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2 octobre 2021 6 02 /10 /octobre /2021 14:29

Un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l’ARE d’un de ses anciens agents démissionnaire.

Le e) de l’article 4 du règlement général d’assurance chômage dispose que pour ouvrir des droits à l’ARE, un agent ne doit pas avoir quitté volontairement son dernier emploi. Un certain nombre de cas, précisés par le règlement, sont considérés comme des ruptures involontaires.

A contrario, les autres motifs de rupture ne permettent pas d’obtenir une indemnisation. Si, depuis le départ volontaire, il peut être justifié d’une nouvelle période d’affiliation d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées s’achevant par une perte involontaire d’emploi, cette nouvelle perte d’emploi permet de neutraliser la précédente rupture qui, elle, n’ouvrait pas droit à l’ARE.

Après cette neutralisation de la démission, il est fait application des règles de coordination afin de déterminer le débiteur de l’obligation de verser les allocations chômage entre l’employeur public et l’employeur privé. Il en résulte qu’un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l’ARE d’un de ses anciens agents démissionnaire, si celui-ci peut justifier d’une nouvelle période d’affiliation d’au moins 65/91 jours ou 455 heures travaillés s’achevant par une perte involontaire d’emploi.

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29 septembre 2021 3 29 /09 /septembre /2021 23:01

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 porte, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique à 340 points, soit 1 593,25 € bruts mensuels.

Cette mesure, de portée générale et pérenne garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront pas inférieurs au SMIC, qui sera porté à la même date à 1 589,47 € bruts mensuels.

Ce décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui établi à l'indice majoré 309 (soit indice brut 244), à l'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367.

A compter du 1er octobre 2021, au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : «l'indice majoré 309» sont remplacés par les mots : «l'indice majoré 340» et les mots : «(indice brut 244)» sont remplacés par les mots : «(indice brut 367)».

Le texte entre en vigueur le 1^er octobre 2021

L’arrêté du 27 septembre 2021 est quant à lui relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er octobre 2021, l'arrêté porte :

- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,48 € (augmentation de 2,20 %), soit 1589,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,91 € (augmentation de 2,20 %), soit 1 199,08 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,73 € au 1er octobre 2021.

Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044126795

Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044126026

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23 septembre 2021 4 23 /09 /septembre /2021 07:48

Modalités d'attribution de l'indemnité de résidence des agents de la fonction publique : une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable.

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.

La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail.

L'augmentation de l'IR nécessiterait donc au préalable d'identifier des indicateurs objectifs et fiables permettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d'égalité entre territoires. En effet, une revalorisation qui serait limitée à un seul territoire serait susceptible d'initier des effets reconventionnels sans pour autant régler les difficultés posées par la vétusté du système.

Depuis 2001, cependant, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence. En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement.

Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement.

Une réflexion devra être engagée sur le sujet de structuration de la rémunération des agents publics et pourra intégrer le sujet de l'indemnité de résidence. C'est pour mener une réflexion globale que la ministre de la transformation et de la fonction publique a lancé une mission pour évaluer les différents dispositifs existants en termes d'attractivité, de l'indiciaire à l'indemnitaire, en passant par l'action sociale. L'indemnité de résidence sera étudiée dans ce cadre.

Application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale

http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210120110.html

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22 septembre 2021 3 22 /09 /septembre /2021 07:33

Police municipale - Attribution de la NBI

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.

Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires.

Si le législateur entend élargir le domaine d'intervention des policiers municipaux, il n'en demeure pas moins que leurs missions sont toutefois distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.

Par ailleurs, la question de l'attribution d'une bonification spécifique en proportion du temps de service accompli s'ajoutant aux services effectifs ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. En effet, le projet de loi relatif au système universel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active applicable aux métiers soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles, notamment ceux exercés dans la filière police municipale.

Cependant, il entend créer un nouveau dispositif afin que les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses aient toujours la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations supplémentaires.

Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas étendre le bénéfice de la bonification du cinquième aux policiers municipaux. S'agissant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), en vertu du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de sa mise en œuvre dans la fonction publique territoriale, seuls les emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière y sont éligibles.

Les décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006 relatifs à l'attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale définissent de manière limitative les fonctions ouvrant droit à la NBI. Au sein de la police municipale, cette dernière est versée aux responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune, ainsi qu'aux policiers municipaux exerçant leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions.

Question n°34760 - Assemblée nationale

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34760QE.htm

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18 septembre 2021 6 18 /09 /septembre /2021 10:46

Hausse des salaires des agents au niveau du SMIC.

