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Les décrets n°2021-1818et n°2021-1819 du 24 septembre 2021 modifient l’organisation des carrières et les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C.
Au titre de l’année 2022, une bonification d’ancienneté d’un an est attribuée à tous les fonctionnaires de catégorie C ayant cette qualité au 1er janvier 2022.
Cette bonification concerne :
-les fonctionnaires titulaires mais aussi les fonctionnaires stagiaires (le texte employant le terme de fonctionnaire sans autre précision). En revanche, les agents contractuels ne sont pas éligibles à la bonification d’ancienneté.
-L’ancienneté requise pour l’avancement d’échelon exclusivement. La bonification d’ancienneté n’est pas assimilée à des services effectifs pour l’avancement de grade, la promotion interne ou encore l’admission à présenter les concours internes.
La bonification d’ancienneté est appliquée après le reclassement au 1er janvier 2022 dans les échelles C1, C2 ou d’agent de maîtrise.
Si en application de la bonification d’ancienneté, les agents peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon, ils conservent, le cas échéant, un reliquat d’ancienneté dans leur nouvel échelon.
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"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"
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Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles
CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TABLES DE CORRESPONDANCES PARTIE LEGISLATIVE, DELIBERATION POUR LE PASSAGE AUX 1 607 H, CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, PLANNING RETROACTIF ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT)...
Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. A l'annexe au décret du 3 juillet 2006 au point 36 - Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, dans la colonne « Bonification (en points d'indice majorés) - Nombre de points attribués », le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
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FICHE CONSEIL APPLICATION DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE AU 1er MARS 2022
Autres dossiers "clefs en main" disponibles
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6) Des aides aux recrutements de spécialistes Ressources Humaines, pour ne pas se tromper sur les profils retenus et assurer une garantie de fonctionnement sur la durée et dans la culture de la collectivité.
Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 porte création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage. Cette allocation forfaitaire annuelle de 500 € est instituée à l’attention des personnels civils et militaires de l’État, titulaires et contractuels, ainsi qu’aux magistrats judiciaires.
Elle n’est pas à ce jour transposable à la Fonction Publique Territoriale puisque les dispositions du décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 ne visent que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Une NBI apprentissage - 20 points/mois pendant la durée de la mission mais qui exclut les agents publics contractuels - est déjà en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale. Les organisations syndicales nationales regrettent que seuls les agents de l'État soient concernés par la prime apprentissage, tout en rappelant que de nombreux apprentis sont formés dans les collectivités territoriales ou encore dans la fonction publique hospitalière.
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La généralisation de la DSN est une condition nécessaire à la modernisation de la protection sociale des salariés et agents de la fonction publique, et plus globalement de l’action publique. La dernière échéance pour l’entrée en DSN est fixée à janvier 2022 par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour « un État au service d'une société de confiance ».
Si vous avez déposé un PASRAU pour déclarer un traitement ou un salaire pour le mois de paye de janvier 2022 :
- Soit vous avez également déposé une DSN , il vous est demandé d’annuler votre PASRAU afin d’éviter les erreurs liées à ce doublon
- Soit, malgré votre retard vous serez en mesure de déposer votre première DSN avant les échéances de mars :
Il vous est rappelé qu’une tolérance a été accordée jusqu’aux échéances de mars, Lorsque vous déposerez votre DSN, il faudra par conséquent annuler votre PASRAU.
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Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de déposer votre première DSN même en bénéficiant de cette tolérance, il ne sera plus possible d’entrer en DSN en cours d’année 2022.
Vous êtes invité-e dès lors à poursuivre vos déclarations existantes et à indiquer aux administrations les démarches entreprises par vos soins pour utiliser le vecteur DSN au plus tard en janvier 2023.
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Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Il instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'Etat, des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu'aux militaires exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD, un groupement de coopération sociale et médico-sociale ou un groupement d'intérêt public « à vocation sanitaire ».
Il prévoit également le versement de ce complément de traitement indiciaire au bénéfice de certains agents soignants des structures publiques non rattachées à un établissement public de santé ou à un EHPAD (services de soins infirmiers à domicile, accueillant des personnes en situation de handicap, etc.).
Publics concernés : agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, agents publics militaires, ouvriers d'Etat.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020, de juin 2021 ou d'octobre 2021, en fonction du lieu d'exercice de l'agent.
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Dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021, la nécessité pour l’État de se montrer exemplaire en mobilisant l‘ensemble de ses services et de ses établissements publics pour développer significativement l’accueil d’apprentis et favoriser leur insertion professionnelle. À ce titre, un objectif de recrutement de 15 000 nouveaux apprentis a été fixé pour le cycle 2021-2022.
Dans cette perspective et afin d’accompagner cette dynamique de recrutement, la création d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 € au bénéfice des agents de l’État exerçant les fonctions de maître d’apprentissage a été décidée. Elle aura vocation à valoriser leur engagement dans les fonctions d’accompagnement et de tutorat des apprentis.
Le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 précise les modalités d’attribution de cette indemnité aux personnels civils et militaires de l’État, titulaires et contractuels, ainsi qu’aux magistrats judiciaires.
Aux termes de ce décret, l’allocation forfaitaire annuelle de 500 euros est versée par tranche de 250 euros, pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de 6 mois. Elle est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d’apprentissage. Toutefois, elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.
Le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2022. Pour les conventions d’apprentissage en cours à cette date, le versement des tranches de l’allocation forfaitaire sera calculé à partir du 1er janvier 2021.
