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13 août 2024 2 13 /08 /août /2024 07:05

Hausse des dépenses de personnel dans les collectivités.

La hausse des dépenses de rémunération (+ 4,7 %) dans les collectivités traduit notamment l’incidence de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (+ 1,5 point au 1er juillet 2023, qui s’ajoute au report sur 2023 de la hausse de + 3,5 % au 1er juillet 2022) et d’autres mesures salariales (basses rémunérations) décidées par l’État. Elle reflète de surcroît la poursuite de la transformation de la composition des effectifs (hausse de la part relative des effectifs de contractuels et de celle des agents de catégorie A) dans le sens d’une rémunération moyenne plus élevée.

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12 août 2024 1 12 /08 /août /2024 18:24

En fin de détachement, le bénéfice de l’allocation d’assurance peut être limité.

Il résulte de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d’un fonctionnaire territorial est de droit à l’issue d’une période de détachement, ou à son terme initialement prévu s’il y a mis fin de manière anticipée sans que sa réintégration soit intervenue à cette date, et qu’il doit se voir proposer la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine.

Lorsqu’aucun emploi n’est vacant, il appartient à sa collectivité d’origine de le maintenir en surnombre pendant une durée d’un an dans les conditions prévues à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, désormais repris aux articles L. 542-4 et L. 542-5 du CGFP, c’est-à-dire en lui proposant en priorité tout emploi créé ou vacant en son sein correspondant à son grade, en étudiant la possibilité en son sein de le détacher ou de l’intégrer directement sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois et en examinant, en même temps que le font également la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le centre de gestion, les possibilités de reclassement.

A l’expiration de cette durée d’un an, au cours de laquelle l’agent conserve une rémunération correspondant à son indice, l’agent est pris en charge, toujours dans les conditions prévues à l’article 97 de la même loi, désormais repris aux articles L. 542-6 et suivants du CGFP, selon le cas, par le CNFPT ou par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l’établissement qui l’employait antérieurement à son détachement, qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant cette période de prise en charge, il reçoit une rémunération et se voit proposer tout emploi vacant correspondant à son grade.

L’agent qui relève, dans les conditions ainsi rappelées, d’une prise en charge, soit par sa collectivité ou son établissement d’origine, soit par le centre de gestion ou le CNFPT, ne saurait prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance instituée par l’article L. 5422-1 du code du travail.

Lorsqu’en revanche le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est placé en position de disponibilité d’office et ne peut alors prétendre, au bénéfice de l’allocation d’assurance instituée par l’article L. 5422-1 du code du travail dès lors qu’il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi, à moins qu’il ne justifie son refus par un motif légitime.

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9 août 2024 5 09 /08 /août /2024 09:08

GIPA 2024: au vu de la flambée des prix de ces dernières années, l’attente de la publication du décret pour la prime de pouvoir d’achat 2024 suscite une grande attention des agents publics.

En raison de la faible évolution des rémunérations dans la fonction publique et de la flambée des prix, la reconduction de la GIPA en 2024 est très attendue par les agents publics.

Créée en 2008 la GIPA est renouvelée chaque année par arrêté depuis, est versée aux fonctionnaires et contractuels des catégories A, B et C dans le but de neutraliser une partie de leur perte de pouvoir d'achat sur les 4 dernières années (entre 2018 et 2022 pour la GIPA 2023. La GIPA vise à compenser la perte de pouvoir d’achat lorsque l’évolution du traitement indiciaire brut est inférieure à celle de l’ indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans.

Beaucoup d'agents publics attendent aujourd'hui avec une grande impatience la publication des textes réglementaires qui reconduisent la prime de pouvoir d’achat pour 2024 suite à la forte inflation des dernières années et un point d’indice qui a augmenté mais bien moins que l’inflation. La Direction générale de l’administration et de la fonction publique indique que « la question de la GIPA sera évoquée à la rentrée » seulement.

Pour bénéficier de la GIPA les modalités d'attribution sont lourdes. En effet, les agents doivent remplir tous les critères suivants pour pouvoir toucher cette prime :

-avoir été rémunéré pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans (2018 à 2022 pour la Gipa 2023) ;
-ne pas avoir occupé un emploi fonctionnel (c’est-à-dire un emploi de la haute fonction publique ou de direction) au cours de l’une des 2 années qui borne la période de référence de 4 ans (en 2018 et en 2022 pour la Gipa 2023), sauf s’il s’agit d’un emploi fonctionnel accessible aux agents de catégories B et C ;
-pour les fonctionnaires, ne pas être titulaire d’un grade dont l’indice du dernier échelon est supérieur à 1 067 (ou, pour les contractuels, ne pas être rémunéré sur la base d'un indice supérieur à 1 067) ;
-ne pas être en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de 4 ans ;
-ne pas avoir subi, au cours de la période de 4 ans, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

En attendant de savoir si les agents publics pourront de nouveau profiter de ce coup de pouce financier en 2024, le simulateur ci-dessous peut être utilisé pour connaitre le montant que vous percevrez si vous remplissez les conditions d'attributions pour bénéficier de la GIPA.

https://www.capital.fr/votre-carriere/salaire-des-fonctionnaires-toucherez-vous-une-nouvelle-prime-de-pouvoir-dachat-en-2024-1500710

Agents publics: percevrez-vous une nouvelle prime de pouvoir d’achat en 2024 ?

Simulateur de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) 2024 - FAFPT

Estimez votre Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) pour 2024 avec notre simulateur en ligne. Obtenez une estimation personnalisée en quelques clics, basée sur les dernières données ...

https://fafpt.org/simulateur-gipa-2024/

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7 août 2024 3 07 /08 /août /2024 18:02

Bulletin de paie: le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2024.

L’arrêté du 5 août 2024 porte application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires et contractuels de droit public rémunérés par l'Institut national du service public.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2024.

Arrêté du 5 août 2024 portant application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Arrêté du 5 août 2024 portant application pour l'Institut national du service public ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050076295

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31 juillet 2024 3 31 /07 /juillet /2024 10:47

Assurance chômage: prolongation jusqu'au 31 octobre 2024 des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contribution du régime d'assurance chômage.

