En application de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés sont déterminés par l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics après avis du comité social territorial. Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'État.

Conformément à l'article 2 du décret du 19 mai 2005, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. L'article 3 du décret du 19 mai 2005 prévoit, à l'exception des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, que la rémunération et la compensation des astreintes sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires de police municipale qui effectuent des périodes d'astreinte. L'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2015 pris pour l'application du décret du 7 février 2002 fixe les taux des indemnités d'astreinte. Ils correspondent à 149,48 euros pour une semaine complète, 109,28 euros du vendredi soir au lundi matin, 45 euros du lundi matin au vendredi soir, 34,85 euros un samedi, 43,38 euros un dimanche ou un jour férié et 10,05 euros une nuit de semaine. Le montant de 149,48 euros correspond à un montant forfaitaire défini pour une période d'astreinte d'une semaine complète.

Ce montant résulte de l'addition des montants correspondants à 7 nuits (soit 70,35 euros) avec ceux associés à la partie diurne du samedi (34,85 euros) et du dimanche (43,38 euros). Il en résulte que si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l'indemnisation portera sur le montant forfaitaire correspondant à une semaine complète (149,48 euros) auquel s'ajoute le montant associé à une astreinte effectuée un jour férié (43,38 euros). Cette solution s'explique par le fait que le taux d'astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi.

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La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une foire aux questions précisant les modalités de mise en œuvre de la “prime de pouvoir d’achat” à la suite de la publication du décret le 1er août. Cette FAQ précise notamment le champ des agents publics éligibles ou non. À noter, par exemple, que les vacataires, les apprentis ou les contractuels de droit privé exerçant dans des établissements publics ne pourront pas bénéficier de la prime. Au-delà, la foire aux questions précise les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de la rémunération servant à déterminer le montant de la prime. La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires est notamment exclue.

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Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Elles relèvent de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en voie d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs, chacun doté d'une grille indiciaire propre.

Ainsi, les choix de recrutement de l'autorité territoriale sont ouverts et peuvent s'adapter aux missions et responsabilités exercées. Ces quatre cadres d'emplois sont en outre éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux.

Les employeurs territoriaux disposent ainsi de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et de renforcer l'attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l'État résultant de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Par ailleurs, dans un souci de reconnaissance de l'exigence des fonctions de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser leur rémunération.

Par décret n° 2022-281 du 28 février 2022, il a ainsi doublé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants, en portant de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents.

Dans le même sens, le Gouvernement a soutenu, dans son principe, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, adoptée en première lecture au Sénat le 6 avril 2023. Il adoptera la même position à l'occasion de l'examen d'une deuxième proposition de loi, déposée le 1er mai 2023 devant la même assemblée, qui poursuit la même ambition et qui a vocation à reprendre les dispositions, adoptées à l'unanimité, de la précédente proposition.

Il sera enfin particulièrement attentif au devenir de cette profession dans le cadre des travaux portant sur l'accès, les parcours et les rémunérations dans la fonction publique, engagés en 2023 par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ces travaux, menés en concertation avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, concernent l'ensemble de la fonction publique et permettront d'envisager des évolutions adaptées aux secrétaires de mairie.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er août 2023.

Ce texte met en œuvre l’une des mesures annoncées par le ministre Stanislas Guerini lors de la conférence salariale du 12 juin dernier . Elle complète la revalorisation de 1,5 %  de la valeur du point d’indice de la fonction publique, qui sert de référence pour les rémunérations de l’ensemble des 5,7 millions d’agents publics, et la mesure spécifique pour les plus basses rémunérations des catégories C et B visant à assurer une progression du traitement à chaque passage d’échelon, qui ont été mises en œuvre au 1^er juillet 2023.

La prime pouvoir d’achat concerne les agents de la fonction publique de l’ État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les militaires.
La fonction publique territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités locales notamment, fera l’objet d’un texte spécifique prochainement.

--------------------------
Pour bénéficier de la prime pouvoir d’achat, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :
1 - Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1^er janvier 2023 ;
2 - Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.

