Même s’il n’est pas encore référencé sur le site de la Gazette, les impatients le téléchargeront en cliquant sur le lien ci-dessous (lien également accessible à partir de la rubrique « pour vous aider / outils paye carrière » – située en page d’accueil sur la droite du blog). 

Le point d'indice, base de calcul du traitement des fonctionnaires, vient d'être revalorisé de 0,3%. Vous trouverez en libre téléchargement ci-dessous un tableau récapitulant les répercussions de la dernière hausse de la valeur du point notamment sur les taux moyens des IAT et des IFTS.

Télécharger le tableau récapitulatif

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été instituée par le décret 2008-539 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret du 18 juin 2004. Ce décret est applicable aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011.

Source :  décret 2008-964 du 16.09.2008 - JO du 7 juin 2008

En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est basée sur les zones d'abattement de salaire pour le versement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), telles qu'elles ont été arrêtées au 1er janvier 1963.

Les zones d'abattement de salaires ont été supprimées, pour le SMIG, en 1968. Le zonage de base de l'indemnité de résidence n'a donc connu aucune évolution depuis cette date. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 offre, néanmoins, la possibilité d'un assouplissement, lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Ainsi, le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Les agents affectés dans une commune faisant partie, soit d'une « unité urbaine multicommunale », au sens où la définit l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle », au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble.

Or, la méthode de recensement de la population française a été modifiée. L'INSEE ne procède plus à des « recensements généraux » mais uniquement à des recensements partiels, que le décret de 1985 précité ne prévoit pas de prendre en considération. Aucun assouplissement au classement des communes n'est ainsi intervenu depuis 2001. Seule une réforme du dispositif actuel de l'indemnité de résidence permettra de supprimer ces deux points de blocage. À cet effet, des pistes de réforme de ce dispositif sont actuellement à l'étude (source JO Sénat – avril 2008).

Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (G.I.P.A) est attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires. Le décret définit ses conditions d’attribution et les agents concernés. Ce texte prend effet à compter du 21 février 2008. Il abroge les décrets n° 2005-396 du 27 avril 2005 et n° 2006-778 du 30 juin 2006 relatifs respectivement à l’indemnité de sommet de grade et la bonification indemnitaire.

 
Cette garantie est applicable aux agents non titulaires qui ont été recruté sur contrat à durée indéterminée. S’ils ont été recrutés à durée déterminée, ils doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur. Les fonctionnaires concernés doivent détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, pour les non-titulaires, être rémunéré sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné (référence :  décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 JO du 07.06.2008)

Suite à la publication du décret relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, le ministère du budget a mis en ligne un dossier de presse rassemblant, le dispositif en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires, le décret relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat etc. Consulter le site du ministère du Budget.  Pour vous aider, vous pouvez également télécharger en cliquant ici, un fichier excel relatif à la mise en œuvre de ce dispositif (contenu à tout de même vérifier avant utilisation dans votre collectivité).

 
La DGAFP a également mis en ligne un simulateur de calcul de la GIPA. Vous pouvez y accéder par le menu. Relevez sur vos bulletins de paie les indices majorés détenus en décembre 2003 et en décembre 2007. Vous risquez souvent d'être déçu(e) par le résultat du calcul...Une circulaire n°2164 du 13 juin 2008 explicite les modalités de mise en œuvre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

L’absence de service fait due à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue sur la rémunération mensuelle pour absence de service non fait qui est proportionnelle à la durée d'absence (1/30ème pour 1 journée d'absence,  1/60ème pour une demi-journée, 1/151,67ème pour une heure d'absence).

En cas d’absence pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer s’élève en principe à autant de trentièmes que de journées comprises entre le 1er jour et le dernier jour où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à accomplir.

Ainsi, le fonctionnaire qui a participé à une grève de plusieurs jours doit subir une retenue sur son traitement au titre de ses absences alors même durant cette période, il n’avait aucune obligation de service en raison de son temps partiel et de ses jours de repos hebdomadaires.

En revanche, l’intéressé ne peut subir aucune retenue sur son traitement pour les jours pendant lesquels il est en congés annuels. L’application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l’agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit à congé annuel lorsque cet agent a été au préalable autorisé par son chef de service à prendre ses congés au cours d’une période déterminée (C.E n° 305350).

En application de l’arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2008, le montant maximum de la contribution de solidarité pouvant être prélevé mensuellement sur les rémunérations s’élève à 110,92 euros (source : Note de service n°08-011M0-V36 du 14 février 2008 de la direction général de la comptabilité publique relative au montant maximum susceptible d’être prélevé en 2008 au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité).

Décret n° 2008-199 du 27 02.2008 paru au JO du 29.02.2008

 Consulter les barèmes sur le site de la fonction publique

Un décret du 26 février 2008, publié au Journal officiel ce 28 février, vient modifier certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale.

Ce texte toilette certains statuts particuliers (agents sociaux, contrôleurs des travaux) en modifiant notamment le nom de certains grades. L'un de ses articles concerne spécifiquement les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (personnels TOS), en apportant une correction à leurs conditions d'intégration au regard de la prise en compte de l'ancienneté (modification du décret du 15 mai 2007 ).

