FAQ SFT - JUIN 2024
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FAQ SFT - JUIN 2024
Le supplément familial de traitement (SFT), instauré en 1941, est une indemnité destinée à soutenir les familles des fonctionnaires. Cependant, dans un contexte économique de plus en plus difficile, marqué par une inflation persistante et un coût de la vie qui ne cesse d’augmenter, ce dispositif montre aujourd’hui toute son obsolescence. Le SFT, conçu pour répondre aux besoins des fonctionnaires ayant des enfants à charge, est devenu un instrument largement insuffisant pour soutenir efficacement les familles. Sa revalorisation, et surtout sa réforme en profondeur, est désormais incontournable.
Le SFT, actuellement d'un montant de 2,29 euros par mois pour le premier enfant, apparaît dérisoire face à la réalité économique actuelle. Ce montant, figé depuis des décennies, ne suit pas l’évolution des prix ni des besoins des familles. En 2023, l’inflation a frôlé les 6 %, et les prix des produits de consommation courante (alimentaire, logement, énergie) continuent d'augmenter de manière significative. Pour une famille avec un enfant à charge, il devient presque impossible de couvrir les dépenses élémentaires avec une aide aussi maigre. Par exemple, le prix moyen d'un paquet de lait est désormais plus élevé que la somme allouée par le SFT, ce qui rend ce supplément totalement inadapté aux réalités de la vie quotidienne.
Dans un pays où les salaires peinent à suivre la hausse des prix, ce supplément, censé être un soutien essentiel, devient une pure formalité sans réel impact sur le quotidien des familles. En 2023, un fonctionnaire se retrouve avec un pouvoir d'achat de plus en plus affaibli. Comment justifier qu'un soutien familial soit aussi insignifiant face à l'accroissement des charges familiales ?
Le SFT, dans sa forme actuelle, repose sur une logique qui favorise les agents les mieux rémunérés. En effet, alors que la part fixe du SFT reste la même pour un enfant à charge (2,29 euros), les montants versés à partir de deux enfants augmentent de manière proportionnelle au traitement de l'agent, avec des plafonds et planchers distincts selon le salaire. Cette logique induit une inégalité flagrante. Un fonctionnaire au revenu élevé recevra bien plus qu'un collègue moins bien payé pour un même nombre d'enfants à charge.
Cette disparité est d'autant plus injuste que le SFT est censé être une aide aux familles, et non un outil de redistribution en faveur des agents les mieux payés. Ce système actuel va à l'encontre du principe d’égalité et d’équité que doit garantir la fonction publique. Un soutien familial doit se baser sur le principe d’égalité, en garantissant à chaque fonctionnaire, quel que soit son niveau de rémunération, un soutien équitable. Or, dans son état actuel, le SFT ne respecte pas ce principe. Il renforce même les inégalités entre les fonctionnaires, en donnant davantage à ceux qui en ont déjà plus.
La réforme du SFT est non seulement nécessaire, mais elle devient urgente. Le montant attribué aux familles avec un seul enfant, particulièrement faible, doit impérativement être revu à la hausse. Le projet d’augmenter ce montant à 30 euros représente un premier pas significatif dans la réévaluation de ce supplément. Cependant, cette augmentation ne saurait être suffisante si elle ne s’accompagne pas d’une réforme plus profonde du système.
Il est crucial de repenser le SFT dans une logique de simplicité et d'équité. Une solution intéressante serait de forfaitiser le montant du SFT, de manière à ce qu’il soit versé à chaque famille indépendamment du salaire de l'agent. Cette forfaitisation mettrait fin à la logique de différenciation salariale, en offrant un soutien égalitaire pour tous les agents publics, sans distinction de revenu. De plus, une réévaluation annuelle automatique basée sur l’indice des prix à la consommation ou sur le salaire médian garantirait que le montant du SFT suive l’évolution du coût de la vie et reste pertinent dans le temps.
Le SFT pourrait ainsi être forfaitisé, avec un montant fixe par enfant, ajusté en fonction du nombre d’enfants à charge. Par exemple, une somme forfaitaire de 30 euros pour un enfant, de 73 euros pour deux enfants et de 181 euros pour trois enfants serait plus adaptée à la réalité des familles fonctionnaires. Cette approche permettrait de simplifier les calculs, de garantir une aide plus prévisible et, surtout, de supprimer les discriminations entre les fonctionnaires selon leur niveau de rémunération. Le nouveau dispositif pourrait aussi prévoir une clause de garantie, afin qu’aucun agent ne voit son SFT diminuer suite à cette réforme, assurant ainsi la stabilité des droits acquis.
Pour garantir que la réforme ne pénalise pas les fonctionnaires déjà bénéficiaires du SFT, il serait impératif d’instaurer une clause de garantie. Cette clause assurerait qu’aucun agent, à nombre d’enfants inchangé, ne voit son supplément familial de traitement réduire suite à la réforme. Cela permettrait d’éviter tout désavantage pour ceux qui bénéficient déjà de ce soutien, tout en préparant progressivement la mise en place du nouveau dispositif.
Il est essentiel de planifier la mise en œuvre de cette réforme de manière progressive et claire. Un calendrier bien défini, avec des étapes sur plusieurs années (par exemple, de 2025 à 2028), permettrait de garantir une transition en douceur et d’éviter toute rupture brutale dans les droits des fonctionnaires. Cette approche graduelle permettrait d’ajuster progressivement les budgets des collectivités publiques, tout en garantissant un accompagnement des agents dans cette réforme.
La revalorisation du SFT ne peut plus être remise à plus tard. Dans un contexte économique où les familles fonctionnaires se retrouvent de plus en plus précarisées par l’inflation et l’augmentation du coût de la vie, il est impératif que l’État, en tant qu’employeur, montre qu’il soutient réellement ses agents. Le SFT, dans sa forme actuelle, est non seulement obsolète, mais aussi inéquitable. Une réforme, qui tiendrait compte des besoins réels des familles et qui assurerait un traitement égalitaire pour tous les fonctionnaires, devient un impératif moral et économique.
Pour que ce supplément redevienne un véritable levier de soutien, il doit être réévalué et adapté à la réalité actuelle des familles. Il est grand temps de rompre avec un dispositif archaïque et inégalitaire pour offrir aux fonctionnaires un soutien à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs engagements. Un SFT revalorisé et refondu serait non seulement un signe de reconnaissance pour les agents publics, mais également un acte de justice sociale, indispensable pour préserver leur pouvoir d’achat dans un contexte économique difficile.
Par Pascal NAUD
Président www.naudrh.com
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Pour aller plus loin sur ce sujet:
👉 Montants versés au titre du SFT: il faut des forfaits plus justes ! Pascal NAUD Président Naudrh.com
👉 Questions pratico-pratiques sur le SFT
👉 FAQ SFT (CIG)
👉 Cours complet SFT par www.naudrh.com
Tout savoir sur le Supplément Familial de Traitement (SFT): cours en ligne par www.naudrh.com
FAQ SFT
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OUI
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale a pour objet de récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (articles R. 411-41 et suivants du code des communes).
La décoration comporte trois échelons. La durée de service requise pour pouvoir bénéficier de la médaille varie selon l'échelon (article R. 411-45) :
- 20 ans pour le 1er échelon : médaille d'argent ;
- 30 ans pour le 2ème échelon : médaille de vermeil ;
- 35 ans pour le 3ème échelon : médaille d'or.
Lorsqu’un agent reçoit une médaille, il ne peut y avoir aucun versement à titre indemnitaire par la collectivité. En effet, le versement d'une indemnité ne peut intervenir que si un texte législatif ou réglementaire le prévoit. Or, le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille n'a pas prévu l'attribution d'une indemnité.
