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Le projet de loi de gestion de crise sanitaire, et ses deux mesures phares la vaccination obligatoire de certains agents publics et l’instauration d’un pass sanitaire, fera l’objet d’un avis du Conseil Constitutionnel le 5 août prochain. La promulgation de la loi et de ses décrets d’application sont planifiés à priori par le Gouvernement pour le 9 août 2021
www.naudrh.com attire dés à, présent votre attention sur les principaux points à ne pas ignorer, à savoir :
1.Les agents publics concernés par la vaccination obligatoire
Par ailleurs, dans le cadre de l’abonnement à la ligne conseils statutaires RH FPT naudrh.com 24H/24 (accessible ci-dessous), vous pouvez obtenir un modèle de courrier pour sensibiliser les agents publics à la future vaccination obligatoire.
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Gestion de la crise sanitaire - Publication de la loi / impacts Ressources Humaines - www.naudrh.com
Après avis du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), la loi ad hoc a été aussitôt publiée (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sa...
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3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.
4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...
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