Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à rehausser les rémunérations servies aux agents de la fonction publique afin notamment de préserver leur pouvoir d'achat.

Parmi celles-ci, la revalorisation du point d'indice, intervenue le 1er juillet 2022, a permis à l'ensemble d'entre eux de voir leur traitement croître de 3,5 % à compter de cette date. De plus, l'indice minimum de traitement (IMT), qui garantit aux agents rémunérés à un indice inférieur de bénéficier d'une rémunération calculée sur la base de ce minimum, a été plusieurs fois relevé à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC).

Au 1er janvier 2023, suite à l'augmentation du SMIC à 1 709,28 euros bruts mensuels, il a été porté à l'indice majoré 353 (indice brut 385), correspondant à un traitement de 1 712,06 euros bruts mensuels. Ces relèvements successifs de l'IMT ont effectivement conduit à ce que certains fonctionnaires perçoivent un traitement indiciaire égal sur certains échelons.

Au 1er mai 2023, suite à une deuxième augmentation du salaire minimum de croissance (1747.20 euros bruts pour un temps plein), l'indice minimum de traitement a été porté à l'indice majoré 361 (IM 353 avant le 1er mai), soit 1750.86 euros bruts.

Ces relèvements successifs de l'indice minima de traitement traduisent la volonté du Gouvernement de veiller à ce qu'aucun agent public ne soit rémunéré indiciairement en-dessous du SMIC. Ils conduisent néanmoins à ce que certains fonctionnaires perçoivent un traitement égal sur certains échelons des corps et cadres d'emplois de la catégorie C et de la catégorie B.

D'autres éléments sont néanmoins à prendre en compte dans la rémunération de ces agents, qui perçoivent, outre leur traitement indiciaire, diverses primes et indemnités versées sur la base de différents critères.

Les fonctionnaires de catégorie C par l'IMT bénéficieront, par ailleurs, des évolutions portées dans le cadre du projet de réforme pour l'attractivité de la fonction publique, singulièrement par la refonte des accès à la fonction publique, la dynamisation des parcours professionnels et la rénovation des outils de rémunération des agents publics. Lancé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 1er février 2023, ce chantier fait actuellement l'objet d'un dialogue avec les représentants du personnel et des employeurs.

 

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Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté le lundi 12 juin un ensemble de mesures au bénéfice des agents publics, et plus particulièrement des bas salaires.
2,5 % d’augmentation de la rémunération fixe de tous les agents publics
La rémunération indiciaire de l’ensemble des agents va être revalorisée de 2,5 % en moyenne à travers deux mesures :
- 1,5 % d’augmentation générale du point d'indice dès juillet 2023,
- attribution de 5 points d'indice à tous les agents, à partir de janvier 2024, soit environ 25 euros de plus par mois par agent.

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Jusqu’à 7 % de progression indiciaire pour les bas salaires
Une mesure spécifique sera mise en place pour les agents aux rémunérations inférieures. Jusqu'à 9 points d'indice supplémentaires leurs seront ainsi attribués.
Ces mesures indiciaires représenteront jusqu’à 7 % de progression indiciaire pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024. Cela représente environ 120 euros.

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Une prime « pouvoir d'achat » de 800 €
Une prime de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 euros bruts sera versée avant fin 2023 à l’ensemble des agents dont la rémunération est inférieure à 3 250 euros bruts. Cela représente environ la moitié des agents de la fonction publique d’État et 70 % des agents publics hospitaliers.
Au total, un agent bénéficiaire de l'ensemble des mesures indiciaires ainsi que de cette prime bénéficiera de 228 euros de gain de rémunération à l’automne prochain, soit 13 %. Cela représente environ 65 euros bruts pour les plus hauts salaires.

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Des mesures complémentaires pour soutenir le pouvoir d’achat et faciliter le quotidien
En complément de ces mesures, le ministre a annoncé le remboursement de 75 % du forfait de transport collectif des agents, contre 50 % aujourd'hui.
Aussi, les compensations liées aux frais de mission, tels que les nuitées hôtelières et les repas, seront revalorisées.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle.

A l'épuisement des droits à congés maladie, l'agent peut être placé en disponibilité d'office pour raison de santé (DRS) si son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité et lui impose de rester en arrêt de travail, s'il est en attente de reclassement sur un emploi compatible avec son état de santé ou s'il est en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer sa situation (notamment sur sa mise à la retraite pour invalidité).

Pendant la DRS, l'agent n'est donc pas en position d'activité et ne perçoit pas son traitement. En revanche, il peut bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) pendant la durée de sa disponibilité (trois ans au maximum, plus un an s'il peut reprendre son activité au cours de cette année supplémentaire) en compensation de la perte du bénéfice de son traitement.

En effet, même si ses modalités de calcul sont similaires à celle de la pension d'invalidité du régime général, l'AIT n'est aujourd'hui en droit, pas cumulable avec un traitement, car l'agent n'est plus en position d'activité. Par ailleurs, en matière d'invalidité, les agents fonctionnaires des trois versants de la fonction publique disposent d'un régime différent du régime général de la sécurité sociale.

Si l'invalidité est d'origine non-professionnelle, le dispositif central qui leur est applicable est celui de la mise à la retraite pour invalidité. Pour en bénéficier, l'agent titulaire doit être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service et ne pas avoir pu être reclassé dans un autre emploi.