Toutefois, dans le cadre de l'action sociale, le versement d'une gratification symbolique peut être envisagé. Cette gratification ne doit pas constituer un complément de rémunération.
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OUI
Le droit aux titres-restaurant n’est pas automatique et dépend des horaires de travail de l’agent. Un agent ne peut bénéficier de titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans la collectivité et dispose d’une pause pour sa restauration. Ainsi, un agent dont le temps de travail ne recouvre pas cette interruption ne peut prétendre aux titres-restaurant, quelle que soit la durée de son temps de travail.
Un agent dont le travail s’achève en fin de matinée ou commence en début d’après-midi n’a donc, en principe, pas droit aux titres-restaurant (Rép. min. n° 19169 : JOAN Q, 20 juillet 1987).
Les agents à temps partiel (ou à temps non complet) ont droit aux titres restaurant si l'heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.
Rép. min. n° 19169 : JOAN Q, 20 juillet 1987
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NON
L’allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est une prestation d’action sociale (CE, 15 Mars 2019, n° 415366).
Elle est organisée au sein de la Fonction Publique d’État par la circulaire fp/4 n°1931 du 15 juin 1998. Depuis le 1er janvier 2024, son montant mensuel est de 183 euros (Circulaire du 4 janvier 2024 NOR : TFPF2334860C).
Au sein de la Fonction Publique Territoriale, les employeurs peuvent décider, par délibération après avis du CST, le versement de l’allocation aux parents d'enfants handicapés sur le modèle de ce qui se pratique au sein de la fonction publique de l’État.
CE, 15 Mars 2019, n° 415366
Circulaire du 4 janvier 2024 NOR : TFPF2334860C
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L’arrêté du 25 février 2025 marque une évolution majeure dans l’évaluation des avantages en nature véhicule, tant pour la fonction publique que pour le secteur privé, bien que certaines modalités spécifiques puissent exister en fonction des régimes sociaux applicables ou des pratiques internes à chaque secteur. Remplaçant l’arrêté du 10 décembre 2002, il s’applique à tous les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. L’objectif : actualiser les modalités de calcul, encourager l’utilisation de véhicules moins polluants et clarifier les règles pour les employeurs.
1. Un barème forfaitaire significativement revalorisé
Le nouveau barème introduit par l’arrêté varie selon trois critères : la nature du véhicule (acheté ou loué), son ancienneté (moins ou plus de cinq ans), et la prise en charge ou non du carburant par l’employeur. Les forfaits applicables sont désormais les suivants, et peuvent être synthétisés dans le tableau ci-dessous pour une meilleure lisibilité :
2. Une bonification renforcée pour les véhicules électriques
Le texte reconduit les règles antérieures pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2025 :
-Les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge ne sont pas pris en compte.
-Un abattement de 50 % est appliqué, dans la limite de 2 000,30 € par an.
Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, une condition supplémentaire est introduite : le véhicule doit respecter un score environnemental suffisant pour ouvrir droit au bonus écologique. Si cette condition est remplie :
-L’abattement est porté à 70 %, dans la limite de 4 582 € par an.
Cette mesure traduit une volonté forte d’orienter les politiques de mobilité vers des solutions décarbonées.
3. Prolongation de l’avantage sur les bornes de recharge
Par ailleurs, l’arrêté du 25 février 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération sociale concernant les bornes de recharge mises à disposition des salariés. Cette prolongation s’inscrit dans une stratégie cohérente de soutien à la mobilité électrique et vise à en faciliter l’usage au quotidien, que ce soit sur les lieux de travail, à domicile ou dans les espaces publics équipés.
L’arrêté du 25 février 2025 s’inscrit pleinement dans une logique de modernisation et de transition écologique. Les employeurs sont donc invités à anticiper dès à présent l’intégration de ces nouvelles règles dans leurs procédures internes afin d’assurer une mise en œuvre fluide et conforme dès leur entrée en vigueur. Il simplifie les modalités de calcul des avantages en nature tout en favorisant l’adoption de véhicules propres. Pour les employeurs publics, et notamment les services RH, l’enjeu est désormais d’intégrer rapidement ces nouvelles dispositions dans leurs pratiques et dans les outils de gestion des ressources humaines.
Avis www.naudrh.com : cet arrêté constitue une avancée bienvenue, tant sur le plan de la justice fiscale que de la responsabilité environnementale. Il renforce la lisibilité des règles pour les employeurs publics tout en stimulant la transition vers des mobilités plus propres. Un pas dans la bonne direction.
Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
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Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 est relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis. Il prévoit l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant. Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 est pris pour l'application de l'article L. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis
Les primes et indemnités des agents publics pendant les périodes de congé de longue maladie et de congé de grave maladie étaient initialement suspendues.
L'article 2-1 du décret n°2010-997 du 26 août 2010, nouvellement créé par l'article 1 du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, prévoit désormais le maintien des primes et indemnités pendant ces périodes dans les proportions suivantes:
-33% la première année;
-60% les deuxièmes et troisième années.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique et par délibération, après avis du comité social territorial, mettre en œuvre ces nouvelles dispositions permettant le maintien des primes et indemnités pendant les périodes de congé de longue maladie et de congé de grave maladie dans la limite des proportions prévues pour les agents de la fonction publique d’Etat.
En application de l’article 2 du décret n° 2010- 997 du 26 août 2010 (Cet article ne s’applique qu’à la rémunération due à compter du 1erseptembre 2024 aux fonctionnaires placés en congés de longue maladie ou de longue durée), tel que modifié par l’article 1 du décret n°2024-641 du 27 juin 2024, la délibération peut également prévoir:
-le maintien des primes et indemnités acquises au titre de la période de congé pour maladie ordinaire lorsque, à la suite d’une demande présentée au cours de cette dernière, l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée (ces primes et indemnités ne sont toutefois pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période);
-le maintien des primes et indemnités acquises au titre de la période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement lorsque, à la suite de cette dernière, l’agent est placé en congé de longue durée (le maintien du régime indemnitaire demeure suspendu pendant ce dernier).
A noter enfin que ces nouvelles dispositions sont applicables pour la rémunération due à compter du 1er septembre 2024 aux fonctionnaires placés en congé de longue maladie et aux agents contractuels placés en congé de grave maladie.
Les agents publics territoriaux peuvent donc déjà bénéficier de ces dispositions depuis le 1er septembre 2024 si une délibération votée par la collectivité territoriale ou l’établissement public entre la publication du décret du 27 juin 2024 et ladite date le prévoit. En revanche, une délibération votée postérieurement au 1er septembre 2024 ne peut pas prévoir d’effet rétroactif en application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Application dans la fonction publique territoriale des nouvelles règles relatives au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat pendant les périodes de congé de longue maladie et de congé de grave maladie
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Quelles sont les nouvelles règles concernant la rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie à partir du 1er mars 2025 ?
À partir du 1er mars 2025, les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) percevront 90% de leur traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois de leur arrêt, au lieu de 100%. Après cette période, les règles restent inchangées, avec un demi-traitement versé pour les neuf mois suivants en cas d'arrêt prolongé. Le jour de carence reste également en vigueur, ce qui signifie qu'aucun salaire n'est versé pour le premier jour d'arrêt. Ces dispositions sont issues de l'article 189 de la loi de finances pour 2025.
Pourquoi cette modification de la rémunération en cas d'arrêt maladie ?
Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de lutter contre l'absentéisme dans la fonction publique et de réaliser des économies budgétaires. L'objectif est d'inciter les agents à limiter les arrêts de courte durée. Les inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) estiment que cette mesure permettra d'économiser 900 millions d'euros par an. Les dépenses liées aux indemnités journalières ont doublé depuis 2017, atteignant 17 milliards d'euros en 2024.
Quels sont les éléments de rémunération impactés par cette réduction à 90% ?
