www.naudrh.com dresse un état des lieux des dossiers RH, connus au 29 août 2022, qui vont occuper les services RH jusqu’à la fin de l’année 2022. N’hésitez pas à solliciter nos experts statutaires pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces dossiers, qui se superposent aux tâches de gestion quotidienne, et par voie de conséquences engendrent encore et toujours des surcharges d’activités dans le domaine de la gestion du personnel.

1.Continuer à préparer les élections professionnelles du 8 décembre 2022

L’arrêté du 9 mars 2022 fixe la date des élections professionnelles pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière au 8 décembre 2022.

Ces élections ont pour objectif d’élire les représentants du personnel siégeant dans les instances de dialogue social que sont les Commissions Administratives Paritaires (CAP), la Commission Consultative Paritaire (CCP) et le Comité Social Territorial (CST).

Dates importantes à retenir pour la préparation des élections professionnelles 2022: 

-dimanche 9 octobre 2022: date limite de publication des listes électorales (J-60)

-jeudi 27 octobre 17H00: date limite dépôt des listes des candidats (J-6 semaines)

-samedi 29 octobre: date limite d'affichage des listes de candidats (J-6 semaines - 2 jours)

- mardi 8 novembre 2022: date limite de l'affichage des électeurs votant par correspondance (J-30)

-lundi 28 novembre: date limite d'envoi du matériel de vote et de la propagande des élections pour les électeurs votant par correspondance. C’est également la date limite d’adoption de l’arrêté fixant l’heure de début des opérations d’émargement des votes par correspondance arrivés antérieurement à la clôture du scrutin si non prévu dans l’arrêté instituant les bureaux de vote. (J-10)

Remarque : concernant les représentants du ­personnel de la commission de réforme (fusionnée avec le comité médical pour former le conseil médical), ils conservent leurs attributions au plus tard jusqu’au 1^er juillet 2023 (décret n° 2022-350).

2. Elaborer le rapport social unique.

La collecte des données par les employeurs territoriaux pour la préparation du rapport social unique (RSU), édition 2021, sont arrêtées au 31 décembre 2022. Elles devront être présentées en Comité Social Territorial avant le 30 juin 2023.

Le rapport social unique (RSU) permet aux employeurs publics territoriaux d’apprécier les caractéristiques des emplois, la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité et à la lutte contre les discriminations. Les données qu’il contient dressent également une photographie de la situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que de son évolution. L’élaboration du RSU constitue une obligation légale.

La collecte des données sociales est ouverte depuis le 12 juillet 2022

Pour ce faire, les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’ article L. 231-4 du Code général de la fonction publique, un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. La collecte est ouverte depuis le 12 juillet 2022, via l’application https://www.donnees-sociales.fr/.

Remarque : le rapport doit être rendu public par la collectivité sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte

3. Temps de travail : passage aux 1607 H (Département et Région)

Les Départements et les Régions devront respecter la loi. Ils doivent obligatoirement passé aux 1607 H le 1^er janvier 2023.

A noter que dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités. Selon les sages, il n’y a pas méconnaissance du principe de libre administration.

La Haute juridiction précise que « le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la Fonction Publique Territoriale ainsi qu'avec l'État, afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général »

4. Prévoir dés le mois de septembre 2022, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social (Lanceurs d’alerte).

Au 1er septembre 2022, les collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne.

À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour lui accorder plus de garanties. À cet égard, « un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6 dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022).

5. Adapter vos protocoles sanitaires COVID19

Le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Les ASA personnes vulnérables sont maintenues jusqu'au 31 janvier 2023 (comme indiqué à l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022).

Le passe sanitaire n’est plus en vigueur à compter du 1er août 2022.

L’obligation vaccinale pour les personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux est maintenu (avis de la Haute Autorité de Santé du 22 juillet 2022), jusqu'à une éventuelle suspension totale ou partielle par un décret (comme indiqué à l'article 4 de la loi mettant fin aux régimes d'exception).

-fin des ASA pour garde d'enfants positifs à la Covid et en l'absence de télétravail, elles sont arrêtées à compter du 1er août 2022. En effet, la DGAFP indique que le dispositif similaire d'activité partielle dans le secteur privé était prévu jusqu'à cette date par l'article 20 III de la loi de finances rectificative pour 2020 modifiée par la loi du 10 novembre 2021 de vigilance sanitaire. Dans la fonction publique, ces ASA n'étaient fondées sur aucun texte juridique ni circulaire. Sous réserve d'information contraire, il faut transposer aux agents publics le régime juridique prévu dans le secteur privé.

