Suspension du jour de carence des congés pour raison de santé covid19: le décret est paru !

8 janvier 2021 5 08 /01 /janvier /2021 10:02

Suspension du jour de carence des congés pour raison de santé covid19: le décret est paru !

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 est relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il s'applique aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017. L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé. Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus (pas d'effet rétroactif au 1er janvier 2021).

L'éclairage de www.naudrh.com:

Les agents publics et salariés pourront bénéficier d'un arrêt de travail automatique sur le site de la Sécurité Sociale en cas de symptômes ou s'ils sont cas contact, sauf s'ils sont en télétravail.

Le but de cette mesure est double: éviter l'engorgement des cabinets de médecins, mais aussi isoler plus rapidement des personnes susceptibles d'être porteuses du virus. Il n'y a plus besoin de prendre rendez-vous chez son médecin, il suffira de se déclarer en ligne (Declare.amali.fr ou Declare.masa.fr). Un arrêt de travail de sept jours sera délivré automatiquement. Le malade doit d'engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les deux jours suivants.

Afin d'inciter au maximum les personnes présentant des symptômes à rester isolées à leur domicile, elles pourront bénéficier d'indemnité journalières et du complément employeur sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit, lorsqu'elles sont testées positives ou dés lors qu'elles sont symptomatiques, dans l'attente du résultat de leur test.

Un agent de l'Assurance maladie accompagnera le malade par téléphone tout au long de sa convalescence. L'Assurance maladie procédera à un suivi systématique avec deux à trois appels au cours de la période. A partir du 20 janvier, une visite par un infirmer sera proposée.

Attention ce dispositif simplifié n'est pas proposé à tout le monde. Il y a une condition: que les salariés ne soient pas en mesure de continuer à travailler depuis leur domicile. Ceux qui peuvent effectuer leurs tâches chez eux ou ceux qui sont actuellement en télétravail ne sont donc pas concernés. Il faudra pour eux continuer de passer par la case du médecin généraliste, comme c'était le cas auparavant.

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https://jo.toutelaloi.fr/JORFTEXT000042895712

Décret n° 15 du 8 janvier 2021relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Télécharger article115

Article 115 de la loi du 30 décembre 2017

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http://www.naudrh.com/2019/11/responsables-rh-ne-restez-plus-jamais-seuls-dans-la-decision-adoptez-la-ligne-conseil-www.naudrh.com.html

Découvrez le top 5 de l'année 2020 des posts mensuels de www.naudrh.com ! - www.naudrh.com

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Covid19 Maladie Paie-rémunération FPT colterr territorial servicePublic Fonctionnaires
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Pascal NAUD

11/01/2021 11:11

Dérogation temporaire à l'application du jour de carence jusqu'au 31 mars 2021 Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés La suspension du jour de carence ne sera pas rétroactive Selon la loi de finances pour 2021, la suspension du jour de carence pour les malades atteints du covid-19 devait entrer en vigueur le 1er janvier. Mais le décret n'a été présenté qu'hier devant le Conseil commun de la fonction publique, et il ne sera pas rétroactif. Frais de santé et conditions de versement des IJSS et de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière - Dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge

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