La réduction à 90% du traitement indiciaire pendant les trois premiers mois du CMO affecte également les primes et indemnités calculées sur la base du traitement, notamment la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le régime indemnitaire, le complément de traitement indiciaire (CTI) et le dispositif "transfert primes/points". Le montant de certaines primes calculées en pourcentage du traitement est également impacté.
Quels sont les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par cette baisse ?
Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence (IR) continuent d'être versés intégralement pendant toute la durée du CMO, sans diminution.
Cette mesure s'applique-t-elle à tous les types de congés maladie ?
Non, cette réduction de rémunération à 90% ne concerne que les congés de maladie ordinaire (CMO) durant les trois premiers mois. Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) conservent leurs régimes de rémunération actuels.
Qu'en est-il des agents contractuels ?
Une mesure similaire est prévue pour les agents contractuels. Pour la Fonction Publique Territoriale, un projet de modification du décret n° 88-145 du 15 février 1988 est en cours d'examen afin d'étendre cette réduction de rémunération aux contractuels.
Les collectivités territoriales ont-elles la possibilité de maintenir le remboursement à 100% des salaires en cas d'arrêt maladie ?
Les représentants des employeurs territoriaux au conseil commun de la fonction publique ont exprimé leur souhait que les collectivités territoriales aient la liberté de choisir de maintenir le remboursement à 100% des salaires de leurs agents en arrêt maladie. Cependant, l'interprétation actuelle de la loi de finances pour 2025 ne semble pas permettre cette option. Certaines collectivités pourraient malgré tout délibérer en ce sens, ce qui pourrait entraîner des contestations devant la justice.
Quelles sont les critiques formulées à l'égard de cette mesure ?
Les syndicats et certains élus locaux critiquent cette mesure, la considérant comme injuste et susceptible de pénaliser les agents les moins bien rémunérés, notamment ceux de catégorie C. Ils soulignent que 10% de rémunération en moins représente une somme importante pour ces agents et que les contrats de prévoyance ne couvrent pas cette perte financière. De plus, cette mesure pourrait alourdir la gestion administrative. La mesure est perçue par certains comme une manière de faire financer le déficit budgétaire par les agents malades.
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L'article 189 de la loi de finances pour 2025 introduit une modification significative des conditions de rémunération du congé de maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique territoriale. Cette réforme ajuste l'article L. 822-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) en instaurant une réduction du traitement versé aux fonctionnaires pendant les trois premiers mois de ce congé.
À compter du 1er mars 2025, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire percevra 90 % de son traitement durant les trois premiers mois de son arrêt, en remplacement de la rémunération intégrale auparavant en vigueur. Par exemple, pour un agent dont le traitement mensuel s’élève à 2 500 euros brut, cette réduction représente une diminution de 250 euros par mois sur cette période, soit un manque à gagner total de 750 euros.
Cette modification ne concerne que cette période initiale, car elle vise à limiter l'impact financier de l'absentéisme tout en maintenant un soutien partiel aux agents en arrêt de longue durée. Les neuf mois suivants du CMO restent inchangés et continuent d’être rémunérés à demi-traitement. Il convient également de rappeler que le jour de carence s’appliquera toujours le premier jour d'arrêt de maladie ordinaire, conformément aux dispositions en vigueur. Institué pour limiter les arrêts de courte durée, ce dispositif vise à responsabiliser les agents tout en contribuant à la maîtrise des dépenses publiques.
Il est important de souligner que cette réforme n’affecte en rien la rémunération des congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD). Les fonctionnaires bénéficiant de ces congés continueront à percevoir leur traitement aux conditions actuelles, avec un maintien du plein traitement pour la durée initialement prévue par les textes réglementaires.
Une disposition équivalente est envisagée pour les agents contractuels. Une modification du décret n° 88-145 du 15 février 1988 est en cours d’examen afin de transposer cette réduction de rémunération aux contractuels. Présenté au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 11 février 2025, ce projet a reçu un avis défavorable des organisations syndicales et sera à nouveau examiné le 19 février 2025.
L’entrée en vigueur de cette mesure ne dépend pas de la publication d’un décret d’application. Ainsi, tout congé de maladie ordinaire accordé à partir du 1er mars 2025 sera soumis à ces nouvelles modalités de rémunération, sans distinction de motif ou de durée prévue.
Cette réforme s’inscrit dans un objectif de maîtrise des finances publiques, tout en assurant un maintien de la protection des agents en arrêt maladie. Toutefois, elle représente une évolution notable du statut des fonctionnaires et suscite déjà des débats au sein des collectivités territoriales et des organisations syndicales.
Par Pascal NAUD
Président www.naudrh.com
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🚨 POUR ALLER PLUS LOIN NOTE CIG
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Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 est relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Il organise la procédure de saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d'un commandement de payer. Ce commandement est assorti d'un délai suspensif d'un mois pour permettre au débiteur de contester la validité de la mesure devant le juge de l'exécution ou de conclure un accord avec le créancier sur les modalités de paiement de la créance. La saisie s'opère par la délivrance d'un procès-verbal de saisie des rémunérations par le commissaire de justice à l'employeur du débiteur. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les fonds versés par l'employeur et les répartir entre les créanciers. Le décret précise les modalités d'intervention des tiers à une saisie des rémunérations en cours. L'ensemble des opérations effectuées par le mandataire du créancier et par le commissaire de justice répartiteur sont retracées dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Le débiteur peut contester la mesure à tout moment de son exécution. La procédure de cession des rémunérations actuelle est articulée avec la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Les dispositions de droit transitoire organisent les modalités de transfert des dossiers de saisie des rémunérations aux commissaires de justice.
Le texte réglementaire entre en vigueur le 1er juillet 2025. Il est applicable aux procédures en cours à cette date. Les sommes reçues par le régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité jusqu'au 30 juin 2025 devront être réparties avant le 1er octobre 2025. Ce délai de répartition ne diffèrera pas le transfert de la procédure à un commissaire de justice, qui pourra intervenir à compter du 1er juillet 2025. La demande incidente ou la contestation élevée antérieurement au 1er juillet 2025 est jugée conformément aux dispositions applicables avant cette date, de même que les requêtes en saisie des rémunérations introduites avant cette date. La procédure est ensuite transmise à un commissaire de justice ou à la chambre régionale des commissaires de justice.
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 met en application les dispositions des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui confie la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice.
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
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La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 vise à prolonger jusqu'à fin 2026 la possibilité d’acheter avec vos titres-restaurant tout produit alimentaire, directement consommable ou non, a été publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025.
Le régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat de produits non directement consommables avait pris fin le 1er janvier 2025.
Ce régime est rétabli à compter du 23 janvier 2025 à la suite de la publication au Journal officiel de la loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Cette loi prévoit que les titres-restaurant peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2026 pour l’achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour ...
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Titres-restaurant : la liste des produits pouvant être achetés évolue à partir du 23 janvier 2025
Titres-restaurant : la liste des produits pouvant être achetés évolue à partir du 23 janvier 2025
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Les périodes électorales sont souvent synonymes de mobilisation pour les agents territoriaux. Cependant, des disparités notables existent concernant la rémunération de ces missions. Deux points principaux ressortent dans une récente question écrite au Ministère de la Fonction Publique :
1️⃣ Fiscalité inégale des rémunérations :
Les indemnités versées pour la mise sous pli de la propagande électorale sont imposables , contrairement aux rémunérations liées à la tenue des bureaux de vote, exonérées d'impôts. Cette différence de traitement soulève des interrogations légitimes sur l'équité fiscale des missions électorales.
2️⃣ Délais de paiement longs :
Les indemnités des agents mobilisés peuvent prendre jusqu'à 6 mois avant d'être versées, ce qui impacte leur motivation et leur gestion des finances personnelles.