En fonction de son état, l'agent peut être déclaré immédiatement invalide sans nécessairement devoir réaliser un parcours préalable via les divers types de congés maladie. Cependant, fort du constat selon lequel la prise en charge de l'invalidité est à améliorer, l'accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, prévoit dans son article 11 la tenue d'une « négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire ».

Un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation sur le contenu des dispositions envisageables engagée en 2022 se poursuit en 2023 avec la volonté d'aboutir désormais rapidement. L'amélioration de la prise en charge de l'invalidité en constitue une des principales thématiques, avec pour objectif partagé d'améliorer la couverture des agents tout en favorisant le retour à l'emploi.

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➡La valeur du point de la fonction publique va augmenter de 1,5 % au 1^er juillet 2023 soit un point d'indice à 4,92€ (correspond à +0,07€). Il avait augmenté de 3,5% un an auparavant. Aucune information sur une compensation éventuelle de cette hausse en faveur des employeurs territoriaux qui se verront imposer cette revalorisation pour leurs agents n’a été délivrée.

➡ Attribution de 5 points d'indice supplémentaires à tous les fonctionnaires à compter de janvier 2024.

➡A cela s'ajoute l'attribution de points d'indice supplémentaires pour les plus bas salaires de la fonction publique dés juillet 2023.

➡ La question des contractuels dont la rémunération évolue ou stagne en dehors de toute échelle indiciaire propre au système de carrière n’a pas été évoquée.

➡ Mise en place d'une prime annuelle "pouvoir d'achat" pouvant aller jusqu'à 800€ pour les agents les plus touchés par l'inflation (ceux ayant une rémunération inférieure à 3 250€ bruts), versée en fin d'année 2023. Cela ne semble concerner que les agents publics de la FPE, dans le strict respect de la libre administration des collectivités territoriales.

➡Remboursement du forfait de transport collectif à hauteur de 75% en lieu et place de 50% (pour "faciliter" le quotidien). Là encore, cette mesure semble prévue pour la FPE.

L’ensemble des organisations syndicales nationales se déclarent déçues. Elles jugent insuffisantes ces mesures qui ne permettent pas selon elles de faire face à l'inflation et d’enrayer le déficit d'attractivité de la fonction publique.

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Un fonctionnaire réintégré après un congé maladie de longue durée ne peut se prévaloir d’un droit à rémunération qu’à condition qu’il reprenne effectivement ses fonctions. Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions ».

Aux termes de l’article 57 2° de la du 26 janvier 1984, applicable au litige, « Le fonctionnaire en activité a droit (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ». Il résulte des dispositions précitées qu’un fonctionnaire ayant bénéficié d’un congé de longue durée ne peut prétendre à un autre congé avant d’avoir repris effectivement ses fonctions.

D’autre part, aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, applicable au litige : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».

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Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

Pour l’appréciation du montant de la rémunération résultant de l’ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions comprend toutes les primes et indemnités qui, au moment de la reprise d’activité par une personne publique, lui étaient versées par son employeur à échéances régulières, y compris celles qui, à l’instar des primes d’ancienneté ou de déroulement de carrière, ne rémunèrent pas directement la prestation de travail. .

Pour l’appréciation du montant de la rémunération résultant du nouveau contrat de droit public, le montant brut des primes accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions comprend toutes les primes et indemnités contractuellement prévues, qu’il s’agisse des primes fixes, comme l’indemnité de résidence, ou des primes variables que l’agent est susceptible de percevoir.

S’agissant en particulier des primes variables telles que l’indemnité d'exercice de missions des préfectures et l’indemnité d’administration et de technicité, elles doivent ainsi être prises en compte, eu égard aux modalités de leur détermination, pour leur montant de référence ou tout autre montant servant de base aux modulations individuelles tel que ce montant est arrêté par la collectivité concernée dans le cadre du régime qui les détermine.

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Un recours en annulation contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements en raison de l'exercice injustifié de son droit de retrait d'une situation de travail pour un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que contre le rejet de son recours gracieux introduit contre cette lettre, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui rembourser la somme prélevée, relève-t-il par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue-t-il, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève-t-il à la fois de l'excès de pouvoir et du plein contentieux

Dans l'hypothèse où le tribunal a méconnu tout ou partie de son office quant à la nature du recours porté devant lui, cette question doit-elle être soulevée d'office par la cour administrative d'appel au titre de la régularité de la décision juridictionnelle contestée et communiquée aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ?

Avis du Conseil d’Etat
La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.

Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu'elle ne comporte pas l'indication du montant de la créance ou qu'elle émane d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public.

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

La circonstance que ce recours en annulation soit assorti de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme prélevée, qui relèvent du plein contentieux, n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.

Dans l'hypothèse où le juge a méconnu tout ou partie de son office en raison d'une erreur quant à la nature du recours concernant la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement, le moyen tiré de la méconnaissance de son office est d'ordre public.

La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.

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Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

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LES RAISONS POUR S'ABONNER

PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES MENSUELS D'ACTUALITES STATUTAIRES PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de notre abonnement:

GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

RENSEIGNEMENTS: naudrhexpertise@gmail.com

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)