La Gazette s'est procuré le document de travail sur la compensation de la CSG pour les fonctionnaires que le gouvernement a présenté aux organisations syndicales lors de la première réunion du 13 septembre. Vous le trouvez à partir du lien sous l'article.

L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, mais seulement après « service fait ». Dans l'arrêt n° 14NT02034 du 19 juillet 2016, la Cour Administrative d'appel de Nantes indique que si l'absence de service fait s'oppose au versement de son traitement à un agent public, l'administration ne peut légalement opposer l'absence de service fait à cet agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable et résulte au contraire d'une faute de l'administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d'obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.

Une collectivité qui n’est pas encore passée au RIFSEEP peut-elle néanmoins modifier le régime indemnitaire des agents ?

Si la délibération fixant le régime indemnitaire prévoyait une modulation par arrêté, la collectivité peut continuer à faire évoluer individuellement le régime des agents par arrêté. Toutefois, le passage au RIFSEEP s’impose pour les cadres d’emplois déjà éligibles (ex : adjoints administratifs) ; pour les autres (ex : adjoints techniques), une délibération est toujours possible. Cependant, le RIFSEEP devra être opérant au 1er janvier 2017 et il convient d’anticiper cette modification.

Une collectivité peut-elle, dès à présent, délibérer pour l’ensemble des cadres d’emplois de la collectivité afin qu’ils bénéficient du RIFSEEP ?

Tous les arrêtés ministériels concernant les filières n’ont pas été adoptés ; la méthode consiste plutôt à préparer le passage au RIFSEEP pour toutes les filières de la collectivité et attendre la parution de l’ensemble des arrêtés (sur l’année 2016) pour le passage en comité technique et la délibération prise par l’assemblée délibérante. Dans certaines collectivités, des délibérations ont été prises même pour les agents relevant d’un cadre d’emplois non concerné. Les délibérations et arrêtés doivent bien prévoir l’application des mêmes critères et indiquer que le régime indemnitaire sera versé, à partir des critères définis mais via les primes actuelles. La transposition vers l’IFSE et le CIA sera obligatoire dès que le cadre d’emplois sera concerné.

Le montant perçu individuellement par chaque agent au titre du régime indemnitaire précédent doit-il être maintenu ?

Article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3. » Circulaire du 5 décembre 2014 : « En second lieu, l’article 6 garantit aux personnels le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP. Les primes et indemnités concernées sont celles susceptibles d'être versées au fonctionnaire au titre du grade détenu, des fonctions exercées, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi que de sa manière de servir. » Pour autant, l’application de ces dispositions reste hypothétique dans la FPT, puisque le principe de libre administration s’opposerait à sa transposition automatique. Ainsi, les interprétations de la réglementation sont variables, du mode indicatif au mode conditionnel.

Pour le CIG de la Grande Couronne, « Dans la fonction publique de l’État est garanti « le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, (…) au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Toutefois, compte tenu du principe de libre administration, cette disposition ne s’applique pas au sein de la fonction publique territoriale. Les collectivités choisissent de maintenir ou non le régime indemnitaire perçu par leurs agents.»

Pour un autre CDG, il existe un droit au maintien du montant individuel lors de la mise en place de l’IFSE. Lors de la première application des dispositions du décret n°2014-513 du 20/05/2014, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel (garantie individuelle du pouvoir d’achat – GIPA -, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, remboursements de frais ainsi que les indemnités d’enseignement ou de jury, les primes et indemnités liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail cumulables avec l’I.F.S.E...), est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent.

Les dispositions de la clause de sauvegarde sur le montant perçu à titre individuel dans le cadre du régime indemnitaire précédent ne semblent applicables obligatoirement qu’aux agents de l’Etat ; les collectivités ont la faculté de maintenir le montant individuel ou non.