➡️ Le Ministère de l'Intérieur a déjà pris des mesures pour accélérer les paiements , avec un objectif de régularisation d'ici fin 2024, tout en rappelant que les indemnités pour la mise sous pli sont régies par des règles spécifiques. Les indemnités pour heures supplémentaires ou complémentaires pour élections sont également soumises à des réglementations différentes, ce qui rend une harmonisation difficile.
Rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales
LEVI Pierre-Antoine Question écrite M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur Question

Le taux de la cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL est fixé 9,88 % au 1er janvier 2025 contre 8,88 % en 2024. En 2024, l’augmentation d’un point du taux patronal CNRACL (qui passait de 30,65 % à 31,65 %) avait été compensé en partie par la baisse d’un point du taux de cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL (ramené à de 9,88% à 8,88 %). Or, en l’absence de dispositions législatives, le taux initial de cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL de 9,88 % s’applique à nouveau au 1er janvier 2025.
URSSAF - Ce qu’il faut savoir au 1er janvier 2025
Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs ...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049059894?isSuggest=true
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Le décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations. Le texte réglementaire revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
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Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025
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Depuis 2022, la fonction publique française a mis en œuvre une série de mesures pour répondre à la crise du pouvoir d’achat qui affecte ses agents, notamment en réaction à l’inflation galopante post-pandémie et à la pression croissante des syndicats. Ces efforts s'inscrivent dans un contexte où les agents publics avaient subi plusieurs années de gel du point d'indice, ce qui avait entraîné une érosion progressive de leur pouvoir d'achat. Ces initiatives, échelonnées sur plusieurs années, illustrent une volonté (jugée néanmoins non suffisante) d’évolution significative dans la gestion des rémunérations. Voici un bilan des principales avancées:
Le point d’indice, pierre angulaire des rémunérations dans la fonction publique, a été réévalué à plusieurs reprises :
-Juillet 2022 : augmentation de +3,5 %, une mesure sans précédent depuis plus d'une décennie.
-Juillet 2023 : une hausse supplémentaire de +1,5 %, réaffirmant l’engagement de l’État envers ses agents.
-Janvier 2024 : ajout de 5 points d’indice pour tous les agents, soit une hausse annuelle moyenne de 295 €.
Ces augmentations visent à compenser les pertes de pouvoir d’achat causées par l’inflation et à mieux soutenir les agents. Elles ont été globalement bien accueillies par les syndicats, qui y voient une avancée significative, même si certains estiment qu’elles restent insuffisantes face à la hausse constante des prix.
Afin de réduire les inégalités salariales, les agents des catégories B et C, qui représentent souvent les rémunérations les plus modestes, ont bénéficié d’un soutien ciblé :
-Jusqu’à +9 points d’indice supplémentaire pour les agents en bas de grille.
Cette mesure vise à améliorer concrètement leur qualité de vie tout en réduisant les disparités. Par exemple, des agents en catégorie C ont rapporté une augmentation nette de leur pouvoir d'achat, leur permettant de mieux faire face aux dépenses courantes, comme le transport ou l'alimentation. Un sondage syndical de 2024, mené par la Fédération des Services Publics, a révélé que 65 % des bénéficiaires considéraient cette mesure comme un changement positif pour leur quotidien.
Outre les revalorisations globales, plusieurs dispositifs exceptionnels ont été mis en place :
-Prime exceptionnelle : en juin 2023, une enveloppe globale de 880 millions d’euros a été attribuée sous forme de primes, offrant un soutien immédiat face à l’augmentation du coût de la vie.
-Revalorisation du GIPA : le dispositif de la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) a été ajusté pour mieux protéger les agents dont les salaires progressent moins vite que l’inflation.
-Prise en charge des frais de transport : le remboursement des frais de transport a été étendu de 50 % à 75 %, allégeant ainsi les charges financières des déplacements domicile-travail.
-Monétisation accrue des jours CET : depuis janvier 2024, la flexibilité accrue permet aux agents de transformer plus facilement leurs jours épargnés sur le Compte Épargne Temps (CET) en complément de revenu. Cette mesure concerne près de 30 % des agents publics, soit environ un million de personnes, avec un impact attendu de plusieurs centaines d’euros par an pour les bénéficiaires, selon les projections du ministère de la Fonction publique.
Ces mesures témoignent d’une approche diversifiée pour soutenir les agents publics, combinant revalorisations générales, dispositifs ciblés et primes ponctuelles. Elles doivent toutefois s’inscrire dans une stratégie de long terme pour répondre aux attentes croissantes des agents tout en renforçant l’attractivité de la fonction publique. Par exemple, l’introduction de mécanismes de formation continue rémunérée ou la création de primes supplémentaires indexées sur les performances collectives pourraient compléter ces efforts. Ces initiatives viseraient à dynamiser les carrières et à renforcer la fidélité des agents à long terme.
Avis www.naudrh.com: ces avancées représentent un progrès tangible mais nécessitent un suivi rigoureux pour évaluer leur impact et les ajuster au besoin. Un dialogue continu avec les représentants syndicaux reste essentiel pour garantir une évolution adaptée aux réalités sociales et économiques actuelles.
Par Pascal NAUD
Président www.naudrh.com
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"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
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🔍 Détails par versant :
FP de l’État : 2 743 €
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💡 Fait marquant : la médiane des salaires dans la fonction publique est supérieure à celle du privé (+170 €). Une preuve que le modèle public valorise davantage les bas et moyens salaires.
📈 Ces données soulignent les spécificités salariales entre public et privé, avec une fonction publique qui demeure attractive pour sa stabilité et son équité.
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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
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Interrogé quant à une évolution du SFT et notamment sur la suppression de son caractère proportionnel en cas de plusieurs enfants (« La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a déjà envisagé une réforme consistant en la forfaitisation du montant du SFT (30 euros pour un enfant, 73 euros pour deux enfants, 180 euros pour trois enfants, 310 euros pour le quatrième, etc.) et la revalorisation du montant du SFT pour le premier enfant. Cette réforme paraît plus juste et renforcerait l'attractivité des métiers de la fonction publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de faire évoluer le calcul du supplément familial de traitement »), le gouvernement répond :
« Le supplément familial de traitement (SFT) a été institué dans certaines administrations dès 1917 pour compenser les charges d'éducation, sur le modèle du sursalaire versé au début du XXème siècle par certaines entreprises à leurs salariés devenus chargés de famille. Prévu à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant. Le Gouvernement reste attentif aux préoccupations exprimées sur les dispositifs indemnitaires dont bénéficient les agents publics, et notamment, s'agissant du SFT, sur ses modalités de calcul et la prise en compte des nouvelles réalités familiales. À cet égard, l'article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée relative à la transformation de la fonction publique a pris en compte l'évolution des structures familiales en permettant le partage par moitié du SFT entre les deux parents en cas de résidence alternée effective de l'enfant à la suite à d'une séparation. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer le dispositif du SFT. »
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Réponse ministérielle du 10 décembre 2024 à la question écrite n°1196
Objet de la question :
Un parlementaire interroge le ministre sur l'application de l'article 7 du décret n° 2017-1419 concernant le maintien des primes et indemnités des agents publics bénéficiant d'une décharge syndicale. Il pointe des cas où des agents en décharge syndicale totale ne perçoivent plus certaines indemnités (travail dominical, jours fériés, nuits) qui leur étaient attribuées avant leur décharge.
Problème rencontré :
Les employeurs justifient l'arrêt du versement de ces indemnités en affirmant que celles-ci rémunèrent des sujétions spécifiques (horaires atypiques) auxquelles ces agents ne sont plus soumis.
L'attribution de ces primes serait contraire au principe de « service fait », car elle impliquerait une reconstitution artificielle des cycles de travail.