Il vient en outre toiletter le tableau des équivalences nécessaires à l'application du principe de parité en matière indemnitaire.

Rappelons qu'en vertu de l'article 88 du statut de la fonction publique territoriale, l'assemblée délibérante d'une collectivité fixe le régime indemnitaire des agents dans la limite de celui dont bénéficient les agents de l'Etat - c'est le fameux principe de parité entre les deux fonctions publiques. En application de cet article, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 est venu préciser, dans des tableaux organisés par filières, les équivalences entre les grades et corps de la fonction publique d'Etat et les grades et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le nouveau décret du 26 février 2008 vient donc modifier ce tableau pour prendre en compte des changements d'appellation de certains cadres d'emplois intervenus en 2007 et insère un tableau d'équivalences pour la filière médico-sociale.

Il précise également que les agents de la filière médico-sociale dont le corps de référence relève du ministère de la Défense ou de l'institution nationale des Invalides pourront se voir verser une indemnité de sujétions spéciales si la collectivité délibère en ce sens.

Références : Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  (Source : Localtis)

Quelle est l'étendue du pouvoir des collectivités en matière de régime indemnitaire de leurs agents? Interrogée par un sénateur (1) qui lui demande aussi d’indiquer si les collectivités ont la faculté de créer librement leur propre régime indemnitaire ou si elles ont l'obligation de reprendre les primes et indemnités prévues pour la fonction publique de l'État, la ministre de l’Intérieur rappelle que «l'organe délibérant (NDLR: de la collectivité) ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et (que) sa compétence reste encadrée par les textes.»

En fait, le régime indemnitaire des fonctionnaires est un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement ainsi qu’indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

L'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale définit la rémunération des agents territoriaux par référence aux dispositions de l'article 20 précité. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. En application du principe de libre administration des collectivités locales, ces dernières sont libres d'instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire.

Ce régime est défini suivant le principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 indique que «l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État.

 
Ces limites s'apprécient sur la base des équivalences établies par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié qui détermine le corps équivalent des fonctionnaires de la fonction publique de l'État pour chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception des personnels de police municipale et des sapeurs-pompiers pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en l'absence de corps équivalents de l'État.

 
Par exception à la limite fixée à l'article 88 précité, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 permet le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité avant l'entrée en vigueur de la loi, les modalités de versement devant respecter celles fixées dans la délibération initiale. Le régime indemnitaire est institué par une délibération qui doit être précise. Elle doit mentionner la liste exhaustive des indemnités qui seront versées aux personnels territoriaux et elle doit déterminer les cadres d'emplois et les grades concernés par le régime indemnitaire institué qui ne doit pas dépasser le plafond des indemnités fixé par les textes applicables aux agents de l'État. Pour chaque cadre d'emplois et grade, la délibération doit viser les textes de référence justifiant des avantages attribués afin de permettre le contrôle de légalité.


Dans les limites précitées, la collectivité peut déterminer un régime indemnitaire original qui ne soit pas strictement identique à celui des corps de référence de l'État.

Le Conseil d'État, dans son arrêt du 27 novembre 1992 (Fédération Interco CFDT et autres), considère que le décret du 6 septembre 1991 n'a eu pour objet, ni pour effet d'imposer aux collectivités locales et à leurs établissements publics de faire bénéficier leurs agents de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires d'État.

 
L'assemblée délibérante n'est pas tenue d'instituer tous les avantages indemnitaires et de voter les crédits aux taux moyens ou maxima autorisés par les textes. Elle n'est pas tenue non plus par le minimum prévu par les textes applicables à la fonction publique de l'État et peut décider du rythme de versement des indemnités.

 
Elle peut ne pas reprendre l'intitulé exact des indemnités de l'État, sous réserve que le rapprochement entre l'indemnité de référence de l'État et celle adoptée par la collectivité soit explicite.

Elle peut fixer les critères d'attribution et de modulation des indemnités (niveau de responsabilité, importance du poste occupé, manière de service ou encore absences...). Cette liberté ne doit cependant pas amener les agents territoriaux à se trouver dans une situation plus favorable que celle des agents de l'État.

La ministre précise que «la jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur ce point. Ainsi, il convient de respecter les conditions d'octroi des primes dont les finalités ne doivent pas être dénaturées, conformément à l'arrêt n° 164.942 du 4 mai 1998 du Conseil d'État. Il revient à l'organe délibérant de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux individuel applicable à chaque agent sur le fondement de la délibération.»

En revanche, l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes précités afin de répondre au souci d'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre fonctions publiques.

 
(1) Question écrite n° 00255. Réponse publiée dans au JO Sénat du 03/01/2008

Le tableau ci-dessous concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (ex. : activités accessoires, CPA, sapeurs pompiers, congés de maladie...).

(1) Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. Le taux indiqué concerne les départements 78, 91, 95 et 77.

(2) Seuil d’assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l’IM 289 (1 310,40 € au 1-02-2007), il n’y a pas assujettissement.