6. Verser la prime Ségur sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) et aux nouveaux bénéficiaires.

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé (article 44).

La loi de finances rectificative pour 2022 étend les agents publics bénéficiaires du CTI. Elle précise les modalités rétroactives de versement du CTI.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

• Question écrite Sénat n° 27256 - JO 19 mai 2022 - Revalorisation des sages-femmes territoriales
• Question écrite Sénat n° 25816 - JO 19 mai 2022 - Complémentaire de santé et prévoyance des agents territoriaux
• Question écrite AN n° 45252 - JO 17 mai 2022 - Revalorisation du statut d'adjoint administratif territorial

• Question écrite AN n° 41386 - JO 10 mai 2022 - Revalorisation de l'arrêté ministériel du 19 août 1975
• Question écrite AN n° 38285 - JO 10 mai 2022 - Heures supplémentaires des fonctionnaires pour les besoins du service
• Question écrite AN n° 35177 - JO 10 mai 2022 - Participation des collectivités à la protection sociale complémentaire

• Question écrite Sénat n° 27297 - JO 5 mai 2022 - Bonification indiciaire des secrétaires de mairie
• Question écrite AN n° 44383 - JO 3 mai 2022 - Montant indemnité rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés
• Question écrite AN n° 43939 - JO 3 mai 2022 - Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)
• Question écrite AN n° 43434 - JO 3 mai 2022 - Passage aux 1 607 heures pour les agents de la fonction publique territoriale
• Question écrite AN n° 32557 - JO 3 mai 2022 - Règles applicables aux congés dans la fonction publique

• Question écrite Sénat n° 27212 - JO 28 avril 2022 - Disparités d'accès au concours d'auxiliaires de soins entre les fonctions publiques hospitalières et territoriales
• Question écrite Sénat n° 27003 - JO 28 avril 2022 - Situation des sages-femmes de la fonction publique territoriale
• Question écrite Sénat n° 26717 - JO 28 avril 2022 - Accès au concours des aides-soignants de la fonction publique territoriale
• Question écrite Sénat n° 26659 - JO 28 avril 2022 - Promotion interne et cadre d'emplois des chefs de service de la police municipale
• Question écrite Sénat n° 26672 - JO 28 avril 2022 - Nécessité de revoir le calendrier et le volume du concours de la fonction publique territoriale pour les aides-soignantes
• Question écrite Sénat n° 26545 - JO 28 avril 2022 - Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services
• Question écrite Sénat n° 26455 - JO 28 avril 2022 - Article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 (protection fonctionnelle des agents)
• Question écrite Sénat n° 25228 - JO 28 avril 2022 - Suivi médical des agents des collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 24559 - JO 28 avril 2022 - Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ
• Question écrite Sénat n° 19667 - JO 28 avril 2022 - Amélioration du taux de couverture en prévoyance des agents de la fonction publique territoriale
• Question écrite Sénat n° 18668 - JO 28 avril 2022 - Accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique
• Question écrite AN n° 41389 - JO 26 avril 2022 - Situation des agents publics en accident ou maladie imputable au service
• Question écrite AN n° 39285 - JO 26 avril 2022 - Congés bonifiés des fonctionnaires originaires des outre-mer

• Question écrite Sénat n° 26586 - JO 21 avril 2022 - Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité
• Question écrite AN n° 44703 - JO 19 avril 2022 - Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
• Question écrite AN n° 42273 - JO 19 avril 2022 - Mise en œuvre du décret sur la plateforme recrutement de la fonction publique
• Question écrite AN n° 39263 - JO 19 avril 2022 - Ouverture du droit à une prime dans la fonction publique territoriale

