.

La transmission par une collectivité territoriale de bulletins de paie au format électronique à ses agents n’a pas encore de base réglementaire. Le gouvernement envisage cependant d'autoriser les employeurs à délivrer des bulletins de salaire électroniques, qui pourront être envoyés par Internet au salarié si celui-ci donne son accord.

Ces bulletins pourront être stockés dans un coffre-fort virtuel, actuellement en test sur mon.service-public.fr. Cet espace personnel sur le net permettra à chaque Français d'archiver ses documents administratifs.

Le bulletin de salaire fait partie des 45 mesures proposées par Jean-François COPE, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, dans le cadre d'un projet de loi de simplification du droit qui devait être voté au Parlement en octobre 2006.

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’AUD - pour les allocataires encore couverts par la convention du 1er janvier 1997 - minimale journalière est porté à 25,51 euros (au - minimale journalière est porté à lieu de 25,01 euros).

Pour les allocataires encore couverts par l’ancienne convention du 1er janvier 1997, le seuil minimum en dessous duquel la dégressivité de l’allocation ne peut s’appliquer est fixé à 18,28 euros (au lieu de 17,92 euros) et à 22,91 euros (au lieu de 22,46 euros) pour les allocataires âgés de plus de 52 ans répondant à certaines conditions.

Le salaire de référence des allocataires, dont les rémunérations sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2006, est revalorisé de 2 % à compter du 1er juillet 2006.

Dans le cas d'un décés, le traitement et le supplément familial de traitement d'un agent sont payés jusqu’ à la fin du mois civil au cours duquel il est décédé.

La rémunération des fonctionnaires est définie dans le titre 1er du statut général des fonctionnaires.

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.

L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’état.

Cliquez ici pour le visualiser

Pour afficher un tableau récapitulatif, cliquez ici:

 Rappel : Tous les agents indiciaires à temps complet ou incomplet, titulaires ou non, ont droit au supplément familial (SAUF les CES, CEC, apprentis, emplois-jeunes, CAE, CAV et vacataires).

Le montant annuel du traitement brut afférent à l’indice majoré 100 est fixé à 5397,95 euros au 1er juillet 2006.

La valeur du point mensuel est désormais par conséquent égal à:

 5397,95 ÷ (12 X 100) = 4,498 euros.

Deux décrets parus au JO du 30 juin 2006 précisent la hausse du SMIC (hausse de 3,05%) et la majoration du point de la fonction publique s'élevant à 0,5%, à compter du 1er juillet 2006, hausse identique renouvelée au 1er février 2007.

De plus, une hausse du point est annoncée, à savoir : les indices bruts 274 à 280 correspondent désormais à l'indice majoré 279.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui précise, à l’article 7, que les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence.

Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820 et majoré dans les conditions fixées par le décret précité. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont pourrait bénéficier un agent doit être prise en compte pour le calcul du montant des heures supplémentaires effectuées.

En effet, pour calculer les différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l’exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, la nouvelle bonification indiciaire s’ajoute au traitement de l’agent " (article 4 du décret n 93-863 du 18 juin 1993). Les IHTS étant calculées en fonction du traitement individuel, il y a lieu d’ajouter la NBI à l’indice détenu par l’agent pour déterminer le montant des heures supplémentaires.