Salaire net : traitement de base + IR - cotisations obligatoires (CNRACL).

(3) Taux au 1er janvier 2005

(4) Applicable à compter du 1er juillet 2004

(5) Applicable à compter du 1-01-2005

(6) Applicable à compter du 1-01-2007

1) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime, à compter du 1er janvier 2008, l'exonération de cotisation accident du travail et maladies professionnelles pour les contrats d'avenir (CA), les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'aprentissage.

2) Au 1er janvier 2008, la contribution supplémentaire FNAL passe à 0.40 % (au lieu de 0.20 % auparavant). Elle est assise sur la totalité du traitement pour les collectivités d'au moins 20 agents. Par ailleurs, toutes les collectivités sont assujetties à la cotisation FNAL de 0.10 %, à hauteur du plafond de la sécurité sociale. 

3) La circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 précise les modalités pratiques de mise en oeuvre des réductions de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, applicables à l'ensemble des personnels des collectivités territoriales.

Le taux de la contribution employeur due pour la constitution des droits à pension des agents détachés de l’Etat est fixé à 50 % du traitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus dans l’emploi de détachement lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Dans les autres situations, ce taux est appliqué au traitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus par le fonctionnaire dans son corps d’origine. Ce taux est prévu à l’article 2 du décret 84-971 du 30.10.1984. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2008 (Décret 2007-1472 du 11.12.2007 abrogeant le décret n° 2007-373 du 13.03.2007).

Le décret 2007-1630 du 19.11.2007 modifie le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Désormais, le versement des IHTS, dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, quel que soit leur indice.

Une circulaire du 7 novembre 2007 commmente les dispositions contenues dans le décret du 4 octobre 2007 relatif à l'exonération des charges des heures supplémentaires. Vous pouvez la télécharger en cliquant ICI.

Le régime des IHTS obéit à des textes contradictoires, les taux appliqués n'étant pas les mêmes en fonction de la référence réglementaire choisie.  Pour mieux comprendre et savoir à quoi s'en tenir, consulter l'article de la Lettre du cadre territorial du 15 novembre 2007.

Le décret du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS précise que le heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence.

Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. Pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées, le taux horaire est multiplié par 1,07. Au-delà et dans la limite de 25 heures par mois, il est multiplié par 1,27. Ce principe de rémunération s’applique pour les heures accomplies la nuit avec une majoration du taux horaire de 100% et des 2/3 pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié (source question écrite n°1380 - JO de l'Assemblée nationale du 25 septembre 2007).

Lorsqu'une collectivité entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou, le cas échéant, de faire opérer par le comptable public une compensation entre le montant des sommes dues à cet agent et le montant des sommes dues par lui et dont le recouvrement est poursuivi (Conseil d’Etat - 2 juillet 2007- requête n°294393).

II - Revalorisation du SMIC:

Pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 8,44 € l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’outre-mer. Le SMIC mensuel passe à 1 280,07 € bruts pour 35 heures de travail (Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007, paru au Journal Officiel du 29 juin 2007)

III - Revalorisation des allocations d'assurance chômage:

Le salaire journalier de référence, s’il est antérieur au 1er janvier 2007, est revalorisé de 1,95 %. Le montant de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est porté à 10,66 €. L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi est portée à 26,01 €. L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est portée à 18,64 € (Circulaire n° 2007-09 du 26 juin 2007, Unédic, juin 2007)

Source CIG

Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Cliquez ici pour obtenir la réponse à cette question

(courrier de la D.G.C.L du 20 juin 2000)

Depuis le 1er janvier 2007, le taux de la contribution aux charges de pension due par les collectivités publiques, personnes morales, offices et établissements autonomes de l'État, au titre de leurs propres agents publics et/ou des fonctionnaires, militaires et magistrats détachés qu'ils emploient est porté de 33 % à 39,5 % (Décret n° 2007-343 du 13/03/2007 - J.O. du 15/03/2007).

Le minimum de traitement de base mensuel, calculé sur l’indice majoré 280, est égal à 1269,59 € brut à compter du 1er février 2007.

Depuis le 1er juillet 2006, le smic mensuel s’établit à 1 254,28 € (base 151,66 heures).

Les montants minimum de l’indemnité de résidence sont calculés sur la base de l’indice majoré 298 (1351,21 € par mois). Les indemnités de zone 1 (3%) et de zone 2 (1 %) sont au minimum respectivement de 40,53 € et 13,51 €.

L’élément proportionnel du supplément familial de traitement (SFT) est calculé sur le traitement de base dans les limites d’un plancher à l’indice majoré 449 et d’un plafond à l’indice majoré 717, en fonction du nombre d’enfants à charge.

Il est au minimum de :

- 2,29 € par mois pour un enfant (inchangé);

- 71,74 € par mois pour deux enfants ;

- 178,11 € par mois pour trois enfants ;

- 126,72 € par mois par enfant supplémentaire.

Le seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % des fonctionnaires est fixé sur la base de l’indice majoré 289, soit 1310,40 € par mois.