Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage, justifié par plusieurs courriers, notes et rapports, après avis préalable de la CAP, d’un agent ayant effectué plus de la moitié de la durée de son stage et ayant bénéficié d’une prolongation de stage de 6 mois est légal. L’agent ne peut en effet se prévaloir ni d’appréciations antérieures à son recrutement portées par ses anciens employeurs même s’ils relèvent de la même administration que celle dans laquelle il se trouve, ni de son état de santé.
Source: CAA de Paris du 11 juillet 2007, n° 06PA01422)