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26 décembre 2022 1 26 /12 /décembre /2022 11:38

Arrêt maladie Covid19 et jour de carence : prolongation de la dérogation d’application du jour de jour de carence / retrait d’un arrêt maladie après édiction.

La loi de financement pour la sécurité sociale 2023 (au JO du 23 décembre) est venue prolongée la dérogation au jour de carence pour les agents publics ayant contracté le COVID19 du 1er janvier 2023 à une date fixée par décret (ou au plus tard le 31 décembre 2023).

Par ailleurs, une réponse ministérielle du 20 décembre 2022 apporte une réponse à la question qui avait été posée pour savoir s’il est prévu de revenir par rétroactivité sur l'application du jour de carence pour les fonctionnaires ayant contracté le COVID sur la période du 11 juillet 2020 au 08 janvier 2021.

En effet, des milliers de fonctionnaires ont contracté la covid-19 sur leur lieu de travail. Lors de la première vague épidémique, un décret avait décidé la suspension du jour de carence sans perte de salaire pour le personnel contaminé. Puis ce jour de carence a été réintroduit à la fin de l'état d'urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020 et à nouveau suspendu depuis le 10 janvier 2021.

Ainsi, entre le 11 juillet 2020 et le 8 janvier 2021, l'ensemble des personnels soignants contaminés par la covid-19 se sont vu appliquer un jour de carence. Cette situation est incomprise par un nombre important de personnels.

Aussi, il était demandé au Gouvernement de revenir sur cette injustice, en permettant la suspension rétroactive du jour de carence pour la période comprise entre le 11 juillet 2020 et le 10 janvier 2021.

La réponse apportée par le Gouvernement est la suivante :

La suspension du jour de carence pour les agents testés positifs à la Covid-19 a été prolongée à plusieurs reprises depuis le 10 janvier 2021, en dernier lieu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, qui a prolongé la dérogation à l'application du jour de carence jusqu'au 31 décembre 2022.

Concernant l'application rétroactive du dispositif, pour la période du 11 juillet 2020 au 10 janvier 2021, il apparaît qu'il n'est pas possible de retraiter un arrêt maladie après son édiction, tant en termes de faisabilité technique que de respect du secret médical.

C'est la raison pour laquelle une plateforme dédiée sur le portail « Declare Ameli » a été créée par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) spécialement pour la mise en œuvre du dispositif, sur le modèle de celle existant pour les cas contacts.

Les agents se voient délivrer, pour les différents cas couverts par le décret du 8 janvier 2021 un certificat dérogatoire, sans jour de carence. Il n'y est pas fait mention de la pathologie, permettant ainsi de respecter le secret médical.

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés :1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) ;2° Le tablea...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791754

Question n°59 - Assemblée nationale

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-59QE.htm

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23 décembre 2022 5 23 /12 /décembre /2022 09:30

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023.

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.

Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : « l'indice majoré 352 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 353 » et les mots : « (indice brut 382) » sont remplacés par les mots : « (indice brut 385) ».

Aussi, à compter du 1er janvier 2023 en raison de la revalorisation de la hausse du SMIC, le minimum de traitement des agents publics correspondra au traitement attaché à l’indice brut 385 (au lieu de 382) et l’indice majoré 353 (au lieu de 352). La rémunération équivaudra ainsi pour un agent à temps complet à 1 712,05 € bruts mensuels contre 1 707,2 €.

Devront ainsi être rémunérés sur la base de l’indice majoré 353 tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) qui ont une rémunération indiciaire fondée sur un indice inférieur.

Concrètement, sont concernés :
- Les agents de l’échelle C1 qui se trouvent sur les 7 premiers échelons.
- Les agents de l’échelle C2 qui se trouvent sur les 3 premiers échelons.
- Les agents de maîtrise qui se trouvent sur les 3 premiers échelons.
- Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (grade de sergent) qui se trouvent au 1er échelon.

Par rapport à la précédente augmentation du minimum de traitement, moins d’agents sont concernés. En effet, les agents de catégorie B ne sont pas concernés par cette nouvelle hausse du fait de la revalorisation de leur carrière au 1er septembre 2022.

Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Fixation des montants applicables au 1er janvier 2023 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

Le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2023, le décret porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,27 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,51 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 290,68 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 4,01 euros au 1er janvier 2023.

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780634

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2023, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l' article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditio...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780043

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22 décembre 2022 4 22 /12 /décembre /2022 09:30

Assurance chômage, nouvelles règles en cas d'abandon de poste et de refus de CDI, nouveau service public de la VAE…Toutes les nouvelles dispositions issues de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 porte mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Dispositions du texte relatives à l’assurance chômage

Allocation d'assurance, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de la relation de travail avec l’employeur
Article 3 - Le code général de la fonction publique est modifié :
1° A l'article L. 263-3, après la référence : « L. 553-2 », est insérée la référence : « , L. 557-1-1 » ;
2° Après l'article L. 557-1, il est inséré un article L. 557-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 557-1-1.
Pour l'application de l’Article L5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code, l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente. »

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Les autres dispositions du texte:
Vers une réforme de l'assurance-chômage en 2023

Les règles actuelles de l'assurance-chômage issues de la réforme de 2019 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023. Ce délai doit permettre au Gouvernement, après une concertation avec les partenaires sociaux qui doit s'achever d'ici fin 2022, d'édicter par décret une nouvelle réforme de l'assurance chômage, avec l'objectif de faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.

Cette future réforme, qui pourra être adaptée dans les territoires d'outre-mer, vise à répondre aux importantes pénuries de main-d'oeuvre que connaissent plusieurs secteurs économiques (par exemple secteurs sanitaire, de l'industrie ou des transports).

Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu'au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs recourant très souvent à des contrats courts.

Le texte acte l'ouverture en 2023 d'une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l'Unédic, sur les conditions de l’équilibre financier du régime et l'opportunité de maintenir une lettre de cadrage.

De nouvelles règles en cas d'abandon de poste et de refus de CDI
Le texte supprime également l'accès aux allocations chômage en cas :
- d'abandon de poste, sans motif légitime. Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois ;
- de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. A l'avenir, un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d'intérim qui refusera un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage. L'employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d'emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
----------------
De la même manière, pour réduire les tensions de main-d'oeuvre et offrir aux employeurs des alternatives aux contrats courts, le texte réintroduit pour deux ans l’expérimentation des CDD multi-remplacements (pour remplacer plusieurs salariés) et déplafonné les CDI intérimaires.

Un nouveau service public de la VAE
Le groupement d'intérêt public, qui en sera chargé, devra mettre en place un guichet unique, via une plateforme numérique, à la disposition des candidats. Un décret viendra préciser la nouvelle procédure simplifiée de la VAE. Le dispositif sera ouvert à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.

En outre, une expérimentation de "VAE inversée" sera mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus, pour tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la VAE.

Enfin, le texte ratifie vingt ordonnances, prises durant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :1° L'article L. 335-5 est ainsi modifié :a) Au I, les mots : " ou les titres à finalité professionnelle " sont supprimés ;b) Les II et III sont...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771781

Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022

(LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771797

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Fin de fonction Formation Paie-rémunération
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20 décembre 2022 2 20 /12 /décembre /2022 09:30

Régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale à l'exception notamment des cadres d'emplois des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique et de police municipale (directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale et agents de police municipale).

S'agissant des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique, ces agents peuvent bénéficier en vertu du principe législatif de parité institué par l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) du régime indemnitaire servi à leur corps équivalent de la fonction publique de l'État (les professeurs certifiés). Or, à ce jour, leur corps équivalent de l'État n'a pas adhéré au RIFSEEP et aucune équivalence provisoire n'a été instituée pour ces cadres d'emplois par le décret du 27 février 2020 précité : ils ne peuvent donc pas en bénéficier. Les professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique peuvent en revanche bénéficier des mesures mises en œuvre par le ministère de l'éducation nationale dans le cadre du « Grenelle de l'Éducation ».

Afin de reconnaître les missions des professeurs certifiés et renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, ces agents bénéficient par ailleurs désormais d'une prime d'équipement informatique d'un montant de 176 euros (décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 et son arrêté d'application du même jour) et d'une prime d'attractivité (décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 et son arrêté d'application du même jour).

