Depuis 2020, un important plan de revalorisation salariale des personnels des filières sanitaire, médico-sociale et sociale a été initié par le Gouvernement afin de renforcer l'attractivité de ces métiers. Le Ségur de la santé, les accords Laforcade et le Ségur du social en ont constitué les principaux vecteurs. Ces mesures ont bénéficié à différentes catégories de personnels (soignants, non-soignants, travailleurs sociaux) des secteurs publics et privés. L'accord signé entre les organisations syndicales et les organisations d'employeurs (AXESS) relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs et agréé le 17 juin 2022 ainsi que la revalorisation du point d'indice spécifique de la filière socio-éducative actée par arrêté en date du 21 décembre 2022 participent de ce plan global. Le Conseil d'Etat, par sa décision n° 322781 du 2 mars 2010 concernant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie du pouvoir d'achat, a rappelé que des mesures, même ayant pour effet de rendre le service plus onéreux pour les collectivités qui en ont la charge, n'ouvrent pas un droit à compensation financière dès lors qu'elles sont de portée générale et n'affectent pas exclusivement des compétences exercées par un niveau spécifique de collectivités territoriales. Ces différentes mesures disposent d'une portée générale et ne sont pas propres à l'exercice d'une compétence transférée par un niveau spécifique de collectivités territoriales puisqu'elles s'appliquent à des agents du secteur privé. Aussi, conformément à une jurisprudence constante rappelée par sa décision n° 409286 du 21 février 2018, le Conseil d'Etat a jugé que « (…) les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l'Etat en vertu du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences transférées. Ainsi, ne sont pas concernées par une telle compensation les charges nouvelles résultant notamment de la modification de règles de portée générale ayant une incidence financière sur l'exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences.  » L'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales ne trouve donc pas à s'appliquer aux situations décrites et les surcoûts nouveaux supportés par les collectivités territoriales du fait de ces mesures de revalorisation catégorielles n'ouvrent pas droit à compensation de l'Etat.

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Le décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifie les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale. Le texte réglementaire change l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale. Il entre en vigueur le 01/12/2023 .

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Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.

Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.

En revanche, elles ne sont pas applicables aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, qui ne constituent pas un élément de leur rémunération.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 crée une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Le texte adapte certaines des caractéristiques de la prime ayant le même objet pour les deux autres versants de la fonction publique (décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023) compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (mise en œuvre subordonnée à l’adoption d’un délibération, avis du CST, montants plafonds, date limite et fractionnement possible du versement…).

Qui ne peut pas percevoir la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?

La qualité requise d’«agent public de la fonction publique territoriale » conduit à priver du bénéfice de la prime :

- les « vrais » vacataires dont les agents en situation de cumul d’activités ;

- les agents de droit privé (apprentis, contrats parcours emploi compétences PEC, contrat convention industrielle de formation par la recherche, contrat d’engagement éducatif, contrat chantier d’insertion, contrat SPIC) ;

- les volontaires du service civique ;

- les collaborateurs occasionnels du service public. L’exclusion par le décret des personnes éligibles à la prime de partage de la valeur n’a pas de portée dans la mesure où « ce dispositif n’est pas applicable à la fonction publique en général et à la fonction publique territoriale en particulier » (QE n° 4514 du 2 mai 2023)

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L’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, qui devait s’arrêter en fin d’année, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024, a confirmé mardi 14 novembre Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Cet assouplissement permet de payer des produits alimentaires autres que les repas consommés au restaurant ou achetés auprès d’un commerce assimilé (boulangerie, traiteur, moyenne et grande surface). Le titre-restaurant peut ainsi servir à régler des produits alimentaires non directement consommables comme des pâtes à cuire ou des légumes surgelés, par exemple.

Cette mesure a été instaurée face à l'inflation à compter de l’été 2022 pour protéger le pouvoir d’achat des Français, l’une des priorités du Gouvernement.

Parallèlement, le plafond journalier maximum du titre-restaurant avait été relevé de 19 euros à 25 euros à partir du 1er octobre 2022.

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Cour administrative d’appel de Nantes, 20 juin 2023, n°21NT01972 : la CAA de Nantes a jugé qu’il n’appartient pas à un employeur public de réclamer le remboursement du demi-traitement perçu dans l’attente de la mise à la retraite rétroactive. Par ce revirement de jurisprudence, elle finit par s’aligner avec la position du Conseil d’État (9 novembre 2018, n0412684) et d’autres CAA (à l’instar de celle de Nancy, 3 février 2022, n°20NC00553).

Ainsi, « lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical. Par ailleurs, la circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite emporte effet rétroactif à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ces dispositions. Ainsi le demi-traitement versé au titre de ces dispositions, qui ne présente pas un caractère provisoire, reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été admis rétroactivement à la retraite. »

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Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a été publié le 1^er novembre 2023. Les montants maximum pouvant être perçus par les agents publics locaux en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts, sont les suivants :

Toutes les modalités de versement et d'éligibilité en la prime en #podcast c’est ici https://urlz.fr/ogNo

Pour allez plus loin sur le sujet https://urlz.fr/oggo

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