Le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 octobre 2024. Le nouveau texte entre en vigueur le 1er août 2024.

Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050060050

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27 juillet 2024 6 27 /07 /juillet /2024 11:32

Nouvelle bonification indiciaire (NBI): précisions de modalités d'attribution et de versement au titre de fonctions d'accueil du public.

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. D'autre part, les dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de " l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public " doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public.

https://justice.pappers.fr/decision/7f75b53f829fa0072fb1c24d2b3b0b0845a36726?q=Tribunal+administratif+de+Toulouse++6%C3%A8me+Chambre+31+mai+2024+/+n%C2%B0+2301873

Tribunal administratif de Toulouse, 31 mai 2024, n°2301873

Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.

Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains ...

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000427162/

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23 juillet 2024 2 23 /07 /juillet /2024 07:56

🔴 Arrêt de maladie et indemnités attachées à l'exercice des fonctions: l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut prévoir le maintien du bénéfice des primes aux fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire.

Dans un arrêt du 4 juillet 2024 n°462452, le Conseil d’Etat indique que les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, hors les cas où ce congé résulte d'un accident ou d'une maladie imputables au service, de sorte qu'il est également interdit à une collectivité territoriale d'en prévoir le maintien à ses fonctionnaires placés dans les mêmes situations.

En revanche, le bénéfice de ces indemnités est maintenu, dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 26 août 2010, aux fonctionnaires de l'Etat placés soit en congé de maladie ordinaire soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service.

Dans ce second cas, les fonctionnaires bénéficiant du maintien de l'intégralité de leur traitement en vertu des dispositions citées au point 4, ils conservent également le bénéfice intégral de ces régimes indemnitaires, dans le respect, quand ceux-ci prévoient une modulation, des dispositions du 2° du I de l'article 1er du même décret.

Par conséquent, il est loisible à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, quand elle institue des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, de prévoir le maintien du bénéfice de ces régimes aux fonctionnaires placés soit en congé de maladie ordinaire, soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service, dans des conditions qui peuvent être aussi favorables que celles prévues à l'article 1er du décret du 26 août 2010 et dans le respect du principe d'égalité suivant les modalités exposées au point 3.

Décision n° 462452 - Conseil d'État

Conseil d'État N° 462452 ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Rémy Schwartz, présidentMme Nicole da Costa, rapporteureM. ...

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-07-04/462452

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie Paie-rémunération Indemnités contentieux
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20 juillet 2024 6 20 /07 /juillet /2024 09:32

🔴 Non respect de la publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale avant le 30 septembre 2024: les employeurs publics locaux devront payés une amende de 45 000 euros.

Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.

Ainsi, l’article 1 de ce décret n°2024-801 dispose :

« Pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants ainsi que pour le Centre national de la fonction publique territoriale, les indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique sont les suivants :

1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;

2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;

3° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;

4° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations. »

Un index est calculé pour chaque employeur à partir de ces indicateurs. Les modalités de calcul de ce dernier sont prévues par le décret n°2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Les indicateurs, l’index, ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération doivent être publiés, au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque employeur.

Le comité social territorial compétent est informé de ces résultats et actions.

Les indicateurs et l'index de chaque employeur au titre de l'année civile précédente sont publiés, au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le site internet du ministère de la fonction publique.

Par ailleurs, ces informations et les informations relatives à la publication de ces dernières au titre de l'année précédente sont transmises au préfet, au plus tard le 15 octobre.

En cas de non-respect de cette obligation de publication, une contribution est due, (article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique). Cette contribution forfaitaire est fixée à 45 000 euros (article 6 du décret n°2024-801). Cette contribution peut également être prononcée par le préfet en cas de non-transmission des informations attestant de la publication prévue.

Enfin, des pénalités sont prévues par l’article 8 du décret n°2024-801 lorsque la cible n’est pas atteinte pour la quatrième année consécutive.

Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049964141

Article L132-9-3

Lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047863443

Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049964178

Article L132-9-4

En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-9-3, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l'établissement public de ...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047863450

Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre ... > Article 6

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049964165

Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre ... > Article 8

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049964169

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Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

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15 juillet 2024 1 15 /07 /juillet /2024 08:05

Mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale / modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 est relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il a pour objet les dispositions d'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.

Le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 est relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain niveau.

Les dispositions de ces décrets entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049964141

Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure ...

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12 juillet 2024 5 12 /07 /juillet /2024 08:36

Jeux Olympiques et Paralympiques et indemnisation astreintes et interventions: un montant annuel maximum de 4000 euros versé est fixé par agent.

L’arrêté NOR : MENH2418951A du 5 juillet 2024 fixe à 4000 euros le montant annuel maximum versé par agent au titre de l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur pour l'année 2024.

Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le montant annuel maximum versé par agent au titre de l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur pour l'année 2024

Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le montant annuel maximum versé par agent au titre ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049892456

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail Paie-rémunération
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9 juillet 2024 2 09 /07 /juillet /2024 11:01

Hausse des primes pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024: les décrets et arrêtés d'application sont publiès.

Le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 est relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Il ouvre également la possibilité à ces mêmes services, aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile et au ministère de l'intérieur et des outre-mer de verser une prime forfaitaire exceptionnelle ou une prime forfaitaire exceptionnelle majorée aux sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou en fonctions à l'Etat ainsi qu'aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile qui auront été mobilisés au cours des mêmes périodes pour la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, sapeurs-pompiers professionnels, militaires des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.

L’arrêté du 8 juillet 2024 fixe le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 600 € bruts.

Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée mentionnée à l'article 3 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 900 € bruts.

Ce montant majoré peut être versé aux sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et aux militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il peut également être versé aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires, dont la liste est arrêtée par décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, servant à l'état-major de la sécurité civile, à la coordination nationale pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques et dans les états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité.

L’arrêté du 8 juillet 2024 fixe le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

En application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024, pour des activités organisées en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire exceptionnelle d'un montant de 1 600 euros.

Cette indemnité forfaitaire exceptionnelle peut également leur être attribuée, lorsqu'ils sont mobilisés, au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours. Dans ce cas, son montant est proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation.