En vertu des principes de légalité et de parité, le bénéfice de ces primes instituées pour leur corps équivalent est ouvert aux professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique après leur transposition par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui les emploie. S'agissant des fonctionnaires de police municipale, ces derniers peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire défini par dérogation à l'article L. 714-4 du CGFP en application de l'article L. 714-13 du même code. Les modalités et les taux de leur régime indemnitaire sont fixés par décret.

En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le RIFSEEP n'a pas été, à ce jour, rendu applicable aux fonctionnaires de police municipale. Ces derniers bénéficient toutefois d'un régime indemnitaire modulable, qui ne leur est pas défavorable par rapport aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, caractérisé par une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure.

Le Gouvernement examine néanmoins les évolutions possibles du régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale afin notamment d'en simplifier les règles. En soutien au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et au ministère délégué à la Cohésion des Territoires, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques y prendra toute sa part.

Site du sénat

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ220902906&idtable=q424250|q424338|q424001|q423543|q423579|q423607|q422821|q423071|q423290|q422551&_na=QE&rch=qa&de=20221215&au=20221216&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&appr=text&aff=ar&tri=dd&off=10&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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19 décembre 2022 1 19 /12 /décembre /2022 16:57

1er mai : le doublement de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai est supprimé.

Le projet de loi de finances pour 2023 met un terme au doublement de la rémunération des agents de droit public travaillant le 1er mai. L’article L.621-9 du CGFP qui prévoyait un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er mai, dans les conditions du code du travail, est abrogé. A partir de 2023, les agents travaillant le 1er mai seront à nouveau rémunérés comme pour n’importe quel jour férié ou invités à récupérer leur journée.

Projet de loi de finances pour 2023

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/plf_2023

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19 décembre 2022 1 19 /12 /décembre /2022 09:00

Forfait mobilité durable: mise à jour de la FAQ au 14 décembre 2022

Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilités durables dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique. Ces évolutions portent sur l’élargissement du champ des bénéficiaires et la possibilité de cumuler intégralement le forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Son montant maximal alloué évolue également de 200 à 300 euros par an.

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le forfait "mobilités durables", prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est entré en vigueur le 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique. Ainsi, les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable peuvent bénéficier d’un forfait allant jusqu’à 300 euros par an.

Conformément à l’engagement du ministre de la transformation et de la fonction publiques dans le cadre de la conférence salariale réunie le 28 juin 2022, les textes portant extension du forfait mobilités durables (FMD) ont été publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022.

Une FAQ est mise à disposition afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires.

Forfait mobilités durables: le cumul du forfait est désormais possible avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. - www.naudrh.com

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique territoriale. Le...

http://www.naudrh.com/2022/12/forfait-mobilites-durables-le-cumul-du-forfait-est-desormais-possible-avec-le-remboursement-partiel-d-un-abonnement-de-transport-en-commun.html

Évolution du forfait mobilités durables pour les agents de la fonction publique

Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilités durables dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique. Ces évol...

https://www.fonction-publique.gouv.fr/evolution-forfait-mobilites-durables-pour-agents-de-la-fonction-publique

Télécharger 20221214-FAQ_forfait_mobilite_durable

FAQ Forfait Mobilité Durable - mise à jour au 14 décembre 2022

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AUGMENTATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE 200 A 300 EUROS

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17 décembre 2022 6 17 /12 /décembre /2022 17:17

Retenues sur traitement : faut-il motiver la décision de retenue sur traitement pour absence de service fait ?

Par principe, une décision par laquelle une autorité administrative procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait lors de la liquidation de la paie de l’agent public constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée. Néanmoins, la décision procédant à une retenue sur traitement pour absence de service fait doit être motivée, lorsqu’elle révèle par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait.

CAA de NANTES, 3ème chambre, 18/11/2022, 22NT02660, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Morbihan ...

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046577653?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

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15 décembre 2022 4 15 /12 /décembre /2022 09:45

Forfait mobilités durables: le cumul du forfait est désormais possible avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire étend le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. Il a également pour objet d'autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

Le montant annuel du « forfait mobilités durables » augmente également : il pourra désormais atteindre jusqu’à 300€ selon le nombre de jours de transports contre 200 € aujourd’hui. Il s’agit d’une mesure d’élargissement du « forfait mobilités durables ». Il est désormais ouvert aux agents dont la fréquence de déplacements annuels en vélo ou covoiturage est inférieure à 100 jours par an (bénéfice à partir de 30 jours).

Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels recrutés sur un contrat de droit public et agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le décret n° 2022-15587 du 13 décembre 2022 s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.

Télécharger 20221214-FAQ_forfait_mobilite_durable

Foire aux questions Forfait « mobilités durables » (FMD) FAQ mise à jour le 14 décembre 2022

Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique territoriale

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733396

Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Le décret du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :1° L'article 1er est ainsi modifié :a) Le mot : " publics " est supprimé ;b) La référence à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733697

Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique de l'Etat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique de l'Etat

L'arrêté du 9 mai 2020 susviséest modifié comme suit : 1° A l'article 1er, les mots : " 100 jours " sont remplacés par les mots : " 30 jours " ; 2° L'article 2 est remplacé par les disposit...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733848

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12 décembre 2022 1 12 /12 /décembre /2022 08:30

Télétravail: l’allocation forfaitaire de télétravail est-elle obligatoire et doit-elle être obligatoirement revalorisée ?

L’allocation forfaitaire de télétravail n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale au même titre, du reste, que la mise en place du télétravail.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail, « peuvent également bénéficier du ‘’forfait télétravail’’ les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ». Ainsi, l’allocation ne peut être instituée que si le télétravail est instauré par délibération, d’une part, et si ladite délibération (ou une nouvelle spécifique) prévoit expressément le versement, d’autre part.

La situation de la fonction publique territoriale est distincte de celle des fonctions publiques d’État et hospitalière. Pour ces dernières en effet, l’allocation est versée obligatoirement dès lors que le télétravail est officiellement instauré. L’article 1er précité dispose à cet égard que « les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée ‘’forfait télétravail’’ ».

Par contre, lorsqu’elle est décidée, l’allocation forfaitaire de télétravail doit respecter le cadre juridique fixé par le décret n° 2021-1123 précité. À ce titre, le montant de l’allocation ne peut être ni inférieur ni supérieur à celui qui est expressément déterminé par jour de télétravail et ne saurait excéder le montant plafond par année.

À compter du 1er janvier 2023, le montant de l’allocation est revalorisé. De la sorte, l’allocation correspond à un montant de 2,88 € par jour de télétravail dans la limite de 253,44 € par an. Initialement, le montant était de 2,50 euros par jour de télétravail dans la limite de 220 € par an.

Indemnité télétravail : publication de la hausse au 1er janvier 2023 de 15% de l'indemnité télétravail dans la Fonction Publique. - www.naudrh.com

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétrava...

http://www.naudrh.com/2022/11/indemnite-teletravail-publication-de-la-hausse-au-1er-janvier-2023-de-15-de-l-indemnite-teletravail-dans-la-fonction-publique.html

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11 décembre 2022 7 11 /12 /décembre /2022 10:44

Rémunération : Élargissement du versement du complément de traitement indiciaire Ségur, bien comprendre les dernières dispositions en vigueur (décret n° 2022 -1497 du 30 novembre 2022).

Pris en application de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, modifiant l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 a pour objet d’étendre le complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures.

Dans la fonction publique territoriale, il étend précisément le CTI aux puéricultrices, d’une part, et aux agents territoriaux qui étaient éligibles à la prime de revalorisation qui avait été consacrée par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, d’autre part.

Le décret abroge ainsi le décret sur la prime de revalorisation.

En l'état, le décret n° 2022-1497 met à jour le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 qui consacre officiellement le CTI.

Aussi, du fait de la suppression de la prime de revalorisation, les agents publics éligibles doivent désormais tous prétendre au complément de traitement indiciaire.

À ce titre :

- les agents publics qui percevaient la prime de revalorisation du fait de l’adoption d’une délibération de leur employeur vont percevoir dans les mêmes conditions le complément de traitement indiciaire en lieu et place ;

- les agents publics qui ne percevaient pas la prime de revalorisation, au motif de l’absence de délibération prise par leur employeur, devront bénéficier du complément de traitement indiciaire même sans que soit prise une délibération ;

- les agents publics qui ne percevaient ni le CTI ni la prime de revalorisation doivent tous bénéficier du CTI dès lors qu’ils sont éligibles.

