L’absence de service fait due à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue sur la rémunération mensuelle pour absence de service non fait qui est proportionnelle à la durée d'absence (1/30ème pour 1 journée d'absence,  1/60ème pour une demi-journée, 1/151,67ème pour une heure d'absence).

En cas d’absence pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer s’élève en principe à autant de trentièmes que de journées comprises entre le 1er jour et le dernier jour où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à accomplir.

Ainsi, le fonctionnaire qui a participé à une grève de plusieurs jours doit subir une retenue sur son traitement au titre de ses absences alors même durant cette période, il n’avait aucune obligation de service en raison de son temps partiel et de ses jours de repos hebdomadaires.

En revanche, l’intéressé ne peut subir aucune retenue sur son traitement pour les jours pendant lesquels il est en congés annuels. L’application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l’agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit à congé annuel lorsque cet agent a été au préalable autorisé par son chef de service à prendre ses congés au cours d’une période déterminée (C.E n° 305350).

En application de l’arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2008, le montant maximum de la contribution de solidarité pouvant être prélevé mensuellement sur les rémunérations s’élève à 110,92 euros (source : Note de service n°08-011M0-V36 du 14 février 2008 de la direction général de la comptabilité publique relative au montant maximum susceptible d’être prélevé en 2008 au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité).

Décret n° 2008-199 du 27 02.2008 paru au JO du 29.02.2008

 Consulter les barèmes sur le site de la fonction publique

Un décret du 26 février 2008, publié au Journal officiel ce 28 février, vient modifier certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale.

Ce texte toilette certains statuts particuliers (agents sociaux, contrôleurs des travaux) en modifiant notamment le nom de certains grades. L'un de ses articles concerne spécifiquement les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (personnels TOS), en apportant une correction à leurs conditions d'intégration au regard de la prise en compte de l'ancienneté (modification du décret du 15 mai 2007 ).

Il vient en outre toiletter le tableau des équivalences nécessaires à l'application du principe de parité en matière indemnitaire.

Rappelons qu'en vertu de l'article 88 du statut de la fonction publique territoriale, l'assemblée délibérante d'une collectivité fixe le régime indemnitaire des agents dans la limite de celui dont bénéficient les agents de l'Etat - c'est le fameux principe de parité entre les deux fonctions publiques. En application de cet article, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 est venu préciser, dans des tableaux organisés par filières, les équivalences entre les grades et corps de la fonction publique d'Etat et les grades et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le nouveau décret du 26 février 2008 vient donc modifier ce tableau pour prendre en compte des changements d'appellation de certains cadres d'emplois intervenus en 2007 et insère un tableau d'équivalences pour la filière médico-sociale.

Il précise également que les agents de la filière médico-sociale dont le corps de référence relève du ministère de la Défense ou de l'institution nationale des Invalides pourront se voir verser une indemnité de sujétions spéciales si la collectivité délibère en ce sens.

Références : Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  (Source : Localtis)

Quelle est l'étendue du pouvoir des collectivités en matière de régime indemnitaire de leurs agents? Interrogée par un sénateur (1) qui lui demande aussi d’indiquer si les collectivités ont la faculté de créer librement leur propre régime indemnitaire ou si elles ont l'obligation de reprendre les primes et indemnités prévues pour la fonction publique de l'État, la ministre de l’Intérieur rappelle que «l'organe délibérant (NDLR: de la collectivité) ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et (que) sa compétence reste encadrée par les textes.»

En fait, le régime indemnitaire des fonctionnaires est un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement ainsi qu’indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

L'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale définit la rémunération des agents territoriaux par référence aux dispositions de l'article 20 précité. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. En application du principe de libre administration des collectivités locales, ces dernières sont libres d'instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire.

Ce régime est défini suivant le principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 indique que «l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État.

 
Ces limites s'apprécient sur la base des équivalences établies par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié qui détermine le corps équivalent des fonctionnaires de la fonction publique de l'État pour chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception des personnels de police municipale et des sapeurs-pompiers pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en l'absence de corps équivalents de l'État.

 
Par exception à la limite fixée à l'article 88 précité, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 permet le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité avant l'entrée en vigueur de la loi, les modalités de versement devant respecter celles fixées dans la délibération initiale. Le régime indemnitaire est institué par une délibération qui doit être précise. Elle doit mentionner la liste exhaustive des indemnités qui seront versées aux personnels territoriaux et elle doit déterminer les cadres d'emplois et les grades concernés par le régime indemnitaire institué qui ne doit pas dépasser le plafond des indemnités fixé par les textes applicables aux agents de l'État. Pour chaque cadre d'emplois et grade, la délibération doit viser les textes de référence justifiant des avantages attribués afin de permettre le contrôle de légalité.