Elle ne peut être perçue par les sapeurs-pompiers professionnels, les militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.

L’arrêté du 5 juillet 2024 porte modification de l'arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, fixés par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté, sont majorés de 1 500 euros.

A l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé, sont ajoutés les alinéas dont vous trouverez l’énoncé au lien ci-dessous

Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908046

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908256

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908260

Droit national en vigueur - Textes consolidés - Légifrance

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049909733

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5 juillet 2024 5 05 /07 /juillet /2024 14:32

IHTS: les agents affectés dans les services de Police municipale auront droit à plus d’heures supplémentaires pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques.

L’arrêté du 28 juin 2024 portant règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 prévoit qu’ « à titre exceptionnel, les personnels administratifs, techniques et spécialisés, fonctionnaires et contractuels de catégorie B et C affectés dans les services de la police nationale directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou exposés à un surcroît significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux, sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires réalisés entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024.

Arrêté du 28 juin 2024 portant règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Arrêté du 28 juin 2024 portant règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049861854

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4 juillet 2024 4 04 /07 /juillet /2024 16:01

Même en congé lié au CET, la prime de fonctions et de résultats est due.

Le directeur adjoint d’un établissement de santé vient d’obtenir l’annulation de la décision fixant à zéro le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année pendant laquelle il a été placé en congé maladie et en congé au titre de son compte épargne temps.

Les juges du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont indiqué qu’un fonctionnaire en congé au titre du compte épargne temps (CET) a droit à la même rémunération qu’un fonctionnaire qui exerce effectivement ses fonctions. Il conserve ainsi, outre son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice des indemnités accessoires qu’il recevait avant sa mise en congé, de même que celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions.

En l’espèce, l’administration avait refusé de lui verser cette prime dans la mesure où, au cours de l’année concernée, il n’avait pas été évalué ni n’avait exercé effectivement ses fonctions car il avait été placé en congé maladie pour une partie de l’année et pour l’autre, en congé au titre de son CET. Or, pour les juges, il avait droit à la part de cette prime de fonctions et de résultats lorsqu’il était en congé au titre de son CET. Le refus contesté a donc été annulé.

Télécharger TACergy-Pontoise_9 Janvier 2024_2112447

TA de Cergy-Pontoise, 09/01/2024, n°2112447

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29 juin 2024 6 29 /06 /juin /2024 09:58

Relèvement des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir pendant les Jeux Olympiques et paralympiques, les dispositions peuvent aussi s’appliquer aux agents publics locaux.

Le Décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 porte relèvement, au titre de l'année 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir, afin de permettre l'indemnisation, à titre exceptionnel, des agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux. Il fixe à 1500 euros le montant individuel maximal de la prime de service et de rendement de certains agents des ministères.

Il est complété par l’arrêté du 21 juin 2024 n°TFPF2414422A.

Ces dispositions s’appliquent aux agents publics de la fonction publique de l'Etat mobilisés dans le cadre de la préparation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024.

Toutefois, dans le quotidien Maire-info du 24 juin 2024, l’Association des Maires de France précise : « Même si ces textes sont destinés aux agents de l’État, ils pourront être utilisés par les employeurs territoriaux concernés d’une façon ou d’une autre par l’organisation des JOP. En effet, comme l’a expliqué à l’AMF le cabinet du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le « principe de parité » entre les différents versants de la fonction publique s’applique ici, dans le cadre de l’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale (équivalence définie par le décret du 6 septembre 1991). » […] « Le cabinet précise en outre que l’assemblée délibérante devra « déterminer les plafonds applicables à chacune des deux parts du Rifseep, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État » . Dès lors, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté (lundi 24 juin), les assemblées peuvent délibérer pour « réévaluer le plafond global du Rifseep de 1 500 euros au titre de la seule année 2024. Cette réévaluation a vocation à se traduire par une augmentation exceptionnelle et non pérenne de 1 500 euros du plafond de la part CIA ».

Décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049767384

Arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049767393

Jeux olympiques et paralympiques : les collectivités peuvent maintenant délibérer pour octroyer une prime exceptionnelle aux agents les plus impliqués

Une circulaire de l'ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, publiée en novembre 2023, l'annonçait déjà : afin de permettre aux employeurs publics de " reconnaître l'engagement de leurs ...

https://www.maire-info.com/fonction-publique-territoriale/jeux-olympiques-et-paralympiques-les-collectivites-peuvent-maintenant-deliberer-pour-octroyer-une-prime-exceptionnelle-aux-agents-les-plus-impliques-article-28741

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

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29 juin 2024 6 29 /06 /juin /2024 08:28

Le paiement des prestations d’action sociale est-il affranchi des cotisations sociales ?

La circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale indique que « les conditions d’attribution demeurent celles qui ont été définies par la circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998, citée en référence, précisées par la circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 et DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 et modifiées par la circulaire DGAFP-B9 n°2128 et DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 et la circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C et DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011 ».

Or, la circulaire FP/4 no 1931 - 2B no 256 du 15 juin 1998 précitée prévoit que « les prestations d’action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées aux URSSAF, de la contribution sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de solidarité. ». Cette disposition n’a pas été modifiée par les circulaires suivantes.

Dans le cadre de la réponse apportée le 4 septembre 1997 à la question écrite n°01015, le gouvernement confirme que les dispositions similaires de la circulaire du 15 mai 1996 applicable aux agents de l'Etat sont transposables à la fonction publique territoriale.

Circulaire relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune

Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45509

5239-1 - Circulaire FP/4 no 1931 - 2B no 256 du 15-06-1998

Circulaire FP/4 no 1931 - 2B no 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune : dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des ...

https://www.dgdr.cnrs.fr/bo/1998/08-98/5239-1-bo0898-cirFP4-1931-2B-256.htm

Régime de soumission des prestations d'action sociale au regard des cotisations sociales

BERNADAUX Jean Question écrite reprise Question publiée le 10/07/1997 Réponse publiée le 04/09/1997 M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réform...

https://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970701015.html

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24 juin 2024 1 24 /06 /juin /2024 13:31

Evolution du SMIC depuis 2020 (infographie)

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22 juin 2024 6 22 /06 /juin /2024 20:54

Licenciement pendant un temps partiel thérapeutique: salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité pour licenciement.

Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé et que l'assiette de calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé.

Décision - Pourvoi n°23-14.147 | Cour de cassation

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice net et capitaux ...

https://www.courdecassation.fr/decision/66693a54532c0d0008221b39

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20 juin 2024 4 20 /06 /juin /2024 07:46

Extension du bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 porte extension du bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Il étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux agents recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail afin d'inciter à l'utilisation des mobilités alternatives. Il s'applique aux déplacements effectués à compter de l'année 2024.

Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049745992

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4 juin 2024 2 04 /06 /juin /2024 22:53

Allocations de retour à l'emploi par les collectivités employeurs.

En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs (y compris donc anciens fonctionnaires ou agents publics) aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 du même code. Conformément aux dispositions de l'article L. 5424-2 du code du travail, les employeurs territoriaux assument eux-mêmes, selon le système de l'auto-assurance, la charge financière de l'allocation chômage de leurs anciens fonctionnaires mais peuvent choisir de confier la gestion administrative du chômage de leurs anciens fonctionnaires à France travail.

En outre, ils disposent de la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs anciens agents contractuels. S'agissant du contrôle de l'éligibilité du demandeur d'emploi au versement de l'allocation chômage, et plus particulièrement de la condition liée à la recherche d'emploi, l'article L. 5426-1 du code du travail prévoit la compétence des agents de France travail. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les modalités de gestion de l'indemnisation du chômage des anciens agents choisies par l'employeur territorial.

En effet, s'agissant des anciens agents contractuels, le choix de l'adhésion au régime d'assurance chômage implique une prise en charge de l'indemnisation du chômage par France travail, qui effectue en contrepartie le contrôle des conditions d'éligibilité au chômage. Concernant les anciens fonctionnaires dont le chômage est géré par une convention conclue avec France travail, l'employeur territorial, qui conserve la charge financière de l'indemnisation, confie à France travail l'examen des droits (instruction et vérification des conditions d'attribution) des demandeurs d'emploi.

S'agissant des anciens fonctionnaires dont l'employeur n'a pas conclu de convention de gestion avec France travail, les articles R. 5312-38, R. 5312-42 et R. 5312-43 du code du travail prévoient la transmission à l'employeur territorial par France travail des données précises relatives à chaque demandeur d'emploi, via le fichier de données automatisé dédié à cet effet. Celui-ci permet de retracer en particulier le suivi des actions de recherche d'emploi.

Dans cette dernière hypothèse, l'employeur territorial dispose ainsi des données détenues par France travail afin d'en tirer les conséquences nécessaires quant au maintien ou à la suppression du versement de l'allocation relative au chômage. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de modifier les modalités de contrôle des conditions d'éligibilité des anciens agents publics à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Question n°9290 - Assemblée nationale

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-9290QE.htm

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22 mai 2024 3 22 /05 /mai /2024 20:27

Un droit limité au chômage en fin de détachement.

Il résulte de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d’un fonctionnaire territorial est de droit à l’issue d’une période de détachement, ou à son terme initialement prévu s’il y a mis fin de manière anticipée sans que sa réintégration soit intervenue à cette date, et qu’il doit se voir proposer la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine.

Lorsqu’aucun emploi n’est vacant, il appartient à sa collectivité d’origine de le maintenir en surnombre pendant une durée d’un an dans les conditions prévues à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, désormais repris aux articles L. 542-4 et L. 542-5 du CGFP, c’est-à-dire en lui proposant en priorité tout emploi créé ou vacant en son sein correspondant à son grade, en étudiant la possibilité en son sein de le détacher ou de l’intégrer directement sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois et en examinant, en même temps que le font également la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le centre de gestion, les possibilités de reclassement.

A l’expiration de cette durée d’un an, au cours de laquelle l’agent conserve une rémunération correspondant à son indice, l’agent est pris en charge, toujours dans les conditions prévues à l’article 97 de la même loi, désormais repris aux articles L. 542-6 et suivants du CGFP, selon le cas, par le CNFPT ou par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l’établissement qui l’employait antérieurement à son détachement, qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant cette période de prise en charge, il reçoit une rémunération et se voit proposer tout emploi vacant correspondant à son grade.

L’agent qui relève, dans les conditions ainsi rappelées, d’une prise en charge, soit par sa collectivité ou son établissement d’origine, soit par le centre de gestion ou le CNFPT, ne saurait prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance instituée par l’article L. 5422-1 du code du travail.

Lorsqu’en revanche le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est placé en position de disponibilité d’office et ne peut alors prétendre, au bénéfice de l’allocation d’assurance instituée par l’article L. 5422-1 du code du travail dès lors qu’il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi, à moins qu’il ne justifie son refus par un motif légitime.

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/11/2023, 470421

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048492200?init=true&page=1&query=470421&searchField=ALL&tab_selection=all

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17 mai 2024 5 17 /05 /mai /2024 21:46

Indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans la fonction publique territoriale: conditions d'exemption de versement.

En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité leur est versée lorsque ces contrats sont d'une durée inférieure ou égale à un an, et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. Les conditions d'exemption pour les collectivités territoriales du versement de l'indemnité de fin de contrat sont définies à l'article L. 554-3 du CGFP et à l'article 39-1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque, au terme de leur contrat ou de la durée précitée, les agents contractuels territoriaux sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de leur réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale. En outre, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due si le contrat n'est pas exécuté jusqu'à son terme ou si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Aucune disposition ne prévoit que les employeurs territoriaux soient informés lorsque l'un de leurs agents contractuels signe un nouveau contrat dans la fonction publique territoriale. La collectivité ou l'établissement public ayant recruté un agent contractuel n'est ainsi pas tenu d'informer la collectivité ou l'établissement qui employait précédemment cet agent avoir conclu avec lui un nouveau contrat. Afin que les employeurs territoriaux puissent avoir connaissance de la conclusion éventuelle par leurs agents contractuels d'un nouveau contrat dans la fonction publique territoriale pour apprécier si l'indemnité de fin de contrat est due ou non, le contrat de travail de ces agents pourrait utilement comporter une clause selon laquelle ces derniers s'engagent à déclarer à leur employeur qu'ils l'informeront, le cas échéant, de la conclusion d'un nouveau contrat au sein de la fonction publique territoriale au terme de leur contrat, le cas échéant renouvelé.

