La transmission par une collectivité territoriale de bulletins de paie au format électronique à ses agents n’a pas encore de base réglementaire. Le gouvernement envisage cependant d'autoriser les employeurs à délivrer des bulletins de salaire électroniques, qui pourront être envoyés par Internet au salarié si celui-ci donne son accord.

Ces bulletins pourront être stockés dans un coffre-fort virtuel, actuellement en test sur mon.service-public.fr. Cet espace personnel sur le net permettra à chaque Français d'archiver ses documents administratifs.

Le bulletin de salaire fait partie des 45 mesures proposées par Jean-François COPE, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, dans le cadre d'un projet de loi de simplification du droit qui devait être voté au Parlement en octobre 2006.

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de l’AUD - pour les allocataires encore couverts par la convention du 1er janvier 1997 - minimale journalière est porté à 25,51 euros (au - minimale journalière est porté à lieu de 25,01 euros).

Pour les allocataires encore couverts par l’ancienne convention du 1er janvier 1997, le seuil minimum en dessous duquel la dégressivité de l’allocation ne peut s’appliquer est fixé à 18,28 euros (au lieu de 17,92 euros) et à 22,91 euros (au lieu de 22,46 euros) pour les allocataires âgés de plus de 52 ans répondant à certaines conditions.

Le salaire de référence des allocataires, dont les rémunérations sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2006, est revalorisé de 2 % à compter du 1er juillet 2006.

Dans le cas d'un décés, le traitement et le supplément familial de traitement d'un agent sont payés jusqu’ à la fin du mois civil au cours duquel il est décédé.

La rémunération des fonctionnaires est définie dans le titre 1er du statut général des fonctionnaires.

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.

L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’état.

Cliquez ici pour le visualiser

Pour afficher un tableau récapitulatif, cliquez ici:

 Rappel : Tous les agents indiciaires à temps complet ou incomplet, titulaires ou non, ont droit au supplément familial (SAUF les CES, CEC, apprentis, emplois-jeunes, CAE, CAV et vacataires).

Le montant annuel du traitement brut afférent à l’indice majoré 100 est fixé à 5397,95 euros au 1er juillet 2006.

La valeur du point mensuel est désormais par conséquent égal à:

 5397,95 ÷ (12 X 100) = 4,498 euros.

Deux décrets parus au JO du 30 juin 2006 précisent la hausse du SMIC (hausse de 3,05%) et la majoration du point de la fonction publique s'élevant à 0,5%, à compter du 1er juillet 2006, hausse identique renouvelée au 1er février 2007.

De plus, une hausse du point est annoncée, à savoir : les indices bruts 274 à 280 correspondent désormais à l'indice majoré 279.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui précise, à l’article 7, que les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence.

Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820 et majoré dans les conditions fixées par le décret précité. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont pourrait bénéficier un agent doit être prise en compte pour le calcul du montant des heures supplémentaires effectuées.

En effet, pour calculer les différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l’exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, la nouvelle bonification indiciaire s’ajoute au traitement de l’agent " (article 4 du décret n 93-863 du 18 juin 1993). Les IHTS étant calculées en fonction du traitement individuel, il y a lieu d’ajouter la NBI à l’indice détenu par l’agent pour déterminer le montant des heures supplémentaires.