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Si l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales a ainsi vocation à garantir le pluralisme au sein de l'assemblée régionale par l'allocation de moyens destinés à la rémunération des collaborateurs des groupes politiques, ses dispositions, législatives, relatives à la gestion budgétaire de ces moyens se combinent nécessairement avec les dispositions statutaires introduites par le législateur dans la loi du 26 janvier 1984 régissant spécifiquement les collaborateurs de groupes d'élus.
Cette catégorie particulière d'agents publics, si elle est par suite soumise aux dispositions dérogatoires précitées prévues par l'article 136 de la même loi en matière notamment de recrutement et de cadre contractuel de l'exercice des missions auxquelles ces agents sont affectés, reste néanmoins régie pour le surplus, en vertu des renvois explicites opérés par cet article, par les dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.
Il suit de là que les dispositions de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales ne sauraient avoir pour effet de réduire, pour les collaborateurs de groupes d'élus, le droit, après service fait, posé par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 pour les fonctionnaires à une rémunération comprenant, d'une part, selon le niveau de qualification des collaborateurs, le traitement, d'autre part, selon la situation personnelle des intéressés, les accessoires de ce dernier que sont le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence.
Il en découle que, nonobstant le caractère accessoire au traitement du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, ces prestations, indissociables de la qualité d'agent public du bénéficiaire, ne sont pas soumises au plafonnement des moyens alloués aux groupes d'élus, dont relève le traitement principal du collaborateur, fixé par l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales
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La présentation du bulletin de paie change au 1er janvier 2022, avec l'objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôts.
Le bulletin de paie doit désormais faire apparaître dans un cartouche bien identifié :
- le montant du salaire net imposable ;
- le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ;
- le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'imposition.
Le montant annuel cumulé de ces trois valeurs doit également être mentionné. Le but de cette modification est de faciliter l'établissement de la déclaration d’impôts des salariés.
Les intitulés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants qui leur sont associés doivent apparaître d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.
D'autre part, la ligne « exonérations, écrêtements et allègements de cotisations » mentionnant auparavant uniquement la part employeur est complétée de la part salarié.
L'ensemble de ces allègements pour la part employeur est repris à la fin du bulletin.
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Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agent publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission du virus.
L'article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont, tout d'abord, permis de suspendre temporairement, par décret, le jour de carence dans la fonction publique et dans le secteur public, au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixé au 1er février 2021 et prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-16 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Le délai de carence a été ensuite suspendu jusqu'au 30 septembre 2021, par l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, puis jusqu'au 31 décembre 2021, par le 4° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
La suspension s'applique en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. La suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid-19 a de nouveau été prolongée très récemment par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. L'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit en effet que cette suspension, pour les agents publics et les salariés testés positifs à la Covid, « demeure applicable jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 ».
En l'absence d'un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d'être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
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Six décrets ont été publiés au journal officiel ce matin concernant les revalorisations salariales dans la fonction publique (deux décrets sont pris pour la fonction publique territoriale, deux également pour la fonction publique d’Etat et deux enfin pour la fonction publique Hospitalière). Les textes réglementaires réduisent notamment le nombre d’échelons et la durée de certains grades. Ils prévoient aussi l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle pour les catégories C. La date d’’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est le 1er janvier 2022
*Détail des décrets parus pour la Fonction Publique Territoriale:
Ce texte modifie le nombre d'échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et de la durée de certains de ces échelons, attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle et adaptation des modalités de classement dans un cadre d'emplois de la catégorie B. Il procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l'attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d'emplois de catégorie B.
Le décret modifie l'échelonnement indiciaire afférent à certaines échelles de rémunération de la catégorie C. Il revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions. Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 .
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L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale. Les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles définissent les règles applicables à cette nouvelle modalité de cessation définitive de fonctions.
Aucune disposition ne prévoit l'intervention de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant dans le processus de signature d'une rupture conventionnelle. À ce titre, si l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal dispose d'une compétence générale de droit commun pour régler par délibération les affaires de la commune, le maire est seul chargé de l'administration en vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du même code. En sa qualité de chef des services municipaux, le maire est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (CE n° 93428, 6 janvier 1995).
À ce titre, le conseil municipal ne peut empiéter sur les compétences du maire en matière de décisions individuelles (par exemple, s'agissant d'un licenciement, CE, 9 février 1933, Bénard). Dans le cadre spécifique d'une rupture conventionnelle, il n'y a donc pas lieu pour le maire de disposer d'une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d'insuffisance ou d'absence de crédits, l'assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses obligatoires afférentes à la signature d'une rupture conventionnelle.
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Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l'indice majoré 343 correspondant à l'indice brut 371. Ce décret aligne également l'indice de référence de l'indemnité de résidence de certains agents sur celui de l'indice minimum de traitement.Cette mesure garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ne seront pas inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC), qui sera porté à la même date à 1 603,12 € bruts mensuels. Elle concerne 323 500 agents publics, essentiellement ayant le statut de stagiaire, élève ou contractuel.
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Le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 est relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement
Il prévoit l'application aux personnels des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics locaux, des modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde en vigueur pour les agents de l'Etat, avec une conservation des documents par la direction générale des finances publiques pendant toute la carrière de l'agent et jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de soixante-quinze ans.
Cette dématérialisation s'appuie sur la création d'un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir, tant le bulletin de paye dématérialisé que le bulletin de pension et qui pourra être utilisé ultérieurement pour accueillir d'autres documents d'information.