Réponse du ministère :
-Les agents en décharge syndicale conservent leur statut d'activité et bénéficient des garanties prévues par le décret.
-L'article 7 du décret stipule que les agents déchargés doivent conserver leurs primes et indemnités attachées à leurs fonctions, sauf pour celles liées à des horaires atypiques, si elles ne sont pas versées à la majorité des agents du même corps ou cadre d'emploi.
Conclusion :
Le maintien des premiers dépend de leur nature et de leur caractère commun à la majorité des agents d'une spécialité ou d'un corps similaire.
Avis www.naudrh.com :ce texte met en lumière une tension entre la reconnaissance des droits syndicaux et les réalités administratives. Si la préservation des droits des agents en décharge syndicale est fondamentale, il semble nécessaire d'établir des critères clairs pour éviter les interprétations divergentes des employeurs, qui peuvent nuire aux relations professionnelles. Une réforme ou une clarification législative pourrait s'avérer utile.
Question écrite n° 1196 : maintien des primes et indemnités de agents bénéficiant d'une décharge syndicale
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Découvrez les grands principes et les défis de la gestion à long terme du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales. Conseils pour une attribution transparente et équitable des primes.
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La mise en place d'un régime indemnitaire dans les collectivités territoriales est essentielle pour motiver les agents et réduire le turn-over. Voici les grands principes à suivre pour une gestion efficace et transparente des primes. 📈
Respect de la règle de droit
Le régime indemnitaire doit respecter les textes légaux et la parité avec les fonctionnaires d'État. Chaque prime doit être justifiée par un texte et respectée scrupuleusement. 📜
Transparence et communication
Les règles d'attribution des primes doivent être claires et communiquées aux agents. Cela évite les incompréhensions et assure une application équitable des primes. 🗣️
Application et suivi
Les primes doivent être attribuées en fonction des performances et de l'implication des agents. Un suivi régulier des résultats est nécessaire pour s'assurer que les efforts sont maintenus. 🔍
Alignement avec les missions de service public
Les primes doivent être liées aux missions spécifiques des collectivités et reconnaître la diversité des contributions des agents. Cela inclut les services techniques, sociaux, culturels et administratifs. 🏢
Primes collectives
Mettre en place des primes pour la performance collective encourage la coopération au sein des équipes et valorise le travail d'équipe. 🤝
Gestion à long terme
La gestion des primes doit être envisagée sur une période d'au moins un mandat, en tenant compte des nécessités budgétaires. Les collectivités doivent compenser la diminution du pouvoir d'achat et faire face à la concurrence avec le secteur privé et d'autres collectivités. 📅
Discours de présentation d'une politique indemnitaire défavorable
En cas de difficultés budgétaires, il est crucial de communiquer clairement avec les agents. Un discours bien préparé peut expliquer les raisons de l'absence de revalorisation des primes tout en assurant la stabilité des emplois et des conditions de travail. 📢
En suivant ces principes, les collectivités territoriales peuvent mettre en place un régime indemnitaire motivant et équitable, tout en gérant les défis budgétaires à long terme. 🚀
fiche pratique régime indemnitaire
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Le droit de grève est une liberté fondamentale des salariés, et les fonctionnaires en France ne font pas exception. Toutefois, exercer ce droit peut avoir des conséquences sur la pension de retraite des fonctionnaires, notamment en raison de la retenue pour service non fait. Cet article vous propose de décrypter les conséquences de cette retenue sur la pension des fonctionnaires et d'aborder l'impact sur la liquidation des droits à la retraite, la durée d'assurance cotisée, ainsi que les effets sur un éventuel départ anticipé pour carrière longue.
Lorsque les fonctionnaires exercent leur droit de grève, une retenue pour "service non fait" est appliquée sur leur traitement, conformément aux dispositions prévues par l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 relative à certaines dispositions concernant la fonction publique. Cette retenue correspond à une diminution de la rémunération journalière des agents, proportionnelle au nombre de jours de grève. Toutefois, il est important de noter que la période de grève ne fait l'objet d'aucune proratisation quant au temps de travail pris en compte pour la retraite. Cela signifie que chaque jour de grève entraîne une perte totale de la période concernée pour le calcul des droits à la retraite.
Ainsi, même une grève de courte durée peut entraîner des conséquences défavorables à long terme, particulièrement pour les fonctionnaires prévoyant un départ à la retraite à taux plein, c'est-à-dire avec une pension sans abattement. En effet, chaque jour de grève diminue le nombre de jours validés nécessaires pour atteindre le taux plein, ce qui peut retarder l'âge de départ ou réduire le montant de la pension. Le fait qu'aucune proratisation ne soit prévue signifie que chaque jour de grève est à la fois ôté du temps de service validé et qu'il n'est pas considéré pour la durée totale de carrière nécessaire à l'obtention du taux plein.
La liquidation des droits à la retraite est directement impactée par les jours de grève. En effet, les périodes de grève ne sont pas comptabilisées comme des périodes validées pour la liquidation de la pension. Cela signifie que ces jours ne sont pas pris en compte dans le calcul des annuités, ce qui peut avoir un effet significatif sur le montant final de la pension.
Pour les fonctionnaires qui approchent de l'âge de la retraite, cela peut créer un écart considérable. Chaque jour non validé pour la liquidation représente une perte potentielle de droits. Pour atteindre le taux plein, les fonctionnaires doivent valider un certain nombre de trimestres, et les périodes de grève échappent à cette validation, à moins d'être compensées par des trimestres supplémentaires travaillés par la suite. Pour compenser ces périodes de grève, les fonctionnaires peuvent par exemple envisager de prolonger leur activité au-delà de l'âge légal de la retraite, ou racheter des trimestres de cotisation, si cela est financièrement envisageable.
L'impact de la retenue pour service non fait ne s'arrête pas là. Les jours de grève ne sont également pas pris en compte dans la durée d’assurance cotisée. Cette durée est pourtant cruciale pour les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue.
Le dispositif de carrière longue permet aux agents ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans et justifiant d'une période de cotisation d'au moins 42 à 44 ans, selon la génération, de partir à la retraite avant l'âge légal. Or, les jours de grève diminuent le nombre de trimestres cotisés pris en compte dans ce calcul. Ainsi, un fonctionnaire qui cumule plusieurs jours de grève au cours de sa carrière pourrait perdre le bénéfice de cette disposition, à moins de compenser avec des périodes de travail supplémentaires.
Exercer son droit de grève dans la fonction publique est un acte légitime, mais qui n’est pas sans conséquences sur la retraite. Entre la non-proratisation des jours de grève, leur non-prise en compte pour la liquidation de la pension, et la réduction de la durée d'assurance cotisée, l'impact financier et administratif peut s'avérer significatif, notamment pour les fonctionnaires en fin de carrière ou ceux qui souhaitent un départ anticipé. Ces effets peuvent apparaître comme une forme de dissuasion indirecte à l'exercice du droit de grève, en particulier pour les agents préoccupés par leur future pension.
Il est donc essentiel pour chaque fonctionnaire d’être bien informé des conséquences de la grève sur sa situation personnelle, afin de prendre une décision en connaissance de cause. Peut-être est-il temps de réfléchir à des mesures compensatoires ou des adaptations qui permettraient de concilier pleinement l'exercice du droit de grève avec la préservation des droits sociaux fondamentaux à la retraite. Par exemple, il pourrait être envisagé la création d'un fonds de solidarité permettant aux agents de racheter à un coût réduit les trimestres non validés en raison des jours de grève, ou la mise en place d'un dispositif de lissage des retenues pour éviter un impact trop abrupt sur la durée d'assurance cotisée.
