L'insuffisance des qualifications et de l'expérience d'un fonctionnaire ne peuvent légitimer un refus de réintégration à l'issue une disponibilité pour élever un enfant ou suivre le conjoint.
Le Conseil d'Etat (27 septembre 2006, n° 276990) a rappelé qu'après une disponibilité pour élever un enfant ou pour suivre son conjoint, le fonctionnaire est en droit d'obtenir sa réintégration à la première vacance d'un emploi correspondant à son grade. Il avait été considéré que le motif d’insuffisance des qualifications et de l'expérience invoqué par l’administration ne pouvait légalement justifier le refus de réintégration opposé à un agent.