Le décret 2007-611 du 26 avril 2007 détermine les situations dans lesquelles des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, peuvent exercer certaines activités privées.
Ce décret d'application de la loi de modernisation de la fonction pubique précise les modalités du contrôle déontologique appliquable aux agent publics (fonctionnaires et agents non titulaires) lorsqu'ils décident de partir vers le secteur privé.
Par ailleurs, ce texte fixe les modalités d'organisation de la commission de déontologie.
Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public assouplie les règles de cumuls tout en maintenant certaines interdictions.