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• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 n°415210 pose pour principe que le fonctionnaire détaché relève en matière de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des régimes afférents à son emploi d’origine.

Aussi, à compter du 1er janvier 2024, en application de la jurisprudence Valiani, les employeurs de la Fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) accueillant des fonctionnaires d’Etat en détachement sur un emploi conduisant à pension devront désormais cotiser auprès de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) Etat au taux de 0,32 % et non plus auprès de l’ATIACL.

Vous êtes un employeur de la FPT ou FPH, et vous accueillez un agent de la fonction publique d’Etat en détachement
Vous devez dorénavant transmettre votre contribution ATI à l’ATI Etat.

Vous êtes un employeur de la fonction publique d’Etat, et vous accueillez un agent de la FPT ou FPH en détachement
Les employeurs de la fonction publique d’Etat accueillant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers en détachement sur un emploi conduisant à pension devront, à compter du 1er janvier 2024, cotiser et déclarer auprès de l’ATIACL au taux de 0,40% et non plus auprès de l’ATI Etat.

Dans ce cadre, sur la base de votre contrat CNRACL, il sera procédé automatiquement à votre immatriculation à l’ATIACL. Un courrier sera mis à votre disposition dans la rubrique « vos courriers » de la plateforme PEP’s afin de vous en informer. Dès réception, vous pourrez procéder au versement des cotisations.
 

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Un agent conteste la retenue sur rémunération opérée pour « absence de service fait » au motif qu’il « n’a fourni aucun justificatif de son absence ». Or, ce dernier a prévenu sa responsable hiérarchique de son absence pour garde d’enfant malade – et de la prolongation de cette absence pour le même motif, et a transmis en parallèle à sa référente RH des photographies des certificats médicaux de ses enfants. Il n’a reçu aucune demande de complément ou de régularisation, jusqu’à l’arrêté contesté. Le règlement intérieur relatif au temps partiel ne prévoyait pas les exigences alléguées par l’administration et qui n’auraient pas été respectées par le requérant, mais au contraire : « Faute de production du justificatif adéquat dans un délai de 8 jours après la pose du congé, la période concernée sera décomptée sur les congés de l'agent », ce qui n’a pas été le cas.

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Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie à l’origine de cette invalidité temporaire. Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent.

Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l’absence de fraude, remettre en cause l’imputabilité au service ainsi reconnue.

Tel n’est pas le cas, toutefois, lorsque cette autorité, en application de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, a entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu’elle n’est pas en mesure d’instruire la demande de l’agent dans les délais impartis, de le placer en CITIS à titre seulement provisoire et que la décision précise qu’elle peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 37-9 du décret du 30 juillet 1987, un tel placement en CITIS à titre provisoire ne valant pas reconnaissance d’imputabilité, et pouvant être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront à nouveau stables en 2024, conservant les niveaux fixés par le décret n° 2012- 1507 du 27 décembre 2012 (cf. tableau ci-dessous). Toutefois, conformément au décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers, ces derniers sont soumis depuis le 1er janvier 2020 au taux de contributions employeurs en vigueur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Ce taux augmente d’un point à partir du 1er janvier 2024, conformément au décret n°2024-49 du 30 janvier 2024.

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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Le décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifie le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux.  Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation des personnes au regard de leurs droits à certaines prestations, notamment le revenu de solidarité active, la prime d'activité, le minimum de pension de retraite, l'allocation supplémentaire d'invalidité, la pension d'invalidité, ainsi que les versements liés à l'intermédiation des pensions alimentaires et à l'entretien et l'éducation des enfants concernés.

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Dans un arrêt n° 465818  du  3 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. En revanche, elles ne sont pas applicables aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents qui ne constituent pas un élément de leur rémunération. 

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