Le versement du complément de traitement indiciaire est soumis à certaines caractéristiques.

En premier lieu, il est obligatoire. En effet, l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 énonce qu’ « un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret » et le décret n° 2020-1152 dispose qu’une CTI « est instauré » ou « est versé » (articles 9, 10 et 11).

L’utilisation de l’indicatif signifie que le versement est obligatoire. S’il était facultatif, la loi et le décret indiqueraient que le versement pouvait être prévu par délibération de l’organe délibérant, comme le décret n° 2022-728 le prévoyait pour la prime de revalorisation.

En second lieu, il est rétroactif. En effet, l’article 48 de la loi n° 2020-1576 et l’article 18 du décret n° 2020-1152 précisent que les dispositions s’appliquent à compter d’une date différente selon les cas de figure. Ainsi par exemple, les agents devant bénéficier du CTI à compter du 1er avril 2022 doivent percevoir rétroactivement le CTI depuis cette date.

En troisième lieu, le montant brut du CTI est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.

En quatrième lieu, il est versé mensuellement à terme échu.

En cinquième lieu, il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

En sixième lieu, pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Enfin, le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire.

Pour rappel, les primes Ségur ont connu de nombreuses évolutions :

Dans un premier temps, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 avait instauré un CTI versé aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Dans un second temps, l’article 48 de la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 avait consacré le versement du CTI à l’ensemble des agents publics titulaires et contractuels des trois fonctions publiques exerçant dans certains types d’établissements, notamment ceux des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à savoir : « les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ». Cet article a été appliqué par le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 qui a ainsi modifié le décret n° 2020-1152.

Dans un troisième temps, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a encore étendu le CTI à certains agents publics. Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 est pris en application et a modifié le décret n° 2020-1152.

Dans un quatrième temps, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 a consacré la prime de revalorisation pour certains agents publics territoriaux par la prise d’une délibération.

Dans un cinquième temps, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié l’article 48 de la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2021 en étendant encore le CTI

Le décret n° 2022 -1497 du 30 novembre 2022 est pris en application et modifie le décret n° 2020-1152 et abroge le décret n° 2022-728.

Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics

Le décret du 19 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi modifié : a) Dans l'intitulé, les mots : " de certains " sont remplacés par le mot : " des " ; b) Le d...

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2 décembre 2022 5 02 /12 /décembre /2022 09:00

CTI Ségur: le périmètre d’attribution du CTI est maintenant stabilisé.

Deux décrets CTI et prime de revalorisation des médecins viennent d’être publiés. Ils sont entrés en application le 1^er décembre 2022.

-Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics

-Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public

Quelques points de repères sur ces nouveaux textes complémentaires en complément de la circulaire de la DGCL du 10 novembre 2022

-Le périmètre de ces décrets (services d’exercice, fonctions et cadres d’emplois) reprend pratiquement à l’identique celui du décret du 28 avril dernier, lui-même repris par l’article 44 de la Loi de Finances Rectificatives. Deux légères évolutions sont constatées : l’intégration des services départementaux de vaccination (oubliés dans le décret initial) et la couverture des maîtres de maison et surveillants qualifiés qui exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives dans les établissements publics départementaux de l’enfance ou du handicap (via la liste des corps en annexe du décret CTI). Le cadre législatif étant très précis, le périmètre couvert par le CTI est maintenant stabilisé, sans préjudice des décisions d’employeurs qui utiliseraient les marges du RIFSEEP pour leur propre politique indemnitaire en direction d’autres professionnels.

-Le décret CTI 2022-1497, inter fonctions publiques, vient modifier le décret CTI du 19 septembre 2020. Il transforme en indiciaire les revalorisations indemnitaires du décret du 28 avril, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022. Il abroge les décrets indemnitaires du 28 avril, dont le 2022-728 qui couvrait la Fonction Publique Territoriale. Les dispositions du décret 2022-728 relatives aux médecins sont transférées par le décret 2022-1498 dans le décret 2022-717, qui reprend donc toutes les dispositions relatives aux médecins. Nous avons donc au final : pour le CTI (socio-éducatifs, soignants et aides à domicile) l’article 48 de la LFSS 2021 et le décret 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; pour les médecins le décret 2022-717 du 27 avril 2022.

-Les deux principales conséquences opérationnelles pour les services RH sont d’une part, des taux de charges correspondant à de l’indiciaire et non plus à de l’indemnitaire, rétroactivement au 1^er avril 2022, et d’autre part le caractère maintenant obligatoire des revalorisations annoncées à la suite de la conférence des métiers du 18 février dernier, donc la couverture rétroactive au 1^er avril des agents qui n’auraient pas bénéficié d’un régime indemnitaire dans le cadre du décret du 28 avril.

Les mécanismes de cofinancement connaissent par ailleurs une actualité riche:

Pour les départements, est mise en paiement, avec les délais du contrôle budgétaire, la participation 2022 de l’Etat de 30% pour les revalorisations des médecins, paramédicaux et psychologues des services de PMI et de santé.

Pour les SAAD des CCAS/CIAS, la LFSS en cours de discussion porte le plafond de l’article 47 de la LFSS 2021 de 200 à 261 M€, ce qui permettra de couvrir la participation de la CNSA au cofinancement des revalorisations des aides à domicile des SAAD publics par les départements (décret 2022-740 du 28 avril).

Source ADF

Complément de traitement indiciaire : élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des ESSMS ou de certains services ou structures. - www.naudrh.com

http://www.naudrh.com/2022/12/complement-de-traitement-indiciaire-elargissement-du-benefice-du-complement-de-traitement-indiciaire-a-certains-agents-publics-exercant-au-sein-des-essms-ou-de-certains-services-ou-structures.html

Prime pour les médecins: extension du bénéfice d'une prime de revalorisation à l'ensemble des médecins exerçant en ESSMS et dans certains services ou structures relevant des conseils départementaux. - www.naudrh.com

http://www.naudrh.com/2022/12/prime-pour-les-medecins-extension-du-benefice-d-une-prime-de-revalorisation-a-l-ensemble-des-medecins-exercant-en-essms-et-dans-certains-services-ou-structures-relevant-des-conseils-departementaux.html

CTI SEGUR: la DGCL clarifie l'état du droit pour le versement par une note pratique datée du 15 novembre 2022 - www.naudrh.com

La DGCL a publié une note d'information datée du 15 novembre 2022 sur le complément de traitement indiciaire (CTI) et la prime de revalorisation équivalente auxquelles ont droit certains agents...

http://www.naudrh.com/2022/11/cti-segur-la-dgcl-clarifie-l-etat-du-droit-pour-le-versement-par-une-note-pratique-datee-du-15-novembre-2022.html

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1 décembre 2022 4 01 /12 /décembre /2022 08:49

Complément de traitement indiciaire : élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des ESSMS ou de certains services ou structures.

Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Le texte réglementaire ouvre le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures.

Publics concernés : agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales.

Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046664279

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1 décembre 2022 4 01 /12 /décembre /2022 08:42

Prime pour les médecins: extension du bénéfice d'une prime de revalorisation à l'ensemble des médecins exerçant en ESSMS et dans certains services ou structures relevant des conseils départementaux.

Le décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public

Le texte réglementaire modifie les dispositions du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public, afin d'intégrer dans son périmètre l'ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales.

Publics concernés : agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au sein de certains services ou structures relevant des conseils départementaux.

Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046664408

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29 novembre 2022 2 29 /11 /novembre /2022 09:00

Retraite et congés: lorsqu'un fonctionnaire a été empêché de prendre ses congés annuels avant son admission à la retraite en raison d’un congé de maladie, a-t-il droit à l’indemnisation de ses congés ?

Lorsqu'un fonctionnaire a été empêché de prendre ses congés annuels avant son admission à la retraite en raison d’un congé de maladie, il a droit à l’indemnisation de ses congés annuels non pris dans la limite de 4 semaines par an et d’une période de report des congés fixée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les droits à congés ont été acquis.