Dans les limites précitées, la collectivité peut déterminer un régime indemnitaire original qui ne soit pas strictement identique à celui des corps de référence de l'État.

Le Conseil d'État, dans son arrêt du 27 novembre 1992 (Fédération Interco CFDT et autres), considère que le décret du 6 septembre 1991 n'a eu pour objet, ni pour effet d'imposer aux collectivités locales et à leurs établissements publics de faire bénéficier leurs agents de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires d'État.

 
L'assemblée délibérante n'est pas tenue d'instituer tous les avantages indemnitaires et de voter les crédits aux taux moyens ou maxima autorisés par les textes. Elle n'est pas tenue non plus par le minimum prévu par les textes applicables à la fonction publique de l'État et peut décider du rythme de versement des indemnités.

 
Elle peut ne pas reprendre l'intitulé exact des indemnités de l'État, sous réserve que le rapprochement entre l'indemnité de référence de l'État et celle adoptée par la collectivité soit explicite.

Elle peut fixer les critères d'attribution et de modulation des indemnités (niveau de responsabilité, importance du poste occupé, manière de service ou encore absences...). Cette liberté ne doit cependant pas amener les agents territoriaux à se trouver dans une situation plus favorable que celle des agents de l'État.

La ministre précise que «la jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur ce point. Ainsi, il convient de respecter les conditions d'octroi des primes dont les finalités ne doivent pas être dénaturées, conformément à l'arrêt n° 164.942 du 4 mai 1998 du Conseil d'État. Il revient à l'organe délibérant de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux individuel applicable à chaque agent sur le fondement de la délibération.»

En revanche, l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes précités afin de répondre au souci d'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre fonctions publiques.

 
(1) Question écrite n° 00255. Réponse publiée dans au JO Sénat du 03/01/2008

Le tableau ci-dessous concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (ex. : activités accessoires, CPA, sapeurs pompiers, congés de maladie...).

(1) Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. Le taux indiqué concerne les départements 78, 91, 95 et 77.

(2) Seuil d’assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l’IM 289 (1 310,40 € au 1-02-2007), il n’y a pas assujettissement.

Salaire net : traitement de base + IR - cotisations obligatoires (CNRACL).

(3) Taux au 1er janvier 2005

(4) Applicable à compter du 1er juillet 2004

(5) Applicable à compter du 1-01-2005

(6) Applicable à compter du 1-01-2007

1) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime, à compter du 1er janvier 2008, l'exonération de cotisation accident du travail et maladies professionnelles pour les contrats d'avenir (CA), les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'aprentissage.

2) Au 1er janvier 2008, la contribution supplémentaire FNAL passe à 0.40 % (au lieu de 0.20 % auparavant). Elle est assise sur la totalité du traitement pour les collectivités d'au moins 20 agents. Par ailleurs, toutes les collectivités sont assujetties à la cotisation FNAL de 0.10 %, à hauteur du plafond de la sécurité sociale. 

3) La circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des réductions de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, applicables à l'ensemble des personnels des collectivités territoriales.

Le taux de la contribution employeur due pour la constitution des droits à pension des agents détachés de l’Etat est fixé à 50 % du traitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus dans l’emploi de détachement lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Dans les autres situations, ce taux est appliqué au traitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus par le fonctionnaire dans son corps d’origine. Ce taux est prévu à l’article 2 du décret 84-971 du 30.10.1984. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2008 (Décret 2007-1472 du 11.12.2007 abrogeant le décret n° 2007-373 du 13.03.2007).

Le décret 2007-1630 du 19.11.2007 modifie le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Désormais, le versement des IHTS, dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, quel que soit leur indice.

Une circulaire du 7 novembre 2007 commmente les dispositions contenues dans le décret du 4 octobre 2007 relatif à l'exonération des charges des heures supplémentaires. Vous pouvez la télécharger en cliquant ICI.

Le régime des IHTS obéit à des textes contradictoires, les taux appliqués n'étant pas les mêmes en fonction de la référence réglementaire choisie.  Pour mieux comprendre et savoir à quoi s'en tenir, consulter l'article de la Lettre du cadre territorial du 15 novembre 2007.

Le décret du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS précise que le heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence.

Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. Pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées, le taux horaire est multiplié par 1,07. Au-delà et dans la limite de 25 heures par mois, il est multiplié par 1,27. Ce principe de rémunération s’applique pour les heures accomplies la nuit avec une majoration du taux horaire de 100% et des 2/3 pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié (source question écrite n°1380 - JO de l'Assemblée nationale du 25 septembre 2007).

Lorsqu'une collectivité entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou, le cas échéant, de faire opérer par le comptable public une compensation entre le montant des sommes dues à cet agent et le montant des sommes dues par lui et dont le recouvrement est poursuivi (Conseil d’Etat - 2 juillet 2007- requête n°294393).

