Le fait pour l’administration d’accepter la démission de l’agent alors que celui-ci se trouve dans un état nerveux maladif connu de l’administration, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. (CAA Lyon n° 89LY00410 du 14 décembre 1989, Hospices civils de Lyon.)
« La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. » (article 96 de la loi du 26 janvier 1984).
La démission ne prend effet que si elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci est libre d’accepter ou de refuser la démission et dispose d’un mois pour le faire et pour fixer la date d’effet de la cessation de fonction qu’elle aura décidée.