L'indemnité de fin de contrat étant un dispositif visant à lutter contre la précarité liée à la succession de contrats courts, il n'est pas envisagé de modifier l'article L. 554-3 du CGFP, applicable aux trois fonctions publiques.

QE Indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans la fonction publique territoriale - Sénat

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16 mai 2024 4 16 /05 /mai /2024 13:13

Réévaluation du plafond annuel du «forfait télétravail » au titre de l’année 2024 dans la fonction publique.

Conformément à la circulaire de la Première ministre du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, les employeurs publics sont encouragés à faciliter le télétravail pour ceux de leurs agents dont les fonctions le permettent.

Dans la mesure où les JOP sont considérés comme des «circonstances exceptionnelles », la quotité hebdomadaire de télétravail peut être accrue, dès lors que le territoire concerné est impacté par l’organisation des JOP, dans les conditions prévues par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Ce recours accru au télétravail au cours de l’année 2024 rend nécessaire une adaptation de l’allocation forfaitaire contribuant dans la fonction publique au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, dénommée «forfait télétravail ».

Institué par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021, le «forfait télétravail » est mis en œuvre dans la fonction publique territoriale sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le montant journalier du «forfait télétravail » et son plafond annuel sont fixés par un arrêté du 26 août 2021 modifié. Le montant de ce forfait est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an. Ce plafond correspond à 88 jours télétravaillés par an. Si l’organe délibérant ne peut pas moduler le montant journalier du «forfait télétravail », il dispose toutefois de la possibilité de définir un plafond annuel inférieur à celui fixé par l’arrêté du 26 août 2021.
Le recours accru au télétravail au cours de l’année 2024 lié aux JOP de Paris a ainsi conduit le Gouvernement à réévaluer, au titre de cette seule année, le plafond annuel du «forfait télétravail ».

Publié au Journal officiel du 20 avril, l’arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du «forfait télétravail » pour l’année 2024 porte de 253,44 à 282,24 euros le montant annuel maximum de ce forfait. Cette augmentation correspond ainsi à 10 jours télétravaillés indemnisés supplémentaires, soit un nombre total de 98 jours dans l’année. Cette réévaluation n’est applicable qu’au titre de l’année 2024.

Il appartient désormais aux collectivités et à leurs établissements qui le souhaitent de modifier leurs délibérations afin de réévaluer, au titre de l’année 2024, le plafond du «forfait télétravail » dans la limite de 282,24 euros.

Télécharger Réévaluation du plafond annuel du forfait télétravail au titre de l’année 2024 dans la fonction publique1

Note de la DGCL du 22 avril 2024 relative à la réévaluation du plafond annuel du « forfait télétravail » au titre de l’année 2024 dans la fonction publique

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2 mai 2024 4 02 /05 /mai /2024 11:22

Forfait mobilité durable: ouverture du droit au bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 a pour objet d’ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d’inciter à l’utilisation des mobilités alternatives. Il s’applique aux déplacements effectués à compter de l’année 2024

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0103 du 03/05/2024

Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TEk_cOqfttSOLQhVpGhrzwR8rz2mDcUCfrk98grSbWA=

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25 avril 2024 4 25 /04 /avril /2024 23:39

Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale.

L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit que la fin d'un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d'emploi.

En outre, aux termes des articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail, l'employeur territorial est débiteur de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsque l'agent concerné a effectué auprès de lui la plus longue durée d'emploi au regard des durées d'emploi effectuées pour le compte d'autres employeurs, publics comme privés, au cours d'une certaine période.

En vertu de l'article L. 5426-1 du Code du travail, ce sont les agents de France Travail qui procèdent au contrôle de la condition relative à la recherche effective d'emploi permettant le versement de l'ARE. Toutes les informations relatives aux personnes à la recherche d'un emploi sont traitées dans un fichier de données à caractère personnel dénommé « Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés » dont le contenu est fixé à l'article R. 5312-42 du Code du travail.

Afin de permettre aux employeurs territoriaux n'ayant pas conclu de convention de gestion avec France Travail d'apprécier l'éligibilité de l'agent concerné à l'allocation chômage, l'article R. 5312-43 du code du travail prévoit que les employeurs débiteurs de l'allocation chômage sont destinataires des données détenues par France Travail. Enfin, la lecture combinée des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales autorise le provisionnement pour risques et charges dès l'apparition d'un risque avéré.

Les employeurs territoriaux en auto-assurance étant tenus de supporter la charge de l'indemnisation du chômage de leurs anciens fonctionnaires, il leur appartient d'estimer le risque subséquent et, le cas échéant, de le provisionner. Tout autre dispositif visant à financer cette dépense sur d'autres fonds, notamment par une mutualisation du risque, induirait nécessairement une charge financière supplémentaire pour les employeurs pour un nombre de situations qui restent peu nombreuses.

Question n°15834 - Assemblée nationale

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-15834QE.htm

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24 avril 2024 3 24 /04 /avril /2024 07:58

Prise en compte de la participation de l'employeur à une mutuelle complémentaire dans l'application du transfert primes-points.

Le décret n° 2021-1164 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État précise, dans son article 12, que les sommes versées à ce titre sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Aussi, le montant du remboursement mensuel, fixé à 15 euros, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'abattement qui s'applique à la rémunération des agents publics concernés. Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures salariales indiciaires visant, d'une part, à rehausser les rémunérations servies aux agents publics et, d'autre part, à renforcer l'attractivité de la fonction publique.

Parmi celles-ci, les revalorisations du point d'indice intervenues ces deux dernières années ont permis aux 5,7 millions d'agents publics de voir leur traitement croître de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022, puis de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. Deux autres mesures indiciaires sont venues compléter les revalorisations du point d'indice.