Le 6 juillet, le gouvernement annonçait des mesures fortes de revalorisation des salaires pour les 1,2 millions d’agents publics les plus faiblement rémunérés, et le lancement d’un cycle de dialogue social inédit dans la fonction publique, la conférence sur les perspectives salariales.

La ministre de la fonction publique a ouvert la seconde phase, qui se déroulera jusqu’en février 2022, avec les neuf organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics. Cette conférence qui durera six mois doit permettre de dresser un bilan des mesures prises depuis quatre ans et d’établir un diagnostic commun du système actuel de carrières et de rémunération dans la fonction publique.

A la suite de la hausse du SMIC, le gouvernement a souhaité, dès le 1er octobre, relever l’indice minimum de traitement au niveau du SMIC et l’a annoncé aux organisations syndicales et aux employeurs, afin qu’aucun fonctionnaire ne soit rémunéré en-dessous du SMIC. Un décret sera présenté en Conseil des ministres dès le 29 septembre.

Dès le 1er octobre, un agent de catégorie C dans cette situation touchera 37 euros supplémentaires de traitement par mois.

Il bénéficiera également des mesures annoncées le 6 juillet (accélération de carrière, bonification d’ancienneté) et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 comme prévu.

La conférence sur les perspectives salariales se concentrera sur quatre chantiers essentiels : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi l’équité de rémunération entre les métiers et les filières, l’attractivité et le système de carrières, ainsi que les contractuels

https://www.transformation.gouv.fr/files/presse/CP_Conference_perspectives_salariales_21_09_021.pdf

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5 septembre 2021 7 05 /09 /septembre /2021 20:45

Indemnité pour travail dominical régulier : ses modalités de calcul sont assouplies pour prendre en compte la pandémie de Covid-19.

Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture, soumis à une obligation régulière de travail dominical, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travail dominical régulier dans le cadre de la gestion des 35 heures (décret n° 2000-815 du 25 août 2000), non soumise à retenue pour pension, s'ils travaillent 10 dimanches. Cette indemnité est majorée à partir du 11e dimanche travaillé.

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux repose sur un principe de parité avec l’État qui se traduit par une correspondance entre chaque cadre d’emplois et un corps de l’État qui leur permet de bénéficier de tout le régime indemnitaire de leur corps de référence.

Or dans la filière culturelle, l’équivalence des adjoints territoriaux du patrimoine est le corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance de magasinage du ministère de la Culture.

Et s’ils relèvent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014), un arrêté du 27 août 2015 organise son cumul avec certaines indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, dont l’indemnité pour travail dominical régulier (décret n° 2002-857 du 3 mai 2002).

Par contre, les dimanches de Pâques et Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris s'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches et sont exclus de ce dispositif, tant pour le décompte que pour l'indemnisation.

Compte tenu du contexte de crise sanitaire et de la fermeture au public des services et établissements du ministère de la Culture pendant plusieurs mois, un décret adapte les modalités de calcul de l’indemnité pour travail dominical régulier

Jusqu’au 31 décembre 2021, le nombre de dimanches travaillés permettant l’attribution de l’indemnité correspond au produit du nombre de dimanches de l’année 2021 minoré du nombre de ceux qui ont été fermés au public en raison des mesures sanitaires prises dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19, par le rapport entre le seuil fixé par le décret instituant la prime, et le nombre de dimanches de l’année 2021 soit :
Nombre de dimanches = (49 - nombre de dimanches de fermeture au public) X (10/49), le résultat étant arrondi à l’entier le plus proche. La majoration intervient alors le dimanche suivant le nombre ainsi calculé.
L'indemnité et sa majoration sont exclusives de toute autre indemnisation au même titre, notamment des heures supplémentaires et de l'indemnité pour service de jour férié (décret n° 2002-856 du 3 mai 2002).

Le taux au titre des 10 premiers dimanches travaillés est de 962,44 euros pour les adjoints techniques d’accueil, de surveillance de magasinage. La majoration par dimanche travaillé au-delà du 10e dimanche est de 45,90 euros du 11e au 18e dimanche, et de 52,46 euros à partir du 19e dimanche inclus (arrêté du 3 mai 2002).

Il revient à l’assemblée locale de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen du régime indemnitaire, l’employeur arrêtant les montants individuels, sachant que si le texte institutif d'une indemnité la fait varier en fonction des sujétions de l’emploi, l’employeur ne peut pas totalement la supprimer en se fondant sur un autre critère, tel qu’une mauvaise manière de servir de l’agent (CAA Lyon n° 91LY00070 M. Y  du 18/2/1992).