Avis www.naudrh.com : la réglementation actuelle sur l'impact des jours de grève sur la pension des fonctionnaires est, selon moi, trop stricte et dissuasive. Le droit de grève est un acquis social fondamental, et il nous paraît injuste qu'exercer ce droit puisse compromettre la retraite d'un fonctionnaire, surtout en fin de carrière. Il faudrait envisager des mécanismes qui permettent de mieux équilibrer ce droit avec les enjeux de sécurité sociale, afin de ne pas pénaliser ceux qui souhaitent défendre leurs droits et leurs conditions de travail.
Par Pascal NAUD
Président www.naudrh.com
Editorialiste / expert statutaire
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Le 5 décembre 2024 s'annonce comme une nouvelle date marquante de la mobilisation des agents de la fonction publique en France. Cette grève s'inscrit dans une série de mouvements sociaux majeurs initiés depuis 2019, où les agents avaient déjà manifesté contre des réformes similaires, notamment celles concernant les retraites et la réduction des avantages acquis. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les conséquences financières pour un agent public d'une participation à une grève. C'est également l'occasion de constater les différences existantes dans les modalités de calcul de la retenue sur traitement pour service non fait, qui varient selon la fonction publique à laquelle appartient le fonctionnaire.
Modalités de calcul de la retenue sur traitement en cas de grève
La retenue sur traitement pour service non fait constitue une conséquence immédiate de la participation à un mouvement de grève. En France, cette retenue est appliquée différemment selon la fonction publique d'appartenance : État, Territoriale ou Hospitalière. Analysons ces différences.
Fonction publique de l'État
Dans la fonction publique de l'État, la retenue pour service non fait est régie par la règle dite du "trentième indivisible", qui remonte à une disposition historique issue de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié à l'article L822-2 du Code général de la fonction publique .Concrètement, chaque journée de grève entraîne une retenue d'un trentième du traitement mensuel. Il s'agit ici d'un calcul simple et strict : même si la grève ne dure qu'une demi-journée, la retenue appliquée reste d'un trentième du traitement. Cette règle est considérée comme une application stricte du principe de non-rémunération d'un service non fait.
Fonction publique Territoriale
Pour les agents de la fonction publique territoriale, la méthode de calcul de la retenue varie selon les collectivités, mais suit également, en grande majorité, la règle du trentième indivisible. Toutefois, certaines collectivités peuvent appliquer des ajustements en fonction de la durée effective de la grève et choisir de proratiser la retenue pour des grèves de courte durée, prenant en compte le nombre d'heures réellement non travaillées. Cela permet d'atténuer les effets financiers pour les agents concernés. Les fonctionnaires territoriaux peuvent se voir ainsi impacter une retenue proportionnelle à la durée de la grève soit 1/30ème pour une journée d'absence, 1/60ème pour une demi-journée d'absence, et 1/151,67ème par heure d'absence. Cette différence est le reflet de la relative autonomie des collectivités territoriales dans la gestion de leurs ressources humaines, qui leur permet d'adopter une approche plus souple que l'État.
Fonction Publique Hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière, la situation est encore différente. La règle du trentième indivisible s'applique, mais il existe des particularités liées aux contraintes du service hospitalier, telles que l'obligation de continuité des soins, la nécessité de maintenir un service minimum, et la réquisition de certains personnels en cas de grève. Compte tenu du caractère vital de la continuité des soins, certains agents grévistes sont en effet parfois réquisitionnés pour assurer un service minimum. Dans ces cas, la retenue sur traitement est ajustée pour tenir compte du temps de travail effectivement réalisé. Les directions des établissements hospitaliers ont donc une certaine latitude pour adapter la retenue en fonction de la réalité du service non fait, mais la règle générale reste similaire à celle de la fonction publique de l'État.
Enjeux de ces différences de traitement
Ces différences dans les modalités de calcul de la retenue sur traitement en cas de grève traduisent des disparités importantes entre les trois fonctions publiques. Pour les spécialistes de la rémunération, il est primordial de bien comprendre ces nuances afin d'informer au mieux les agents sur les conséquences financières de leur mobilisation.
La règle du trentième indivisible, particulièrement stricte dans la fonction publique de l'État, peut être perçue comme un levier de dissuasion contre la grève. À l'inverse, la souplesse observée dans certaines collectivités territoriales ou dans le secteur hospitalier traduit une prise en compte des réalités locales et des contraintes de continuité du service. Ces approches divergentes soulèvent des questions quant à l'équité de traitement entre agents publics selon leur secteur d'appartenance.
Avis www.naudrh.com: la mobilisation du 5 décembre 2024 s'inscrit dans un contexte de tension croissante entre les agents publics et le gouvernement, et la question de la retenue sur traitement pour service non fait reste un sujet sensible, qui reflète les différences structurelles entre les trois versants de la fonction publique. Pour l'avenir, il serait souhaitable que les syndicats et le gouvernement travaillent ensemble à une réforme de ces règles, afin de clarifier les modalités de calcul et de parvenir à une harmonisation qui tiendrait compte des spécificités de chaque secteur tout en garantissant une plus grande équité. Une telle démarche pourrait contribuer à améliorer le dialogue social et à apaiser les tensions actuelles. Pour les professionnels de la rémunération, l'enjeu est de conseiller et d'accompagner les agents en tenant compte des réglementations propres à chaque secteur, tout en étant conscient des impacts financiers potentiels pour chaque agent.
Ces disparités dans le calcul de la retenue soulignent un besoin de clarification et d'harmonisation des règles applicables, afin de garantir une plus grande équité entre les agents de la fonction publique, quelle que soit leur administration d'appartenance. Cela permettrait non seulement de renforcer la transparence, mais aussi de créer un climat de confiance plus favorable au dialogue social. Qu'en pensez-vous ? Ces différences de traitement sont-elles justifiées par les particularités de chaque secteur ou constituent-elles une source d'inégalités ?
Par Pascal NAUD
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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
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L'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2024 (n° 462452) concerne un ingénieur principal territorial, M. A., qui a été placé en congé de maladie ordinaire à partir du 29 avril 2016 pour un syndrome anxio-dépressif, maladie reconnue imputable au service par un arrêté rectificatif du maire de Lillers. Ce dernier avait refusé de maintenir les indemnités spécifiques de service et la prime de service et de rendement durant la période de congé, ainsi que d'arrêter le prélèvement des cotisations au régime de retraite additionnelle.Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 20 janvier 2022, qui avait rejeté en partie les demandes de M. A., en précisant plusieurs points sur le maintien des indemnités en cas de congé pour maladie imputable au service.
Principaux enseignements de l'arrêt :
1)Principe de parité avec la fonction publique d'État : selon l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ne peuvent être plus favorables que ceux dont bénéficient les fonctionnaires d'État. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent fixer des conditions plus restrictives que celles applicables aux fonctionnaires d'État pour l'attribution des indemnités.
2)Maintien des indemnités en cas de maladie imputable au service : le Conseil d'État a rappelé que les fonctionnaires territoriaux en congé pour une maladie imputable au service ont droit au maintien intégral de leur traitement et des indemnités associées à leurs fonctions, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires d'État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010). Cela inclut le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, même si ces indemnités sont modulées en fonction des résultats ou de la manière de servir
3)Erreur juridique commise par la cour administrative d'appel : la cour avait jugé que le maintien des indemnités était interdit pour les agents territoriaux en congé pour maladie imputable au service. Le Conseil d'État a corrigé cette interprétation, affirmant que les fonctionnaires placés en congé pour accident ou maladie imputable au service ne se trouvent pas dans une situation différente vis-à-vis du régime indemnitaire par rapport à ceux en congé pour accident de service. Par conséquent, le refus du maire de Lillers était illégal
En conclusion, cet arrêt réaffirme que les fonctionnaires territoriaux ont droit au maintien des régimes indemnitaires lorsqu'ils sont en congé pour une maladie imputable au service, sous réserve que cela soit prévu par la délibération locale et dans le respect du principe d'égalité.
