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15 septembre 2020 2 15 /09 /septembre /2020 22:51

 

Un premier projet d’ordonnance est prêt en application de l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019. Il apporte de multiples changements en matière de santé et de famille pour la fonction publique.

 

La mention de la condition “générale” d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique est remplacée par  “des conditions d’aptitude physique et mentale particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent”

 

Une instance médicale “unique”, dénommée “le conseil médical” est créée au 1er février 2022 . Celle-ci aura compétence, en application des dispositions réglementaires d’application à venir, en matière de congés pour raisons de santé et de disponibilité pour raisons de santé ainsi qu’en matière d’invalidité (simplification du fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme).

 

Dans le statut des fonctionnaires de l’État, la dénomination “médecin de prévention” est remplacé par “médecin du travail”. L’objectif du gouvernement est d’“accroître la visibilité des postes proposés dans les services de médecine de prévention auprès des médecins du travail et, à terme, permettre leur renforcement”. 

 

Le projet d'ordonnance clarifie également la terminologie des congés maladie inscrite à l’article 21 de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, “qui correspond à trois catégories de congés pour raison de santé dont les droits sont ouverts aux fonctionnaires ”: le congé de maladie, le congé de longue maladie et le congé de longue durée. Jusqu’à ce jour, cet article 21 disposait que les fonctionnaires “ont droit à des congés de maladie”. Le projet d’ordonnance prévoit désormais que ceux-ci auront droit à des congés “pour raison de santé”.

 

L'utilisation des droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée par fraction pour suivre des traitements périodiques définis par un protocole établi par un médecin” est clarifié. Le projet de texte adapte également “les modalités de reconstitution des droits à congé de longue maladie en fixant le point de départ de la période d’un an à l’issue de l’épuisement des droits à congé de longue maladie”. 

 

Les modalités dans lesquelles le fonctionnaire peut suivre une activité, une formation ou un bilan de compétence durant les congés pour raison de santé et le congé pour invalidité temporaire imputable au service seront précisées par un décret.

 

Le secret professionnel auquel sont astreints les agents publics travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d’accidents de service et de maladies professionnelles en leur permettant d’avoir connaissance des données, renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits du fonctionnaire, est renforcé

 

La possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable est ouverte, tout comme la possibilité de reconstituer les droits de l’agent après un an d’activité à l’issue de la fin de la dernière période de travail à temps partiel thérapeutique effectuée.

 

Les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé pourront bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique. Sous certaines conditions, il pourra être procédé au reclassement d’un agent sans demande expresse de sa part.

 

Les congés liés à la parentalité sont harmonisés avec le secteur privé. Les durées applicables aux salariés du secteur public correspondront à celles du secteur privé afin d’assurer une stricte équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur régime.

 

Le congé de proche aidant est modifié.  Ce congé est étendu aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale et est crée au bénéfice des personnels militaires. 

Projet d’ordonnance réforme de la protection sociale complémentaire

 

 

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