Pour rappel, l’indemnisation est due si l’impossibilité de prendre les congés annuels avant la fin de la relation de travail résulte non seulement d’un congé de maladie mais aussi d’un motif tiré de l’intérêt du service, dans la mesure où ils sont considérés l’un comme l’autre comme indépendants de la volonté de l’agent (CAA Marseille n° 15MA02573 du 6 juin 2017).

Par ailleurs, ont pu être considérées par le juge administratif comme une fin de relation de travail ouvrant droit à l’indemnisation, outre l’admission à la retraite :

- la radiation des cadres pour abandon de poste (CAA Bordeaux n° 19BX00519 du 17 mai 2021) ;

- la mutation (CE n° 374743 du 7 décembre 2015) ;

- la réintégration après un détachement (TA Cergy-Pontoise n° 1804150 du 3 décembre 2019).

S’agissant de la base de calcul de l’indemnité compensatrice, l’administration doit, en l'absence de disposition législative ou réglementaire, se fonder sur la rémunération que le fonctionnaire aurait perçue s’il avait exercé son droit à congés annuels, « soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net ». (CAA Nancy n° 19NC03752 du 21 juillet 2022)

L’apport de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy réside dans la précision in fine sur les modalités pratiques de calcul de l’indemnisation pour les fonctionnaires, Elle complète la jurisprudence antérieure qui faisait référence à la « rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre » (notamment CAA Bordeaux n° 19BX00519 du 17 mai 2021, CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017).

Dans le cas des agents contractuels, la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris est définie réglementairement : 1/10è de la rémunération totale brute perçue lors de l'année en cours, comparaison avec la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris, proratisation lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels (article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

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27 novembre 2022 7 27 /11 /novembre /2022 11:39

Indemnité télétravail : publication de la hausse au 1er janvier 2023 de 15% de l’indemnité télétravail dans la Fonction Publique.

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Il porte augmentation au 1er janvier 2023 de 15 % de l’indemnité télétravail dans la fonction publique. Son montant passe désormais de 2,5 € à 2,88 € par jour effectué dans la limite de 253,44 euros par an.

Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046619337

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14 novembre 2022 1 14 /11 /novembre /2022 09:29

CTI SEGUR: la DGCL clarifie l'état du droit pour le versement par une note pratique datée du 15 novembre 2022

La DGCL a publié une note d'information datée du 15 novembre 2022 sur le complément de traitement indiciaire (CTI) et la prime de revalorisation équivalente auxquelles ont droit certains agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui relèvent de la filière médicale ou de la filière médico-sociale. Par cette note pratique avec un tableau, la DGCL clarifie l'état du droit sur ce point.

Télécharger Note CTI

Note DGCL CTI du 15 novembre 2022

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11 novembre 2022 5 11 /11 /novembre /2022 10:55

Indus en matière de rémunération : l'administration dispose d'un délai de deux ans pour réclamer une rémunération qu'elle a indûment versée à l'un de ses agents.

En matière de créances non fiscales, le délai pendant lequel l'administration est en droit de constater sa créance sur le débiteur est la prescription quinquennale de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil.

Celle-ci a vocation à s'appliquer sauf dispositions contraires. Ainsi, en matière d'indus, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter du fait générateur pour réclamer à un particulier une somme versée à tort.

Des exceptions ont toutefois été prévues par le législateur pour certains types d'indus. Par exemple en matière de rémunération, l'administration dispose d'un délai de deux ans pour réclamer une rémunération qu'elle a indûment versée à l'un de ses agents. L'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit, en effet, que « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. »

S'agissant des créances locales, la prescription de l'action en répétition de l'indu s'inscrit également dans le délai quinquennal de droit commun codifié à l'article 2224 du Code civil, sous réserve des dispositions particulières telle, là encore, la prescription biennale applicable pour les indus de rémunération d'un agent public (cf. article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précédemment mentionnée).

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28 octobre 2022 5 28 /10 /octobre /2022 08:15

Compensation par l'État de la hausse du point d'indice de la fonction publique.

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022.

C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien :
- si elles avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ;
- si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ;
- si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants :
- 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ;
- 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice.

Le soutien budgétaire de l'État est estimé à 430 M€, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Un décret du 13 octobre 2022 vient préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles pourront solliciter un acompte de 50% sur son montant avant le 15 novembre fin de l'année 2022, pour un versement en décembre.

Au-delà de ce soutien budgétaire, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros la fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022.

Par ailleurs, les autres catégories de collectivités font également l'objet de dispositifs de soutien spécifiques. L'article 12 de la loi de finances rectificatives prévoit un accompagnement de 120 M€ pour les départements afin de les aider à faire face à la réévaluation de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) et l'article 15 une enveloppe de 18 M€ à destination des régions pour compenser en 2022 la hausse des dépenses liées à la revalorisation au 1er juillet des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.

Question n°640 - Assemblée nationale

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-640QE.htm

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24 octobre 2022 1 24 /10 /octobre /2022 21:40

Primes : la liberté de l'employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives.

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emploi de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ne soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.

CAA de NANCY, 3ème chambre, 17/11/2020, 19NC01720, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042543409?init=true&page=1&query=19NC01720&searchField=ALL&tab_selection=all

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24 octobre 2022 1 24 /10 /octobre /2022 14:43

Déclaration des cotisations d’un agent territorial sapeur-pompier professionnel.

Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et des cotisations spécifiques afférentes à leur emploi.

Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de l’indemnité de feu (attribuée aux sapeurs-pompiers qui participent aux missions opérationnelles). Ces indices sont récapitulés chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget.

Outre les cotisations communes aux fonctionnaires territoriaux, les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à deux cotisations spécifiques :
- La cotisation au titre de la bonification de services des sapeurs-pompiers professionnels : cette retenue accordée aux sapeurs-pompiers admis à la retraite depuis le 7 Février 1986 est accompagnée d’une retenue fixée par décret. Aucune contribution n’est due à ce titre par l’employeur.
- La cotisation sur l’indemnité de feu : son taux est fixé par décret. Elle comprend une part patronale et salariale et n’est due que lorsque l’agent perçoit effectivement cette prime.

Déclaration des cotisations d'un agent territorial sapeur-pompier professionnel

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2086/p/1299

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19 octobre 2022 3 19 /10 /octobre /2022 10:29

Fonctionnaire de police municipale qui rompt l'engagement : le remboursement d'une somme correspondant au coût de la formation ne porte pas atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Il résulte des dispositions du code de sécurité intérieure que l'exercice des fonctions d'agent de police municipale est subordonné à une formation d'intégration et de professionnalisation spécifique. Au regard de l'importance de cette formation, de la charge financière qu'elle représente et de la nature particulière des fonctions exercées, les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale sont placés dans une situation différente de celle des autres fonctionnaires territoriaux.

C'est, par suite, sans méconnaître le principe d'égalité que le législateur, afin de tenir compte de la nécessité de maintenir les agents concernés pendant une durée minimale au sein des effectifs de la commune ou de l'établissement public qui a pris en charge leur formation, a pu, par les dispositions contestées, permettre à cette commune ou à cet établissement public de leur imposer un engagement de servir et prévoir que le fonctionnaire qui rompt cet engagement doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation.

D'autre part, les fonctionnaires stagiaires ayant suivi une telle formation initiale sont dans une situation différente des agents de la police municipale qui, parce qu'ils disposent d'une expérience antérieure, ont été dispensés à ce titre de cette formation et ne sauraient, dès lors, être tenus de la rembourser.

Enfin, en prévoyant que la commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir, le législateur a placé les agents concernés de la commune ou de l'établissement public dans la même situation juridique face à cette possibilité et n'a pas établi de différence de traitement entre eux. Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité.

En second lieu, les dispositions contestées ont pour objet de mettre, le cas échéant, à la charge de l'agent le remboursement d'une somme correspondant au coût de la formation dont il a bénéficié. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans des prestations fournies par la collectivité qui l'emploie et ne revêt pas le caractère d'une imposition ou d'une taxe. Par suite, la FAFPT ne peut utilement soutenir que ces dispositions porteraient atteinte à l'égalité devant les charges publiques, ni qu'elles instaureraient une charge manifestement excessive et disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

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17 octobre 2022 1 17 /10 /octobre /2022 07:56

Rappel de paie : une indemnité pour frais de déplacements professionnels versée à tort à un agent peut être récupérée par l'administration dans un délai de 2 ans.