Décision n° 462452 - Conseil d'État
Conseil d'État N° 462452 ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Rémy Schwartz, présidentMme Nicole da Costa, rapporteureM. ...
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-07-04/462452
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Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024.
Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2024 (+ 5,4 %). L’augmentation pour 2025 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2024. Le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » sera mis à jour au 1er janvier 2025. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 seront alors les suivantes :
A Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1er janvier 2025.
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Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifie le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Le texte réglementaire pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail. Il détermine les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Le décret est applicable aux arrêts de travail débutant le lendemain de sa publication.
Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif ...
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Le décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 est relatif au régime d'assurance chômage. Le texte réglementaire prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu'au 31 décembre 2024. Il concerne les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage et les entreprises.
Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage
Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage
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En 2024, la Garantie individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA), un dispositif essentiel pour les fonctionnaires depuis sa mise en place en 2008, va disparaître. L'annonce de cette suppression par Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, a suscité de vives réactions parmi les agents de l'administration publique et les organisations syndicales. Dans cet article, nous allons décortiquer les raisons de cette décision, ses conséquences pour les fonctionnaires, et les réactions qu'elle a provoquées.
Qu'est-ce que la GIPA ?
La Garantie individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) est un dispositif mis en place pour compenser les fonctionnaires dont le traitement indiciaire a évolué moins vite que l'inflation sur une période donnée. En d'autres termes, il s'agissait d'une compensation financière visant à maintenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires, face à l'érosion monétaire. Depuis sa création, la GIPA a joué un rôle fondamental pour les agents les plus impactés par le gel du point d'indice, notamment durant les années de crise économique.
Les raisons de la suppression de la GIPA en 2024
Guillaume Kasbarian, dans une annonce qui n'a laissé personne indifférent, a confirmé la suppression de la GIPA pour l'année 2024. Le ministre a justifié cette décision par la nécessité de revoir les mécanismes de revalorisation salariale dans la fonction publique, en les adaptant aux nouvelles réalités budgétaires. Selon lui, le gouvernement prévoit de mettre en place un système plus ciblé et plus efficace pour soutenir le pouvoir d'achat des agents, en se concentrant sur les catégories les plus vulnérables.
La réforme du point d'indice et l'augmentation générale prévue seraient, selon le ministre de la Fonction Publique, des solutions plus équitables que la GIPA, qui présentait certaines inégalités dans son mode de calcul et son application. Toutefois, ces arguments n'ont pas convaincu les syndicats, qui considèrent cette suppression comme une perte de garantie importante pour les agents, notamment ceux qui n'ont pas connu de progression de carrière récente.
Conséquences pour les fonctionnaires
La suppression de la GIPA signifie que les agents dont le traitement n'évolue pas au rythme de l'inflation ne recevront plus de compensation automatique. Pour beaucoup de fonctionnaires, notamment ceux proches de la retraite ou ceux situés dans des catégories à faible évolution indiciaire, cela représente une érosion certaine de leur pouvoir d'achat. Certains syndicats estiment que cette mesure va toucher de plein fouet les agents de catégorie C et B, qui sont souvent les moins bien rémunérés et dont l'évolution de carrière est limitée.
Pour tenter d'apaiser les inquiétudes, le ministre a évoqué la mise en place de dispositifs alternatifs, comme une revalorisation plus fréquente du point d'indice et des primes pour les catégories prioritaires. Cependant, ces promesses laissent sceptiques de nombreux observateurs, qui y voient des mesures incertaines et non garanties, contrairement à la GIPA, qui était un mécanisme automatique.
Réactions des syndicats et des fonctionnaires
La réaction des syndicats ne s'est pas fait attendre. La plupart des organisations syndicales ont exprimé leur désapprobation face à cette décision, la qualifiant de "coup porté au pouvoir d'achat des fonctionnaires". Pour eux, la GIPA représentait une garantie importante, surtout dans un contexte où le gel du point d'indice a été prolongé pendant de nombreuses années.
Les agents eux-mêmes se disent inquiets. Pour beaucoup, la GIPA était un filet de sécurité dans un environnement où les revalorisations salariales sont rares. Certains craignent que cette suppression ne soit qu'une étape supplémentaire vers une précarisation accrue de la fonction publique, avec des salaires qui peinent à suivre le coût de la vie.
Vers un avenir incertain
La suppression de la GIPA pose la question plus large de l'attractivité de la fonction publique. En effet, dans un contexte où de nombreux secteurs cherchent à attirer des talents, la réduction des garanties salariales pourrait rendre la fonction publique moins attractive. Cette situation pourrait accroître les difficultés de recrutement déjà rencontrées dans certains métiers, notamment ceux de la santé et de l'éducation.
Le gouvernement devra être attentif à l'évolution de la situation et prévoir des mesures compensatoires efficaces pour éviter une crise de motivation et d'attractivité au sein de la fonction publique. La promesse d'une revalorisation du point d'indice est un premier pas, mais les fonctionnaires et leurs représentants attendent des actes concrets.
La suppression de la GIPA en 2024 marque la fin d'un dispositif qui, malgré ses imperfections, était considéré comme une garantie importante pour les fonctionnaires. Les promesses de revalorisation du point d'indice et de nouvelles mesures ciblées suffiront-elles à compenser cette perte ? Rien n'est moins sûr. Les prochains mois seront décisifs pour mesurer l'impact de cette décision sur le pouvoir d'achat des agents publics, et il est probable que les tensions entre le gouvernement et les syndicats s'intensifient.
Avis de www.naudrh.com : la suppression de la GIPA risque de creuser un fossé encore plus grand entre le gouvernement et les fonctionnaires. Les agents publics, souvent en première ligne, se sentent déjà peu reconnus, et cette mesure, bien qu'accompagnée de promesses de compensation, pourrait accroître leur sentiment de dévalorisation. Pour maintenir la confiance et la motivation au sein de la fonction publique, le gouvernement devra rapidement mettre en place des mesures tangibles et visibles.
Par Pascal NAUD
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Dans un arrêt n°23MA02826 du 16 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Elle n'exige, en conséquence, ni que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, ni même qu'il ait été préalablement informé de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée. »
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/09/2024, 23MA02826, Inédit au recueil Lebon
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Dans le cadre de son audition de la commission des lois, le ministre de la Fonction Publique confirme la suppression de la GIPA, une indemnité créée en 2008 pour compenser le faible rythme de progression des salaires par rapport à l’inflation. Le ministre a rappelé que ce dispositif, initialement prévu pour deux ans, n’avait pas vocation à être maintenu indéfiniment. Il a fait valoir que la GIPA profitait principalement aux agents de catégorie A, alors que les catégories C, plus modestes, en bénéficiaient peu. Le ministre a néanmoins laissé en suspens la question de la compensation pour les agents les plus touchés par cette suppression.
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Le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Le texte fixe les montants applicables au 1er novembre 2024 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Il entre en vigueur le 1er novembre 2024.
A compter de cette date, le texte port :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,88 euros (augmentation de 2 %), soit 1 801,80 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,98 euros (augmentation de 2 %), soit 1 361,97 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Ce relèvement anticipé de 2 % résulte de l'application de la formule du calcul de la revalorisation annuelle du SMIC, telle qu'elle est réalisée en fin d'année, au vu des prévisions actuelles d'évolution des prix à la consommation et du salaire horaire des ouvriers et des employés.
Le minimum garanti est également relevé, à 4,22 euros au 1er novembre 2024.
Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02826 du 16 septembre 2024 , il est précisé que la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'...
