Les dispositions de l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ne font pas obstacle à une diminution du traitement de l’agent, et n’imposent pas d’avantage que celle-ci soit précédée d’un entretien individuel ou soit justifiée par une modification de ses fonctions.

Ainsi, même si le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, l’agent qui a signé un avenant procédant à l’abaissement de sa rémunération, ne peut se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration.
 

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• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui prévoit que cette prime est affectée d’un abattement pour toute journée d’absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour le congé de maladie, même s’il est lié à la grossesse, n’introduit pas, au regard des articles 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive, une discrimination entre, d’un côté, les femmes enceintes, et, de l’autre, les hommes ou les femmes qui ne sont pas enceintes. Ces dispositions ne sont pas davantage constitutives d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité.

Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui prévoit que cette prime est affectée d’un abattement pour toute journée d’absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour le congé de maladie, même s’il est lié à la grossesse, n’introduit pas, au regard des articles 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive, une discrimination entre, d’un côté, les femmes enceintes, et, de l’autre, les hommes ou les femmes qui ne sont pas enceintes. Ces dispositions ne sont pas davantage constitutives d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité.

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Un fonctionnaire territorial autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein.  En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au maintien de son régime indemnitaire à taux plein si celui-ci est lié à l’exercice effectif des fonctions. Ainsi, une collectivité a pu légalement estimer que l’IFSE était liée à l’exercice effectif des fonctions, et décider qu’elle serait calculée au prorata de la durée effective du service, soit à 50 %, pendant la durée du mi-temps thérapeutique de l’agent, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le temps partiel thérapeutique était consécutif à un accident reconnu imputable au service.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Publié au Journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en œuvre l'engagement pris le 12 juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 250 euros.

Il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et ceux relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux qu'ils emploient.

Cette prime constitue une mesure salariale significative en faveur des agents publics territoriaux.

Afin de faciliter le déploiement de ce dispositif, la note d'information en précise les modalités de mise en œuvre.

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La position administrative n’a d’incidence que si elle prive l’agent de sa rémunération au 30 juin 2023 (disponibilité, congé parental). En revanche, l’application du jour de carence ou une retenue sur traitement pour service non fait à cette même date ne rendent pas inéligibles à la prime de pouvoir d’achat . Par ailleurs, l’exercice continu des fonctions entre les deux dates de référence (soit entre le 2 janvier 2023 et le 29 juin 2023) n’est pas une condition d’éligibilité requise. Dans le cas des fonctionnaires de l'Etat ou hospitaliers détachés dans la FPT, les deux conditions précédentes sont appréciées en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
 

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Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État conformément à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique . Pris pour son application, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié prévoit en son article 1er que le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.

Ce décret prévoit dans son annexe n° 1 des équivalences entre les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et certains corps de la fonction publique d'État. Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives possède comme corps équivalent de la fonction publique d'État celui des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse (cf. annexe 1 du décret du 6 septembre 1991, E Fonctions sportives).

Pour les cadres d’emplois ayant un corps équivalent mentionné dans l’annexe n° 1 et qui ne bénéficient pas encore du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), le décret du 6 septembre 1991 prévoit une annexe n° 2 qui établit des équivalences « provisoires » avec d’autres corps de la fonction publique d'État éligibles au RIFSEEP. Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives possède comme corps « provisoirement » équivalent celui des conseillers techniques de service social des administrations de l’État (services déconcentrés) qui bénéficie du RIFSEEP conformément à un arrêté du 23 décembre 2019 . Depuis le 1^er mars 2020, le plafond RIFSEEP des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est fixé à 30 000 euros annuels bruts sur le fondement de cette équivalence « provisoire ».

Publié au Journal officiel du 11 octobre, un arrêté du 5 octobre 2023 rend applicable le RIFSEEP aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse à compter du 1er janvier 2023. Le corps équivalent des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives étant désormais éligible au RIFSEEP, il convient dorénavant de ne plus de se référer à l’équivalence « provisoire » prévue par l’annexe n° 2 du décret du 6 septembre 1991. Depuis la publication de l’arrêté du 5 octobre 2023, le plafond indemnitaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives correspond ainsi à celui prévu pour le corps des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, soit 37 176 euros annuels bruts, conformément à l’annexe n° 1 du même décret.

Les employeurs territoriaux peuvent dès lors réévaluer, par délibération, les plafonds des deux parts du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives afin que leur somme atteigne, au maximum, le plafond du RIFSEEP défini pour les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse.

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➢ L’instauration de la prime est-elle obligatoire ? Non. Contrairement aux fonctions publiques d’État et hospitalière, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont la liberté de décider de la mettre en œuvre.