Le barème de la prime exceptionnelle prévoit le montant forfaitaire du versement en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Pour être éligible, il faut avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 3250 € brut par mois (soit 39 000 € brut annuels). Le versement de la prime interviendra avant la fin de l’année pour la majorité des agents publics.

Enfin, au 1^er janvier 2024, une revalorisation forfaitaire de 5 points d’indice, soit près de 25 € brut / mois, sera mise en œuvre pour l’ensemble des agents des trois versants.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires

Le texte réglementaire prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Il définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 € bruts.

Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé

Publics concernés : agents publics civils des versants Etat et hospitalier de la fonction publique ainsi que les militaires dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €.

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Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

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Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux.

D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), cette revalorisation significative met en œuvre l'engagement du Gouvernement de renforcer l'attractivité des métiers paramédicaux et socio-éducatifs et mieux reconnaître les compétences des agents les exerçant.

En application du C du I de l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 précitée, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un CTI à certains agents publics (dont ceux des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux) et les agents contractuels équivalents bénéficient du CTI et de l'indemnité équivalente s'ils exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein de certains établissements, services ou centres limitativement énumérés par le législateur.

Ce périmètre est issu des discussions qui ont eu lieu début 2022 dans le cadre de la conférence des métiers du social et du médico-social, à laquelle les employeurs territoriaux ont participé. Les directions de la famille ou de l'enfance des communes ne figurent pas à ce jour au sein de la liste des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux mentionnés au C du I de l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui ouvrent droit au bénéfice de cette revalorisation salariale.

Le Gouvernement n'envisage pas à ce stade d'élargir la liste des structures et des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI. La question de l'attractivité des métiers des trois versants de la fonction publique s'inscrit plus globalement dans la réforme pour l'attractivité de la fonction publique et singulièrement la refonte des accès, des parcours de carrière et des rémunérations auxquels le ministre de la transformation et de la fonction publiques travaille actuellement.

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Le diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS), régi par les dispositions des articles D. 451-17 à D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles, atteste des compétences professionnelles pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale. Il peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

Les titulaires du DEIS exercent dans les organismes publics ou privés développant des politiques sociales et médico-sociales ou travaillant sur le développement social. Ils peuvent également être à la tête d'un service dans une collectivité territoriale.

Les corps de la fonction publique d'État sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement, ce qui détermine la structure par grades et la grille indiciaire du corps. Si cette classification renvoie elle-même au niveau des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours externes, elle ne crée pas une correspondance directe limitative entre un diplôme en particulier et une grille spécifique, ce qui restreindrait les perspectives de carrière et de mobilité des agents publics dans la fonction publique.

Le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, relevant du ministre de la santé et du ministre des solidarités, est celui, dans la fonction publique de l'Etat, dont les missions sont les plus proches de celles auxquelles le DEIS donne vocation à accéder. Les membres de ce corps exercent en effet des missions de conception et de mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique.

Les personnes détenant le DEIS sont ainsi particulièrement qualifiées pour présenter le concours d'accès à ce corps, dont les épreuves sont axées sur la vérification de l'aptitude à exercer les fonctions de conception des politiques sociales.
 

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Le bulletin de paie doit être transmis par l’employeur à son salarié au moment du paiement de son salaire en respectant les règles d’affichage prévues.

L’employeur transmet le bulletin de paie « papier » à son salarié au moment du paiement du salaire, quel que soit le montant, la nature de la rémunération ou la forme du contrat. Il peut procéder à une transmission dématérialisée, mais doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles ce dernier peut accéder à son bulletin de paie.

L’employeur garantit l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité du document et doit en conserver un double (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.

Le salarié peut s’opposer, à tout moment, à la transmission dématérialisée à condition de signaler son refus à son employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.

Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 prévoit la construction d'un référentiel des données obligatoires et des intitulés de paie.

Les évolutions sont applicables à toutes les paies réalisées à compter du 1er juillet 2023. Toutefois, il est possible d’appliquer le nouveau modèle par anticipation avant cette date.

Les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics. Toutefois, les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le « montant net social » de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.

Montant net social
Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations.
 

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT: PRESENTATION VIDEO

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

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