En ce qui concerne les ratios promus promouvables, c'est la modification à intervenir sur le projet de la loi FPT qui prévaudra aprés adoption définitive de celle-ci (à priori le 15 février prochain). Sa promulgation interviendra avec un article nouveau emmené par l'assemblée nationale sur amendement du gouvernement à propos de l'article 22 bis (nouveau). Ainsi, aprés le premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé: le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante aprés avis du comité technique paritaire." En conséquence et à priori, fin février, c'est le nouveau dispositif qui prévaudra.