II - Revalorisation du SMIC:

Pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 8,44 € l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’outre-mer. Le SMIC mensuel passe à 1 280,07 € bruts pour 35 heures de travail (Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007, paru au Journal Officiel du 29 juin 2007)

III - Revalorisation des allocations d'assurance chômage:

Le salaire journalier de référence, s’il est antérieur au 1er janvier 2007, est revalorisé de 1,95 %. Le montant de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est porté à 10,66 €. L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi est portée à 26,01 €. L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est portée à 18,64 € (Circulaire n° 2007-09 du 26 juin 2007, Unédic, juin 2007)

Source CIG

Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Cliquez ici pour obtenir la réponse à cette question

(courrier de la D.G.C.L du 20 juin 2000)

Depuis le 1er janvier 2007, le taux de la contribution aux charges de pension due par les collectivités publiques, personnes morales, offices et établissements autonomes de l'État, au titre de leurs propres agents publics et/ou des fonctionnaires, militaires et magistrats détachés qu'ils emploient est porté de 33 % à 39,5 % (Décret n° 2007-343 du 13/03/2007 - J.O. du 15/03/2007).

Le minimum de traitement de base mensuel, calculé sur l’indice majoré 280, est égal à 1269,59 € brut à compter du 1er février 2007.

Depuis le 1er juillet 2006, le smic mensuel s’établit à 1 254,28 € (base 151,66 heures).

Les montants minimum de l’indemnité de résidence sont calculés sur la base de l’indice majoré 298 (1351,21 € par mois). Les indemnités de zone 1 (3%) et de zone 2 (1 %) sont au minimum respectivement de 40,53 € et 13,51 €.

L’élément proportionnel du supplément familial de traitement (SFT) est calculé sur le traitement de base dans les limites d’un plancher à l’indice majoré 449 et d’un plafond à l’indice majoré 717, en fonction du nombre d’enfants à charge.

Il est au minimum de :

- 2,29 € par mois pour un enfant (inchangé);

- 71,74 € par mois pour deux enfants ;

- 178,11 € par mois pour trois enfants ;

- 126,72 € par mois par enfant supplémentaire.

Le seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % des fonctionnaires est fixé sur la base de l’indice majoré 289, soit 1310,40 € par mois.

Plafond Sécurité Sociale au 1-01-2007 : 2 682 € mensuel

Smic au 1-07-2006:  8,27 € horaire - 1 254,25 € mensuel

Minimum garanti au 1-07-2006:  3,17 €

Indice 100 au 1-02-2007:  5 441,13 € annuel

Traitement minimum dans la fonction publique au 1-02-2007:

IM 280 - 1269,59 € mensuel

L'arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 28 novembre 2006) relève le plafond des rémunérations ou gains soumis à cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.

Ainsi à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007, les cotisations de Sécurité Sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R.243-6 et R.243-10 du code de la Sécurité Sociale , calculées lors de chaque échéance de paie, jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

- 8 046 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre,

- 2 682 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois,

- 1 341 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine,

- 619 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine,

- 148 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour,

- 20 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail Inférieure à cinq heures.

Le relèvement du plafond de Sécurité Sociale a pour conséquence de majorer la limite légale prévue pour le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; La contribution est due dans la limite de 10 728 € correspondant à quatre fois le montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (2 682 X 4).

L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant doits et obligations des fonctionnaires énonce que " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires "

Or, même en cas d’absence de service fait imputable à l'administration (par exemple lors d’une mise en retraite illégale ou d’une révocation annulée) l'agent injustement écarté ne peut prétendre à une rémunération. Par contre, il pourra saisir la justice pour obtenir une indemnité compensatoire au préjudice subi.

Par ailleurs, vous trouverez dans la rubrique "outils paye" située en bas à gauche sur la page d'accueil du blog, un récapitulatif des taux de cotisations de paye.

La Circulaire FP/7 2124, 2BPSS 06-3776 et 7C 3189 du 24 octobre 2006 prise en application du décret n° 2006-778 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires précise :

- le personnel concerné par la bonification indemnitaire,

- les conditions relatives au classement et à la situation indiciaire,

- le cas particulier des détachés,

- les modalités de versement,

- la périodicité de paiement,

- le régime fiscal et social de cette bonification,

- les pièces à remettre en justification du paiement aux comptables assignataires des collectivités et établissements publics locaux pour les trois fonctions publiques.

En ce qui concerne la durée de ce versement exceptionnel de bonification indemnitaire, il est indiqué qu'il interviendra sur trois ans : 2006, 2007 et 2008. La somme doit être versée chaque année en une seule fois.