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7 juin 2006 3 07 /06 /juin /2006 07:00

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de l'interdiction, pour les agents publics, titulaires et non titulaires, de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative.

La réglementation a, cependant, prévu des dérogations à ce principe, parmi lesquelles :

- la possibilité pour les agents publics d'effectuer des travaux ménagers de peu d'importance chez des particuliers pour leurs besoins personnels : l'article L324-4 du Code du travail reconnaît le droit à tous les agents publics, titulaires ou non titulaires, à temps complet ou à temps non complet, d'effectuer des travaux ménagers chez des particuliers. La durée totale des différents emplois exercés ne peut toutefois excéder la durée maximale de travail réglementaire autorisée à savoir 44 heures par semaine.

Voir article L 324-4

 

 

- la possibilité pour les agents publics occupant un emploi inférieur au mi-temps d'exercer une activité privée : le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 donne la possibilité à ces agents d'exercer une activité privée lucrative à condition qu'elle soit compatible avec les obligations de service et qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

 

Voir décret du 6 janvier 2003

 

 L'exercice d'une activité privée lucrative par un agent public nécessite au préalable l'accord de l'employeur public.

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NAUD 24/11/2009 11:42




Ä Question écrite AN n°53696 du 10 novembre 2009


Réglementation applicable au cumul d’activités des fonctionnaires territoriaux

ÄQuestion
écrite AN n°52919 du 10 novembre 2009 Réglementation applicable
au cumul d’activité de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur


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