Ainsi, sur un plan réglementaire, rien n’est véritablement tranché et la validité des délibérations adoptées par les assemblées locales restera, le cas échéant, conditionnée au contrôle du juge administratif. Il serait pour le moins singulier qu’une réforme ayant notamment pour objectif d’apporter des garanties aux fonctionnaires, notamment en limitant la part fondée sur la manière de servir ne s’étende pas sur ce point à la FPT. Il est vrai que le doute subsiste et qu’à ce jour, aucune circulaire ni aucune réponse ministérielle ne donnent de certitudes.

Par ailleurs, sur un plan GRH, il n’est pas nécessairement aisé de réduire des montants individuels lors du déploiement du RIFSEEP, alors que le nouveau dispositif ouvre de larges perspectives.

L’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) est-elle obligatoire? Et le complément individuel annuel (CIA) ? Peut-il être versé mensuellement ?

Si aucun régime indemnitaire n’existait dans la collectivité ou pour certains cadres d’emplois, la mise en œuvre du RIFSEEP ne s’impose pas.

La seule part obligatoire en cas de mise en place est l’IFSE ; le principe est que son versement est mensuel mais la collectivité peut y déroger, la périodicité doit être précisée dans la délibération.
Le CIA n’a pas de caractère obligatoire ni dans le principe ni d’une année sur l’autre, le principe est que son versement est annuel mais la collectivité peut y déroger, la périodicité doit être précisée dans la délibération.

La répartition entre la part IFSE (fixe) et CIA (variable) attribuée aux agents est-elle librement fixée par l’assemblée délibérante ?

La circulaire du 5 décembre 2014 préconise pour la FPE que le montant maximal du CIA n’excède pas :
• 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
• 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
• 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Il est important de souligner que l’article 84 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit désormais que les organes délibérants des collectivités pourront rédiger leur délibération « RIFSEEP » de façon à respecter l’enveloppe plafond résultant de l’addition du montant plafond de la part IFSE et CI(A) et qu’ils pourront, en fonction des critères définis dans leur délibération, librement répartir l’importance de la part CI(A) et IFSE.

Aussi les préconisations de la circulaire RIFSEEP de la FPE stipulant que le montant maximal CI(A) n’excède pas : 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A ; 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie B et 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie C, ne s’imposent pas à la fonction publique territoriale.

La répartition entre IFSE et CIA est laissée au choix de l’organe délibérant dans la limite de la somme des plafonds de chacun.
ex : les plafonds réglementaires pour un adjoint administratif groupe 2 non logé sont de 10 800€ pour l’IFSE et 1 200€ pour le CIA => le RIFSEEP peut varier entre IFSE et CIA dans la limite de 12 000 €.

Toutefois, la mise en place du RIFSEEP ne peut pas comporter uniquement du CIA, un minimum d’attribution d’IFSE est requis.

Peut-on créer des sous-groupes de fonctions ?

Les CDG préconisent de ne pas faire une « usine à gaz », avec des sous-groupes de fonctions, ce qui serait bloquant à l’utilisation. Il n’est pas possible de tout prévoir (les planchers et plafonds sont là pour çà). Il est conseillé aux collectivités d’être pragmatiques et de créer un groupe « autres fonctions » par catégorie hiérarchique qui permettra toujours d’attribuer du régime indemnitaire sans devoir reprendre une délibération.

Dans le cadre de la partie IFSE du RIFSEEP, est-il possible de faire une distinction entre les agents au sein d’un même groupe de fonctions ?

Il est possible de faire une distinction entre les agents du même groupe car le groupe de fonctions ne sert qu’à la détermination des plafonds ; ainsi, les fonctions exercées individuellement et/ou l’expérience professionnelle peuvent amener des agents du même groupe à bénéficier de montants d’IFSE différents.

Peut-on créer plus de groupes par catégorie que ne le prévoit le décret pour la fonction publique d’Etat ?

Il est possible de créer plus de groupes par cadres d’emplois, en respectant la graduation des plafonds par groupe, dans la limite du plafond du groupe « terminal » des agents de l’Etat.

Les montants précisés dans le modèle de délibération sont-ils des forfaits ? des plafonds maximum ?