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Dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02826 du 16 septembre 2024, il est précisé que la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Voici les points essentiels de la décision concernant cette question :
1.Principe de la compensation : la cour rappelle que le comptable public a le pouvoir d'opérer une compensation entre les sommes dues à un agent et celles que l'agent doit à l'administration. Cette compensation peut se faire de plein droit, sans qu'il soit nécessaire que l'administration émette un ordre exécutoire ou prenne une décision formelle.
2.Absence de procédure formelle préalable : il est précisé que la retenue sur traitement n'exige aucune procédure particulière, ce qui signifie :
-L'administration n'est pas tenue d'informer préalablement l'agent de la nature de la somme versée à tort ni du montant de la retenue.
-Il n'y a pas d'obligation pour l'administration de permettre à l'agent de présenter ses observations avant la mise en œuvre de cette retenue.
-L'administration n'est pas tenue de proposer à l'agent des modalités de remboursement échelonné ou de report avant d'opérer la retenue.
3.Absence de préjudice pour l'agent : en conséquence, l'agent ne pouvait utilement contester la retenue opérée sur son traitement au motif qu'elle n'avait pas été informée préalablement ou qu'elle n'avait pas pu demander un échelonnement du remboursement.
En résumé, la cour a jugé que la retenue sur traitement, opérée par l'employeur pour récupérer un trop-perçu, était conforme à la réglementation en vigueur et que cette mesure comptable n'impose pas de procédure d'information préalable ou de négociation sur les modalités de remboursement.
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/09/2024, 23MA02826, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/09/2024, 23MA02826, Inédit au recueil Lebon
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L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA02178 du 21 mai 2024 concerne le versement indû de l’aide au retour à l’emploi (ARE) à un agent, M. B., dans un contexte de congé pour convenances personnelles et de demandes de réintégration conditionnées.
Contexte :
M. B. était employé comme « webmaster éditorial » dans un musée, initialement sous contrat à durée déterminée (CDD), puis sous contrat à durée indéterminée (CDI). En 2015, il a pris un congé pour convenances personnelles d'une durée de trois ans. Pendant cette période, le musée lui a versé l’aide au retour à l’emploi à hauteur de 2 084,30 euros par mois. Cependant, en 2019, il a été informé que ce versement était indû, avec une demande de remboursement partielle de 21 662,57 euros en raison de la prescription biennale.
Points clés de la décision :
1.Demande de réintégration non formelle en 2015 : M. B. avait exprimé oralement son souhait de réintégrer le musée en juin 2015, mais n’a pas formellement adressé une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, comme exigé par la procédure. La rupture de sa période d'essai chez un nouvel employeur ne le dispensait pas de cette formalité. En l'absence de demande formelle, il ne pouvait pas être considéré comme involontairement privé d’emploi en 2015, justifiant ainsi que l’ARE perçue à cette époque était indue.
2.Demande de réintégration en 2018 sous conditions : en janvier 2018, M. B. a sollicité sa réintégration, mais avec des conditions restrictives (contrat à temps partiel à 60 %, présence d'une journée par semaine en raison d’autres engagements professionnels et de son lieu de résidence éloigné). Il avait également demandé le renouvellement de son congé pour convenances personnelles à défaut de réintégration selon ces conditions. Le musée a rejeté sa demande de réintégration en raison des conditions restrictives et a accordé la prolongation de son congé. La cour a jugé que, dans ces conditions, M. B. ne pouvait pas être considéré comme involontairement privé d'emploi à partir de 2018, ce qui justifiait également la demande de remboursement des sommes versées.
3.Absence de faute du musée (MAE) : la cour a également rejeté l’argument de M. B. selon lequel le musée aurait commis une faute en ne le réintégrant pas ou en ne le licenciant pas. Le musée n’avait aucune obligation de le réemployer, le reclasser ou le licencier en raison des conditions restrictives qu’il avait posées dans sa demande de réintégration.
Conclusion :
Le tribunal a conclu que M. B. n'était pas fondé à contester le remboursement de l’ARE, car il n’avait pas été involontairement privé d’emploi à compter de 2015 ou 2018. Le musée a agi légalement en lui demandant le remboursement de l'aide indûment perçue.
CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/05/2024, 22PA02178, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/05/2024, 22PA02178, Inédit au recueil Lebon
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L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024 (n°23DA01138) porte sur le droit des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical, en particulier sur le maintien de leur rémunération et de leurs primes.
La Cour rappelle que lorsqu'un fonctionnaire obtient une décharge totale de service pour exercer un mandat syndical, il conserve le bénéfice de son traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il occupait avant sa décharge. De plus, il doit continuer à percevoir l'équivalent des primes et indemnités légalement associées à cet emploi, à l'exception de certaines indemnités qui compensent des charges spécifiques liées à l'exercice effectif des fonctions (comme les indemnités représentatives de frais, ou celles liées aux horaires ou au lieu de travail, auxquelles il n'est plus soumis).
Concernant les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge partielle de service, ils ont également droit au versement des primes et indemnités correspondant aux fonctions qu'ils continuent à exercer. Ces primes sont calculées au prorata du temps de travail effectivement exercé, mais sur la base d'un temps plein.
Un autre point important est que la Cour reconnaît le droit des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge syndicale totale à percevoir une prime instituée après le début de la décharge, dès lors que cette prime aurait été attribuée s'ils avaient continué à exercer leurs fonctions. Ce principe s'applique à condition que les conditions d'attribution des primes soient respectées.
En résumé, la Cour clarifie que les fonctionnaires en décharge syndicale, qu'elle soit totale ou partielle, doivent percevoir une rémunération équivalente à ce qu'ils auraient perçu en continuant leurs fonctions, sous réserve de certaines exceptions liées aux indemnités compensant des contraintes spécifiques.
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 04/06/2024, 23DA01138, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 04/06/2024, 23DA01138, Inédit au recueil Lebon
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Un employeur public local ne commet pas d'erreur de droit en excluant du calcul de l'indemnité de licenciement la période durant laquelle un agent était contractuel ou stagiaire. En revanche, alors que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire n'a pas pour effet de rompre le lien entre l'administration et le fonctionnaire, lequel bénéficie à l'issue d'un droit à réintégration, un agent est fondé à soutenir qu’un employeur a commis une erreur de droit en n'intégrant pas dans le calcul de son indemnité de licenciement la période travaillée depuis la date de sa titularisation, jusqu'avant sa période de disponibilité pour convenances personnelles, en qualité de fonctionnaire titulaire.
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L’arrêt de la Cour de cassation n°22-19.153 du 20 mars 2024 indique que les bulletins de paie d'un salarié, « en ce qu'ils mentionnent notamment le montant de la rémunération individuelle, relèvent de la vie privée ».
La diffusion des bulletins de paie sans l'accord du salarié constitue donc une atteinte à la vie privée.
Ainsi, même si un agent dont le bulletin de paie a été mentionné dans un tract syndical, n'apporte aucun élément de nature à établir que la communication, à des tiers, du montant de sa rémunération aurait eu un effet quelconque, que ce soit, par exemple, en termes de réputation, de carrière, d'image au sein de l'entreprise, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-19.153, Inédit
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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)
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LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE

Pascal NAUD, président www.naudrh.com
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JOUR DE CARENCE: POURQUOI LA FONCTION PUBLIQUE EN SOUFFRE ET PAS LE SECTEUR PRIVE ?
JOUR DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE: POURQUOI CETTE MESURE EST-ELLE INEFFICACE ET INJUSTE ?
FIN DE L'EMPLOI A VIE DES FONCTIONNAIRES: UNE REFORME INEVITABLE ?
SUPPRESSION DE LA GIPA EN 2024: QUELS IMPACTS POUR LES FONCTIONNAIRES ?
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L'IA DOIT RENDRE LA FONCTION RH PLUS SENSIBLE AUX ASPECTS RELATIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES
LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.
JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?
LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT
RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS
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