Source: LET

Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043868444

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28 août 2021 6 28 /08 /août /2021 08:36

Indemnisation du télétravail dans la fonction publique: les textes sont parus !

Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ». Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021. Le montant est fixé à 2,5€ par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220€ par an. Le premier versement de cette indemnité télétravail interviendra au premier trimestre 2022.

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043985022

Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043985049

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24 août 2021 2 24 /08 /août /2021 23:01

Prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers

Une note de gestion du 3 août 2021 a pour objet de préciser les modalités de détermination de la prime de rendement à compter de 2021 des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et d’intégrer les mesures catégorielles retenues en 2021 visant à assurer des gains indemnitaires via cette prime et/ou de son complément définis aux articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

Cette note vient se substituer à la note de gestion du 5 août 2016 relative à la prime de rendement et à son complément, versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.

Les agents concernés:

Les OPA visés par cette note de gestion sont ceux payés sur le programme 217. S’agissant des OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD), il convient de retenir que :

- les OPA MADSLD auprès des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l’équipement bénéficient de la prime de rendement ;

- conformément à l’article 10 de la loi précitée, placés, pour l’exercice de leur fonction, sous l’autorité du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le niveau de la prime de rendement et de son complément éventuel est défini par le représentant de la collectivité ;

- les services des ressources humaines locaux de gestion de ces OPA adresseront la présente note de gestion aux représentants des collectivités territoriales pour information et solliciteront auprès d’elles la détermination du taux de prime de rendement, le cas échéant de complément à la prime de rendement, fixé pour les OPA concernés.

- les OPA MADSLD ne rentrent pas dans le calcul de la moyenne de la prime de rendement

Télécharger TREK2124227N

modalités de détermination de la prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)

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23 août 2021 1 23 /08 /août /2021 08:36

Indemnité télétravail: pas d’obligation de versement dans la fonction publique territoriale.

Les agents publics vont pouvoir bénéficier d’une « allocation forfaitaire de télétravail” ». Son montant et ses modalités de versement y sont notamment précisés dans les projets de décret et d’arrêté récemment diffusées par le Gouvernement. La publication des textes est imminente.

Ce qu’il faut en retenir :

- Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an, soit l’équivalent de 20 euros par mois pour deux jours de télétravail par semaine (une fois les congés retirés).

- Le montant du “forfait télétravail” sera versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. L’indemnité sera versée dès le premier jour de télétravail.

- Le premier versement du forfait télétravail pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au premier trimestre 2022.

- Pas d’obligation de versement dans la fonction publique territoriale (FPT). Néanmoins dans la FPT, les employeurs devront ouvrir des discussions sur le sujet pour décider ou non de la mettre en œuvre cette indemnité “contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée forfait télétravail ». Les agents des fonctions publiques d’Etat et Hospitalière bénéficient du versement de l’Indemnité télétravail.

Télécharger Projet de décret indemnité télétravail de la fonction publique

Projet de décret indemnité télétravail

Télécharger Projet d'arrêté indemnité télétravail de la fonction publique

Projet d'arrêté indemnité télétravail

Indemnisation du télétravail dans la fonction publique: les textes sont parus ! - www.naudrh.com

Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 crée une allocation ...

http://www.naudrh.com/2021/08/indemnisation-du-teletravail-dans-la-fonction-publique-les-textes-sont-parus.html

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22 août 2021 7 22 /08 /août /2021 20:35

Conditions du versement de la prime « grand âge »

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 institue une prime « Grand âge » au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.

Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale étend à certains personnels de la filière médico-sociale le bénéfice de cette prime. Le Gouvernement a fait le choix d'accompagner financièrement les collectivités territoriales et leurs établissements publics afin de permettre le plus large déploiement possible de cette indemnité spécifique qui vise à reconnaître l'engagement des auxiliaires de soins territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.

La prime « Grand âge » peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les EHPAD ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

Le montant brut mensuel de cette prime est fixé à 118 euros. Afin d'inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre ce dispositif au profit des personnels territoriaux, le Gouvernement a retenu un dispositif exceptionnel de financement, de sorte que le versement de cette prime n'entraîne pas de charges supplémentaires au budget des collectivités territoriales. Cette prime est en effet financée par l'Assurance maladie, y compris pour les personnels des EHPAD qui relèvent de la section tarifaire dépendance financée par les départements.

Conditions du versement de la prime " grand âge "

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415150.html

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8 août 2021 7 08 /08 /août /2021 23:01

Délai de répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération

Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération.