Le décret du 8 octobre 1998 est modifié pour prévoir que la mise à disposition de l'espace numérique de la direction générale des finances publiques fait l'objet d'une rémunération de la part des personnes morales qui adhéreront à la prestation. A cette occasion, une actualisation est apportée à ce même décret pour tenir compte de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Publics concernés : personnels des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public,des collectivités territoriales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics locaux.
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Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. "
Il résulte de ces dispositions que l'agent non titulaire qui n'a pu bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement pour un motif autre que disciplinaire, de tout ou partie de ses congés annuels, faute pour l'administration de l'avoir informé de ses droits à congés et mis en mesure de les prendre ou en raison d'un empêchement imputable à celle-ci, a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris.
Il incombe à l'administration, lorsque l'agent établit que tout ou partie de ses congés accordés mais non pris restaient dus, de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence requise pour que celui-ci soit effectivement en mesure de prendre les congés annuels payés auxquels il avait droit.
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Pour compenser la hausse généralisée des prix, une « indemnité inflation » défiscalisée de 100 euros sera versée, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022, aux salariés et agents publics dont les revenus ne dépassent pas « 26 000 euros brut » sur la période du 1er janvier au 31 octobre. Pour les agents publics (titulaires et contractuels), l’indemnité inflation sera directement versée par les employeurs publics. Un décret du 11 décembre détaille les modalités de versement.
Au sommaire (Cf. document sous le post)
- Critères d’éligibilité et période de référence.
- Dates et modalités de versement.
- Remboursement des collectivités territoriales et des établissements de santé.
- En cas de cumul de plusieurs activités.
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A la suite des annonces gouvernementales, la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué le versement d’une « indemnité inflation » aux personnes d’au moins seize ans percevant une rémunération de moins de 2 000 euros nets par mois. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 précise les modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
Les employeurs publics comme privés sont tenus de verser cette indemnité à leurs agents ou salariés dès lors qu’ils sont éligibles. Les employeurs publics locaux sont invités à le faire dès que possible et au plus tard en janvier 2022.
L’indemnité est à la charge de l’État et sera remboursée aux employeurs par l’URSSAF dès son versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois : le montant versé à leurs agents sera à déduire des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures, soit remboursé directement (source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale, voir lien en fin d’article).
Pour cela, il est indispensable que les logiciels de paie soient paramétrés en conséquence, d’ici la mi-janvier 2022, a précisé le Gouvernement à Intercommunalités de France. Si ce n’est pas déjà fait, les employeurs publics locaux sont invités à se rapprocher au plus vite des éditeurs de leurs logiciels de paie.
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Il s’agit du versement d’une prime de 100 €, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique.
Sont concernée par ce versement toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.
2. Si je suis éligible à la prime des 100 €, quand me sera-t-elle versée ?
L'aide de 100 € est versée automatiquement par les employeurs dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.
Elle fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.
3. Qui peut prétendre dans le secteur public au versement l’aide des 100 € ?
-Bénéficient de l'aide de 100 € les personnes qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, telle qu'elle est définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés et les agents publics contractuels et prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1-1 du même code pour les autres agents civils et militaires, inférieure à 26 000 euros bruts.
-L'aide est versée aux salariés et agents publics civils ou militaires par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail et par les employeurs publics qui les ont employés au cours du mois d'octobre 2021
-L'aide est versée aux salariés ou agents publics civils et militaires absents pendant tout ou partie du mois d'octobre 2021, quel que soit le motif de cette absence, par leur employeur, à l'exception des salariés ou agents absents au titre d'un congé parental ou d'un congé parental d'éducation à temps complet pendant la totalité de ce mois, pour lesquels l'aide est versée.
-L'aide est versée automatiquement par les employeurs aux salariés et agents publics civils et militaires qu'ils ont employés au titre d'un contrat d'une durée indéterminée ou d'une durée minimale d'un mois, au titre d'un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins vingt heures au cours du mois d'octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d'au moins trois jours.
-L'aide est également versée automatiquement par les employeurs à leurs anciens salariés auxquels ils ont versé, en octobre 2021, des avantages de préretraite.
-Elle est aussi versée par les organismes gestionnaires, ou leur délégataire, des fonds mentionnés dans l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, et dans l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, aux allocataires auxquels ces fonds ont versé, en octobre 2021, des avantages au titre d'un congé de fin d'activité.
-L'aide est versée à leur demande exercée auprès de leur employeur aux agents publics civils et militaires en disponibilité ou en congé de mobilité ;aux personnes engagées par un employeur public pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ; aux personnes rémunérées par un employeur public au titre d'une activité accessoire mentionnée à l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale
4 . Quel est l’employeur compétent pour le versement de l’aide de 100 € ?
Lorsque le salarié ou l'agent public civil et militaire est susceptible de bénéficier de l'aide, celle-ci lui est versée :
1° Par l'employeur auprès duquel il est toujours employé à la date du versement lorsqu'il est toujours employé par au moins l'un de ces employeurs, ou, lorsqu'il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;
2° Par l'employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d'octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante lorsque la relation de travail avec l'ensemble de ces employeurs a été interrompue ou, lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s'est terminée en dernier.
Le salarié ou l'agent public civil ou militaire concerné informe les autres employeurs susceptibles de lui verser l'aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.
5. Quel est le coût pour un employeur public du versement de l’aide de 100 € ?
Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de certains de ses opérateurs, sont remboursés de l’aide versée sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.
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Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 est relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Sont concernée toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Le texte réglementaire prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement. Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.