Les agents dont l'indice brut était inférieur à 419 ont également pu bénéficier, à compter du 1er juillet 2023, d'une attribution de points d'indice majoré différenciés. Destinée aux agents relevant des catégories C et B, généralement en début de carrière, cette mesure a permis aux agents concernés d'obtenir jusqu'à 9 points d'indice supplémentaires (soit jusqu'à 531 euros brut par an).

Ce dispositif permet par ailleurs de réintroduire la progressivité du traitement indiciaire brut à chaque avancement d'échelon (à l'ancienneté), qui avait été fortement atténuée par les relèvements successifs du minimum de traitement, corollaires de l'inflation soutenue et des hausses du SMIC. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, l'ensemble des agents publics bénéficient de l'attribution de 5 points d'indice majoré supplémentaires, correspondant à une revalorisation du traitement indiciaire brut de 295 euros brut par an.

Mise en oeuvre du dispositif " transfert primes-points "

GREMILLET Daniel Question écrite M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques Question publiée le 16/11/2023 ...

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231109037.html

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21 avril 2024 7 21 /04 /avril /2024 08:47

Indemnités de nuit et du dimanche: un département peut délibérer pour faire bénéficier aux cadres d’emplois concernés l’indemnité horaire pour travail de nuit, telle que prévue par le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023..

Dans un courrier reçu le 29 mars 2024 et publié le 17 avril 2024 par l’organisation syndicale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a répondu à la CGT concernant la revalorisation des indemnités de nuit et du dimanche pour les personnels du versant territorial de la Fonction publique :

« Madame la secrétaire générale,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la déclinaison, dans la fonction publique territoriale, de la récente revalorisation des indemnités pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés dans la fonction publique hospitalière.

Ainsi que vous l’indiquez, Madame Élisabeth BORNE, alors Première ministre, a annoncé le 31 août 2023 une revalorisation des indemnités versées dans la fonction publique hospitalière pour compenser le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés. Cette revalorisation constitue un engagement fort, de justice sociale, du Gouvernement pour mieux reconnaître les sujétions afférentes au travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés.

Dans la fonction publique hospitalière, depuis le 1er janvier 2024, cette revalorisation s’est traduite par la modification des textes régissant deux indemnités.

Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière a modifié l’indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) instituée par le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988. Le décret du 22 décembre 2023 prévoit ainsi que le montant de l’IHTN, jusqu’ici calculé sur la base de taux horaires forfaitaires, soit désormais égal à 25 % de la somme du traitement indiciaire brut augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence (pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l’exécution des travaux de nuit) divisé par 1820.

L’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2004 réévalue le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (IDJF). Le montant de l’IDJF est majoré de 20 % afin d’atteindre 60 euros pour 8 heures de travail effectif un dimanche ou un jour férié.

Ces modifications peuvent, sous réserve d’une délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dès à présent être mises en œuvre dans la fonction publique territoriale sans qu’il soit besoin de l’intervention de textes propres à ce versant de la fonction publique.

En effet, en application de l’article 1er du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la Défense, ceux-ci bénéficient de l’ensemble des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d’hospitalisation publics. Ces fonctionnaires de l’État bénéficient ainsi de la nouvelle modalité de calcul de l’IHTN et du montant revalorisé de l’IDJF mis en œuvre dans la fonction publique hospitalière.

Il en résulte que les cadres d’emplois ayant comme corps équivalents des corps paramédicaux civils du ministère de la Défense peuvent dès à présent bénéficier, sur délibération, de la nouvelle modalité de calcul de l’IHTN et du montant revalorisé de l’IDJF mis en œuvre dans la fonction publique hospitalière. C’est le cas de plusieurs cadres d’emploi paramédicaux de la fonction publique territoriale, conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Il appartient donc désormais aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de délibérer sur le fondement du décret du 22 décembre 2023 afin de mettre en œuvre l’IHTN pour les cadres d’emplois concernés.

Je vous prie de croire, Madame la secrétaire générale, à l’assurance de ma considération distinguée.

Stanilas Guerini

Ministre de la transformation et de la fonction publiques »

Concernant l’application au Département :

L’article 1 du décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense prévoit : « Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient de l'ensemble des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »

Or, l’article 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. »

Ainsi, comme indiqué dans le courrier de M. le ministre, « les cadres d’emplois ayant comme corps équivalents des corps paramédicaux civils du ministère de la Défense peuvent dès à présent bénéficier, sur délibération, de la nouvelle modalité de calcul de l’IHTN et du montant revalorisé de l’IDJF mis en œuvre dans la fonction publique hospitalière. C’est le cas de plusieurs cadres d’emploi paramédicaux de la fonction publique territoriale, conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ».

Ces derniers sont les suivants, d’après l’annexe 1 précitée – en rouge, les corps concernés car visés par l’article 1 du décret n°98-1057 :

C.-FONCTIONS MÉDICO-SOCIALES

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d'emplois	FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Corps équivalents
Conseillers territoriaux socio-éducatifs.	Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Assistants territoriaux socio-éducatifs.	Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Educateurs territoriaux de jeunes enfants.	Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.	Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Agents sociaux territoriaux.	Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.	Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Médecins territoriaux.	Médecins inspecteurs de santé publique.
Psychologues territoriaux.	Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sages-femmes territoriales.	Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Puéricultrices cadres territoriaux de santé.	Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.	Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Cadres territoriaux de santé paramédicaux.	Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Puéricultrices territoriales.	Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Infirmiers territoriaux en soins généraux.	Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Infirmiers territoriaux.	Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Auxiliaires de puériculture territoriaux.	Aides-soignants civils du ministère de la défense.
Aides-soignants territoriaux.	Aides-soignants civils du ministère de la défense.
Auxiliaires de soins territoriaux.	Aides-soignants exerçant des fonctions d'aide-médico-psychologique et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.	Inspecteurs de santé publique vétérinaires.
Techniciens paramédicaux territoriaux.	Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.	Personnels civils de rééducation et médico-techniques de ministère de la défense.
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux .	Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.