Selon l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril de 2000, "les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive".

Cette disposition fait mention de la "rémunération", ce qui laisse supposer au premier abord que seuls les éléments constituant la rémunération principale des agents publics étaient concernés, c'est-à-dire selon l'article L. 712-1 du CGFP, le traitement indiciaire, le SFT, l'ID, le régime indemnitaire et la NBI.

Or un arrêt de la CAA de MARSEILLE n° 20MA04411 du 23/09/2022 confirme que la prescription biennale s'applique également aux indemnités de frais de déplacements professionnels. Pour ce faire, elle s'est fondée sur les travaux parlementaires de la loi du 12 avril 2000 et sur la circulaire RDFF1309975C du 11 avril 2013 de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

De la sorte, elle considère que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents "doivent être comprises comme visant l'ensemble des sommes susceptibles d'être versées, à titre principal ou accessoire, par une personne publique à l'un de ses agents, en sa qualité d'employeur".

Aussi, une indemnité pour frais de déplacements professionnels versée à tort à un agent peut être récupérée par l'administration dans un délai de 2 ans.

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13 octobre 2022 4 13 /10 /octobre /2022 07:00

Rémunération : une décision procédant à une retenue sur traitement pour absence de service fait doit être motivée, lorsqu’elle révèle par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait.

Les fonctionnaires ont droit à rémunération après service fait (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983).

Il n’y a pas service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services. Cette absence de service fait donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (art. 4 de la loi du 29 juillet 1961).

Les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir doivent être motivées (art. L.211-2 du CRPA).

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie au cours duquel il conserve l’intégralité puis la moitié de son traitement (art 34 de la loi du 11 janvier 1984).

A la lumière de ces éléments, le juge dans un arrêt de la CAA de Nantes n°21NT02913 du 30 septembre 2022, considère :
-qu’une décision par laquelle une autorité administrative procède à une retenue sur traitement lors de la liquidation de la paie de l’agent public constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée au sens de l'art. L.211-2 du CRPA.
-qu’il en va autrement lorsque cette décision procédant à une retenue sur traitement « révèle par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait »

Aussi, le juge estime qu’une décision procédant à la retenue sur traitement pour service non fait doit être regardée, comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit, en l'occurrence le maintien de la rémunération lors du congé maladie. Par suite, cette décision doit satisfaire à l’exigence de motivation.

30 septembre 2022 - Cour administrative d'appel, 3ème Chambre - 21NT02913 | Dalloz

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_NANTES_2022-09-30_21NT02913

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12 octobre 2022 3 12 /10 /octobre /2022 14:31

Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023

Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux. Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2022. Le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » sera mis à jour au 1er janvier 2023. Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 43 992 € en 2023, et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.

Plafond Sécurité sociale 2023 - Boss.gouv.fr

Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023 Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022). Elle prend en compte l'év...

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/octobre/plafond-securite-sociale-2023.html

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7 octobre 2022 5 07 /10 /octobre /2022 14:38

CESU garde d’enfants : le plafond d’exonération du titre CESU passe, à compter du 1er janvier 2022, de 1 830 à 2 265 €.

Un arrêté du 9 août 2022 fixe le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique en faveur des salariés prévu à l'article L. 7233-4 du code du travail. Le plafond d’exonération du titre CESU passe, à compter du 1er janvier 2022, de 1 830 à 2 265 €.

Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans est versée aux agents en activité rémunérés sur le budget de l’État ou sur le budget de certains établissements publics, sous forme de Chèques Emploi Service Universels (CESU) entièrement préfinancés. Cette aide concerne les agents ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans, dont la garde est assurée à titre onéreux durant leurs heures de travail. Son montant s’élève entre 200 et 840 € par année pleine et par enfant à charge.

Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046197804

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6 octobre 2022 4 06 /10 /octobre /2022 13:17

CTI Ségur : questionnements et effets de bord auxquels les employeurs publics sont confrontés pour la mise en œuvre du CTI Ségur.

Dans l’attente de la parution du décret d’application du CTI, début novembre prochain, beaucoup d’employeurs publics ont pris le temps de préparer cette mise en oeuvre avec le souci de n’oublier personne et malgré le coût important de la mesure.

Questionnements qui se posent aux employeurs publics :

- Quel sera le périmètre de la mise en œuvre de la mesure de revalorisation dans les départements ?

- Quels sont les critères qui ont été définis pour éclairer le choix de la collectivité quant au versement du CTI ?

- Quels sont les principaux effets de bord qui ont pu être identifiés : télescopages de mesures, dialogue social, alourdissement significatif de la masse salariale ?

Réponses :

1. Le périmètre de mise en oeuvre

- Les employeurs publics attendent très majoritairement la parution du décret relatif au CTI, prévue début novembre, tout en préparant en parallèle la mise en oeuvre de la mesure, d’ici le 31 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er avril.

En général, les motifs invoqués pour expliquer le décalage temporel de versement sont :

- l’attente de règles claires,

- la nécessité de garantir l’équité entre les agents,

- l’obligation d’articuler le régime indemnitaire existant avec le CTI,

- la nécessité d’intégrer les nouveaux bénéficiaires prévus par la loi de finances rectificative et d’ajuster les coûts,

- l’obligation d’organiser le dialogue social en laissant du temps à la négociation.

- Le périmètre du versement est pour la totalité des employeurs publics au moins équivalent à celui prévu par les décrets d’avril 2022, en y ajoutant les extensions de la loi de finances rectificative de juillet dernier, afin de répondre à l’objectif de la conférence des métiers qui était de pallier l’absence d’attractivité des filières sociale, socio-éducative et médico-sociale.

2. Les Critères

Par ailleurs, s’agissant des critères, une majorité d’employeurs publics indique avoir fait une lecture large des décrets d’avril mais dans le respect des cadres d’emplois et des critères fixés par ces derniers textes concernant l’exercice des missions d’accompagnement socio-éducatif et déclare vouloir intégrer ces éléments dans les délibérations.

Certaines collectivités relie le critère prioritaire de la mission d’accompagnement à l’éducation intra-familiale et des personnes vulnérables au sens large. D’autres ont une interprétation large qui concerne les agents de PMI, de l’ASE et de l’autonomie ; d’autres encore l’étendent aux agents des MDPH, de l’insertion. Enfin, certains souhaitent prendre en compte la protection de l’enfance dont la fonction d’orientation ou d’évaluation et la coordination des ASSFAM.

Cependant, tous les employeurs publics prévoient ou ont déjà prévu d’élargir ce périmètre à d’autres services ou fonctions, comme les évaluateurs PA/PH ; ou pour l’éligibilité des infirmiers évaluateurs.

Les médecins coordonnateurs de PMI ou d’EHPAD bénéficiaires de la prime de revalorisation prévue dans les décrets du 28 avril 2022, ne bénéficieront pas du CTI. Ainsi, ces derniers ont soit été revalorisés avant le vote de la loi de finances rectificative de juillet, soit ils le seront d’ici la fin 2022, ou bien ils ne le seront pas aux motifs qu’ils avaient déjà bénéficié en 2021 d’une revalorisation indemnitaire conséquente ou qu’ils ne relevaient pas de la PMI

3. Les effets de bord

Quelques employeurs publics envisagent d’étendre le bénéfice de ces mesures à d’autres catégories d’agents non retenues par les décrets, à partir de 2023, comme l’encadrement socioéducatif (CSE), les éducateurs de jeunes enfants (EJE) ou les ASSFAM.

De même d’autres, procèdent à des réévaluations de régime indemnitaire concernant la catégorie C exerçant des fonctions d’accueil sont prévues, notamment dans les centres médico-sociaux.

D’autres estiment estime que les évaluateurs PA/PH, les référents en insertion professionnelle pourront recevoir une compensation par du RIFSEEP mais pas l’encadrement, les chargés de mission ou les assistants sociaux du personnel.

Le principal effet de bord est la crainte d’oublier des bénéficiaires en mettant en oeuvre des textes qui méconnaissent les organisations territoriales, mais surtout percutent les dispositifs indemnitaires existants. La dévalorisation des fonctions d’encadrement et l’abaissement des niveaux de compétence exigés est aussi une source d’inquiétudes.