Ces questions-réponses précisent les conditions d’éligibilité des salariés et des agents publics civils et militaires bénéficiaires, les conditions de non cumul du bénéfice de l’aide, ainsi que les modalités de versement, automatique ou sur demande, par les employeurs. Les employeurs du secteur privé ainsi que les employeurs publics, à l’exception de l’Etat et de certains de ses opérateurs, sont remboursés sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.
Vous trouvez également dans la rubrique commentaires sous ce post, le détail des articles du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021.
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L’annonce de l’augmentation des bas salaires, lors du rendez-vous salarial du 6 juillet dernier, a permis de relever de plusieurs points les indices majorés planchers afin de suivre l’évolution du SMIC ; mais aussi de revaloriser au 1er janvier 2022, le début de carrière (décrets statutaires et grilles indiciaires) des agents de la catégorie C. Par ailleurs, une attribution exceptionnelle de bonification d’ancienneté pour les agents de catégorie C est prévue au 1er janvier 2022 et une amélioration des taux de promotion pour une centaine de corps de l’Etat des catégories B et C est intervenue en 2021.
Enfin, le Gouvernement souligne la transposition du Ségur de la santé à quelques 60 000 agents de la fonction publique territoriale (gains attendus en fin de carrière entre 300 et 500 euros bruts mensuels) ainsi que le versement d’une prime annuelle de 500 euros aux maîtres d’apprentissage.
Les annonces du Gouvernement :
- Revalorisation de l’indice minimum de traitement pour tenir compte des nouvelles tendances de l’inflation aux indices majorés 342 ou 343, - Versement d’une indemnité liée à l’inflation de 100 euros aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois,
-Pas d’augmentation de la valeur du point d’indice de rémunération,
- Poursuite de la réflexion pour repenser notre système de rémunération des fonctionnaires.
Les réactions des syndicats ont été plutôt froides : trois organisations syndicales quittent la réunion, déception de la CFDT, de FO, de l’UNSA, de la FA-FP, de la CFE-CGC et de la CFTC.
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Il ressort de l’article 2 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 que « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions ». Ainsi, tant que l’agent en CLM n’est pas remplacé dans ses fonctions, il continue à percevoir la NBI. Dès lors et sous réserve que l’agent n’ait pas été remplacé dans ses fonctions pendant son CLM, il a continué à percevoir sa NBI.
Ainsi, il n’est pas possible de supprimer rétroactivement la NBI. Il est uniquement possible d’abroger l’arrêter l’octroyant la NBI à l’agent, c’est-à-dire d’y mettre fin seulement pour l’avenir (CAA Nantes n°17NT02863 du 30 avril 2019, dans le même sens : CAA Marseille n°17MA02250 du 17 juillet 2018), comme par exemple dans le cas où le CLM est requalifié en CLD. Il ne semble pas non plus possible de récupérer les sommes perçues par l’agent pendant son année de CLM, le paiement effectué sur cette période n’apparaissant pas être indu au vu des jurisprudences précitées (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
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L’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit le versement d’une indemnité compensatrice à l’agent contractuel lorsqu’à la fin du contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement non disciplinaire, il n'a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels « du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels ».
Selon le Conseil d’Etat, l’indemnité compensatrice est également due à l’agent contractuel qui n’a pas pu bénéficier de ses congés avant la fin de la relation de travail « faute pour l’administration de l’avoir informé de ses droits à congés et mis en mesure de les prendre ». Lorsque l’agent établit que tout ou partie de ses congés accordés mais non pris restaient dus, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a fait preuve de toute la diligence requise pour permettre la prise de ces congés avant la fin de la relation de travail.
Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence européenne selon laquelle d’une part, le droit à l’indemnité compensatrice ne s’éteint pas automatiquement à la fin de la relation de travail en l’absence de demande préalable de congés, d’autre part, l’employeur doit « inciter le travailleur au besoin formellement, à prendre ses congés, tout en l’informant, de manière précise et en temps utile (…) de ce que, s’il ne les prend pas, ceux-ci seront perdus » (CJUE n° C-619/16 du 6 novembre 2018). Rendue à propos des agents contractuels, la position dégagée par le Conseil d’Etat est transposable aux fonctionnaires placés dans la même situation.
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Une collectivité ne peut prévoir par délibération le maintien du versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans les mêmes proportions que le traitement, à ses agents placés en congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) et de grave maladie (CGM) sans méconnaître le principe de parité entre les fonctions publiques.
En effet, ces conditions d’attribution instaurent, au profit des agents de la collectivité, une situation plus favorable que celle des fonctionnaires de l'Etat définie par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Une cour administrative d’appel s’était précédemment prononcée en sens contraire : « Si aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le maintien du versement des indemnités attachées à l'exercice des fonctions pendant les périodes de CLM ou de CLD, il n'y en a pas davantage qui fasse obstacle à ce qu'une collectivité territoriale puisse légalement, lorsque des circonstances particulières lui paraissent le justifier, procéder à un tel maintien. La circonstance que les conditions d'attribution de l'IFSE soient, de ce seul point de vue, plus avantageuses que celles dont bénéficient les agents de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes n'est pas, par elle-même, de nature à établir que la somme de la part IFSE et de la part CIA du RIFSEEP dépasserait le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat, ni que, par conséquent, ce régime indemnitaire méconnaîtrait le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques » (CAA Nancy n° 19NC00326 du 17 novembre 2020). Dans cette affaire, l’État s’est pourvu en cassation
Pour rappel, aux termes de ce texte, le bénéfice des primes est maintenu aux agents de l’Etat dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé annuel, le congé de maladie ordinaire, le congé pour invalidité temporaire imputable au servie (CITIS), le congé de maternité, de paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption.