• Question écrite Sénat n° 27028 - JO 14 avril 2022 - Liquidation des congés après un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps
• Question écrite Sénat n° 27026 - JO 14 avril 2022 - Fin du dispositif des autorisations spéciales d'absence
• Question écrite Sénat n° 26555 - JO 14 avril 2022 - Formation du personnel municipal
• Question écrite Sénat n° 26498 - JO 14 avril 2022 - Prise en charge par la collectivité locale du chômage d'un stagiaire non titularisé
• Question écrite Sénat n° 25859 - JO 14 avril 2022 - Question sur la bonification du temps de travail
• Question écrite Sénat n° 25554 - JO 14 avril 2022 - Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires
• Question écrite Sénat n° 25283 - JO 14 avril 2022 - Adaptation des horaires de travail et nécessités de service
• Question écrite Sénat n° 25192 - JO 14 avril 2022 - Formation des agents de police municipale
• Question écrite AN n° 43749 - JO 12 avril 2022 - La réforme du métier de secrétaire de mairie
• Question écrite AN n° 43435 - JO 12 avril 2022 - Régime indemnitaire des dirigeants territoriaux - prime de responsabilité DGS
• Question écrite AN n° 43053 - JO 12 avril 2022 - Diplôme permettant l'accès au concours d'ingénieur territorial
• Question écrite AN n° 42801 - JO 12 avril 2022 - Formation des agents territoriaux par le Centre national de la fonction publique
• Question écrite AN n° 42681 - JO 12 avril 2022 - Formation obligatoire des policiers municipaux nommés par voie de détachement
• Question écrite AN n° 41795 - JO 12 avril 2022 - Conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail
• Question écrite AN n° 41585 - JO 12 avril 2022 - Revalorisation salariale des aides-soignants des résidences autonomie
• Question écrite AN n° 41180 - JO 12 avril 2022 - Prime d'activité des agents publics qui tiennent les bureaux de vote
• Question écrite AN n° 41179 - JO 12 avril 2022 - Période de préparation au reclassement
• Question écrite AN n° 40554 - JO 12 avril 2022 - Promotion interne dans la fonction publique territoriale
• Question écrite AN n° 40383 - JO 12 avril 2022 - Revalorisation des salaires de la fonction publique territoriale
• Question écrite AN n° 40244 - JO 12 avril 2022 - Revalorisation des rémunérations des contractuels
• Question écrite AN n° 39678 - JO 12 avril 2022 - Absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel
• Question écrite AN n° 38822 - JO 12 avril 2022 - ATSEM - statut
• Question écrite AN n° 24056 - JO 12 avril 2022 - Mission Thiriez pour la transformation de la haute fonction publique

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Publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont une extension de la dérogation du remboursement de la rémunération d’un fonctionnaire d’Etat mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local (article 28)

À compter du 1er mars 2022, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux auprès desquels sont mis à disposition des fonctionnaires d’Etat peuvent bénéficier de la possibilité de déroger à l’obligation de remboursement de la rémunération des fonctionnaires mis à disposition.

En effet, l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique est modifié. Le dernier alinéa précise ainsi qu’ « il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8 ».

Auparavant, le dernier alinéa disposait qu’ « aucun remboursement n'est effectué lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8 ».

Si l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique est modifié rétroactivement au 1 er mars 2022 selon l’article 28 de la loi de finances rectificative, force est toutefois de constater que le nouvel article L. 512-12 précise que les conditions de dérogation sont précisées par décret. À ce titre, en l’absence de ce décret, la dérogation ne peut pas être mis en œuvre.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L’arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2022, pourvoi n°19-20.658, est relatif au paiement des salaires en cas de rupture abusive d’un contrat d’apprentissage par l’employeur. Il y est précisé que si l’employeur rompt en contrat d’apprentissage en dehors des cas prévus par la loi, l’apprenti peut réclamer le paiement des salaires dus jusqu’au terme de son contrat. Ceux-ci doivent s’accompagner du paiement des congés payés afférents. 

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Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

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Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le texte réglementaire  proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2022.

 Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022. A l'article 5 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

L’arrêté du 1er août 2022 fixe au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il est pris pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 4,36 % ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
- valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

Sont concernés par le dispositif de la GIPA : les administrations, les personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire et les personnels des cultes rémunérés par l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
 

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A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est revalorisée de 3,5 % pour s’établir à 5 820,04 € (au lieu de 5 623,23 € depuis le 1 er février 2017).

Les traitements correspondant aux indices majorés sont actualisés dans un nouveau barème B annexé au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Sont également déterminés au 1^er juillet les montants bruts des traitements affectés à chacun des groupes hors échelle :

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