Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le texte réglementaire  proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2022.

 Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022. A l'article 5 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

L’arrêté du 1er août 2022 fixe au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il est pris pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 4,36 % ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
- valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

Sont concernés par le dispositif de la GIPA : les administrations, les personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire et les personnels des cultes rémunérés par l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
 

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A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est revalorisée de 3,5 % pour s’établir à 5 820,04 € (au lieu de 5 623,23 € depuis le 1 er février 2017).

Les traitements correspondant aux indices majorés sont actualisés dans un nouveau barème B annexé au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Sont également déterminés au 1^er juillet les montants bruts des traitements affectés à chacun des groupes hors échelle :

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 €.

L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulé « Attribution d’un complément de traitement indiciaire aux soignants et personnels socio-éducatifs de la fonction publique exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux », rend éligible les bénéficiaires des 183 € au complément de traitement indiciaire (CTI)

De nouvelles catégories de personnels des trois fonctions publiques sont également concernés par le versement des 183 €, il s’agit :

-des personnels assurant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées

-des personnels soignants exerçant dans des structures des collectivités territoriales qui n’avaient pas été visées par les mesures de revalorisation du Ségur.

Pour les nouveaux bénéficiaires, les primes d’un montant équivalent au CTI instaurées par des décrets du 28 avril 2022 seront transformées en CTI et intégrées dans le calcul de la retraite, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

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Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

Pour l’appréciation du montant de la rémunération résultant de l’ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions comprend toutes les primes et indemnités qui, au moment de la reprise d’activité par une personne publique, lui étaient versées par son employeur à échéances régulières, y compris celles qui, à l’instar des primes d’ancienneté ou de déroulement de carrière, ne rémunèrent pas directement la prestation de travail.

Pour l’appréciation du montant de la rémunération résultant du nouveau contrat de droit public, le montant brut des primes accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions comprend toutes les primes et indemnités contractuellement prévues, qu’il s’agisse des primes fixes, comme l’indemnité de résidence, ou des primes variables que l’agent est susceptible de percevoir.

S’agissant en particulier des primes variables telles que l’indemnité d'exercice de missions des préfectures et l’indemnité d’administration et de technicité, elles doivent ainsi être prises en compte, eu égard aux modalités de leur détermination, pour leur montant de référence ou tout autre montant servant de base aux modulations individuelles tel que ce montant est arrêté par la collectivité concernée dans le cadre du régime qui les détermine.

Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, le caractère équivalent de la nouvelle rémunération perçue par un salarié de droit privé transféré à un service public administratif à celle qu’il percevait dans le cadre de son ancien contrat de droit privé.

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Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'ils appartiennent à un cadre d'emplois de catégorie B ou C ou de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) lorsqu'ils ne peuvent percevoir les IHTS en application de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962.

La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et assimilées (IHTS et IFCE notamment) fait l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an depuis le 1er janvier 2019 en application du décret n° 2019-133 du 25 février 2019.

La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et assimilées fait en outre l'objet d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse. Cette réduction porte sur le montant de la cotisation au régime additionnel de la fonction publique pour les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur celui des cotisations d'assurance vieillesse du régime général et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale.

À titre exceptionnel pour 2020, les heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 ont également été exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros.

Ces mesures en faveur du pouvoir d'achat ont ainsi pu bénéficier aux agents municipaux qui ont effectué des heures supplémentaires lors des élections municipales de 2020 dont les scrutins se sont tenus les 15 mars et 28 juin. Les IHTS et l'IFCE faisant d’ores et déjà l'objet d'allègements fiscaux et sociaux, le Gouvernement n'envisage pas de les défiscaliser intégralement. Une telle modification s'appliquerait de surcroît à l'ensemble des IHTS et non uniquement à celles versées en compensation d'heures supplémentaires effectuées lors des consultations électorales.

D'autre part, les IHTS et l'IFCE constituent des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu au sens des articles L. 842-4 et R. 844-1 du code de la sécurité sociale et sont prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.

Eu égard au fait que seules des prestations et aides sociales sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité en vertu de l'article R. 844-5 du même code, le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension de cette exclusion à une ressource constituant un revenu professionnel

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En cliquant sur l'image ci-dessous, vous accèderez à un document émanant du ministère de la cohésion sociale. Il précise notamment les personnels et structures éligibles à la revalorisation des 183 € (prime Ségur), prévue pour la FPT par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022.

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Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, réunis en conférence salariale, le Gouvernement a annoncé une série de mesure en faveur du pouvoir d’achat des agents publics :

1/ la valeur du point d’indice est augmentée « en une seule fois » de 3,5% au 1^er juillet, avec effet rétroactif sur la paie d’août, afin de tenir compte des délais, notamment de paramétrage des systèmes d’information. Le projet de décret correspondant est présenté en Conseil des ministres le 7 juillet. Cette mesure de revalorisation a vocation à bénéficier aux agents non-titulaires comme aux agents titulaires a annoncé le Ministre. Dans ces conditions, une attention particulière sera à porter aux agents contractuels dont la rémunération n’est pas établie sur une base de calcul exprimée en points d’indice, comme cela peut parfois être le cas.

2/ La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), mise en place en 2008, sera reconduite en 2022. Elle donne lieu, elle aussi, à des textes réglementaires qui sont  présentés en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 et à un objectif de mise en paiement vers la fin de l’année ;

3/ Les grilles de début de carrière en catégorie B seront revalorisées pour « reconstituer les écarts » avec la catégorie C, écarts supprimés de fait par le tassement des rémunérations induit par l’effet mécanique du relèvement du traitement minimum. Si cette mesure fera l’objet de projets de textes pour la fonction publique d’Etat (FPE) dès juillet, sa transposition à la fonction publique territoriale (FPT) n’interviendra pas avant septembre ou octobre 2022 ;

4/ Le forfait « mobilités durables » (FMD) fera l’objet de deux évolutions : d’une part, son bénéfice pourra être désormais cumulable avec celui de la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ; d’autre part, le plancher de jours annuels de déplacements à vélo ou en covoiturage, actuellement fixé à 100 jours pour pouvoir prétendre au FMD, sera supprimé. Si le bénéfice de ces mesures a été annoncé pour la rentrée par le Gouvernement, il s’agit en réalité de l’échéance de prise des décrets correspondants. Un délai de déclinaison par les employeurs sera à prévoir et, en conséquence, une entrée en vigueur opérationnelle pour la fin 2022 ou le début 2023 apparaît plus réaliste.
 

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Et bien entendu, comme toujours, vous avez également la possibilité de contacter le service par mail à naudrhexpertise@gmail.com

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