Il faut par ailleurs noter que depuis le 31 juillet 2021, les agents de l’Etat placés en temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement, soit de la totalité des primes (décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021).
Jusqu’à présent, le ministère de la fonction publique considérait que dans cette situation, les fonctionnaires conservaient leur régime indemnitaire au prorata de la durée effective de service (circulaire NOR : CPAF1807455C du 15 mai 2018).
Compte tenu de la portée du principe de parité précisée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, les collectivités territoriales peuvent désormais prévoir, par délibération, le maintien de la totalité du régime indemnitaire des agents bénéficiant du temps partiel thérapeutique.
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Face aux très nombreuses interrogations des employeurs territoriaux à propos des conditions de mise en œuvre de l’allocation forfaitaire de télétravail, la DGAFP vient de publier le 4 novembre 2021 une FAQ sur le sujet. Des nombreuses interrogations y sont traitées, comme la déclaration de l’allocation forfaitaire de télétravail à l’impôt sur le revenu ou encore la possibilité de la continuité de son versement en cas de mutation. La FAQ « forfait télétravail » traite aussi à la question du maintien des dispositifs complémentaires de prise en charge, déjà appliqués par les employeurs publics.
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Le Gouvernement a présenté le 29 octobre les premiers éléments concernant la prime inflation ou “classe moyenne” annoncée par le gouvernement Castex. Les fonctionnaires de l’ensemble de la fonction publique devraient recevoir cette prime en janvier 2022.
Le gouvernement Castex a annoncé une prime de 100 euros pour tous les Français gagnant moins de 2000 euros. Cette prime est censée compenser l’inflation, notamment des produits pétroliers. Dans le secteur privé, cette prime sera payée à partir du mois de décembre, et au plus tard en février. Pour l’ensemble de la fonction publique, elle sera versée en janvier.
QUI EST CONCERNÉ DANS LA TERRITORIALE ?
Des spécificités concernent la fonction publique territoriale. 2/3 des agents seraient éligibles au dispositif. Le seuil de 2000 euros sera calculé sur l’assiette de la CSG. L’ensemble des rémunérations seront prises en comptes. Il s’agira de 2000 euros nets, régime indemnitaire compris, avant impôt sur le revenu. Le calcul se fera à partir de la moyenne des rémunérations entre janvier et octobre 2021. A priori, les apprentis seraient éligibles au dispositif.
QUELLES MODALITÉS PRATIQUES POUR LES EMPLOYEURS TERRITORIAUX ?
Les employeurs territoriaux seront chargés du paiement de cette prime. Elle sera entièrement remboursée. La prise en charge ne passera pas par une dotation. En effet, les primes versées aux agents seront déduites des cotisations sociales patronales. Par ailleurs, la DGFIP, dans le cadre de la préparation de son arrêté sur les états comptables, propose de créer une ligne de compte pour cette prime. Les montants versés au titre de cette prime seront ainsi mieux identidiés. Cela devrait faciliter le remboursement par l’Urssaf.
Enfin, il est à noter que des informations complémentaires seront transmises aux associations d’élus dans les prochaines semaines. En effet, une loi de finance rectificative, un décret et des notes d’information seront publiés simultanément dans le courant du mois de décembre.
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Suite à l’augmentation du SMIC, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 fixe à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367.
A compter de cette date, les agents occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 340 percevront le traitement afférent à l’indice majoré 340 (indice brut 367).
Cela impacte : • Les 6 premiers échelons de l’échelle C1,
• Les 4 premiers échelons de l’échelle C2,
• Les 3 premiers échelons du grade d’agent de maîtrise.
Il s’agit ainsi d’une simple augmentation de l’indice minimum de traitement et non une modification des grilles indiciaires, qui pour le moment ne sont pas modifiées.
La valeur actuelle du point d’indice est de 4,68603 € bruts. Le traitement indiciaire est calculé en multipliant l’indice majoré (variable selon le grade et l’échelon du fonctionnaire) par le point d’indice.
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Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation. Depuis la suspension décidée en juin dernier au motif que la situation du marché de l’emploi ne permettait pas alors d’atteindre l’objectif fixé par le gouvernement de réduction du recours aux contrats courts, une évolution favorable est observée depuis plusieurs mois. La tendance générale du marché de l’emploi ne constitue ainsi plus un obstacle à la mise en place de la réforme.
Le 22 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet (Ordonnance n° 452210 du 22 juin 2021), sans remettre en cause le principe de la réforme. Le juge avait estimé que la situation du marché de l’emploi était trop incertaine pour une application immédiate de ces nouvelles règles, censées favoriser la stabilité de l’emploi en indemnisant moins les salariés ayant alterné contrats courts et inactivité.
Après cette décision, le gouvernement a fixé la date d’entrée en vigueur de ces règles au 1er octobre par un nouveau décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021. Plusieurs syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l’exécution de ce décret.
Une nouvelle date prise après évaluation de la situation
Le juge des référés estime que le Premier ministre pouvait légalement décider de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul, après avoir notamment pris en compte l’évolution des conditions du marché du travail. Cette date du 1er octobre a été fixée à la suite d’une période d’observations d’un trimestre mise en place fin juin, sur la base de nouveaux indicateurs économiques et de l’évolution du marché du travail.
