Fonctionnement des CHSCT, CT, CAP et CCP: les règles de quorum de droit commun s’appliquent-elles pour les réunions dématérialisées des instances de dialogue social pendant le confinement ?

22 mars 2020 7 22 /03 /mars /2020 08:13

Fonctionnement des CHSCT, CT, CAP et CCP: les règles de quorum de droit commun s’appliquent-elles pour les réunions dématérialisées des instances de dialogue social pendant le confinement ?

L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, précise que les règles de quorum de droit commun s’appliquent pour la réunion des instances paritaires durant la période de confinement. Les instances de dialogue social ne siègent valablement que si la moitié au moins de représentants du personnel est présente à l’ouverture de la réunion, avec les nécessaires adaptations requises selon que la réunion est organisée en conférence téléphonique/visioconférence ou par la procédure écrite dématérialisée. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit donc se tenir. Il est à noter que dans l’hypothèse d’une composition incomplète d’une instance, faisant suite par exemple à la fin d’un mandat d’un représentant du personnel et à l’impossibilité de procéder à son renouvellement, et de l’adoption de projets de texte ou l’information sur des mesures ayant un caractère d'urgence, une instance de concertation pourrait siéger valablement sans que les règles de quorum ne soient applicables, conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020.

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Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762557&categorieLien=id

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