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes dont s'inspire le titre XX du livre III du code civil. Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Conseil d'État

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-07-01/435510

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19 juillet 2021 1 19 /07 /juillet /2021 09:53

ARE : un ancien employeur ne peut pas opposer une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions à un ancien agent public qui sollicite le versement de l’ARE.

L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail.

Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de s'assurer, lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

En l'espèce (Conseil d’Etat n° 437800 du 16 juin 2021), un ancien agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est subordonnée en vertu de l'article L. 5421-1 du code du travail, aussi longtemps qu'il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5421-3 du même code.

Un ancien employeur ne peut utilement opposer à un agent l'avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement de la fonction publique territoriale, cette procédure étant indépendante de celle selon laquelle s'apprécie l'aptitude au travail des personnes involontairement privées d'emploi.

Il lui revient, le cas échéant, de saisir le préfet, qui est compétent en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé.

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 437800

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043672615

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15 juillet 2021 4 15 /07 /juillet /2021 07:44

Frais de transports domicile-travail: leur prise en charge n'est pas suspendu lors des congés annuels.

Seuls les congés énumérés à l’article 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 donnent lieu à une suspension de la prise en charge dans les conditions énumérées par cet article. Ainsi, « la prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés. Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier ».

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10 juillet 2021 6 10 /07 /juillet /2021 15:34

Une collectivité en auto-assurance doit verser l'ARCE (Aide à la reprise ou la création d'entreprise) à un allocataire

Une collectivité en auto-assurance doit verser l'ARCE aux allocataires qui optent pour le versement de leurs allocations sous forme de capital et qui en font la demande. En effet, l'article 5 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (propre au secteur public) prévoit le maintien du versement des allocations chômage sous la forme d'un capital (aux agents qui créent ou reprennent une entreprise et qui ont obtenu l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la Sécurité Sociale) plutôt que mensuellement comme le prévoit la loi. Son montant est égal à 45 % du reliquat des droits (versé en deux fois : le premier versement intervient à la date à laquelle toutes les conditions sont remplies, et le deuxième versement six mois après).

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7 juillet 2021 3 07 /07 /juillet /2021 23:01

SFT: publication d'un guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

La loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l’enfant.

Cette disposition législative est d’application directe. Néanmoins, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage du supplément familial de traitement, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Afin d’assurer ainsi une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide visant à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents. Afin d’être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d’éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion.

En complément de ce guide, le CISIRH a conçu une calculatrice (cf. lien ci-dessous) pour aider les gestionnaires RH dans l’instruction des demandes de versement du supplément familial de traitement (SFT) en fonction des situations familiales. Elle détermine, notamment dans les cas de garde alternée et de distinction entre allocataire et attributaire, le montant du SFT à verser au regard de la valeur exacte du point d’indice = 4,686025 euros (non arrondi) au 1^er février 2017. La calculatrice est accompagnée d'un guide d’utilisation.

Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

https://www.fonction-publique.gouv.fr/guide-sur-modalites-de-calcul-et-de-versement-supplement-familial-de-traitement

Télécharger Copie de Calculatrice_SFT-1

Outil de calcul du SFT au format .xlsx

Télécharger guide_SFT

guide SFT

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22 juin 2021 2 22 /06 /juin /2021 07:53

Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues à compter du 1er juillet 2021.

Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. En effet, les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même.

Après l’échec de négociations en 2018 avec les principaux syndicats de travailleurs et d’employeurs, le Gouvernement a pris le décret du 26 juillet 2019 qui redéfinit le régime d’assurance-chômage. À la suite de son annulation partielle par le Conseil d’État en novembre 2020 (2), un nouveau décret du 30 mars 2021 (3) reprend, en les amendant, les dispositions relatives au mode de calcul de l’allocation chômage et à la contribution des employeurs.

Plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre ce décret.

Une situation économique trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation

Avec les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, le Gouvernement poursuivait un objectif : favoriser les emplois durables. Le Gouvernement souhaitait pour ce faire rendre moins favorable l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et périodes d’inactivité, mais aussi mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômage dues par les employeurs, pour inciter ces derniers à proposer des contrats longs.

La juge des référés du Conseil d’État observe qu’alors même que le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires. Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité.

Alors que la réforme prévoit de différer au 1er septembre 2022 la mise en œuvre du système de bonus-malus pour les cotisations dues par les employeurs, précisément en raison des incertitudes sur l’évolution de la situation économique et du marché du travail, les nouvelles règles de calcul pour les salariés s’appliquent dès le 1er juillet prochain. La juge des référés considère qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation entachant ainsi l’application immédiate de la réforme pour les salariés.

Pour cette raison, l’application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 est suspendue.