Un marché du travail plus favorable pour la mise en place de la réforme
Le juge des référés observe que la situation du marché de l’emploi et de l’activité économique s’est sensiblement améliorée au cours des derniers mois, et que cette situation ne fait donc plus obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts. Par ailleurs, il relève que les demandeurs d’emploi bénéficient de mesures d’accompagnement prolongées, en particulier pour les demandeurs éloignés de l’emploi et ceux qui souhaitent accéder à un poste durable.
Pour ces raisons, le juge des référés ne considère pas qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation qui résulterait du choix de la date du 1er octobre pour la mise en œuvre de la réforme et ne suspend pas l’exécution de ce nouveau décret. Plusieurs recours « au fond » contre cette réforme seront jugés par le Conseil d’État dans les prochaines semaines, après cette décision rendue en urgence.
CONSEIL D'ETAT Nos 457300 et suivantes - 2021-10-22
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Le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 28 février 2022 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements. Le décret autorise leur utilisation le dimanche et jours fériés et en augmentant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour. Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application de cette mesure.
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Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 du code du travail. Ils peuvent toutefois pour leurs agents titulaires signer une convention de gestion avec Pôle emploi afin de confier à ce dernier la seule gestion administrative de l'ARE.
Les collectivités territoriales peuvent, par ailleurs, faire le choix d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents contractuels. L'ARE est versée aux agents publics territoriaux dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé en vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu'ils ont été involontairement privés d'emploi, sont aptes au travail, recherchent un emploi et satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure selon les conditions définies à l'article L. 5422-1 du code du travail.
Dans le régime de l'auto-assurance, les collectivités territoriales sont tenues de s'assurer que le demandeur remplit toutes les conditions auxquelles le versement de l'ARE est subordonnéet, sur ce fondement, d'accorder ou de refuser l'indemnisation au titre du chômage.
En vertu de l'article L. 5426-1 du code du travail, seuls les agents de Pôle emploi peuvent contrôler la recherche d'emploi d'un allocataire de l'ARE. Les modalités de contrôle et de sanction des allocataires en cours d'indemnisation sont ainsi communes à tous les demandeurs d'emploi.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5426-2 du même code, les mesures de suspension ou de suppression de l'ARE relèvent de la seule compétence de Pôle emploi, même si la collectivité ou l'établissement assume la prise en charge financière de l'ARE. Dans ce cadre, il appartient au directeur régional de Pôle emploi de supprimer l'ARE pour une durée limitée ou définitive selon des modalités propres au type de manquement et à sa récurrence.
Les mesures de suppression temporaire ou définitive de l'ARE devant nécessairement faire l'objet d'une approche commune à l'ensemble des demandeurs d'emploi quel que soit le régime d'assurance dont ils relèvent, le Gouvernement n'envisage pas d'autoriser les collectivités territoriales et leurs établissements publics à contrôler et sanctionner eux-mêmes leurs agents indemnisés au titre du chômage.
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Au-delà du 31 décembre prochain, la suspension du jour de carence dans la fonction publique pourrait être décidée par décret et non plus par la loi
Compte‑tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la covid‑19, il apparaît nécessaire de permettre au Gouvernement de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre en 2022 les mesures de gestion de la crise sanitaire relatives en particulier aux conditions de versement des prestations en espèces de l’assurance maladie ou du maintien de la rémunération des assurés contraints d’interrompre leur activité professionnelle du fait des consignes sanitaires ou encore relatives à la prise en charge de certains frais de santé liés à la limitation de la propagation de la covid‑19. Si des adaptations de niveau législatif de ce dispositif doivent être effectuées, il est prévu d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour rétablir, adapter ou compléter les dérogations aux règles de prises en charge.
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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, délibération cadre pour le passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le passe sanitaire, la vaccination obligatoire et le passage au RIFSEEP.
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Les nouvelles grilles indiciaires 2022 pour les agents de la catégorie C ont été communiquées aux organisations syndicales. Ces grilles tiennent compte de la revalorisation de l'indice minimal de traitement. Le relèvement de l'indice minimal de traitement porté à l'indice 340 nécessitait de revoir toutes les grilles de catégorie C. Les grilles seront soumises au CSFPE le 7 octobre.
Reclassement dans les nouvelles grilles avec une accélération de carrière d’un an: le reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles s'effectuera au 1er janvier 2022. Après cette opération, une bonification exceptionnelle d'ancienneté d'un an sera appliquée à tous les agents des trois grades.
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Le e) de l’article 4 du règlement général d’assurance chômage dispose que pour ouvrir des droits à l’ARE, un agent ne doit pas avoir quitté volontairement son dernier emploi. Un certain nombre de cas, précisés par le règlement, sont considérés comme des ruptures involontaires.
A contrario, les autres motifs de rupture ne permettent pas d’obtenir une indemnisation. Si, depuis le départ volontaire, il peut être justifié d’une nouvelle période d’affiliation d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées s’achevant par une perte involontaire d’emploi, cette nouvelle perte d’emploi permet de neutraliser la précédente rupture qui, elle, n’ouvrait pas droit à l’ARE.
Après cette neutralisation de la démission, il est fait application des règles de coordination afin de déterminer le débiteur de l’obligation de verser les allocations chômage entre l’employeur public et l’employeur privé. Il en résulte qu’un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l’ARE d’un de ses anciens agents démissionnaire, si celui-ci peut justifier d’une nouvelle période d’affiliation d’au moins 65/91 jours ou 455 heures travaillés s’achevant par une perte involontaire d’emploi.
