Institué par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et précisé par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, le complément de traitement indiciaire (CTI) constitue l'une des mesures prévues par les accords du Ségur de la santé afin de mieux reconnaître les compétences des professionnels paramédicaux et renforcer l'attractivité de leurs métiers. D'un montant de 49 points d'indice majoré (soit environ 238 euros mensuels bruts), le CTI est versé de manière obligatoire dans la fonction publique territoriale aux agents territoriaux qui exercent leurs fonctions dans certaines structures sociales ou médico-sociales.
Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement en clôture de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 a modifié l'article 48 de la LFSS pour 2021 afin d'étendre le bénéfice du CTI :
-aux personnels paramédicaux de certaines structures territoriales spécifiques qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent ;
-à certains personnels socio-éducatifs exerçant au sein des établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux ;
-aux aides à domicile.
Le décret d'application prévu par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, désormais consolidé au sein de l'article 48 de la LFSS pour 2021, précisera notamment la liste des cadres d'emplois socio-éducatifs concernés par l'extension du CTI. [Cette liste sera toutefois identique à celle prévue en annexe du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.]
Ce projet de décret sera pris après avoir été soumis aux consultations requises.
En tout état de cause, et indépendamment de la date de publication de ce décret, le versement du CTI constitue une obligation pour les employeurs territoriaux en application de l'article 48 de la LFSS pour 2021 dont la mise en œuvre n'est pas conditionnée à une délibération de l'organe délibérant. De même, les dates à compter desquelles le versement du CTI est rendu obligatoire sont inscrites au sein de l'article 48 de la LFSS pour 2021 et diffèrent selon les structures ou les bénéficiaires concernés.
Par ailleurs, en application du G du I de l'article 48 précité: "G.-Les dispositions du présent I ne sont applicables ni aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien, ni aux internes des hôpitaux des armées, ni aux élèves des écoles du service de santé des armées, ni aux personnes relevant de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire."
Il résulte de cette disposition que le législateur n'a pas prévu d'étendre le bénéfice du CTI aux médecins territoriaux, quel que soit l'établissement, le service, le centre ou la structure au sein desquels ils exercent leurs fonctions.
Ces agents demeurent toutefois éligibles à une prime de revalorisation, d'un montant de 517 euros mensuels bruts, instituée par délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement des décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 (médecins coordonnateurs des EHPAD) et n° 2022-728 du 28 avril 2022 (services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection maternelle et infantile par exemples).
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