La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 porte mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Dispositions du texte relatives à l’assurance chômage

Allocation d'assurance, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de la relation de travail avec l’employeur
Article 3 - Le code général de la fonction publique est modifié :
1° A l'article L. 263-3, après la référence : « L. 553-2 », est insérée la référence : « , L. 557-1-1 » ;
2° Après l'article L. 557-1, il est inséré un article L. 557-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 557-1-1.
Pour l'application de l’Article L5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code, l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente. »

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Les autres dispositions du texte:
Vers une réforme de l'assurance-chômage en 2023

Les règles actuelles de l'assurance-chômage issues de la réforme de 2019 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023. Ce délai doit permettre au Gouvernement, après une concertation avec les partenaires sociaux qui doit s'achever d'ici fin 2022, d'édicter par décret une nouvelle réforme de l'assurance chômage, avec l'objectif de faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.

Cette future réforme, qui pourra être adaptée dans les territoires d'outre-mer, vise à répondre aux importantes pénuries de main-d'oeuvre que connaissent plusieurs secteurs économiques (par exemple secteurs sanitaire, de l'industrie ou des transports).

Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu'au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs recourant très souvent à des contrats courts.

Le texte acte l'ouverture en 2023 d'une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l'Unédic, sur les conditions de l’équilibre financier du régime et l'opportunité de maintenir une lettre de cadrage.
 

De nouvelles règles en cas d'abandon de poste et de refus de CDI
Le texte supprime également l'accès aux allocations chômage en cas :
- d'abandon de poste, sans motif légitime. Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois ;
- de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. A l'avenir, un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d'intérim qui refusera un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage. L'employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d'emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
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De la même manière, pour réduire les tensions de main-d'oeuvre et offrir aux employeurs des alternatives aux contrats courts, le texte réintroduit pour deux ans l’expérimentation des CDD multi-remplacements (pour remplacer plusieurs salariés) et déplafonné les CDI intérimaires.
 

Un nouveau service public de la VAE
Le groupement d'intérêt public, qui en sera chargé, devra mettre en place un guichet unique, via une plateforme numérique, à la disposition des candidats. Un décret viendra préciser la nouvelle procédure simplifiée de la VAE. Le dispositif sera ouvert à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.

En outre, une expérimentation de "VAE inversée" sera mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus, pour tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la VAE.

Enfin, le texte ratifie vingt ordonnances, prises durant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)