Par conséquent, le Département peut délibérer pour faire bénéficier aux cadres d’emplois concernés l’indemnité horaire pour travail de nuit, telle que prévue par le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023.

https://www.cgtservicespublics.fr/IMG/pdf/courrier_reponse_guerini.pdf?37157/59fed21cc8ae575dccebd367b144ccbbb78f61d2876d7c69b31386e24d12a2f3

Réponse du Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques au sujet de la revalorisation des indemnités de nuit et du dimanche pour les personnels du versant territorial de la Fonction publique

Télécharger breve_dgcl_ihtn_idjf_1_

Revalorisation des indemnités pour travail de nuit et du dimanche et des jours fériés dans la fonction publique territoriale

Fédération CGT des services publics : Réponse du ministre de la Transformation et de (...)

Madame la secrétaire générale, Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la déclinaison, dans la fonction publique territoriale, de la récente revalorisation des indemnités pour le trava...

https://www.cgtservicespublics.fr/vos-droits/carrieres-remunerations/remunerations/communiques-adresses-courriers/article/reponse-du-ministre-de-la-transformation-et-de-la-fonction-publiques-au-sujet

Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048658347

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20 avril 2024 6 20 /04 /avril /2024 09:30

Télétravail: le montant limite du « forfait télétravail » est relevé pour l'année 2024 à 282,24 euros.

L’arrêté du 3 avril 2024, publié au journal officiel du 20 avril 2024, est relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024. Le texte précise que par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024.

Le montant de l’indemnité reste inchangé à 2,88 euros par journée,

Cette augmentation de 28.80 euros correspond à 10 jours supplémentaires indemnisables

Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du " forfait télétravail " pour l'année 2024

Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du " forfait télétravail " pour l'année ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049446361

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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

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La procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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16 avril 2024 2 16 /04 /avril /2024 09:47

Les collectivités sont libres de fixer les régimes indemnitaires qui ne doivent pas être plus favorables que ceux dont bénéficient les fonctionnaires de l'État.

Le tribunal administratif de Lille a annulé deux délibérations de la communauté urbaine de Dunkerque concernant le régime indemnitaire des agents, car elles ne respectaient pas les dispositions légales relatives à la structuration de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Les juges ont souligné que les collectivités territoriales doivent fixer des plafonds pour chaque part de l'indemnité, en se basant sur les mêmes critères que ceux utilisés pour les agents de l'État, et ont décidé de moduler les effets dans le temps des annulations pour éviter des conséquences excessives.

https://justice.pappers.fr/decision/bfde03c24e8730e8ed2dfda82fdda9de10cd5212

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6 avril 2024 6 06 /04 /avril /2024 08:28

Haute rémunération: les collectivités territoriales doivent publier, sur leur site internet, la somme des dix plus hautes rémunérations de leurs agents (au titre de l’année 2023), avant le 31 mai 2024.

L’instruction du 18 mars 2024 de la Direction générale des collectivités locales vise à informer les collectivités territoriales de la nécessité de publier, sur leur site internet, la somme des dix plus hautes rémunérations de leurs agents (au titre de l’année 2023), avant le 31 mai 2024.

Cette obligation est prévue par l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, qui dispose : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. »

Télécharger Instruction relative à la campagne 2023 de publication des dix plus hautes rémunérations

Instruction du 18 mars 2024 de la Direction générale des collectivités locales

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2 avril 2024 2 02 /04 /avril /2024 13:46

Gardes champêtres : revalorisation du statut particulier et de l'échelonnement indiciaire.

Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifie le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres. Il a pour objet de revaloriser la carrière du cadre d’emplois des gardes champêtres. Le décret aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d’emplois d’agent de police municipale.

Le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixe l'échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0076 du 30/03/2024

Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HByr0isc-PtI20szkp0QNRkYGabP8ba49aO-f7x1w_c=

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0076 du 30/03/2024

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https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HByr0isc-PtI20szkp0QNZSuLPD8fbUscXQ6jPafklM=

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28 mars 2024 4 28 /03 /mars /2024 20:06

Week-end de Pâques 2024: allez vous pouvoir percevoir votre salaire à la date prévue par virement ?

Les systèmes de règlement des paiements, qui sont opérés par la Banque Centrale Européenne (BCE), sont fermés les week-ends et certains jours fériés, notamment le week-end prolongé de Pâques. La spécificité pour cette année 2024 est que le week-end de Pâques tombe en fin de mois, période de réception des salaires.

Ces calendriers de fermeture de TARGET sont connus bien à l’avance notamment via les communications par la BCE, les chambres de compensation et plus spécifiquement en France, le CFONB.

Ces calendriers sont également relayés par les banques auprès de leurs clients entreprises. On peut donc penser que les entreprises ont pris les mesures d’anticipation nécessaires pour les ordres de virements prévus durant cette période de fermeture, notamment les salaires, pour que ces derniers soient traités en tenant compte de cette période de fermeture prolongée, comme chaque année.

À noter que les services de virement instantané proposés par les banques restent opérationnels durant les périodes de fermetures des systèmes de règlement. Les virements internes (payeur et payé) dans la même banque fonctionnent également. Seuls les virements interbancaires sont impactés.

Week-end de Pâques 2024 : le point sur les virements bancaires - Actualités - Fédération bancaire française (FBF)

Les systèmes de règlement des paiements, qui sont opérés par la Banque Centrale Européenne (BCE), sont fermés les week-ends et certains jours fériés, notamment le week-end prolongé de Pâq...

https://www.fbf.fr/fr/week-end-de-paques-2024-le-point-sur-les-virements-bancaires/

Télécharger Communication-adherents-CFONB

Calendrier de place en France pour l'année 2024 - Jours de fermeture en sus des samedis et dimanches

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

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26 mars 2024 2 26 /03 /mars /2024 16:12

Instruction du 18 mars 2024 relative au lancement de la campagne 2023 de publication des dix plus hautes rémunérations de la fonction publique territoriale.