Des employeurs publics vont devoir revoir le régime indemnitaire des fonctions d’accueil des maisons de la solidarité relevant de la filière administrative, surtout celui de l’encadrement afin d’éviter l’effet de tassement de l’échelle des indemnités, ou de façon paradoxale, de venir déséquilibrer l’architecture des métiers encore attractifs.

Des incohérences susceptibles de créer des tensions au sein des mêmes métiers, notamment les médecins ou infirmiers hors PMI ainsi que les évaluateurs PA/PH non visés dans les textes alors que les assistants sociaux référents PA/PH sont décelées. Il est parfois proposer pour les adjoints administratifs travaillant en unités territoriales d’action sociale d’intégrer un cadre d’emploi équivalent dans la filière sociale.

Le souci premier est de préserver l’attractivité de la fonction d’encadrement, de répondre au mécontentement des catégories A, B ou C de la filière administrative qui exercent une activité principale d’accompagnement et encadrant des agents bénéficiaires du CTI, en compensant par une part d’IFSE du RIFSEEP.

Des mouvements sociaux ont eu lieu ou auront lieu compte tenu de l’approche des élections professionnelles du 8 décembre 2022 sur la mise en oeuvre du CTI Ségur.

Source: ADF

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28 septembre 2022 3 28 /09 /septembre /2022 21:44

Rémunération des assistants familiaux: nouvelles modalités.

Pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l'indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée. Il précise enfin les conditions selon lesquelles l'indemnité prévue pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d'enfants qui sont confiés à l'assistant familial est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l'employeur, est calculée.

Il entre en vigueur le 1 er septembre 2022.

En premier lieu, est abrogé l’article D. 422-6 du code de l’action sociale et des familles selon lequel il était prévu que l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 422-4 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant n'est confié à l'assistant maternel.

En second lieu, il est ajouté à l’article D. 423-2 du CASF un alinéa en vertu duquel le montant de la majoration due à l'assistant familial est précisé dans le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 423-30.

Le reste de l’article énonce que la majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'enfant. Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels. Pour les assistants familiaux, elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.

En troisième lieu, l’article D. 423-23 du CASF est modifié. Il indique désormais que la rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail. La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel. Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant.

Auparavant, cet article précisait la rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant de façon continue était constituée de deux parts : 1° Une part correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois ; 2° Une part correspondant à l'accueil de chaque enfant qui ne peut être inférieure à 70 fois le salaire minimum de croissance par mois et par enfant.

En quatrième lieu, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 le salaire minimum de croissance (et non plus 4) lorsque l’enfant est accueilli de façon intermittente (nouvel article D. 423-24 du CASF).

En cinquième lieu, le 1er alinéa de l’article D. 423-25 du CASF est supprimé. Il énonçait que le montant de l'indemnité d'attente prévue à l'article L. 423-31 ne pouvait être inférieur, par jour, à 2,8 fois le salaire minimum de croissance.

Enfin, sont créés deux nouveaux articles.

- L’article D. 423-25-1 précise que, pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.

- L’article D. 423-25-2 dispose que l'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur.

Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046242006

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24 septembre 2022 6 24 /09 /septembre /2022 09:06

Sapeurs-pompiers : formation aux actes de soins d'urgence, montant de l'indemnité horaire de base, montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

*Sapeurs-pompiers : formation des aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence

L’arrêté du 19 août 2022 est relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Après le titre III de l'arrêté du 22 août 2019, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

Titre III BIS « LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS AUX ACTES DE SOINS D'URGENCE RELEVANT DE LEUR COMPÉTENCE

Art. 30 bis. - La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d'activités et de compétences et d'évaluation d'équipier de sapeur-pompiers professionnels et volontaires. »

* Sapeurs-pompiers volontaires : montant de l'indemnité horaire de base

L’arrêté du 21 septembre 2022 fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Officiers : 12,58 €
Sous-officiers : 10,13 €
Caporaux : 8,97 €
Sapeurs : 8,36 €

------------------------
L'arrêté du 9 juin 2021 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.

*Sapeurs-pompiers volontaires: montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

L’arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :

Au moins 15 années de service : 411,60 €
Au moins 20 années de service : 512,48 €
Au moins 25 années de service : 1 024,95 €
Au moins 30 années de service : 1 537,43 €
Au moins 35 années de service : 2 049,90 €

--------------------------
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Au moins 15 années de service : 512,50 €
Au moins 20 années de service : 1 024,95 €
Au moins 25 années de service : 2 049,90 €
Au moins 30 années de service : 2 690,50 €
Au moins 35 années de service : 3 074,85 €

--------------------------
L'arrêté du 30 décembre 2021 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.

Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046316875

Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046316884

Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046316895

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23 septembre 2022 5 23 /09 /septembre /2022 07:11

Fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi : règle relative à la dégressivité de la rémunération.

Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) sont pris en charge soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit par les centres de Gestion. Depuis le 22 avril 2016, la rémunération perçue durant cette période est dégressive.

Jusqu'au 07 août 2019, ces fonctionnaires étaient rémunérés à 100% durant les deux premières années. A partir de la troisième année, la rémunération était réduite de 5% par an, plafonnée à 50%, à compter de la douzième année.

Depuis le 08 août 2019, la règle relative à la dégressivité de la rémunération est modifiée. Les fonctionnaires sont désormais rémunérés à 100% la première année. A compter de la deuxième année, la rémunération est réduite de 10% par an jusqu'à la 10ème année. Ils ne perçoivent plus de rémunération à compter de la 11ème année.

Pour les fonctionnaires à temps non complet, la dégressivité de la rémunération s'applique à la quotité du temps travaillé dans l'emploi à temps non complet supprimé (Décret n°2020-132 du 17 février 2020, article 9).

Les cotisations sont calculées sur le traitement réellement perçu, c'est-à-dire le traitement réduit (décret n° 2007-173 du 7 février 2007, article 3 et note d'information de la DGCL du 16 décembre 2019).

Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041601415

Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000794118

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/migration/01-note_dinformation_signee_dgcl_fmpe.pdf

Note d'information de la DGCL du 16 décembre 2019

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21 septembre 2022 3 21 /09 /septembre /2022 07:34

Exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales.

Le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 est relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales. Il exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'Etat, lorsque la souscription à ce contrat a été rendue obligatoire par un accord collectif, de l'assiette de cotisations au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et famille ainsi que celle versée aux agents publics affiliés au régime général et de l'assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient.

Le texte réglementaire exclut également de cette assiette de cotisations le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé versés aux ouvriers de l'Etat et aux agents publics affiliés au régime général.

Par ailleurs, le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 fixe les limites d'exclusion de l'assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics affiliés au régime général.

Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046317057

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14 septembre 2022 3 14 /09 /septembre /2022 07:30

3ème tranche de Complément de Traitement Indiciaire (CTI) : précisions d’application de la DGCL.

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit dans son article 44 une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé.

La Direction des Collectivités Locales a apporté le 7 septembre 2022, les précisons d'application suivantes :

-Un décret d'application doit être pris avant de pouvoir en œuvre l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, désormais consolidé au sein de l'article 48 de la LFSS pour 2021. le futur décret précisera notamment la liste des cadres d'emplois socio-éducatifs concernés par l'extension du CTI. [Cette liste sera toutefois identique à celle prévue en annexe du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.]

-Le montant brut du CTI est de 49 points d'indice majoré, soit environ 238 euros mensuels bruts.

- Il y a un effet rétroactif au 1^er avril 2022 pour le versement du CTI prévu par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022. Pas de délibération nécessaire pour instituer cet effet rétroactif, car c’est la loi qui le prévoit désormais expressément.

-Le législateur n'a pas prévu d'étendre le bénéfice du CTI aux médecins territoriaux, quel que soit l'établissement, le service, le centre ou la structure au sein desquels ils exercent leurs fonctions. Ces agents demeurent toutefois éligibles à une prime de revalorisation, d'un montant de 517 euros mensuels bruts, instituée par délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement des décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 (médecins coordonnateurs des EHPAD) et n° 2022-728 du 28 avril 2022 (services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection maternelle et infantile par exemples).