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Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 porte, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique à 340 points, soit 1 593,25 € bruts mensuels.
Cette mesure, de portée générale et pérenne garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront pas inférieurs au SMIC, qui sera porté à la même date à 1 589,47 € bruts mensuels.
Ce décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui établi à l'indice majoré 309 (soit indice brut 244), à l'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367.
A compter du 1er octobre 2021, au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : «l'indice majoré 309» sont remplacés par les mots : «l'indice majoré 340» et les mots : «(indice brut 244)» sont remplacés par les mots : «(indice brut 367)».
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,48 € (augmentation de 2,20 %), soit 1589,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,91 € (augmentation de 2,20 %), soit 1 199,08 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,73 € au 1er octobre 2021.
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Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail.
L'augmentation de l'IR nécessiterait donc au préalable d'identifier des indicateurs objectifs et fiablespermettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d'égalité entre territoires. En effet, une revalorisation qui serait limitée à un seul territoire serait susceptible d'initier des effets reconventionnels sans pour autant régler les difficultés posées par la vétusté du système.
Depuis 2001, cependant, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence. En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement.
Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement.
Une réflexion devra être engagée sur le sujet de structuration de la rémunération des agents publics et pourra intégrer le sujet de l'indemnité de résidence. C'est pour mener une réflexion globale que la ministre de la transformation et de la fonction publique a lancé une mission pour évaluer les différents dispositifs existants en termes d'attractivité, de l'indiciaire à l'indemnitaire, en passant par l'action sociale. L'indemnité de résidence sera étudiée dans ce cadre.
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L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.
Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires.
Si le législateur entend élargir le domaine d'intervention des policiers municipaux, il n'en demeure pas moins que leurs missions sont toutefois distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.
Par ailleurs, la question de l'attribution d'une bonification spécifique en proportion du temps de service accompli s'ajoutant aux services effectifs ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. En effet, le projet de loi relatif au système universel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active applicable aux métiers soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles, notamment ceux exercés dans la filière police municipale.
Cependant, il entend créer un nouveau dispositif afin que les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses aient toujours la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations supplémentaires.
Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas étendre le bénéfice de la bonification du cinquième aux policiers municipaux. S'agissant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), en vertu du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de sa mise en œuvre dans la fonction publique territoriale, seuls les emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière y sont éligibles.
Les décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006 relatifs à l'attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale définissent de manière limitative les fonctions ouvrant droit à la NBI. Au sein de la police municipale, cette dernière est versée aux responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune, ainsi qu'aux policiers municipaux exerçant leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions.
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Le 6 juillet, le gouvernement annonçait des mesures fortes de revalorisation des salaires pour les 1,2 millions d’agents publics les plus faiblement rémunérés, et le lancement d’un cycle de dialogue social inédit dans la fonction publique, la conférence sur les perspectives salariales.
La ministre de la fonction publique a ouvert la seconde phase, qui se déroulera jusqu’en février 2022, avec les neuf organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics. Cette conférence qui durera six mois doit permettre de dresser un bilan des mesures prises depuis quatre ans et d’établir un diagnostic commun du système actuel de carrières et de rémunération dans la fonction publique.
A la suite de la hausse du SMIC, le gouvernement a souhaité, dès le 1er octobre, relever l’indice minimum de traitement au niveau du SMIC et l’a annoncé aux organisations syndicales et aux employeurs, afin qu’aucun fonctionnaire ne soit rémunéré en-dessous du SMIC. Un décret sera présenté en Conseil des ministres dès le 29 septembre.
Dès le 1er octobre, un agent de catégorie C dans cette situation touchera 37 euros supplémentaires de traitement par mois.
Il bénéficiera également des mesures annoncées le 6 juillet (accélération de carrière, bonification d’ancienneté) et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 comme prévu.
La conférence sur les perspectives salariales se concentrera sur quatre chantiers essentiels : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi l’équité de rémunération entre les métiers et les filières, l’attractivité et le système de carrières, ainsi que les contractuels
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Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture, soumis à une obligation régulière de travail dominical, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travail dominical régulier dans le cadre de la gestion des 35 heures (décret n° 2000-815 du 25 août 2000), non soumise à retenue pour pension, s'ils travaillent 10 dimanches. Cette indemnité est majorée à partir du 11e dimanche travaillé.
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux repose sur un principe de parité avec l’État qui se traduit par une correspondance entre chaque cadre d’emplois et un corps de l’État qui leur permet de bénéficier de tout le régime indemnitaire de leur corps de référence.
Or dans la filière culturelle, l’équivalence des adjoints territoriaux du patrimoine est le corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance de magasinage du ministère de la Culture.
Et s’ils relèvent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (décret n°â€ˆ2014–513 du 20 mai 2014), un arrêté du 27 août 2015 organise son cumul avec certaines indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, dont l’indemnité pour travail dominical régulier (décret n° 2002-857 du 3 mai 2002).
Par contre, les dimanches de Pâques et Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris s'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches et sont exclus de ce dispositif, tant pour le décompte que pour l'indemnisation.
Compte tenu du contexte de crise sanitaire et de la fermeture au public des services et établissements du ministère de la Culture pendant plusieurs mois, un décret adapte les modalités de calcul de l’indemnité pour travail dominical régulier
Jusqu’au 31 décembre 2021, le nombre de dimanches travaillés permettant l’attribution de l’indemnité correspond au produit du nombre de dimanches de l’année 2021 minoré du nombre de ceux qui ont été fermés au public en raison des mesures sanitaires prises dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19, par le rapport entre le seuil fixé par le décret instituant la prime, et le nombre de dimanches de l’année 2021 soit : Nombre de dimanches = (49 - nombre de dimanches de fermeture au public) X (10/49), le résultat étant arrondi à l’entier le plus proche. La majoration intervient alors le dimanche suivant le nombre ainsi calculé. L'indemnité et sa majoration sont exclusives de toute autre indemnisation au même titre, notamment des heures supplémentaires et de l'indemnité pour service de jour férié (décret n° 2002-856 du 3 mai 2002).
Le taux au titre des 10 premiers dimanches travaillés est de 962,44 euros pour les adjoints techniques d’accueil, de surveillance de magasinage. La majoration par dimanche travaillé au-delà du 10e dimanche est de 45,90 euros du 11e au 18e dimanche, et de 52,46 euros à partir du 19e dimanche inclus (arrêté du 3 mai 2002).
Il revient à l’assemblée locale de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen du régime indemnitaire, l’employeur arrêtant les montants individuels, sachant que si le texte institutif d'une indemnité la fait varier en fonction des sujétions de l’emploi, l’employeur ne peut pas totalement la supprimer en se fondant sur un autre critère, tel qu’une mauvaise manière de servir de l’agent (CAA Lyon n° 91LY00070 M. Y  du 18/2/1992).
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Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ». Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021. Le montant est fixé à 2,5€ par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220€ par an. Le premier versement de cette indemnité télétravail interviendra au premier trimestre 2022.
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Une note de gestion du 3 août 2021 a pour objet de préciser les modalités de détermination de la prime de rendement à compter de 2021 des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et d’intégrer les mesures catégorielles retenues en 2021 visant à assurer des gains indemnitaires via cette prime et/ou de son complément définis aux articles 13, 13-1 et 13-2 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Cette note vient se substituer à la note de gestion du 5 août 2016 relative à la prime de rendement et à son complément, versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Les agents concernés:
Les OPA visés par cette note de gestion sont ceux payés sur le programme 217. S’agissant des OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD), il convient de retenir que :
- les OPA MADSLD auprès des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l’équipement bénéficient de la prime de rendement ;
- conformément à l’article 10 de la loi précitée, placés, pour l’exercice de leur fonction, sous l’autorité du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le niveau de la prime de rendement et de son complément éventuel est défini par le représentant de la collectivité ;
- les services des ressources humaines locaux de gestion de ces OPA adresseront la présente note de gestion aux représentants des collectivités territoriales pour information et solliciteront auprès d’elles la détermination du taux de prime de rendement, le cas échéant de complément à la prime de rendement, fixé pour les OPA concernés.
- les OPA MADSLD ne rentrent pas dans le calcul de la moyenne de la prime de rendement
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Les agents publics vont pouvoir bénéficier d’une « allocation forfaitaire de télétravail” ». Son montant et ses modalités de versement y sont notamment précisés dans les projets de décret et d’arrêté récemment diffusées par le Gouvernement. La publication des textes est imminente.
Ce qu’il faut en retenir :
- Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an, soit l’équivalent de 20 euros par mois pour deux jours de télétravail par semaine (une fois les congés retirés).
- Le montant du “forfait télétravail” sera versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. L’indemnité sera versée dès le premier jour de télétravail.
- Le premier versement du forfait télétravail pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au premier trimestre 2022.
- Pas d’obligation de versement dans la fonction publique territoriale (FPT). Néanmoins dans la FPT, les employeurs devront ouvrir des discussions sur le sujet pour décider ou non de la mettre en œuvre cette indemnité “contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée forfait télétravail ». Les agents des fonctions publiques d’Etat et Hospitalière bénéficient du versement de l’Indemnité télétravail.
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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 institue une prime « Grand âge » au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.
Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale étend à certains personnels de la filière médico-sociale le bénéfice de cette prime. Le Gouvernement a fait le choix d'accompagner financièrement les collectivités territoriales et leurs établissements publics afin de permettre le plus large déploiement possible de cette indemnité spécifique qui vise à reconnaître l'engagement des auxiliaires de soins territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.
La prime « Grand âge » peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les EHPAD ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
Le montant brut mensuel de cette prime est fixé à 118 euros. Afin d'inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre ce dispositif au profit des personnels territoriaux, le Gouvernement a retenu un dispositif exceptionnel de financement, de sorte que le versement de cette prime n'entraîne pas de charges supplémentaires au budget des collectivités territoriales. Cette prime est en effet financée par l'Assurance maladie, y compris pour les personnels des EHPAD qui relèvent de la section tarifaire dépendance financée par les départements.
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Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération.
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes dont s'inspire le titre XX du livre III du code civil. Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
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L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail.
Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de s'assurer, lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.
En l'espèce (Conseil d’Etat n° 437800 du 16 juin 2021), un ancien agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est subordonnée en vertu de l'article L. 5421-1 du code du travail, aussi longtemps qu'il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5421-3 du même code.
Un ancien employeur ne peut utilement opposer à un agent l'avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement de la fonction publique territoriale, cette procédure étant indépendante de celle selon laquelle s'apprécie l'aptitude au travail des personnes involontairement privées d'emploi.
Il lui revient, le cas échéant, de saisir le préfet, qui est compétent en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé.
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Seuls les congés énumérés à l’article 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 donnent lieu à une suspension de la prise en charge dans les conditions énumérées par cet article. Ainsi, « la prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés. Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier ».
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