Les montants précisés dans le modèle de délibération sont des plafonds maximum ; l’organe délibérant peut prévoir des plafonds inférieurs à ceux-ci ; l’autorité territoriale peut attribuer individuellement un montant inférieur dans la limite du montant plafond prévu par délibération.

Quelle forme prend l’attribution individuelle dans la limite des plafonds ? Faut-il prévoir des minimums ?

L’attribution individuelle, dans la limite des plafonds, se fait par arrêté de l’autorité territoriale. Contrairement aux dispositions applicables à l’Etat, il n’est pas obligatoire de prévoir des minimums dans la délibération.

Est-il possible de moduler le RIFSEEP en fonction de l’absence des agents ?

Aucune disposition n'autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. Les sanctions disciplinaires sont exhaustivement énumérées à l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La suppression d'une indemnité ne peut donc légalement pas constituer une sanction.Néanmoins, pour évaluer la valeur professionnelle de l'agent, et pour déterminer le montant du CIA, il peut notamment être tenu compte de comportements sanctionnés disciplinairement, parmi d’autres éléments. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions de versement des primes et indemnités en cas d'indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux. L'organe délibérant peut décider de suspendre le versement du régime indemnitaire en cas d'absence de l'agent notamment dans les cas suivants :
Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé pour maladie professionnelle
Congé pour accident de service
Congé de maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption
Congé bonifié
La suspension de fonctions
Journée de grève.

La suspension du versement du régime indemnitaire doit être prévue expressément dans la délibération.

L’IFSE étant liée à l’exercice des fonctions, des modulations fondées sur l’absentéisme ou des sujétions particulières sont possibles.

L’IFSE, compte tenu de sa nature, ne peut être liée à la manière de servir.

Le CIA étant lié à la manière de servir, des modulations sont possibles.
Il est possible d’attribuer un taux variant entre 0 et 100 % et ne pas reconduire le CIA d’une année à l’autre.

Aucune disposition n’autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. Les sanctions disciplinaires sont exclusivement énumérées à l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (CE, 11 juin 1993, n°105576).

Les mesures comme le transfert des primes en points d'indice, la déclaration sociale nominative et le prélèvement de l'impôt à la source en 2018 impliqueront des adaptations pour les logiciels de paie et la sécurisation des transferts de données entre les collectivités et les organismes destinataires des cotisations sociales ainsi que l'administration des finances publiques. Certains centres de gestion proposent un service de paie et prévoient des réunions d'information et des prestations d'accompagnement.

Le décret n°2016-845 du 27 juin 2016 modifie le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015. Pour la période de référence allant du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 le taux de l'inflation est fixé à 3,08 % et la valeur moyenne du point à 55,5635 euros.

Source:  décret n°2016-845 du 27 juin 2016 / Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

L'article 61 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Par ailleurs, les articles R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes, R 3313-7 pour les départements et R. 4313-3 pour les régions obligent l'ordonnateur à annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel en précisant, d'une part, les emplois budgétaires à temps complet et à temps non complet créés par l'assemblée délibérante et, d'autre part, les effectifs pourvus sur emplois budgétaires en équivalent temps plein annuel travaillé. S'agissant d'emplois budgétaires, ne doivent figurer sur cet état que les emplois effectivement rémunérés par la collectivité. Les agents mis à disposition sont donc comptabilisés par la collectivité ou l'établissement d'origine qui les rémunère.

Le protocole « Parcours professionnels, carrière et rémunérations » initie un mouvement de rééquilibrage entre le traitement indiciaire et les indemnités perçues. La loi de Finances 2016 prévoit, en, son article 158, un « abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires (…) ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique ». Les militaires, comme les civils, sont concernés par cette disposition (1er janvier 2017). La liste des indemnités non prises en compte pour le calcul du transfert indemnitaire ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre dudit transfert doivent être fixés par un décret dont vous trouverez la version provisoire téléchargeable ci-dessous. Un autre document, également téléchargeable ci-dessous, vous explique la façon dont il convient d’imputer ces modifications sur la feuille de traitement.