Prime Ségur: nouvelle extension législative du complément de traitement indiciaire, de la liste des bénéficiaires et institution des modalités rétroactives de versement du CTI. - www.naudrh.com

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, après l'adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour...

http://www.naudrh.com/2022/08/nouvelle-extension-du-complement-de-traitement-indiciaire-issu-du-segur-de-la-sante-la-loi-de-finances-rectificative-pour-2022-prevoit-une-liste-precise-des-beneficiaires-et-les-modalites-retroactives-de-versement-du-cti.html

CTI Ségur : information DGCL sur la préparation du décret de mise en œuvre du CTI. - www.naudrh.com

Institué par l' a rticle 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et précisé par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 , le...

http://www.naudrh.com/2022/09/cti-segur-information-dgcl-sur-la-preparation-du-decret-de-mise-en-oeuvre-du-cti.html

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13 septembre 2022 2 13 /09 /septembre /2022 07:30

Heures supplémentaires : comment remédier aux dysfonctionnements liés à leur accumulation ?

Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant, d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef de service, et, d'autre part, la nécessité d'une consommation rapide des repos octroyés en compensation des heures ainsi réalisées.

La réglementation en vigueur (décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) limite en effet la durée hebdomadaire de travail (quarante-huit heures en moyenne par semaine heures supplémentaires comprises, ou quarante-quatre heures en moyenne par semaine sur une période de douze semaines consécutives) et pose le principe d'une compensation en temps des heures supplémentaires.

La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pose également le principe d'une compensation en temps, heure pour heure, des heures supplémentaires.

La compensation de ces heures par une compensation horaire fixe qui ne compense pas de façon équivalente les heures de repos minimal manquées, ou par une indemnité financière, ne répond pas à la finalité de la directive du 4 novembre 2003, qui est de protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et sécurité que peuvent entrainer des heures de travail excessives. Par ailleurs, les repos compensateurs doivent être pris immédiatement après la période de travail à compenser.

L'arrêt Jaeger de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, C 151/02, n9 septembre 2003) rappelle en effet que « les périodes équivalentes de repos compensateur, au sens de l'article 17 § 2 de la directive 2003/88 doivent succéder immédiatement au temps de travail qu'elles sont censées compenser.

Le fait de n'accorder de telles périodes de repos qu'à d'autres moments, ne présentant plus de lien direct avec la période de travail prolongée en raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires, ne prend pas en considération de manière adéquate la nécessité de respecter les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ».

S'agissant par exemple de la police nationale, le décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale dispose au 4° de l'article 1er que « les agents bénéficient de ces repos compensateurs avant la période de travail immédiatement postérieure ou, si les nécessités de service l'imposent, dans un délai rapproché garantissant la protection de leur santé. », conformément à la jurisprudence précitée de la CJUE (C-151/02 du 9 septembre 2003).

Enfin, l'inscription sur un compte épargne-temps des jours de repos compensateurs n'est permise que dans des conditions strictement définies par la réglementation relative au compte épargne-temps, afin de garantir l'objectif de protection de la santé et de la sécurité des agents publics (décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale).

Cette faculté est par ailleurs peu utilisée par les administrations.

Le Gouvernement a également pris des mesures afin d'améliorer le suivi du temps de travail dans la fonction publique, comme le préconise le rapport de mai 2016 de la mission de M. Philippe Laurent.

À cet égard, l'article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ainsi prévu que les administrations relevant des trois versants de la fonction publique auront l'obligation d'élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Un décret en conseil d'État précise, entre autres, le contenu du rapport social unique.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé que plusieurs indicateurs relatifs aux heures supplémentaires soient présents dans les actes de déclinaisons du décret pour les trois versants de la fonction publique, afin d'assurer une meilleure connaissance des heures supplémentaires et d'en permettre un pilotage plus efficace.

De nombreuses administrations se sont en outre d'ores et déjà engagées dans une démarche de renforcement des dispositifs de suivi du temps de travail via la modernisation des outils de gestion du temps de travail, répondant ainsi à l'obligation de mise en place de systèmes objectifs, fiables et accessibles de mesure du temps de travail qui pèse sur l'employeur.

En effet, dans un arrêt du 14 mai 2019 (55/18), la Cour de justice de l'Union européenne estime qu' « afin d'assurer l'effet utile des droits prévus par la directive 2003/88, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. ».

La Cour accorde toutefois aux États membres une marge d'appréciation dans la conception du système d'enregistrement du temps de travail, notamment en ce qui concerne sa forme.

En effet, un contrôle sous forme d'enregistrement automatique du temps de travail n'est pas toujours adapté, s'agissant notamment des agents soumis à un régime de décompte en jours du temps de travail (forfait).

L'inadaptation des outils automatisés permettant de comptabiliser le temps de travail effectif réalisé par ces agents ne dispense néanmoins pas l'employeur de veiller au respect des temps de travail maximum et des temps de repos minimum et de prévoir des repos compensateurs en cas de dépassement de la durée maximale de travail, à utiliser dans un délai raisonnable (CE, N° 351316, 20 février 2013).

Enfin, le Gouvernement encourage les administrations à repenser l'organisation et les conditions de travail. À titre d'illustration, les services publics soumis à des variations saisonnières d'activité peuvent adapter leurs organisations de travail afin de répondre aux besoins des usagers et de mieux lisser la charge de travail des agents sur l'année (travail en horaires décalés…).

D'autres mesures ont également été déployées pour adapter les horaires d'ouverture aux modes de vie des usagers sans augmentation de la durée du travail, comme le développement de services administratifs en ligne disponibles 24h/24, de l'automatisation des prêts et de l'instauration de boîtes de retour extérieures ou encore de nouveaux services sur le site Internet pour les bibliothèques, etc.

Question n°33947 - Assemblée nationale

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33947QE.htm

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8 septembre 2022 4 08 /09 /septembre /2022 07:30

Contractuels : le versement de l’indemnisation compensatrice pour congés annuels non pris est élargi.

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Parmi les nombreuses modifications apportées, il est acté d’un élargissement du versement de l’indemnisation compensatrice pour congés annuels non pris (article 5 du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022).

En premier lieu, le texte réglementaire ouvre cette indemnité en cas de démission d’un agent contractuel.

En second lieu, il complète les conditions relatives à l’impossibilité de prendre les congés annuels.

Jusqu’alors, seul le fait de l’autorité territoriale refusant la pose de congés avant la fin de l’engagement ouvrait droit à l’indemnité. Désormais, un congé pour raisons de santé justifie le versement en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Ainsi, l’article 5 énonce désormais que, « en cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ». Ces dispositions sont applicables immédiatement.

Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180045

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction Contractuels Paie-rémunération Indemnités
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5 septembre 2022 1 05 /09 /septembre /2022 07:50

Revalorisation des carrières et des grilles de catégorie B : nouvelles grilles indiciaires.

Deux décrets ont pour objet de revaloriser la carrière et la rémunération notamment en début de carrière des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale et ce à compter du 1er septembre 2022.

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

Le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifie les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

La réforme modifie la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B en réduisant la durée de certains échelons et grades relevant de B1 et B2.

Ainsi jusqu’alors, les grades relevant du deuxième grade (B2 : principal 2ème classe) comportaient 13 échelons pour une durée totale de 30 ans. Au 1er septembre 2022, le nombre d’échelons et la durée de ces derniers est modifiée passant à 12 échelons pour une durée de 26 ans. Si pour les grades relevant du premier grade (B1) le nombre d’échelon reste inchangé (13), la durée de certains échelons est toutefois réduite ce qui porte une durée totale à 26 ans (contre 30). A noter, néanmoins, que cette revalorisation ne concerne pas les grades relevant de B3 (principal 1ère classe).

Les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du premier grade (B1) et ceux relevant du 2 ème grade (B2) devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 6 du décret n° 2022-1200).

Les fonctionnaires relevant du 2ème grade perdront ainsi mécaniquement un échelon (sauf ceux relevant du 1ère échelon). La réforme tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination. Ainsi, les tableaux de correspondance lors de la nomination dans le 1 er grade (B1) d’un fonctionnaire relevant de l’échelle C1 ou C2 sont ainsi modifiés (voir les nouveaux tableaux à l’article 13 III du décret n° 2010-329). Il en est de même pour les règles de classement lors d’une nomination dans le 2ème grade (B2 voir le nouveau tableau de correspondance de l’article 21 II du décret n° 2010-329).