Cliquez ici pour télécharger l'instruction du 18 mars 2024

Télécharger Instruction relative à la campagne 2023 de publication des dix plus hautes rémunérations

Instruction du 18 mars 2024 relative au lancement de la campagne 2023 de publication des dix plus hautes rémunérations de la fonction publique territoriale

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22 mars 2024 5 22 /03 /mars /2024 02:06

Pouvoir d'achat: récapitulatif des mesures exceptionnelles qui ont été mises en œuvre pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics depuis 2022.

Trois leviers principaux mobilisés :

1. Mesures indiciaires socle pour tous les agents (en moyenne + 6% sur le traitement indiciaire, dont une part sous la forme de points) :

➢ Revalorisation du point au 1 er juillet 2022 et 1 er juillet 2023 (5% en 2 ans)

➢ Attribution de 5 points au 1 er janvier 2024

2. Prime pouvoir d’achat ciblée sur les moyens et bas salaires (800 € à 300 € brut, dégressive jusqu’à 3 250 € brut/mois) ;

3. Rehaussement des bas salaires : attribution de points sur les premiers échelons au-delà de l’IMT

➢ Attribution de 1 à 9 points au 1 er juillet 2023

Mesures complémentaires mises en œuvre en soutien du pouvoir d’achat

1. Reconduction de la GIPA en 2022 et 2023 ;

2. Prise en charge partielle de la complémentaire santé (15 €/mois), à partir de janv. 22 ;

3. Revalorisation de la prise en charge des frais de transport :

✓ janv. 22 : hausse du forfait mobilités durables (FMD), jusqu’à 300 € ; extension du dispositif (éligibilité abaissée à 30 jours au lieu de 100) ;

✓ sept.22 : cumul du FMD avec le remboursement partiel de l’abonnement de transport collectif ;

✓ sept. 23 : remboursement des frais de transport collectif porté de 50 à 75 % (par ex., + 19 € pour le Navigo).

4. Prise en charge des frais de restauration (sept. 22) :

revalorisation de la prestation interministérielle (PIM) de + 7% ;

extension du dispositif (droit ouvert aux agents jusqu’à l’IM 534).

5. Revalorisation des frais de mission (sept. 23) :

✓ frais d’hébergement :

+ 20 € pour le taux de base ;

+ 30 € pour les taux « grandes villes » et « Paris » ;

+ 30 € à + 50 € pour les territoires ultramarins.

✓ frais de repas : rehaussés à 20 € (jusqu’à 24 € pour certains territoires ultramarins).

6.Revalorisation de la monétisation des jours de CET (janv. 24) :

✓ Cat. A : 135 € → 150 € ;

✓ Cat. B : 90 € → 100 € ;

✓ Cat. C : 75 € → 83 €

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21 mars 2024 4 21 /03 /mars /2024 21:34

Progression de la rémunération moyenne dans la Fonction Publique depuis 2011.

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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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21 mars 2024 4 21 /03 /mars /2024 16:27

Evolution de la valeur du point d’indice depuis 2014: un écart par rapport à l’inflation sur la période mais une évolution inédite en 2022 et en 2023

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

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20 mars 2024 3 20 /03 /mars /2024 19:30

🟢 Evolution des salaires moyens nets du privé et du public entre 2013 et 2022: les traitements progressent moins dans le public que dans le privé.

Malgré l'évolution de la valeur du point en 2022, entre 2013 et 2022, les salaires moyens nets du public ont moins progressé que ceux du secteur public (+15,14% pour le secteur public contre +19,43% pour le secteur privé). Le salaire moyen net du secteur public reste en deçà de celui du secteur privé.

Source: sens du service public.

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26 février 2024 1 26 /02 /février /2024 21:51

Modification des contributions ATI des agents détachés à compter du 1er janvier 2024.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 n°415210 pose pour principe que le fonctionnaire détaché relève en matière de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des régimes afférents à son emploi d’origine.

Aussi, à compter du 1er janvier 2024, en application de la jurisprudence Valiani, les employeurs de la Fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) accueillant des fonctionnaires d’Etat en détachement sur un emploi conduisant à pension devront désormais cotiser auprès de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) Etat au taux de 0,32 % et non plus auprès de l’ATIACL.

Vous êtes un employeur de la FPT ou FPH, et vous accueillez un agent de la fonction publique d’Etat en détachement
Vous devez dorénavant transmettre votre contribution ATI à l’ATI Etat.

Vous êtes un employeur de la fonction publique d’Etat, et vous accueillez un agent de la FPT ou FPH en détachement
Les employeurs de la fonction publique d’Etat accueillant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers en détachement sur un emploi conduisant à pension devront, à compter du 1er janvier 2024, cotiser et déclarer auprès de l’ATIACL au taux de 0,40% et non plus auprès de l’ATI Etat.

Dans ce cadre, sur la base de votre contrat CNRACL, il sera procédé automatiquement à votre immatriculation à l’ATIACL. Un courrier sera mis à votre disposition dans la rubrique « vos courriers » de la plateforme PEP’s afin de vous en informer. Dès réception, vous pourrez procéder au versement des cotisations.

Nouveau : L'arrêt Valiani modifie les contributions ATI des agents détachés

A compter du 1er janvier 2024, la mise en application de la jurisprudence Valiani entraîne des modifications relatives au versement et à la déclaration des cotisations auprès de l'ATI pour les ...

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/actualites/nouveau-larret-valiani-modifie-les-contributions-ati-des-agents-detaches

Conseil d'État, 7ème chambre, 27/06/2018, 415210, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037113514

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20 février 2024 2 20 /02 /février /2024 15:16

Réduction de la rémunération d’un agent en position de congé spécial

L'agent en position de congé spécial prévu par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 a droit à la perception d'une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de sa mise en congé majoré de l'indemnité de résidence et s'il y a lieu du supplément familial de traitement. Cette rémunération est réduite lorsque l'agent exerce pendant cette période une activité rémunérée, dans le secteur privé ou le secteur public, en fonction des montants perçus. Pour l'application de l'article 8 du décret du 6 mai 1988, la rémunération perçue au titre du congé spécial doit se comprendre comme le traitement brut perçu par l'agent augmenté le cas échéant des indemnités de résidence et du supplément familial de traitement.

CAA de NANTES, 3ème chambre, 26/01/2024, 22NT02237

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049041234

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Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS !

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT