Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique est revenu sur l'application du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il a rappelé l'introduction, par la loi du 19 février 2007 sur la Fonction publique Territoriale, d'une disposition par laquelle les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l'agent pour les jours de congés non utilisés. Le secrétaire d'Etat a ensuite précisé que cette compensation « est facultative et laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale » qui doit se fonder sur l'intérêt du service, par exemple, « un risque de désorganisation qui pourrait résulter du départ simultané de nombreux agents souhaitant solder leur compte épargne-temps ». L'agent restera libre d'accepter ou de refuser cette compensation financière. Mais, pour le moment, l'attentisme est de rigueur dans de nombreuses collectivités, la loi n'étant pas d'application immédiate. Un décret d'application viendra déterminer les modalités d'utilisation du dispositif. En revanche « les droits à congés éligibles à la compensation financière sont ceux acquis à compter de six mois après la promulgation de la loi du 19 février 2007, soit le 19 août 2007 »