Catégorie B : les décrets revalorisant les carrières et la rémunération sont publiés ! - www.naudrh.com

http://www.naudrh.com/2022/09/categorie-b-les-decrets-revalorisant-les-carrieres-et-la-remuneration-sont-publies.html

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Avancement-carrière Paie-rémunération Actualités
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4 septembre 2022 7 04 /09 /septembre /2022 09:22

Revalorisation des carrières et des grilles de catégorie B : le cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est placé en voie d’extinction

Deux décrets ont pour objet de revaloriser la carrière et la rémunération notamment en début de carrière des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale et ce à compter du 1er septembre 2022.

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

Le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifie les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.

Le cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est placé en voie d’extinction.

Le nombre d’échelon au sein du grade de technicien paramédical de classe supérieure qui comprend désormais 10 échelons (contre 8 auparavant). Les durées d’ancienneté dans les échelons sont donc modifiées. Il en va de même pour le tableau de correspondance permettant le classement lors du passage du 1er grade vers le 2ème . Les grilles indiciaires sont également revalorisées:

- Les fonctionnaires relevant du 8ème échelon du grade de technicien paramédical de classe normale et ceux relevant du grade de technicien paramédical de classe supérieure devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 7 du décret n° 2022-1200).

Les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial principaux comprennent désormais 12 échelons (contre 13 auparavant) et pour une durée dans le grade de 25 ans (contre 30 ans). Si le nombre d’échelon des grades de moniteur-éducateur et intervenant familial ne sont pas modifiés, les durées d’ancienneté dans les échelons sont réduites passant à 26 ans (au lieu de 30 ans). Les modalités de classement sont également revues lors d’une nomination du 1er grade vers le 2ème.

Les grilles indiciaires sont également revalorisées:

-Les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du grade de moniteuréducateur et intervenant familial et ceux relevant du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 8 du décret n° 2022-1200).

Enfin, les grades d’auxiliaire de puériculture et d’aides-soignants de classe normale comportent désormais 11 échelons (au lieu de 12) et la durée d’ancienneté dans les échelons est également ajustée. Les grilles indiciaires des grades de classe normale sont également revues afin de prendre en compte la suppression d’un échelon. Les fonctionnaires relevant du grade de classe normale des 2 cadres d'emplois devront être reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément à un tableau de correspondance (article 9 du décret n° 2022-1200).

Les conditions d’avancement de grade de ces deux cadres d’emplois sont aussi adaptées : Ainsi pour être promu à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires relevant du 1er grade devront justifier, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon de la classe normale (au lieu du 5ème avant) et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B.

Les mêmes dispositions dérogatoires que celles évoquées ci-dessus pour les NES sont applicables pour 2022 et 2023.

Le décret vient enfin modifier certaines règles de classement lors de la nomination de fonctionnaire de catégorie B dans différents cadres d'emplois de la catégorie A en remplaçant les tableaux de correspondance :

- Pour l’accès au grade d’attaché,

- Pour l’accès au grade attaché de conservation du patrimoine,

- Pour l’accès au grade bibliothécaire,

- Pour l’accès au grade conseiller territorial des activités physiques et sportives,

- Pour l’accès au grade directeur de police municipale,

- Pour l’accès au grade d'ingénieur.

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2 septembre 2022 5 02 /09 /septembre /2022 13:19

Rupture conventionnelle et droit ARE : quel employeur doit supporter la charge de l’indemnisation ?

La rupture conventionnelle constitue une situation dans laquelle le salarié est regardé comme involontairement privé d’emplois et peut, de ce fait, prétendre au versement d’ARE, s’il justifie en outre avoir travaillé au moins 65 jours ou effectué une période de travail d’au moins 455 heures dans son dernier emploi (article 4 e) du Règlement de l’assurance chômage 2017).

L’article R. 5424-2 du code du travail pose le principe selon lequel, lorsqu’une personne a travaillé tant dans le secteur privé que le secteur public, la charge de l’indemnisation est déterminée au regard de la durée totale d’emploi la plus longue au cours de la période de référence prise en compte pour apprécier la condition d’affiliation.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, par principe et sans qu’une dérogation ne soit prévue s’agissant d’une fin de contrat résultant d’une rupture conventionnelle, que lorsqu’un salarié a été involontairement privé d’emploi, il peut prétendre à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 65 jours ou effectué une période de travail d’au moins 455 heures dans son dernier emploi. Dans cette hypothèse, celui des anciens employeurs de l’intéressé qui supporte la charge de l’indemnisation est celui qui, dans la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits, l’a occupé pendant la période la plus longue.

Le Conseil d’Etat a déjà fait application de cette règle dite de « coordination » en jugeant qu’un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l’ARE d’un de ses anciens agents démissionnaire, si celui-ci peut justifier d’une nouvelle période d’affiliation d’au moins 65 (91 jours, sous l’empire de l’ancienne règlementation) ou 455 heures travaillés s’achevant par une perte involontaire d’emploi (CE, 30 décembre 2002, n° 224462 ; CE, 12 juillet 2018, n° 414896).

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2 septembre 2022 5 02 /09 /septembre /2022 07:04

Impact de la revalorisation des retraites de base et du point d’indice sur la pension des agents.

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a majoré les pensions de retraite de base et revalorisé le point d’indice de vos agents.

Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.

En effet, selon la date de radiation des cadres de vos agents, lors du calcul de leur pension de retraite, ils bénéficient soit de la revalorisation de leur pension, soit de la revalorisation du point d’indice :

Votre agent a été radié des cadres avant le 02/07/2022 :

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Cette revalorisation sera effectuée automatiquement lors du versement de septembre, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour l’application de cette mesure.

Votre agent est radié des cadres à compter du 02/07/2022 :

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoit la revalorisation de 3.5% du point d’indice de la fonction publique.

Le montant de la pension tiendra compte automatiquement de cette augmentation.

En raison de la mise à jour tardive de nos outils, il est possible que les décomptes définitifs présents sur la plateforme PEP’s, ne tiennent pas compte de cette revalorisation. Toutefois, le montant versé pour les pensions impactées sera réévalué automatiquement, et le cas échéant, un rappel sera mis en paiement, lors de la mensualité de septembre. Vous n’avez aucune demande à effectuer auprès de la CNRACL.

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661

Impact de la revalorisation des retraites de base et du point d'indice sur la pension de vos agents

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/actualites/impact-de-la-revalorisation-des-retraites-de-base-et-du-point-dindice-sur-la-pension-de-vos-agents

La revalorisation des retraites

https://www.cnracl.retraites.fr/retraite/actualites/la-revalorisation-des-retraites

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31 août 2022 3 31 /08 /août /2022 07:05

Arrêts maladie liés à la Covid 19 : rappel relatif à la suppression du jour de carence.

L'article 8 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 supprime tout délai de carence pour le versement des indemnités journalières d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, et garantit le maintien du traitement et de la rémunération dans les régimes spéciaux.

Cette mesure s'est appliquée à tous les arrêts de travail et congés pour maladie débutant le 24 mars 2020, date de publication de cette loi. Cette mesure est corrélée à l'état d'urgence sanitaire, les mesures prises étant liées à la situation exceptionnelle générée par la crise sanitaire, ce qui implique son application à compter de cette date, et jusqu'au 10 juillet 2020.

La carence pour les arrêts maladie liés à la Covid 19 a, par ailleurs, été levée à compter du 10 janvier 2021 en application du décret du 8 janvier 2021. Le Gouvernement a ainsi mis en place des mesures adaptées concernant la carence applicable aux malades de la Covid 19 : ce mécanisme de responsabilisation des assurés sur le recours aux arrêts de travail perd de sa légitimité s'agissant d'arrêts liés à une pandémie, ce qui a induit sa levée lors des pics épidémiques observés durant cette crise.

L'objectif visé par cette levée de la carence est, en effet, d'inciter à l'isolement des personnes malades pendant ce délai, afin de réduire le risque de propagation, ce qui a peu de sens rétroactivement.

Question n°29316 - Assemblée nationale

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29316QE.htm

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L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici)

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

naudrhexpertise@gmail.com

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...