Après cette ordonnance rendue en urgence, les recours «au fond» des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois.

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16 juin 2021 3 16 /06 /juin /2021 23:01

Doit-on rémunération les temps d’absence des agents publics élus ?

Les fonctionnaires titulaires de fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux par le code général des collectivités territoriales visant à leur permettre de concilier l’exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle (art. 11 bis loi n°83-634 du 13 juil. 1983).

Parmi ces garanties, le code général des collectivités territoriales prévoit l’octroi d’autorisations d’absence accordées, de droit, ainsi que des crédits d’heures au titulaire d’un mandat local au sein d’un conseil départemental en vertu des dispositions de l’article L. 3123-1 du CGCT.

Si l’agent élu et son employeur peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions, toutefois, l’article L 3123-1 précité dispose également que « l’employeur » n’est pas tenu de payer le temps de travail consacré aux fonctions électives :

« L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1° Aux séances plénières de ce conseil ;

2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil départemental ;

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées ».

Il en va de même pour les crédits d'heures permettant à ces agents élus de disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité et à la préparation des réunions des instances où ils siègent :

« Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 3123-1, les présidents et les membres des conseils départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département ou de l'organisme auprès duquel ils le représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

(...)

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur ».

La Cour administrative d’appel de Marseille a même jugé récemment que l’employeur peut légalement demander à un agent le remboursement de la somme qu'il a indûment perçue du fait de l'absence de prise en compte par l'administration d'un crédit d'heures accordé à ce titre. En effet, le versement de cette rémunération indue constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits (CAA Marseille, 12 mai 2020, Req. n°18MA03240).

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10 juin 2021 4 10 /06 /juin /2021 07:19

Remboursement des trajets pour venir au travail en trottinette électrique, gyropode ou gyroroue (à compter du 1er janvier 2022).

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué un «forfait mobilités durables» pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l'aide de moyens de transport individuels durables.

Aujourd'hui et dans le secteur privé uniquement, les engins de déplacement personnels tels que les trottinettes électriques, gyropodes ou gyroroues sont éligibles au forfait mobilités durables seulement s'ils sont en location ou en libre-service.

Cependant, l'article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu'à partir du 1 janvier 2022 les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers seront inclus dans le «forfait mobilités durables».

Les employeurs auront ainsi la possibilité à cette date de rembourser les trajets de leurs salariés s'ils viennent au travail avec leur trottinette électrique ou leur gyropode et gyroroue.

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au " forfait mobilités durables " et au mode de transport alternatif et durable

http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210522839.html

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au " forfait mobilités durables "

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041858450

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1 juin 2021 2 01 /06 /juin /2021 10:15

Jour de carence et arrêt de maladie Covid19 : suspension confirmée jusqu’au 30 septembre 2021.

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est promulguée, l'état d'urgence est levé depuis le 1^er juin minuit.

L’article 11 de cette même loi proroge la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie Covid19. Il y est indiqué que l’application du I de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021. Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire promulguée, l'état d'urgence sera levé ce soir à minuit

https://www.maire-info.com/coronavirus/la-loi-relative-%C3%A0-la-gestion-de-la-sortie-de-crise-sanitaire-promulguee-l'etat-d'urgence-sera-leve-ce-soir-%C3%A0-minuit-article-25378

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr Paie-rémunération Maladie
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26 mai 2021 3 26 /05 /mai /2021 23:01

NBI: les DGS des EPCI à fiscalité additionnelle ne sont-ils pas éligibles à la NBI.

Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le montant est fonction de l'importance de la collectivité ou de l'établissement local.

Le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissement publics locaux assimilés, prévoit, aux 3°, 6° et 10° de son article 1er, en fonction de la strate de la communauté de communes, et à partir de 10 000 habitants, que leur directeur général ou leur directeur général adjoint perçoit une NBI dès lors que ces EPCI à fiscalité propre «ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts».

Ces mêmes règles figurent également dans le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 qui prévoit les conditions d'attribution de la NBI aux directeurs généraux des collectivités territoriales et établissements publics locaux de grande taille.

La prise en compte du critère d'adoption de ce qui est désormais la fiscalité professionnelle unique correspond à la volonté du Gouvernement d'encourager le développement de la coopération intercommunale la plus intégrée, qui, au demeurant, relève du choix de l'assemblée délibérante.

Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les règles applicables en la matière.

S'agissant du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise qui concerne les fonctionnaires de l'État, il vise principalement à en simplifier l'architecture et la lisibilité et n'avait pas pour objet d'en étendre le périmètre.

Question n°32940 - Assemblée nationale

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32940QE.htm

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