Une étude réalisée  par l’Association des DRH de grandes collectivités, qui devrait être publiée prochainement, indique que la progression de la masse salariale des collectivités n’a pas dépassé 2 %. Les collectivités recrutent moins, ne remplacent pas des départs en retraite, contrôlent l’absentéisme récurrent et, pour certaines, réduisent les niveaux hiérarchiques ou le nombre de services. 70 % des collectivités interrogées mènent une réflexion sur la mutualisation des services.

Les règles encadrant la gestion de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), instaurée par l’article 50 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, sont modifiées à compter du 1^er janvier 2016. Les avantages résultant de sa prise en charge par l’employeur ne sont plus exonérés d’impôt et l’exonération de cotisations sociales limitée. Sa prise en charge par l’employeur devient facultative et son cumul avec le remboursement transport mentionné à l’article L. 3261-3-1 du code du travail supprimé (article 11 bis modifiant l’article 81 du code général des impôts, l’article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, l’article susvisé du code du travail et abrogeant l’article L. 131-4-4 du code de la sécurité sociale).

Le calcul forfaitisé du capital décès applicable dans le régime général de la sécurité sociale est transposé aux ayants droit des fonctionnaires. Il est égal à quatre fois le montant mentionné à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale. Il est égal à douze fois le montant brut mensuel du traitement indiciaire lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un accident de service, d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement. Ces dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du 6 novembre 2015.

Source: Décret n°2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

Sous réserve du principe de parité, il appartient à l'autorité territoriale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuelles. Cette appréciation ne peut être censurée par le juge que si elle est entachée d'une erreur manifeste. Tel est le cas pour une redevance dont le montant aurait dû être minoré par rapport aux loyers de biens comparables pour prendre en compte des nuisances liées aux caractéristiques propres du logement de fonction.

Les fonctionnaires territoriaux qui doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, notamment dans le cadre de la réforme territoriale, percevront une indemnité. Le changement de lieu de travail doit entraîner un allongement de la distance entre la résidence familiale des agents et le nouveau lieu de travail. Lorsque l'agent change de résidence familiale à l'occasion du changement de son lieu de travail et  sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d'emploi du conjoint due au changement de résidence familiale. L'agent qui exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, bénéficie de l'indemnité de mobilité dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein. Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, l'indemnité de mobilité est égale à la moitié de celle de l'agent travaillant à temps plein. Lorsque l'agent relève d'un même employeur public et qu'il est affecté sur plusieurs lieux de travail, l'indemnité de mobilité tient compte de l'ensemble de l'allongement des déplacements entre sa résidence familiale et ses différents lieux de travail. Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, la participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur. L'indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l'année qui suit l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail. Si le bénéficiaire de l'indemnité quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l'expiration d'un délai, déterminé après avis du comité technique par l'employeur, celui-ci demande le remboursement de l'indemnité. L'indemnité doit être instituée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, après avis du comité technique. Elle est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 porte abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive. Il  abroge l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l'ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps.

L’analyse des jugements permettent de conclure qu’une délibération relative au paiement des heures supplémentaires réellement effectuées et comptabilisées doit fixer par cadre d’emplois et fonction la liste des emplois qui, en raison des fonctions exercées ouvrent droit aux heures supplémentaires dont le montant est déterminé à partir du traitement brut annuel. L’extension à l’ensemble des agents de catégorie B du possible versement des IHTS prévu par le décret du 19 novembre 2007 nécessite l’édiction d’une délibération modificative. Par ailleurs, le paiement d’heures complémentaires aux agents à temps non complet ne justifie, selon la Cour des comptes, une délibération que lorsque ces heures dépassent la durée d’un service à temps complet.