➢ La prise d’une délibération est-elle obligatoire pour consacrer la prime ? Oui. Toute consécration de primes et d’indemnités doit être décidée par une délibération de l’assemblée délibérante, l’autorité territoriale ne pouvant pas décider elle-même d’une telle initiative. 

➢ L’avis préalable du comité social territorial est-il obligatoire ? Oui. Tout projet de délibération relatif à une politique indemnitaire doit impérativement faire l’objet d’un avis préalable du comité social territorial (CST). 

➢ La prime doit-elle s’appliquer à tous les agents ? Oui. Dès lors que la décision est prise de la consacrer, la prime doit être individuellement versée à tous les agents qui remplissent les conditions pour y prétendre.

➢ Est-il possible de déterminer des montants plafonds différents de ceux prévus par le décret ? Oui si et seulement les montants sont inférieurs à ceux prévus par le décret. S’ils étaient supérieurs, il y aurait atteinte au principe de parité entre les fonctions publiques d’État et territoriale selon lequel les agents publics territoriaux ne peuvent pas être dans une situation plus favorable que celle des agents publics d’État.

➢ Est-il possible de prévoir des conditions d’attribution et de versement de la prime différentes de celles consacrées par le décret ? Non. L’instauration d’une prime ou d’une indemnité est strictement subordonnée au texte légal ou réglementaire qui l’institue. En l’absence de précisions permettant à une collectivité ou un établissement public local d’adapter les conditions ou d’en prévoir de nouvelles, les employeurs publics sont tenus d’appliquer à la lettre le texte instituant la prime ou l’indemnité. Concernant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, le décret n° 2023-1006 ne permet pas aux employeurs territoriaux de prévoir de nouvelles conditions.

➢ Est-il possible de moduler le montant individuel de la prime ? Non. Il n’est pas permis de moduler le montant de la prime sur le fondement d’autres circonstances ou critères que le niveau de rémunération perçue sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la quotité de temps de travail et la durée d’emploi, à l’instar de la manière de servi.  Rien dans le décret consacrant la prime n’attribue la possibilité pour les employeurs publics locaux de moduler le montant de la prime en-dehors des conditions prévues par ce décret. De plus, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) l’a expressément indiqué dans une réponse à un amendement des organisations syndicales sur le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT). La DGCL précise en effet qu’ « aucune disposition du décret n'a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de définir des critères d'attribution de la prime de pouvoir d'achat autres que ceux qu'il prévoit. En effet, le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ne comporte aucune disposition permettant aux organes délibérants de moduler le montant de cette prime selon des critères qu'ils auraient choisis comme, par exemple, la manière de servir ».

➢ Un fonctionnaire ayant muté auprès d’un autre employeur territorial peut-il prétendre à la prime ? Oui, dès lors qu’il remplit les trois conditions cumulatives pour bénéficier de la prime et que l’employeur a pris la décision de consacrer la prime. Ainsi, l’employeur d’origine devra verser la prime à son agent s’il l’a consacrée par délibération avant la mutation de l’agent et si la mutation est intervenue postérieurement au 30 juin 2023. Par contre, l’employeur d’accueil devra verser la prime s’il l’a consacrée par délibération et si la mutation est intervenue au moins au 30 juin 2023.

➢ Est-ce qu’un agent public recruté par différents contrats de droit public avec des interruptions peut prétendre à la prime ? Oui, si les trois conditions cumulatives sont réunies. En effet, il importe dans ce cas que le premier contrat de l’agent ait été conclu avant le 1er janvier 2023, que l’agent soit recruté et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 et qu’il ait perçu une rémunération brute ouvrant droit à la prime sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

➢ Est-ce qu’un agent public exerçant plusieurs emplois peut percevoir plusieurs fois la prime ? Oui, si toutes les conditions sont réunies. En premier lieu, il importe de vérifier si l’agent a bien été recruté en qualité d’agent public avant le 1er janvier 2023. Dans l’affirmative, cette condition est réputée remplie auprès de tous les employeurs. En second lieu, il est nécessaire que l’agent remplisse les deux autres conditions auprès de chaque employeur. D’une part, il doit être recruté et rémunéré par chaque employeur au 30 juin 2023. D’autre part, il doit avoir perçu une rémunération brute n’excédant pas le niveau de rémunération brute maximum pour prétendre à la prime, c’est-à-dire 39 000 euros. Dès lors que les conditions sont remplies auprès de chaque employeur, l’agent pourra bénéficier de la prime selon le montant forfaitaire déterminé par chacun et en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée d’emploi auprès de chacun d’eux.

➢ Un agent public ayant pris sa retraite en 2023 peut-il prétendre à la prime ? Oui, dès lors qu’il a été effectivement admis en retraite postérieurement au 30 juin 2023 et qu’il était rémunéré le 30 juin 2023 et qu’il a perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros bruts sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

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