Sont concernés par cette bonification les fonctionnaires de catégories A et B des trois fonctions publiques justifiant d’une ancienneté au dernier échelon d’un des grades d’un corps ou d’un cadre d’emploi d’au moins égal à 5 ans et pour les agents de catégorie A, appartenir à un corps ou un cadre d’emploi dont l’indice afférent au dernier échelon est inférieur ou égal à 985. Les corps, cadres d’emploi ou emplois dont l’échelon maximum excède cet indice sont exclus de ce dispositif. Le montant annuel de cette bonification est fixé à 400 euros pour un personnel de catégorie B et à 700 euros pour un personne de catégorie A. Cette bonification fait l’objet d’un versement annuel et doit intervenir à l’occasion de la rémunération du mois de décembre 2007.
Pour obtenir plus d'informations sur la bonification indemnitaire à mettre en oeuvre, télécharger les circulaires B7 n° 2148 et 2BPSS-07-3223du 6 novembre 2007 relative à l’application - pour l’année 2007 - des décrets n°2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires et n°2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.