 Source: Chambres régionales des comptes

Le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 modifie les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales, les taux de cotisations CNRACL  évoluent à compter du 1er janvier 2015. Le taux de cotisation CNRACL est fixé pour la contribution employeur à 30,50 % au 1er janvier 2015. Le taux de cotisation CNRACL est fixé pour la retenue agent à 9,54 % au 1er janvier 2015. Les taux de surcotisation CNRACL sont aussi modifiés à compter du 1er janvier 2015. Ils sont respectivement de 20,79 % pour une quotité de temps de travail fixé à 50 %, de 18,54 % pour une quotité de temps de travail fixé à 60 %, de 16,29 % pour une quotité de temps de travail fixé à 70 %, de 14,04 % pour une quotité de temps de travail fixé à 80 % et de 11,79 % pour une quotité de temps de travail fixé à 90 %.

Il est  utile de rappeler que même si elle est peu utilisée par les intéressés, la faculté de surcotiser concerne aussi les fonctionnaires à temps non complet affiliés à la CNRACL. Le décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 leur est donc également applicable.

Source: décret n°2014-1026 du 8 septembre 2014

Avec la revalorisation des grilles de rémunération de catégorie C à compter du 1er février 2014 (cf. article naudrh.com du 31 janvier 2014), les fonctionnaires et agents territoriaux relevant de l'échelle 6 ont été reclassés dans les nouvelles grilles conformément au tableau ci-dessous :

Reclassement des agents et fonctionnaires de catégorie C dans l'échelle 6 (9 échelons), 

Pour mémoire

Les grades de l'échelle 6 :

Adjoint administratif principal de 1ère classe, adjoint technique principal de 1ère classe, adjoint technique principal de 1ère  classe des établissements d’enseignement, adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, opérateur sportif principal, agent social principal de 1ère classe, ATSEM principal de 1ère classe, auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, auxiliaire de soins principal de 1ère classe, adjoint d’animation principal de 1ère classe, garde champêtre chef principal.

La valeur du point d'indice de la fonction publique est de 4,6303€ depuis le 1er juillet 2010. Elle n'a pas évolué depuis. Pour mémoire, elle avait augmenté respectivement de +0,3 % et + 0,5 % au 1er juillet et au 1er octobre 2009.

Et encore un gel en 2014...

Le point d'indice des fonctionnaires sera gelé... par FranceInfo

Un projet de circulaire relatif à l’instauration d’un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires prévoit la reconnaissance des parcours professionnels et la valorisation de l’engagement de chaque agent " sans entretrenir la concurrence entre les personnels".

Télécharger le projet de circulaire

Le niveau de responsabilité attachée aux fonctions exercées, les contraintes propres à certains postes occupés, la valeur professionnelle des agents et les absences sont des critères pouvant être légalement retenus par l’organe délibérant compétent pour déterminer les conditions d’attribution et de modulation des primes par l’autorité territoriale dès lors que leur appréciation est librement laissée à cette dernière. Est en revanche illégale l’instauration d’une bonification forfaitaire pour tous les agents n’ayant eu aucune journée de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ou pour enfant malade pendant un an ; les fonctionnaires de l’État ne bénéficient en effet pas d’une telle prime.

Source:
Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mars 2013, Commune de Nîmes, req. n°10MA02791.

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 met fin à la suppression des cotisations sociales salariales et à l'exonération fiscale attachée à la rémunération des heures supplémentaires que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) avait instituées depuis le premier octobre 2007. Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ne seront plus exonérées de cotisations salariales. Toutefois, pour les agents dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (décompte annuel des heures supplémentaires, en particulier), l'exonération de cotisations salariales demeure applicable jusqu'à la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012. La fin de l'exonération fiscale s'applique aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012. Par ailleurs, la loi n°2012-958 rétablit à 1 % de la masse salariale le taux de plafond de la cotisation versée au CNFPT à compter de janvier 2013 (article 45).

Source :IGC

Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes. Il appartient donc à l'autorité territoriale de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires recrutés sur des emplois pour lesquels une correspondance étroite avec la fonction publique d'Etat ne peut être trouvée, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées comme la qualification de l'agent.  En outre, ne constitue pas un système de carrière mis en place au profit d’un agent, l'augmentation de la rémunération par plusieurs avenants si ceux-ci ne sont pas intervenus à un rythme régulier qui aurait été prédéterminé.